Henri Dabot

“ ART. 12.–Tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret ou falsifié un livret originairement véritable, ou fait sciemment usage d'un livret faux ou falsifié, est puni des peines portées en l'art. 153 du Code pénal.
C'est-à-dire d'un emprisonnement de six mois à trois ans.
ART. 13. - Tout ouvrier coupable de s'être fait délivrer un livret sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations ou de certificats, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne lui appartient pas, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. ”

“ Voilà certes des avantages bien précieux pour les ouvriers économes; lorsque leur petit pécule est suffisant pour acheter une rente de dix francs sur l'Etat, ils peuvent en faire l'acquisition gratuitement et ils peuvent aussi gratuitement, sans perte de temps, en faire percevoir les intérêts. Mais quant à la perception de ces intérêts, l'administration ne s'en charge qu'à la condition qu'ils resteront à la Caisse d'épargne. C'est un nouvel encouragement à l'économie. ”

“ Un ouvrier ou même un individu quelconque pense que tel corps de métier, auquel il appartient ou auquel il n'appartient pas, devrait poser certaines conditions au patron, et, en cas de refus, se mettre en grève. En conséquence, il s'adresse à plusieurs membres de ce corps de métier, il les persuade. Les conditions sont proposées au patron, et sur son refus le travail est simultanément abandonné. Les ouvriers qui se sont mis en grève sont à l'abri de toute poursuite, puisque la coalition ne constitue plus un délit. ”

“ Il y a des gens qui pour tout au monde ne voudraient point, avant l'arrivée du commissaire de police, toucher à une personne qui est victime d'un accident. Non-seulement on le peut, mais encore on le doit, et si on ne le fait pas, on peut être condamné à l'amende par le tribunal de simple police pour avoir contrevenu aux prescriptions de ladite ordonnance. ”

“ La nomination du président par le chef du gouvernement est une innovation bien importante que le rapporteur de la loi expliquait ainsi qu'il suit : Dans un tribunal qui est avant tout un tribunal de conciliation, le président nommé par l'empereur sera investi d'une autorité morale qui, rehaussant sa dignité, lui donnera un grand ascendant sur les membres du conseil comme sur les justiciables, et lui permettra de remplir le rôle de médiateur au milieu de deux intérêts qui malheureusement ne sont que trop souvent opposés, l'intérêt de l'ouvrier et celui du patrop ”

“ Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge, ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer.
Vol. Est puni d'une peine excessivement grave, c'est-à-dire de la réclusion, le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l'atelier ou le magasin de son patron. ”

“ C'est qu'en effet les sociétaires peuvent reprendre une partie de leurs apports.
Un ouvrier a mis 100 fr.. dans une société coopérative de consommation, par exemple. Il a besoin de 50 fr. pour payer son loyer. Il reprend 50 fr., sauf plus tard à les remettre. Bien entendu que, pendant tout le temps que sa mise aura été incomplète, ses bénéfices baisseront de moitié. Aux termes de l'art. 51, les statuts déterminent le minimum auquel le capital social peut être réduit par les reprises des apports : cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital. ”

“ Quand un ouvrier a le bonheur d'avoir le moindre bail et par conséquent d'avoir droit à une indemnité, il peut se présenter lui-même devant le jury, seul'ou accompagné d'un avocat, afin de réclamer cette indemnité. ”

“ Bien des ignorants prétendent que les sociétés de secours mutuels servent surtout aux paresseux qui se font passer pour malades ; ce n'est point facile ; car en général les secours ne sont accordés qu'à partir du quatrième jour de maladie ; lorsque celle-ci a nécessité la suspension des travaux, et qu'elle a été constatée telle par le médecin. De plus le secours cesse dès l'instant où le médecin juge que le malade peut reprendre son travail. ”

“ « Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. » (Art. 1798, code Nap.) C'est une action directe et personnelle que la loi accorde aux ouvriers non payés contre le propriétaire. Il suit de là que ce propriétaire, dès que l'action des ouvriers est intentée, devient leur débiteur ”

“ Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs.
ART. 758. –L'enfant naturel a droit à la totalité des biens,, lorsque ses père ou mère ne laissent pas de parents au degré successible. ”

“ Une fois les capitaux empochés, la société se dissout comme un brouillard, et les malheureux sociétaires restent avec des actions sans valeur ou plutôt n'ayant que la valeur du papier sur lequel elles sont imprimées. Mais ce qui arrête les fraudes de cette nature, c'est évidemment la limitation du capital, parce que les bénéfices alors ne sont pas suffisants pour permettre de payer des dépenses et de réclames et d'articles de journaux. ”

“ ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton, et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission des enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. ”

“ Après tout, il faut du repos à l'homme. Accordezlui le jour du repos religieux, ou ne le lui accordez pas, ses forces physiques et intellectuelles ne peuvent vous donner plus de résultats. Que le commerce ouvre ou n'ouvre pas ses boutiques, il ne se consomme pas pour une obole de plus ou moins ; seulement chacun prend son repos de manière à troubler l'ordre général; l'un y consacre le dimanche, l'autre le lundi, un autre une grande partie de la semaine; le tout au détriment de l'intérêt général et de la police. ”

“ Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à de certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. ”

“ Il y a des cas où le droit de faire un testament est bien précieux, et où c'est un devoir d'en user. Malheureusement, faute de connaître la loi, on n'en use pas et on laisse dans la misère des personnes aimées. ”

“ Jury. A l'article organisation judiciaire on peut voir que, sous la direction de la Cour impériale, qui prend alors le nom de cour d'assises, un jury est chargé de connaître des crimes et de décider si oui ou non l'accusé est coupable. Ce jury est composé de douze citoyens âgés de trente ans, jouissant de tous leurs droits politiques civils et de famille. (Voir l'article : Droits politiques, etc.) Les ouvriers peuvent être dispensés d'être jurés s'ils prouvent leur qualité,
c'est-à-dire la nécessité où ils sont de travailler pour vivre. ”

“ On exige pour tous les versements, sans exception, la production de toutes les pièces indiquées aux statuts pour la validité des placements de fonds.
Comme la société a la faculté de faire des versements égaux à la totalité de ceux qui seraient permis à chacun de ses membres individuellement, elle doit, si le versement excède le maximum ordinaire,
justifier du nombre de ses membres au moyen d'un certificat émané de l'autorité municipale, afin d'établir qu'elle ne dépasse pas la limite de ses droits. ”

“ ART. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir- la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.
ART. 378. Il n'y aura, dans l'un et l'autre cas,
aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation, dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés. ”

“ Le 8 décembre 1851 est intervenu un décret qui a donné au pouvoir exécutif le droit de transporter hors du territoire continental tous les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète.
Spécification. (Autrement dit : formation, création d'un objet.) C'est une manière pour un ouvrier de devenir propriétaire, grâce à son industrie et à son travail, d'un objet dont la matière ne lui appartient pas. Un ouvrier trouve un morceau d'ivoire ; il le travaille et en forme une figurine. Tout à coup le propriétaire se révèle ”

“ On ne peut former opposition sur les salaires d'un ouvrier que jusqu'à concurrence d'un cinquième. Parfois même le président du tribunal ordonne au patron de payer malgré l'opposition, lorsque l'ouvrier est surchargé de famille et que les salaires sont absolument nécessaires à l'alimentation de cette famille. ”

“ Les inhumations pour les indigents sont gratuites.
Il faut que les familles se trouvant dans l'impossibilité de faire les frais d'inhumation préviennent à la mairie l'employé des décès au moment de la déclaration ; celui-ci réclame alors, pour les personnes inscrites au bureau de bienfaisance, le certificat d'indigence, et pour celles qui n'y sont pas inscrites, un certificat du commissaire de police du quartier, qui
le délivre sur l'attestation de deux témoins patentés. ”

“ Coalitions. Depuis la loi du 25 mai 1864, rendue sur le rapport de M. Émile Ollivier, député au Corps législatif, le délit de coalition ne tombe plus sous l'application de la loi pénale. L'article 1er de cette loi est ainsi conçu : Les articles 414, 415 et 416 du code pénal sont abrogés.
Ce sont les articles qui condamnaient comme coupable non-seulement la coalition, mais même la tentative de coalition; aujourd'hui, liberté entière pour les coalitions, les ouvriers ont parfaitement le droit de suspendre en masse leurs travaux afin d'obtenir l'élévation de leurs salaires ”

“ En cas de mutilation, qui rende l'ouvrier impropre au travail de sa profession, on lui alloue la moitié du salaire pendant une année, à partir du jour de l'accident (art. 5) . Ces secours peuvent, du reste, être augmentés par des décisions spéciales du ministre des travaux publics (art. 7) .
Pour assurer le service médical et le paiement des secours, une retenue de un pour cent est opérée sur
le montant de l'ensemble des travaux adjugés. ”

“ Toute société de secours mutuels est inscrite sous le nom distinctif adopté par la société. Lorsqu'il est fait un premier versement par une société de secours mutuels, son mandataire est tenu de déposer à la caisse d'épargne un exemplaire de ses statuts. ”

“ Si les travaux n'ont pas été exécutés dans l'année qui aura suivi la condamnation, et si le logement insalubre a continué d'être occupé par un tiers, le propriétaire ou l'usufruitier sera passible d'une amende égale à la valeur des travaux, et pouvant être élevée au double.
ART. 10. - S'il est reconnu que le logement n'est pas susceptible d'assainissement, et que les causes d'insalubrité sont dépendantes de l'habitation ellemême, l'autorité municipale pourra, dans le délai qu'elle fixera, en interdire provisoirement la location à titre d'habitation. ”

“ Les audiences de la police correctionnelle sont souvent attristées par des plaintes en diffamation portées par des ouvriers contre des ouvriers. C'est un fait regrettable que nous voudrions voir cesser parce que ces sortes de procès ruinent momentanément le plaignant et le prévenu. ”

“ Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre, ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester. ”

“ Les ouvriers de l'agriculture ne sont pas astreints au livret, à moins qu'ils ne travaillent dans ces sortes d'établissements qui sont en définitive moins "des exploitations agricoles que des annexes d'une exploitation agricole. ”

“ Il arrive malheureusement souvent que des personnes sont condamnées faute de comparaître, parce que leurs occupations les empêchent de venir à la justice de paix. Mais la loi leur permet de se faire représenter. L'article 9 du Code de procédure que nous avons reproduit plus haut, ne dit-il pas : «Les personnes comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir ? »
L'ouvrier que son travail retiendra pourra donner à n'importe qui, à sa femme même si elle est plus libre que lui, un pouvoir écrit sur une feuille de papier timbré à 50 centimes, et ainsi conçu ”

“ Le père de famille ouvrier, qui donne ou qui doit laisser à l'enfant qu'il marie quelques titres, comme cela arrive très-souvent, fera bien de sacrifier quelques écus pour faire un contrat de mariage chez le notaire, de façon à ce que la communauté légale soit remplacée par ce qu'on appelle la communauté réduite aux acquêts. ”