“ Tout artiste du chant, de la danse et de l'orchestre , qui aura acquit une pension après le temps de service légal, ne pourra
exercer son talent que dans les villes qui sont à plus de vingt lieues de Paris, à moins qu'il n'obtienne une autorisation spéciale de notre Ministre Secretaire-d'Etat de notre Maison, dans aucun cas, cette autorisation ne pourra être demandée pour exercer à Paris.
ART. II.
Tout artiste, ou autre employé et préposé, qui, pour cause d'accident ou d'infirmité, aurait acquis une pension avant le temps de service légal, cessera d'en jouir s'il s'engage à un autre théâtre ”

“ L'Entrepreneur devra toujours maintenir au complet une troupe d'artistes, un orchestre et des chœurs dignes d'un théâtre royal par le talent et le nombre.
L'inexécution de l'obligation qu'il contracte à cet égard pourra le rendre passible d'amendes, ainsi qu'il sera expliqué plus bas dans les articles relatifs à la Commission des Théâtres royaux.
ART. 6.
L'Entrepreneur ne pourra, sans notre autorisation préalable, engager aucun artiste des théâtres royaux, à moins que ces artistes n'aient quitté ces théâtres depuis deux ans. ”

“ Je rappellerai d'abord le principe généralement reconnu et appliqué en administration, que la veuve d'un employé qui veut se prévaloir des services de son mari pour obtenir une pension, ne peut cumuler cette pension avec l'indemnité accordée à la veuve qui ne se présente point avec les titres nécessaires pour prétendre a la pension ; qu'il n'y a aucune raison de traiter plus favorablement la veuve de l'artiste et de l'employé de l'Académie royale de Musique qui se trouve dans le premier cas, c'est-à-dire ayant droit à la pension ”

“ Si un artiste, employé ou préposé vient à être estropié ou blessé au service de l'Académie, en remplissant les fonctions de sa place, et de manière à ne pouvoir plus les continuer, ce qui sera légalement constaté, il aura, dés ce moment, droit à la pension entière, laquelle nous sera demandée, sans attendre l'époque prescrite par l'article 5.
Dans le cas où l'artiste, employé ou préposé aurait, avant son accident, droit à la pension entière pour ses années de service, sa pension recevra un accroissement de 200 fr. ”

“ On n'aura droit à l'indemnité fixée ci-dessus que quand l'Administration de l'Académie royale de Musique aura acquis la certitude que l'artiste, employé ou préposé, est dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions. ”

“ Dans le cas où un membre de l'Administration, ou artiste du chant et de la danse, ou préposé viendrait a décéder en activité de service, ayant acquis le droit à la pension entière, sa veuve pourra prétendre au tiers de la pension que son mari aurait obtenue s'il se fût retiré à l'expiration de son temps de service. ”

“ SIRE, L'ordonnance royale du 29 novembre 1825, relative aux pensions de retraite sur la Caisse de l'Académie royale de Musique, porte : qu'à l'avenir, et à compter de ce jour, aucune personne attachée, à quelque titre que ce soit, à la fois à l'Académie royale de Musique et à l'École royale de Musique et de Déclamation, ou autres établissemens d'art, dont les retraites sont imputables sur la Caisse de vétérance de l'Académie royale de Musique, ne pourront cumuler plusieurs pensions sur ladite Caisse. ”

“ Les artistes ou employés de l'Académie royale de Musique retraités ou réformés avec pension entière ou proportionnelle, ne pourront être réemployés à l'Opéra, sans que l'Administration en soit avertie, afin qu'elle puisse empêcher le cumul d'une pension avec un traitement d'activité. ”

“ Aucun artiste, chef de chant, chef d'orchestre, employé a l'Académie royale de Musique, ne pourra faire représenter d'opéra de sa composition sans notre autorisation.
ART. 23.
Les Entrepreneurs ne pourront morceler les ouvrages nouveaux ni les anciens qui n'ont pas été joués par parties, sans notre autorisation spéciale, sauf le droit des auteurs et compositeurs. Cette autorisation pourra être accordée a toujours ou seulement pour un certain nombre de fois, selon la valeur des ouvrages ou leur influence sur le public. ”

“ Dans la première , vient se ranger la veuve qui, par la longueur du service de son mari, et suivant d'autres conditions prévues par le règlement, a droit à une portion plus ou moins forte de la pension dont jouissait son mari ; c'est la disposition des articles 20 et 21 de l'ordonnance : dans la seconde, se trouvent placées les veuves qui, n'apportant à la pension aucun titre requis, reçoivent seulement l'indemnité fixée par l'article 22. Sans doute, la veuve de la première classe est dans une situation plus favorable; aussi est-elle bien mieux traitée par l'ordonnance ; son sort
est assuré ”

“ Un seul des maîtres des ballets pourra être autorisé à s'absenter.
Les chœurs du chant et de la danse, ainsi que l'orchestre, doivent toujours être au complet. Le chef de l'orchestre, les chefs de chant, les professeurs, ne pourront obtenir de congés, ainsi que les employés dont il va être parlé dans l'article suivant.
ART. 38.
Ne pourront être donné, à l'entreprise les services qui intéressent l'art, tels que les chœurs du chant et de la danse, les peintures de décoration ; les Entrepreneurs s'obligent de confier ces services aux artistes les plus habiles en chaque genre. ”

“ ORDONNANCE DU ROI qui admet les employés ou préposés de l'Administration de l'Académie royale de Musique à faire valoir dans la liquidation de leurs pensions, leurs services antérieurs dans l'armée, les administrations publiques ou la Maison du Roi. ”

“ Auront également droit à une représentation à bénéfice : les premiers artistes, remplaçans et doubles du chant et de la danse qui seraient grièvement blessés, sur le théâtre ou dans les coulisses, en remplissant leurs fonctions. Cette représentation sera accordée par le Ministre de notre Maison, sur le rapport qui lui en sera fait par l'intendant-général des Menus-Plaisirs ; et pour y avoir droit, il devra être légalement constaté qu'il y a eu fracture
ou blessure assez grave pour menacer l'acteur de la perte de son état. ”

“ Défense la plus expresse est faite au Directeur-Entrepreneur de dissimuler la recette du Théâtre, ou de frustrer l'impôt des pauvres par des entrées, des loges, des billets prétendus gratuits, donnés en paiement de frais, cédés ou accordés à quelque prix que ce soit, ou vendus ailleurs qu'aux bureaux établis a son théâtre et soumis au contrôle des établissemens de bienfaisance, le tout à peine de nullité de la présente autorisation. ”

“ Les Entrepreneurs devront donner à l'Administration toutes les facilités pour réunir et mettre en ordre, par les agens qu'elle choisira, tous les dessins des décors exécutés antérieurement à leur gestion, ainsi que pour classer et cataloguer tous les titres et papiers relatifs à l'administration de l'Opéra depuis son origine. ”

“ Lorsqu'il sera besoin de restaurer la décoration de la salle de l'Académie royale de Musique, cette restauration sera faite aux frais de l'État. L'Administration sera seule juge de la nécessité et de l'importance de cette restauration , et il lui appartiendra d'en fixer l'époque ; mais elle devra faire exécuter ces travaux en quinze jours au plus. Il ne sera dû aux Entrepreneurs aucune indemnité pour l'interruption des représentations qui en pourra résulter; mais la subvention n'éprouvera aucune réduction a raison de cette interruption. ”

“ Les amendes encourues ne pourront leur être remises sans notre autorisation; elles seront versées, chaque mois, à la Caisse des pensions.
Aucun ne pourra être destitué sans notre autorisation ; les Entrepreneurs pourront seulement prononcer une suspension de service jusqu'à notre décision, qu'ils devront demander sans délai.
Les difficultés qui surviendront entre les Entrepreneurs et ces artistes et employés à raison de leurs engagemens et des réglemens, ne pourront être portés devant les Tribunaux par les Entrepreneurs. ”

“ Les travaux mis par le présent à la charge des Entrepreneurs important à la sûreté du Théâtre et de ses dépendances, il est convenu qu'ils seront exécutés sous la surveillance, et, au besoin, sous la direction des agens de l'Administration, qui pourront toujours veiller à la conservation des bâtimens.
Il est convenu pareillement que les Entrepreneurs entretiendront à leurs frais, et rendront en bon état les machines du Théâtre, et que, s'ils veulent faire opérer des changemens dans ladite machinerie, ils devront obtenir notre autorisation à cet effet. ”

“ Aucune représentation a bénéfice ne pourra avoir lieu que sur le Théâtre même dont l'administration ou les entrepreneurs auront accordé le bénéfice de ladite représentation. Les acteurs des grands Théâtres de Paris ne pourront jamais paraître, dans ces représentations, que sur le Théâtre auquel ils appartiennent. ”

“ Si un artiste, après le temps légal de service pour obtenir la pension entière, restait en activité dans un emploi inférieur, il fera préalablement régler ses droits a la pension, laquelle restera suspendue jusqu'à l'époque où il se retirera définitivement, pour alors ressortir son plein et entier effet. Cette pension s'accroîtra d'un vingtième par année de service dans le dernier emploi et dans la proportion seulement des appointemens qui y étaient
attaches, sans pouvoir, en aucun cas, dépasser le maximum fixé en l'art. ”

“ Un acteur en chef ne pourra refuser de jouer ni abandonner tout-à-fait à son double aucun des premiers rôles de son emploi ; il les jouera, bons ou mauvais, quand il sera appelé par le répertoire.
ART. 54.
Aucun acteur en chef ne pourra se réserver un ou plusieurs rôles de son emploi. Le Comité prendra les mesures nécessaires pour que les doubles soient entendus par le public dans les principaux rôles de leurs emplois respectifs trois ou quatre fois par mois.
Il veillera également à ce que les acteurs à l'essai soient mis à portée d'exercer leurs talens et de faire juger leurs progrès. ”

“ Les Entrepreneurs seront tenus des frais de garde des magasins, des décors, des costumes, machines et accessoires, des frais de pompiers, de gardes de police et de garde municipale, et, en général, de toutes les dépenses nécessaires à l'exploitation et à la conservation du Théâtre et à ses dépendances. ”

“ Pour accroître les fonds des pensions, l'Académie royale de Musique pourra donner chaque année quatre représentations extraordinaires , connues antérieurement sous le nom de représentations de capitation. Les personnes attachées à l'Académie qui ont droit a pension , ne pourront, sous aucun prétexte, réclamer une indemnité quelconque sur le produit de ces représentations, sauf les droits de présence des artistes, et les honoraires d'auteurs. ”

“ Les artistes et employés que l'Entrepreneur a trouvés en activité de service au 1er juin dernier, et qu'il a conservés, sont seuls passibles de la retenue ; et encore doit-on exempter ceux qui demandent que leurs appointemens soient payés intégralement, renonçant aux retenues qu'ils ont subies et à toute pension future. ”

“ Si le Sociétaire a moins de dix ans de service, le Surintendant pourra nous proposer la pension qu'il croira convenable de lui accorder, selon les services rendus à la Société et les circonstances où il se trouvera.
ART. 18.
Toutes ces pensions seront accordées par décisions rendues en notre Conseil-d'État, sur l'avis du comité, comme il a statué pour notre Académie impériale de Musique par notre décret du 20 janvier 1.811.
§ II. Des Moyens de paiement des Pensions, ART. 19. ”

“ Lorsqu'un sujet, après dix années de service, aura réitéré pendant une année la demande de sa retraite, et qu'il déclarera qu'il est dans l'intention de ne plus jouer sur aucun théâtre, ni français, ni étranger, sa retraite ne pourra lui être refusée; mais il n'aura droit à aucune pension, ni à retirer sa part du fonds annuel de 5o,ooo francs. ”

“ L'Entrepreneur ne sera en aucune manière tenu de fournir, soit intégralement, soit en partie, les pensions auxquelles pourront avoir droit les artistes et employés de l'Opéra, en vertu des engagemens antérieurs à sa gestion.— L'Administration y pourvoira seule et directement, ainsi qu'au paiement des anciennes pensions. ”

“ Les Entrepreneurs auront la jouissance, ainsi qu'elle a été concédée par l'Intendance de la Maison du Roi, des ateliers de peinture situés dans la Cour des Menus-Plaisirs, rue du Faubourg Poissonnière, lesquels de tout temps ont été destinés et ont servi aux besoins de l'Académie royale de Musique. ”

“ L'Entrepreneur sera tenu de donner sans délai tous les renseignemens qui lui seront demandés, soit par l'Administration , soit par la Commission des théâtres royaux, soit par le Commissaire royal ; de communiquer au besoin tous les documens, registres et papiers, et de permettre toutes les visites de lieux pour les vérifications nécessaires. ”

“ Il est fait défense aux entrepreneurs, directeurs ou régisseurs de spectacles et concerts, d'engager aucun élève des écoles de chant ou de déclamation du Conservatoire, sans l'autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur. ”

“ Les comédiens Français ne pourront se dispenser de donner tous les jours spectacle, sans une autorisation spéciale du Surintendant, sous peine de payer, pour chaque clôture, une somme de 5oo francs, qui sera versée dans la caisse des pauvres, à la diligence du Préfet de Police.
ART. 84.
Tout Sociétaire ayant trente années de service effectif, pourra obtenir une représentation à son bénéfice, lors de sa retraite ; cette représentation ne pourra avoir lieu que sur le Théâtre-Français, conformément a notre décret du 29 juillet 1807. ”