Edmond Blanc

“ Il est également vrai que l'entrepreneur qui serait tombé en faillite ne pourrait plus, aux termes du décret de 1806, rouvrir de théâtre ; mais si un nouvel entrepreneur offrait de combler le passif de la faillite, si les créanciers, ou les acteurs eux-mêmes, étaient prêts à continuer l'entreprise, il nous paraît qu'ils seraient fondés à réclamer le bénéfice de l'autorisation, et qu'on ne pourrait prétendre qu'elle est perdue pour eux. ”

“ Le droit des pauvres consiste dans une quotité du prix des billets, quotité que les théâtres touchent pour le compte des indigents. Il en résulte que les créanciers de l'entreprise ne pourraient saisir les sommes qui appartiennent à ce titre aux hospices. La recette n'est aux entrepreneurs que sous la déduction du droit des pauvres, que ceux-ci peuvent prélever à l'exclusion de tout créancier particulier du théâtre. ”

“ En supposant que l'engagement contracté par un comédien soit un acte de commercé pour le directeur, parce que c'est un fait relatif à une entreprise que la loi déclare commerciale; il n'est évidemment pour le comédien qu'un contrat purement civil, un louage d'ouvrage, une opération tout-à-fait étrangère au commerce. L'art. 632, comme le dit très bien M. Pardessus, ne s'appliquant qu'aux entreprises de spectacles, ne rend point commerciaux les engagements des comédiens qui ne sont pas entrepreneurs. ”

“ La suspension du traitement ne pourrait frapper un acteur sociétaire, en ce sens qu'une maladie même longue put lui enlever sa part sociale. Cette part est une propriété qui participe du traitement, mais qui ne peut y être assimilée.
La qualité de sociétaire donnant des droits qui doivent durer autant que la société, une maladie, même prolongée, n'a point les mêmes inconvénients que quand elle vient interrompre un engagement, presque toujours fort court, et souvent borné à la durée d'une année. ”

“ Quel serait le moyen de faire reconnaître le droit des entrepreneurs , actionnaires ou autres qui auraient à se plaindre de la nomination ou de la révocation de leur directeur. Les tribunaux ordinaires seraient sans juridiction, comme on l'a jugé avec raison dans l'affaire du Vaudeville, parce qu'il s'agirait de prononcer sur un acte de l'autorité administrative ; mais l'action pourrait être portée devant le conseil-d'état, et nous ne doutons pas que si, comme il est facile d'y parvenir, l'illégalité de la marche suivie par l'administration était démontrée, la réclamation ne fût accueillie. ”

“ La pensée de l'homme n'est - elle pas inaliénable ? Peut-elle, parce qu'il l'a confiée au papier, devenir une propriété privée et tomber dans le commerce? Ne serait-ce pas donner aux théâtres une puissance contraire à tous les principes de la liberté morale, que de leur attribuer le droit de jouer un auteur malgré lui-même ? et tous les intérêts qui, pour J'auteur, se rattachent à la représentation de son ouvrage, peuvent-il être mis en balance avec le seul intérêt pécuniaire qui dirige les entrepreneurs de spectacles? ”

“ Avec la concurrence, le public ne serait point exposé à voir ses droits méconnus, ou ses plaisirs mal servis par une entreprise de théâtre : en effet, si l'entrepreneur établi venait à le mécontenter, une exploitation rivale pourrait à l'instant se former, et la lutte qui s'établirait afin d'attirer les spectateurs, tournerait au profit commun. ”

“ La détermination de l'emploi auquel chaque rôle appartient acquiert de l'importance par le principe que nous venons d'énoncer : mais elle ne peut faire naître de difficultés; on connaît toujours au théâtre le caractère de chaque rôle, l'habitude indique l'emploi auquel il appartient; le choix de l'acteur qui l'a créé dans la capitale, les indications des auteurs ou des correspondants dramatiques empêchent l'équivoque, si elle pouvait exister. ”

“ Comme nous l'avons déjà dit, la faculté d'ouvrir un théâtre appartient à tous les citoyens en vertu de la loi de 1791 : la nécessité d'une autorisation préalable n'empêche point que ce droit ne soit consacré par la loi. Cette formalité remplie, le citoyen exerce son droit, et la loi qui permettait à l'administration d'empêcher l'ouverture ne lui permet pas d'ordonner la fermeture. ”

“ C'est aux tribunaux qu'il appartiendra de prendre en considération toutes ces circonstances accessoires, de faire la part de l'amour-propre et de la copidité, et de décider si l'engagement doit être rompu. On sent fort bien que le résultat du jugement ne pourra jamais être d'imposer au public un acteur qui ne lui conviendrait point : d'abord, quand le jugement du parterre n'aura point été équivoque, il ne pourra y avoir d'incertitude dans la décision : en second lieu, les tribunaux auront plus souvent à prononcer sur les dommages-intérêts réclamés, qu'à ordonner le service du comédien. ”

“ Les divers emplois dramatiques exigent des études, des capacités, des moyens physiques qui leur sont propres. On courrait le risque de causer un préjudice notable au comédien en le faisant paraître hors des rôles auxquels il s'est destiné. D'ailleurs, quand il n'a contracté d'engagement que pour une classe de rôles, lui en imposer d'autres, ce serait ajouter à ses obligations. En effet, toutes les pièces n'ont point des rôles de tous les emplois, et en conséquence l'acteur qui n'en remplit qu'un seul est sûr de n'avoir point à paraître dans chaque ouvrage. ”

“ C'est un abustrès grave, et que l'autorité ne soutiendra certainement point quand elle sera convaincue de son illégalité. D'après les dispositions de la charte, la liberté individuelle des citoyens est garantie , et nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas prévus par la loi. C'est un des principes les plus sacrés de notre ordre politique, et celui dont l'observation importe le plus à la sécurité publique. Or, quelle loi autorise l'arrestation des comédiens ? Il n'en existe point qui les concerne spécialement , qui mette leur liberté individuelle à la disposition de l'autorité. ”

“ L'entrepreneur, en sollicitant l'autorisation d'établir un théâtre, et en écartant, lorsqu'il l'obtient, tout autre concurrent, contracte nécessairement l'obligation de satisfaire aux besoins de la localité, et de composer une troupe qui soit en état de jouer le répertoire qu'il a annoncé en sollicitant l'autorisation. C'est pour que l'accomplissement de cette obligation soit garanti, que les réglements l'obligent à envoyer chaque année au ministre le tableau de son personnel, comprenant les noms de tous les artistes qu'il a engagés. ”

“ La direction des applaudissements et des sifflets est essentiellement dans le domaine et dans la puissance des spectateurs; si l'on doit faire une police à ce sujet, cette police leur appartient exclusivement, ils peuvent à leur gré exprimer leur plaisir ou leur ennui : c'est un droit qu'ils ont acheté, et il n'appartient à personne d'arracher les bravos par la violence, ou d'étouffer la critique par la terreur. ”

“ Mais pour l'autorité qui fait la concession , l'autorisation est autre chose que le privilège. L'autorisation n'est que le consentement de l'autorité à l'ouverture du théâtre. Le droit de l'entrepreneur se trouve dans la loi, l'autorisation lui en concède l'exercice. ”

“ Un engagement théâtral est un contrat aussi sacré qu'aucun autre ; il ne peut être annulé que par la volonté des parties ou la puissance des tribunaux.
D'un autre côté, contraindre un comédien à abandonner ses travaux, sa résidence habituelle, pour venir,, contre son gré, débuter sur un théâtre qui n'est pas le sien, c'est attenter à sa liberté individuelle. ”

“ L'Académie royale de Musique est le seul théâtre royal qui soit légalement gouverné. Comme cette entreprise est soutenue par la liste civile, administrée en son nom, alimentée par ses capitaux, il est juste qu'elle soit placée dans sa dépendance absolue. Aucun reproche ne peut donc être élevé contre les réglements qui déterminent son mode d'administration, fixent le sort des artistes, et les soumettent à la surveillance et à l'autorité des fonctionnaires nommés parle roi. ”

“ A Paris, une civilisation plus exercée a presque entièrement effacé le préjugé qui frappe les comédiens : ceux des grands théâtres surtout jouissent souvent d'une estime méritée. On les voit remplir avec honneur les devoirs de la famille, respecter les obligations les plus rigoureuses de nos habitudes sociales, et offrir de justes titres à la bienveillance publique.
Les comédiens sont, en quelque sorte, deshommes publics : sur le théâtre ils se présentent aux regards de tous , et deviennent justiciables de la critique. ”

“ Particulièrement en matière de louage d'ouvrage, tous les jurisconsultes s'accordent à décider que l'individu qui, après avoir loué ses services, se trouve empêché par une maladie imprévue de remplir son engagement, ne peut en exiger le salaire que proportionnellement au temps pendant lequel il a pu satisfaire à ses obligations.
On objecte que l'acteur qui tombe malade ne peut s'imputer aucune faute, et que l'accident qui le frappe doit être considéré comme un cas de force majeure dont il ne saurait être responsable. ”

“ L'administration publique est investie du droit absolu d'accorder ou de refuser l'autorisation , et son refus d'accéder à la demande qui lui est adressée ne peut jamais être l'objet d'aucun recours. Elle ne doit compte de ses motifs ni de ses mesures à personne, et aucun pouvoir n'aurait le droit de la contraindre à donner l'autorisation.. ”

“ Il est vrai que le travail de l'homme de lettres est sa propriété exclusive ; il n'est pas permis d'en disposer sans sa volonté, et ses créanciers eux-mêmes n'ont pas, comme on le verra plus tard, le droit de saisir ses manuscrits. Mais cette propriété exclusive nous paraît susceptible d'être aliénée comme toutes les autres. Si la représentation peut avoir quelques inconvénients , l'auteur a consenti à les subir en faisant recevoir la pièce ; il est lié par ce consentement. Tout engagement, non prohibé par la loi
ou les bonnes mœurs, lie celui qui l'a contracté. ”

“ Il n'y a point contrefaçon dans l'impression d'un ouvrage faite par un seul des auteurs, quoiqu'il appartienne ,à plusieurs, lorsque la communauté de propriété porte sur les paroles, et se fond ainsi dans un tout indivisible. Mais dans le cas d'un opéra ou d'une pièce mêlée de musique, le poète a la propriété exclusive des paroles, et le compositeur de la musique. Ni l'un ni l'autre ne pourrait disposer de ce qui n'est pas son ouvrage, sous peine de contrefaçon. ”