Affidavit

“ L'art. 469 du Code de procédure civile a reproduit cette disposition : Le péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée. Les voies extraordinaires de recours étaient : la tierce opposition et la requête civile, soumise à l'obtention de lettres de chancellerie, sur la consultation de deux avocats. Le pourvoi en cassation au Conseil du roi était autorisé pour violation des coutumes, ordonnances, édits, déclaration. La procédure était tracée par les règlements ' du Conseil de 1738 et de 1774. ”

“ Art. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir, et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il sera fait mention ex-
presse. ”

“ I. Procédure à suivre pour obtenir l'admissibilité de la demande en inscription de faux. — La partie qui veut s'inscrire en faux doit d'abord sommer son adversaire, par acte d'avoué à avoué, d'avoir à déclarer s'il entend ou non se servir de la pièce. — Si celui-ci ne répond pas dans la huitaine, ou s'il répond qu'il ne veut pas se servir de la pièce, le demandeur demandera au tribunal d'ordonner le rejet de la pièce par rapport à lui, sans préjudice des dommages-intérêts qu'il pourrait avoir à réclamer à raison du préjudice que la pièce lui a occasionné. ”

“ Du reste, l'affirmation est le complément du procès-verbal, et on décide avec raison (Rej., 1er avril 1830; 20 novembre 1863) que, si la signature est nécessaire pour la validité de l'acte affirmé, l'acte d'affirmation doit être signé lui-même, à peine de nullité, par l'agent, aussi bien que par le magistrat qui reçoit l'affirmation. Cette décision, qui n'avait point prévalu tout d'abord, est consacrée pour la vérification des poids et mesures par l'ordonnance du 17 avril 1839 (art. 1er) : « L'affir« mation est signée tant par les maires et adjoints que par « les vérificateurs. » ”

“ L'acte sous seing privé est celui qui est souscrit par les parties elles-mêmes sans le ministère d'aucun officier public, et qui par cela même a une force probante moins grande que l'acte authentique. — Ainsi il ne fait foi pour la partie qui l'invoque qu'autant qu'il est reconnu volontairement par le débiteur. Si celui-ci le dénie, le créancier devra prouver sa vérité, au moyen de la procédure appelée vérification d'écritures. ”

“ INSCRIPTION DE FAUX. 545
que sorte, le corps du délit. On en constate l'étal par un procès-verbal, auquel sont appelés les intéressés. Les moyens de faux sont signifiés par le demandeur à son adversaire. Enfin, le tribunal prononce sur l'admission ou sur le rejet de ces moyens.
550. Le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux doit être effectué par le défendeur dans les trois jours de la signification du jugement qui admet l'inscription, et dénoncé dans les trois jours suivants au demandeur, par la signification de l'acte de mise au greffe (C. de proc. art. 219) . ”

“ La procédure est réglée par l'article 23 du décret organique.
« Le pourvoi est formé par simple requête dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour; il est jugé sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. » ”

“ Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses moyens de faux, lesquels contiendront les faits , circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la falsification , sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur demeurera déchu de son inscription en faux. ”

“ Dol et fraude non prouvés. -
Rejet.
Question. - 1. En matière de prise à partie, le demandeur a le droit de présenter ou de faire présenter par un avocat des observations orales à l'appui de sa demande.
11. En cette matière, un arrêt doit être réputé avoir adopté tous les motifs d'un jugement par cette formule : « La Cour, par ces motifs et ceux des premiers juges qui n'y ont rien de contraire, confirme, etc., » si les motifs nouveaux qu'il contient sont, dans- leur esprit, évidemment connexes à l'ensemble des motifs de la décision de première instance. ”

“ Art. 83.—Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Art. 54. — Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie devront être présentés avant l'appel des jurés, à peine de forclusion. ”

“ Un pouvoir même verbal, quand il n'est pas dénié, suffit à l'avocat du demandeur pour former un pourvoi.
L'avocat du défendeur reçoit un mandat suffisant pour occuper, par la remise qui lui est faite des copies signifiées de l'arrêt d'admission ou exploits introductifs d'instance. (Art. 12.) Ces pouvoirs suffisent en tant qu'il s'agit de soutenir le pourvoi ou d'y défendre. S'il fallait se désister, acquiescer, transiger, un pourvoi spécial lui serait nécessaire à l'avocat, suivant l'article 352 du Code de procédure civile. ”

“ Causes sur avenir. — Défaut contre avoué (faute de conclure) . 2° Le défendeur a-t-il constitué avoué? l'avoué demandeur signifie à l'avoué défendeur un acte (avenir form. n° 76) par lequel il l'appelle à l'audience pour un jour d'avenir de la chambre (1) , après avoir eu soin de remettre la veille le placet au greffier qui, le jour venu, fait appeler par l'huissier audiencier les placets sur avenir. Régulièrement, à cet appel, chaque avoué défendeur devrait déposer ses conclusions à la barre, à peine devoir prononcer contre lui le défaut faute de conclure (défaut contre avoué, form. n°88) ”

“ L'article 211 renvoie d'ailleurs aux règles tracées pour la procédure et te jugement en première instance. Le juge d'appel n'est tenu d'entendre ni les témoins qui ont déposé devant les premiers juges, ni tes nouveaux témoins que le prévenu demande à produire (art. 153, 175, 190, 209, 210 et 211 combinés) (3) ; mais il le peut, sur la demande des parties ; il te doit même, lorsque la preuve par témoins n'a pas été faite en première instance, et qu'elle est proposée en appel à défaut ou en cas de nullité d'un procès-verbal (4) . ”

“ Un jugement peut admettre l'inscription de faux, et statuer sur le fond; mais il sera sursis à la lacération de ladite pièce fausse, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation (art. 241, 242, 246 et 247) .
1487. — Lorsque la pièce arguée de faux a été déposée au greffe, l'acte de ce dépôt doit être signifié à l'avoué du demandeur, avec sommation d'être présent au procès-verbal de description. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ EN MATIÈRE CIVILE. 339
la rédaction même du jugement, reproduire les déclarations qui auront été faites devant le tribunal; autrement il arriverait, ce qui est arrivé devant une cour d'appel (Amiens, 14 juillet 1828) , qu'on se trouverait dans la nécessité, sur l'appel, d'ordonner de nouveau la comparution, par cela seul que la première audition des parties n'aurait pas laissé de traces.
519. Le défaut de la partie appelée à comparaître peut-il autoriser le juge à tenir pour avérés les faits allégués, comme en matière d'interrogatoire (C. de proc. art. 330) ? ”

“ Un jugement qui admet le ministère public, la partie civile et le prévenu, à la preuve respective des faits allégués ou résultant du procès-verbal, ne préjuge en rien la décision du fond, et ne saurait être assimilé à un interlocutoire. ”

“ Qu'un jugement qui, sur une demande en compte, intentée contre un officier ministériel contre son client, et sur laquelle les parties sont contraires en fait, renvoie les parties à compter devant un juge commis, est préparatoire et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. ”

“ Dès lors, sont susceptibles d'appel : les jugements interlocutoires, ceux qui accueillent ou repoussent une exception (sursis, compétence, question préjudicielle. . . etc. . .
4. Mais l'appel des jugements préparatoires d'instruction (preuve du délit en cas de nullité du procès-verbal, jugement sur connexité. . . . ) ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement.
5. Les art. 451 du Code de procédure civile et 416 du Code d'inst. crim. doivent être appliqués en cette matière :
Art. 416 du code d'instr. crim. ”

“ Mais la Cour de cassation (Cass., 23 juillet 1824) restreint avec raison au procèsverbal d'information la règle qui exige, pour les ratures et renvois, une approbation avec signatures; le parafe, qui suffit pour les actes notariés, doit suffire pour tous les cas où un texte formel n'exige pas davantage.
588. Presque tous ceux de ces actes qui font foi jusqu'à inscription de faux sont soumis, dans un délai qui est ordinairement de vingt-quatre heures, à l'affirmation en justice. ”

“ Son défaut est alors constaté sur l'original ou la copie; elle est condamnée, en outre, à une amende de dix francs, prononcée par le tribunal d'arrondissement devant lequel l'affaire est portée.
II. Les deux parties comparaissent et se concilient. — Dans ce cas, le
juge de paix dresse un procès-verbal de toutes les conditions de l'arrangement. Ce procès-verbal a. force d'obligation privée; ce qui signifie que, tout en ayant la force d'un acte authentique, il n'en a pas la force exécutoire et ne donne pas hypothèque sur les biens du débiteur. ”

“ Les conclusions du demandeur remises au greffier et sur lesquelles le tribunal donne s'il y a lieu défaut contre le défendeur faute de comparaître ou faute de conclure (V. Jugement par défaut) , ou qui sont, en cas de débat contradictoire, le point de départ même de la discussion, ne doivent être autre chose que la copie des demandes formulées dans l'exploit d'ajournement qui doit contenir « l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens » (Art. 61, § 3 0. proc. civ.) . Elles portent à Paris le nom de réquisition d'audience ou de placet. ”

“ Les greffiers sont tenus de délivrer ce certificat à la première réquisition, sous peine d'une amende de 300 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Toutes les fois qu'il ne s'agira que d'un simple délit, la péremption de la saisie entraînera celle de l'action publique.
12. Dans le cas où les formalités prescrites par les lois et règlements concernant le dépôt auront été remplies, les poursuites à la requête du ministère public ne pourront être faites que devant les juges du lieu où le dépôt aura été opéré, ou de celui de la résidence du prévenu. ”

“ A cette nomenclature, il convient d'ajouter les parties complémentaires du procès-verbal qui sont la signature , l'affirmation, lorsqu'elle est requise, et l'enregistrement dans le délai prescrit ( v. ce qui est dit plus haut, p. 400, sur les conséquences du défaut d'enregistrement )
Si la contravention est déniée par le prévenu et que le ministère public ne demande pas à en administrer la preuve par témoins, le juge ne peut se dispenser de relaxer l'inculpé sans dépens (arg. art. 159 c. inst. crim.) . ”

“ Il en est ainsi, par exemple, du jugement qui prononce la subrogation dans les poursuites pour toute autre cause que pour fraude ou collusion., du jugement qui refuse un sursis à l'adjudication et du jugement d'adjudication lui-même (Paris, 22 juin 1850, S. 54. 2. 787; — Paris, 23 mars 1854, S.
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SECT. IV. — § 8. 323
54. 2. 787) . Le jugement qui ordonne ou refuse la conversion n'est pas susceptible d'appel (Bourges, 15 mai 1872, D. 72. 2. 112: —Paris, 27 juin 1872, D. 73. 5. 412) . ”

“ La personne condamnée par défaut n'est plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente pas à l'audience indiquée, comme il vient d'être dit, sauf toutefois le cas d'appel et de recours en cassation. (Id., art. 150.) Appel. — Les jugements rendus en matière de simple police peuvent être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononcent un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens. (Code d'instruct. crim., art. 172.) Ainsi, le jugement qui prononce une simple amende de 5 fr. ”

“ ART. 14. Seront tenus néanmoins, si la connaissance ne leur appartient pas, de déférer au déclinatoire, à l'appel d'incompétence, à la prise à partie et au renvoi.
ART. 15. Déclarons nulles toutes ordonnances, commissions, mandements pour faire assigner, et les assignations données en conséquence par-devant nos juges et ceux des seigneurs, en révocation de celles qui auront été données par-devant les Juges et Consuls. — Défendons, à peine de nullité, de casser ou surseoir les procédures et les poursuites en exécution de leurs sentences, ni faire défense de procéder par-devant eux. ”