Adolphus Selim

“ Le retard dans la délivrance de marchandises, occasionné par des causes indépendantes de sa volonté, ne peut lui être imputé, et il peut limiter sa responsabilité par un contrat spécial avec son client. Les conditions des contrats passés dans ce cas avec les compagnies de chemins de fer ou de navigation doivent être justes et raisonnables et porter la signature des parties.
Si un voiturier entreprend de transporter gratuitement des objets, il n'est responsable que de sa faute lourde. ”

“ La garantie ou cautionnement est la promesse écrite faite par une personne de répondre, sur ses propres biens, de la dette, de la faute lourde ou de la mauvaise administration d'autrui, débiteur ou obligé principal. ”

“ Si la cour juge non fondée l'opposition du débiteur,
elle l'en déboute et autorise le débiteur à continuer ses poursuites. La cour peut annuler l'assignation avec ou sans dépens, si les raisons du défendeur sont jugées suffisantes, ou, si le débiteur offre de fournir caution pour le principal et les accessoires, surseoir jusqu'à ce que l'existence de la dette ait été établie, eu même ordonner la discontinuation des poursuites en faillite, si la dette réclamée était déjà l'objet d'une contestation judiciaire. ”

“ Dans le cas où une proposition est faite par lettre adressée et jetée à la poste, le consentement n'était pas réputé parfait, autrefois, jusqu'à ce que la réponse ait été reçue, mais la cour d'appel a jugé, dans différents cas, que le contrat était complet dès que la réponse était envoyée, sauf ce qui sera dit, ci-après.
La personne qui, recevant une lettre contenant des propositions répond, en en copiant les termes et en déclarant les accepter, ne peut plus rescinder son engagement ou le modifier par la suite, si, dans sa réponse, elle n'a pas fait ses réserves à cet égard. ”

“ Les compagnies par actions, dans lesquelles chaque membre n'est tenu qu'à payer intégralement le montant
montant capital nominal des actions qu'il a souscrites. Et les compagnies par garantie, dont le capital peut être ou non divisé en actions, dans lesquelles la responsabilité de chacun des membres a été expressément limitée à une somme déterminée et qui ne peut s'étendre au delà. Il s'en forme très peu aujourd'hui. Une société peut, d'après ses statuts, être à responsabilité limitée vis-à-vis de ses membres, alors que
ses administrateurs ou directeurs peuvent être tenus
in infinitum. ”

“ Un édit de Jacques I y mit fin en 1616 en décidant, après un long débat entre lord Coke et lord Ellesmere, que la cour d'Équité avait le droit d'annuler un jugement obtenu, par fraude, en vertu de la Common Law.
Peu à peu le système d'équité fut réglementé et, d'après le juriste américain Story, le mérite en revient à lord Bacon, dont les célèbres ordonnances pour les règlements de la cour de Chancery imprimèrent un caractère uniforme aux travaux de cette cour. ”

“ Toute police doit, à peine de nullité, indiquer les noms des assureurs, compagnies ou particuliers, ceux des assurés, expéditeur où consignataire des marchandises, ou agent chargé d'assurer, la nature des risques, la somme et les objets assurés. L'assureur doit écrire en chiffres et en toutes lettres le montant de la somme pour laquelle il s'engage, et, la daté du jour où il signe. S'ils sont plusieurs, chacun fait un contrat particulier avec l'assuré, et il n'y a pas de solidarité entre eux. ”

“ Celui qui n'a aucun droit de propriété sur des objets ne peut, en les vendant, transférer ce droit à autrui. Par suite, on peut demander à l'acheteur, même de bonne foi, la valeur de ces objets, quoique le voleur ne soit pas déféré à la justice.
Ce qui précède s'applique aux personnes qui prennent des objets en location, mais non à celles qui vendent dans un marché ouvert, lorsque ces objets sont actuellement dans ce marché et que la vente et la délivrance y sont effectuées, à moins que le propriétaire des dits objets ne poursuive déjà le voleur et que celui-ci ne soit condamné par la suite. ”

“ Le créancier qui a obtenu un jugement et n'a pas été payé, peut, si le montant des condamnations est liquide, demander à l'une des divisions de la Haute Cour de justice une ordonnance l'autorisant à toucher, à due concurrence et aux lieu et place de son débiteur, tous arrérages, dividendes ou intérêts qui peuvent être dus à ce dernier par l'État ou par toutes compagnies. ”

“ Un voiturier, c'est-à-dire celui qui entreprend par louage le transport d'un lieu à un autre, par terre ou par mer, d'objets appartenant à autrui, est nécessairement un agent, et le droit d'intenter une action contre lui pour rupture du contrat, appartient, soit à l'expéditeur, soit au destinataire. ”

“ C'est une tâche qui n'est pas toujours facile, à cause de l'obscurité de nos lois, et comme l'observe le " Lord Chief Justice " actuel, sir Alexander James Cockburn, vu leur phraséologie barbare. Ajoutons que les termes dont on se sert sont souvent en désaccord avec l'intention du législateur et que les titres donnés à la loi ne sont eux-mêmes d'aucune utilité pour son interprétation.
Lorsque la Common Law et le statut diffèrent, ce dernier doit être appliqué, et la décision rendue sur un point constitue un précédent généralement suivi, à moins qu'il ne soit bien prouvé qu'elle est erronée. ”

“ Un voiturier ne peut pas toujours demander le contenu des paquets à lui confiés, et ne peut pas toujours aussi refuser de les transporter, si on ne le lui indique pas. Mais on doit l'informer si les objets remis sont dangereux, sinon l'expéditeur est responsable des suites de cette omission.
Dans l'action intentée contre un voiturier pour non délivrance de marchandises, les dommages-intérêts se calculent ordinairement d'après la valeur de ces objets pour leur propriétaire, à l'endroit et au temps dans lesquels ils devaient être délivrés. ”

“ La déclaration de faillite profite à tous les créanciers, mais lorsque plusieurs d'entre eux ont formé une demande séparée, la cour n'admet ordinairement que la première et déboute les autres, créanciers avec ou sans dépens.
Si le débiteur assigné meurt avant le jugement, il n'est pas suivi sur la demande ; s'il meurt après le prononcé, la cour peut ordonner la continuation de la procédure, comme, s'il vivait. ”

“ Les cours de Common Law ne connaissaient pas de beaucoup d'actions qui étaient de la compétence de la cour de Chancery, et c'était à celle-ci que l'on devait, en outre, s'adresser si l'on voulait obtenir, contre la violation de certains droits, une protection plus efficace que celle que pouvaient donner les cours de Common Law. ”

“ Tout propriétaire d'une marque de fabrique enregistrée peut, avec l'autorisation de la cour, changer sa marque, pourvu que ce ne soit pas dans une de ses parties essentielles, et faire radier sa marque du registre, en faisant une demande à cet effet et en en acquittant les droits. ”

“ La cour peut adjuger tout ou partie des conclusions, à moins que le défendeur ne prouve qu'il a de bons arguments à faire valoir, basés sur des faits paraissant probants ou qu'il ne dépose ès mains de la cour la somme réclamée ou ne fournisse caution. Son solicitor, alors, signifie ses conclusions de défense au demandeur qui y répond. Lorsque tout est prêt, le solicitor de la partie qui intente l'action donne notice au solicitor de son adversaire ; la cause est mise au rôle de la cour et copie des conclusions, tant de la de mande que de la défense, est remise au juge. ”

“ D'après la loi anglaise, un tribunal étranger n'a pas de droit de juridiction sur un individu qui n'est pas dudit pays étranger, ou n'y a : pas son domicile ou sa résidence temporaire, à moins qu'il n'y possède des propriétés ou n'ait encouru une responsabilité pécuniaire quelconque dans ledit pays. ”

“ Le défaut de paiement entraîne, de plein droit, la déchéance.
§ IV. — DE LA SPÉCIFICATION COMPLÈTE OU FINALE.
Dans les six mois de l'obtention du brevet, l'inventeur doit déposer sa spécification complète au bureau des brevets.
L'objet en est de faire connaître le secret entier de l'invention.
Nous avons vu ci-dessus que l'inventeur pouvait, dès le principe, déposer une spécification complète ; mais qu'en pratique il le faisait rarement. ”

“ Une convention intervenue entre deux ou plusieurs personnes à l'effet de mettre en commun des biens ou une industrie, ou les deux ensemble, et de partager les gains ou de subir les pertes pouvant résulter de l'entreprise.
Elle peut être contractée pour une seule opération ou pour une affaire en général, et faite entre toutes personnes capables.
L'étranger qui n'habite pas le Royaume-Uni, peut s'associer avec un sujet anglais, si son pays d'origine n'est pas en guerre avec l'Angleterre. ”

“ Lorsqu'un négociant vend à crédit à un agent qu'il considérait être le mandant lui-même, il ne peut, lorsqu'il a reconnu son erreur, demander le paiement au commettant réel, si l'agent lui-même a été payé de bonne foi par ce dernier. ”

“ La loi française (art. 14 du code civil) , ainsi que le savent nos lecteurs, autorise un Français à poursuivre devant les tribunaux français un étranger, quoique non résidant en France, non seulement, pour des obligations par lui contractées en France envers un Français, mais aussi pour celles contractées à l'étranger
envers un Français.
Dans les États-Unis, la loi sur ce sujet est la même que la nôtre. ”

“ Dans la cité de Londres, tout magasin est un marché ouvert, pour chaque jour de l'année, dimanches exceptés.
DE LA VENTE ET DE LA GARANTIE 69
La vente faite à l'étranger, conformément à la loi - du pays, par une personne qui avait la possession seulement des marchandises vendues, est valable et parfaite ici, à l'égard du propriétaire réel, quoique faite sans son autorisation.
Quant aux objets obtenus par des moyens frauduleux, l'acquéreur n'en acquiert pas la propriété et n'a aucun droit sur eux; il ne peut les conserver contre la volonté du vendeur. ”

“ Lorsque des marchandises sont vendues à l'arrivée par tel bateau nommément désigné ou à leur arrivée sans désignation de vaisseau, si elles n'arrivent pas dans le temps ordinaire, le vendeur n'est pas ordinairement responsable, le contrat étant fait pour la vente et la délivrance d'une partie de la cargaison d'un vaisseau à une époque à venir, c'est-à-dire lorsque le navire arrivera avec ces objets à bord. ”

“ Celui qui prétend exercer son droit de rétention, ne peut se faire payer les frais d'emmagasinage de l'objet qu'il a retenu, alors même qu'il aurait averti son débiteur de son intention à cet égard.
Enfin le droit de rétention résultant d'un usage du commerce doit être-appliqué très strictement; c'est" à celui qui l'invoque à prouver, qu'il existe ; mais il peut être concédé par contrat spécial ou s'induire des rapports habituels des parties. ”

“ Le débiteur qui veut, se libérer vis-à-vis de ses créanciers, mais éviter une faillite, doit, s'il n'a pu arriver à une transaction, se conformer aux dispositions de la 125e section de la loi, et procéder à sa liquidation par voie d'arrangement, c'est-à-dire, liquider ses affaires sous le contrôle de la cour, sans que là faillite soit prononcée. ”

“ A Londres le demandeur peut, à son gré, assigner devant le juge de son propre domicile ou devant celui du défendeur.
2° De la cour du lord maire de Londres.
C'est la principale des cours de justice de la " Cité " de Londres. Elle connaît de toutes actions touchant la propriété réelle et personnelle qui s'intentent dans les limites de la " Cité, " quelle que soit l'importance de la dette ou des dommages-intérêts à recouvrer, et peu importe la résidence des parties, pourvu que la cause du procès ait pris naissance dans la Cité. ”

“ Tout paiement d'intérêts ou dé partie du principal ou toute nouvelle reconnaissance de dette faite dans l'intervalle est une cause d'interruption de la péremption.
Dans le cas où un débiteur est sans domicile ni résidence connus au moment où la prescription va être acquise, le créancier qui veut conserver ses droits, doit l'assigner et remettre à l'une des divisions de la Haute cour une copie de son assignation, qui est revêtue du sceau de cette division. ”

“ Nos cours peuvent, en outre, condamner à six semaines de prison au plus ou jusqu'au paiement seulement s'il a lieu avant, tout débiteur qui ne paie pas les sommes qu'il a été condamné à payer, par fractions, s'il est prouvé, par l'affidavit du créancier pu. par témoins, qu'il a eu les moyens de s'acquitter. L'emprisonnement ne libère pas le débiteur et le créancier conserve tous ses droits d'action contre lui. ”

“ On peut s'assurer contre tous dommages où toutes pertes: survenant aux objets assurés pendant le cours du voyage, par suite de toutes fortunes ou tous périls de mer, feu, ennemis, pirates, jet, lettres de marque et contremarque, prise, pillage ou arrêt par ordre de; puissance, baraterie du capitaine et de l'équipage, et, en général, contre tout ce qui peut détruire on endommager lesdits objets en tout ou en partie. ”

“ Un acte de société, dit l'un de nos jurisconsultes, " ne peut définir tous les droits et obligations des " associés entre eux. La plus grande partie en est " sous entendue. La bonne foi doit être la règle entre " associés, et si quelque difficulté s'élève entre eux, " au sujet d'une transaction dont l'un cherche à tirer " profit au détriment des autres, il doit montrer que " non seulement le droit est de son côté, mais que sa " conduite est conforme aux règles de l'honneur. ”

“ A défaut de quoi, en cas de déconfiture de la Banque, c'est au porteur du chèque à supporter la perte causée par sa négligence.
Le chèque, à moins qu'il ne reste impayé, vaut paiement ; maison ne peut forcer quelqu'un à l'accepter comme tel. ”

“ Celui qui loue un navire s'oblige ordinairement à le charger et décharger dans un temps: fixé, ou sinon à payer, en plus, tant par jour de retard (« demurrage » terme, qui s'applique tant au retard lui-même qu'au supplément de prix) .
136 CHAPITRE XIII
S'il n'y a pas de convention expresse à cet égard, le délai doit être raisonnable, et le propriétaire du bâtiment supporte seul la perte provenant d'un retard causé par un événement imprévu. Par jour, on entend à Londres, les jours ouvrables; à défaut d'usage, c'est le jour courant; il est bon d'indiquer quel jour on a en vue dans un contrat. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'avoir le témoignage d'une personne résidant à l'étranger, on doit, par affidavit, déclarer à la cour que, pour le procès, il est indispensable d'avoir le témoignage de cette personne. Les noms du témoin sont consignés dans l'affidavit s'il est possible. C'est à la cour à apprécier et elle rejetera la demande si elle lui paraît faite uniquement pour ' obtenir un délai et non dans l'intérêt de la vérité. ”

“ A l'égard des ouvrages publiés avant le Ier juillet 1842,la propriété en est régie par les anciennes lois; si l'auteur ou ses ayants-droit veulent jouir du bénéfice de la présente loi, ils doivent, avant l'expiration de leurs droits, faire enregistrer leur oeuvre de la manière ci-après indiquée.
Quant aux lettres ayant un caractère privé, la propriété n'en appartient pas absolument à celui qui les a reçues; car la cour peut en interdire la publicité, si elle est faite sans le consentement de celui qui les a écrites. ”

“ Des solicitors ou avocats anglais sont délégués quelquefois pour recevoir les dépositions, mais ce n'est que dans le cas d'une importance capitale.
Le plus souvent on nomme commissaires des avocats ou avoués de la ville où résident les témoins, mais on peut aussi en confier les fonctions à des négociants ou à un juge du tribunal dans le ressort du quel habite le témoin. ”

“ Si le propriétaire du navire n'habite pas ce port ou n'y a point d'agent, il est du devoir du capitaine de préparer un aperçu des avaries et pertes éprouvées et de le remettre avec l'acte ci-dessus et les comptes de dépenses par lui faites pour le vaisseau, à la personne (dispacheur) chargée d'opérer la répartition de l'assurance, qui transmet ces documents à l'assureur. ”

“ Il existe surtout entré les personnes qui sont l'une vis-à-vis de l'autre, acheteur et vendeur.
Ainsi :
La personne qui, sur l'ordre d'un négociant, a. acheté, sous sa propre responsabilité, ou celui qui envoie en consignation des marchandises pour être vendues à compte à demi avec le consignataire, peut, dans les deux cas ci dessus, user de ce droit.
Il peut encore être exercé par celui qui expédie de l'argent à quelqu'un pour.un compte particulier et un objet déterminé, mais non par un débiteur qui envoie à son créancier une somme pour solde ou à valoir. ”