Poursuivant

Définition et enjeux

Adhémar de Coston De l'Office du juge en matière de ventes judiciaires d'immeubles dans le renvoi devant notaire… (1891)

La disposition de l'art. 706, suivant laquelle, lorsque la mise à prix n'est pas couverte, le poursuivant demeure adjudicataire, moyennant la somme à laquelle il l'a fixée, ne saurait être appliquée -en matière de ventes après conversion. Dans cellesci, la mise à prix est fixée d'un commun accord entre les intéressés ; il n'y a donc pas de motifs pour rendre le poursuivant responsable de cette fixation, qui n'est pas son oeuvre exclusive, comme la loi a voulu qu'il le fût pour la vente sur saisie immobilière, dans laquelle il arrête seul le chiffre de la mise à prix.
Source : Gallica

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