Pari mutuel

“ ART. 8. — Les dispositions qui précèdent relativement à l'emploi des excédents du pari mutuel ne sont applicables qu'aux Sociétés pour lesquelles le prélèvement autorisé pour frais d'organisation dépasse 7.000 francs. ”

“ Tout s'est bien passé tant que le débat a porté sur les mesures prises pour empêcher l'exploitation du pari par des spéculateurs. Mais on a cessé de s'entendre quand on en est arrivé à l'article 5 qui établit une exception en faveur des sociétés de courses légalement constituées et auxquelles est accordée la faculté d'établir sur leurs hippodromes, sous leur responsabilité et à certaines conditions déterminées, le jeu connu sous le nom de pari mutuel. ”

“ Mais, pour tout résumer en une proposition dont vous apprécierez tout à l’heure l’importance, je conclus que les compagnies d’assurance mutuelle, les unions de crédit mutuel et les sociétés de coopération sont purement et simplement trois espèces distinctes du genre commun des sociétés à garantie mutuelle, lesquelles sont des sociétés anonymes qui doivent être organisées financièrement sur le principe d’une responsabilité proportionnelle, limitée, pour chaque associé, à sa quote-part d’un capital qui ne peut jamais être inférieur au passif social éventuel. ”

“ Le mot français mutuel, mutualité, mutuation, qui a pour synonyme réciproque, réciprocité, vient du latin mutuum, qui signifie prêt (de consommation) , et dans un sens plus large, échange. On sait que dans le prêt de consommation l’objet prêté est consommé par l’emprunteur, qui n’en rend alors que l’équivalent, soit en même nature, soit sous toute autre forme. Supposez que le prêteur devienne de son côté emprunteur, vous aurez une prestation mutuelle, un échange par conséquent : tel est le lien logique qui a fait donner le même nom à deux opérations différentes. ”

“ Or, si nous prouvons que les sociétaires peuvent être amenés, pour réparer ces pertes, à payer, à titre de contribution, des sommes supérieures aux primes qu'une Compagnie à primes fixes eut demandées, il faudra bien conclure de celle preuve que le système mutuel est souvent plus onéreux que le système à prime, et que l'économie qui distingue la Mutualité aux yeux de ses partisans ressemble fort au bon marché qui ruine! ”

“ Quelles que soient les erreurs du mutuellisme, l’idée première en est conforme à l’esprit moderne. Tout en effet tend à prendre dans la pratique la forme de la mutualité : assurances mutuelles, enseignement mutuel, associations mutuelles de production, de consommation, de crédit, justice mutuelle où le juge et celui qui est jugé sont pris dans la masse de la nation, si bien que les rôles peuvent du jour au lendemain s’échanger. ”

“ Il est bon de dire et de faire voir à ceux-là qu'il n'y aucun déshonneur à emprunter, et que celui qui emprunte rend autant service à celui qui prête, que celui qui prête rend service à celui qui emprunte. C'est un échange de services réciproques, et c'est sur ce principe que repose le Crédit mutuel. ”

“ La vraie mutualité, nous l’avons dit, est celle qui donne, promet et assure service pour service, valeur pour valeur, crédit pour crédit, garantie pour garantie ; qui, substituant partout un droit rigoureux à une charité languissante, la certitude du contrat à l’arbitraire, des échanges, écartant toute velléité, toute possibilité d’agiotage, réduisant à sa plus simple expression tout élément aléatoire, rendant le risque commun, tend systématiquement à organiser le principe même de la justice en une série de devoirs positifs, et pour ainsi dire de gages matériels. ”

“ L'association s'engage jusqu'à concurrence d'un capital de. Chacun de ses membres se porte caution de cet engagement pour une quotepart proportionnelle au montant total de ses parts d'affaires. Ceux qui voudraient ainsi engager plus de capitaux dans la société porteraient une plus lourde part de la responsabilité et nul ne pourrait leur contester le droit d'en retirer plus de bénéfices. Nous sommes étonné de n'avoir trouvé nulle part cette clause dont l'importance sociale est manifeste. C'est une lacune à combler dans l'organisation des sociétés de crédit mutuel. ”

“ Plusieurs ouvriers d'une même industrie conviennent de verser dans une caisse commune des cotisations, destinées à former le capital d'une société de production : cette convention est-elle une société de crédit mutuel? ”

“ Les sociétés de crédit mutuel sont instituées pour réunir de petites épargnes provenant de cotisations mensuelles ou hebdomadaires, en former un capital et prêter aux associés les sommes dont ils pourraient avoir besoin pour acheter des habits, pour se procurer des outils, ou enfin pour parer à toute dépense relativement considérable. ”

“ En d'autres termes, ce qui distingue la Mutualité de la Prime-Fixe, c'est que le fonds social, dans cette dernière, est la propriété de l'entrepreneur; c'est que les assurés n'y jouent que ce seul et unique rôle, tandis que, dans la Mutualité, ils sont associés entre eux pour la réparation mutuelle de leurs sinistres, en sorte que chacun d'eux est à la fois assureur et assuré 1. ”

“ Dans les sociétés d’assurances à primes, le capital social n’est presque jamais réalisé. Le montant des sinistres est remboursé sur le produit des primes payées par les assurés. L’assurance au fond est donc mutuelle. On peut vraiment dire que tous les établissemens de crédit, crédit foncier, crédit mobilier, banques de dépôts avec ou sans intérêts, etc., reposent sur la mutualité. Seulement la mutualité est la plupart du temps exploitée par des actionnaires et à leur profit, tandis que, dans de véritables compagnies mutuelles, la mutualité peut et doit être exploitée au profit des assurés. ”

“ Ce capital de fondation pouvant être doublé d'après la loi, par l'avance d'une somme égale fournie sans intérêt par l'État, nous croyons pouvoir garantir. aux porteurs de parts un intérêt minimum de 3 1/2 pour 100 ; de même que nous pouvons assurer aux Caisses locales l'escompte de leur papier à un taux qui ne dépassera jamais le taux de la Banque de France.
La souscription ouverte dès aujourd'hni a déjà réuni, tant par les capitaux de notre Société de Crédit mutuel et de notre Syndicat, que des engagements de nos membres fondateurs, une somme d'environ 100000 francs. ”

“ « La seule différence est que dans l'assurance mutuelle la mutualité est gérée par les associés eux-mêmes; dans l'assurance à primes fixes, elle l'est par une Compagnie indépendante.
« L'intervention de cet assureur, la Compagnie, n'a que deux effets : 1° Celui de permettre d'uniformiser les cotisations et de fixer la prime à forfait d'avance ; 2° Celui d'offrir un supplément de garantie et des facilités de règlement grâce au capital social de la Compagnie. » ”

“ La coutume de la Marche (art. 290) , s'écartant sur ce point du droit commun, décidait que le don mutuel «s'il « y avait inégalité, sera réduit à égalité.r» Supposons par exemple, que dans leur contrat de mariage, l'un des époux avait donné à l'autre une partie de ses meubles et conquêts,en propriété ou en usufruit; s'il était intervenu ensuite un contrat de don mutuel, par lequel le conjoint donateur par contrat de mariage, donnant le reste de ces biens, eût reçu la totalité de la part des biens de l'autre, le don mutuel eût été nul pour le tout. ”

“ La santé des deux époux , la non existence d'enfans , l'égalité des biens , sont les trois conditions principales du don mutuel, au moins dans la coutume de Paris , qui forme à cet égard le droit commun du royaume. L'usufruit des meubles et des conquêtes de la communauté en est l'effet : donner caution, et avancer les dettes du prédécédé, voilà quelles en sont les charges. ”

“ « Le mutuum, dit-il, est regardé comme un contrat essentiellement gratuit » : mais en affirmant « l’injustice du mutuum pur » productif d’intérêt, il déclare que le prêt à intérêt dans l’ordre économique présent — système défectueux et antinaturel (dit-il à la page suivante) — n’est pas un contrat de mutuum » (Op. cit., pp. 506-507) . Qu’est-il donc ? ”

“ Les sociétés de crédit mutuel constituent d'abord pour les associés une sorte de caisse d'épargne qu'ils administrent eux-mêmes ; mais ce n'est là que leur côté accessoire : leur utilité principale se présente lorsqu'elles font aux sociétaires des avances contre un billet signé d'eux; elles procurent ainsi du crédit aux petits commerçants et aux ouvriers qui ne pourraient en trouver ailleurs. ”

“ Les sociétés coopératives de crédit mutuel ont pour but de se procurer des fonds à l'aide desquels elles feront des prêts à leurs membres moyennant un escompte inférieur à celui qu'exigeraient d'eux les banquiers. ”

“ La mutualité est un contrat passé entre l'administration d'une société, remplissant le rôle d'assureur, et l'assuré ; la société ne fait aucun bénéfice ; les sommes versées par les associés ne servent qu'à couvrir les sinistres ; la taxe de chaque assuré varie suivant la valeur des sinistres à indemniser et le montant des assurances. Dans les compagnies d'assurances à primes, les versements ne subissent pas de variations; ils restent les mêmes, quel que soit le nombre des assurés et l'importance des sinistres; les bénéfices, s'il y en a, appartiennent aux actionnaires de la compagnie. ”

“ IV. Outre les conditions dont l'existence est nécessaire selon la coutume, pour la validité du Don mutuel, les conjoints peuvent encore faire dépendre cette validité de plusieurs autres conditions. Par exemple, des conjoints qui ont un intérêt considérable dans une entreprise de commerce, peuvent faire dépendre l'effet de leur Don mutuel , du cas où cette entreprise n'aura pas réussi ; parce que ce ne sera qu'en cette occasion que le conjoint survivant pourra avoir besoin de jouir de la part du prédécédé dans la communauté, pour vivre plus commodément. ”

“ Le traité conclu avec la compagnie à primes, la Bienfaisante, le 18 juillet 1846, dans les circonstances que nous rappellerons plus loin, a été le signal et l'occasion de la résistance organisée qui s'est immédiatement produite sur tous les points de la circonscription de la Société.
Tous les récalcitrants prétendaient que, par suite de ce traité, tous les sociétaires s'étaient trouvés, de plein droit, dégagés de leurs obligations envers la mutualité; et, cette prétention avait obtenu quelques succès dans certaines localités; dans d'autres, au contraire, elle était repoussée. ”

“ Parmi les contrats nommés, il y en a quatre réels, le mutuum ou prêt de consommation, le commodat ou prêt à usage, le dépôt et le gage. La convention par laquelle on s'engage à prêter, à déposer ou à mettre en gage, n'est qu'un simple pacte, un pacte nu ; elle ne devient un contrat et ne produit une obligation civile que lorsqu'il y a eu livraison de la chose qui fait l'objet du contrat. ”

“ Cette solution, sans doute exacte dans son principe, mériterait d'être limitée dans son application. Une société mutuelle qui se conforme aux règles « mutualistes » reste peut-être étrangère au commerce. Ne répond-elle pas, cependant, aux idées de circulation, spéculation ou entremise ? Les uns l'affirment, d'autres le nient. Il semble bien que toute société mutuelle intervienne dans la circulation, peut-être à un moindre titre, mais théoriquement de la même façon que les compagnies à primes fixes. Mais ce qui lui manque essentiellement, c'est le partage des bénéfices. ”

“ Vis-à-vis des mutualistes, et dans une association où les rapports sociaux se réduisent au cercle des associés, un tel résultat se présenterait, au contraire; comme une mesure protectrice à rebours.
Ainsi, un sociétaire, dans l'ignorance de la dissolution, a continué de compter sur la garantie mutuelle ; il a négligé de. contracter une autre assurance; puis un sinistre survient, et la dissolution étant non-avenue pour lui, il faut que tous les sociétaires, lui compris, viennent contribuer à la réparation du dommage souffert. ”

“ Les mutualistes n'ont pas pour but de réaliser des bénéfices, mais d'éviter ou de restreindre une perte, qui, par suite de la réalisation des risques prévue, pourra atteindre certains d'entre eux, en la supportant en commun. Il n'y en a pas moins entre les mutualistes un contrat ayant la plus grande analogie avec la société. ”

“ On voit qu'il y a, entre ces deux formes de contrats, un parallélisme frappant, qui s'explique par leur filiation commune. Il n'y en a pas moins, entre elles, d'importantes différences à signaler.
1. La stipulation et l'expensilation, n'étant toutes deux que la supposition d'un mutuum tenu pour accompli, avec le pesage qui l'accompagnait primitivement, elles ne durent en conséquence pouvoir s'appliquer, à leur origine, qu'à des sommes pécuniaires certaines : (« certa pecunia ») , et ne jamais donner lieu, de même que le mutuum, qu'à une : condiclio certx pecunias. ”

“ Or il est utile d'observer dès le début, que le mot ludere désigne aussi bien le jeu que le pari, car le jeu ne tombe dans le domaine juridique qu'en devenant l'occasion du pacte de pari. Le pari, en effet, n'est autre chose que la convention mutuelle intervenant entre deux personnes de payer une somme déterminée à celle des deux à laquelle le hasard,
provoqué, donnera raison. ”

“ Si le prêt a lieu dans l'intérêt exclusif du prêteur, les risques de la chose vendue sont à sa charge. En outre, le mutuum ne se formant que par la numération des écus, l'emprunteur qui change d'avis avant de les avoir touchés n'est tenu que de l'action praescriptis verbis (contrats innommés) . — Africain, n'admettant pas la tradition brevi manu, niait ces conséquences, comme contraires au principe : ex pacto actio non nascitur.
4. L'argent prêté est considéré comme monnaie et rendu pour sa valeur nominale. S'il y a convention de rendre des choses meilleures, le mutuum est nul ”