J.-D. Ricard

“ Il est évident que, si vous voulez amener le public à se servir de la télégraphie électrique, il faut que le public trouve dans cette voie de transmission une certitude morale, et que, à moins d'un empêchement de force majeure, il doit être placé dans la même position que pour le service des postes, service qui, assurément, deviendrait illusoire s'il n'y avait pas cette garantie. Au surplus, nous ne proposons pas une innovation; nous demandons l'application des principes de justice, d'équité à ce nouveau mode de transmission des dépêches. ”

“ L'Administration des P. T. T., à qui l'objet est confié, en vue de la livraison de celui-ci à une personne déterminée, n'a pas à connaître, pour remplir sa mission, cet élément intellectuel que les principes de l'inviolabilité de la correspondance et du secret professionnel lui tiennent expressément caché dans le service. Elle n'a pas non plus, pour remplir le rôle qui est le sien en la circonstance, à rechercher si l'objet de correspondance est la propriété de l'expéditeur, du destinataire ou de quelqu'un d'autre ”

“ « dans l'Administration industrielle des lignes télégraphiques, distinguons avec soin l'administrateur, qui doit être protégé contre tout empiétement judiciaire dans l'intérêt de l'ordre social, et l'industriel qui, dans le même intérêt, doit être traité purement et simplement suivant le droit commun », on est conduit à constater que, contrairement à l'opinion émise par ce juriste, la juridiction administrative n'a fait, à la vérité, que consolider ses positions en matière télégraphique. ”

“ Si l'article 15 de la loi du 9 avril 1881 permet de faire des dons et legs à la caisse dans la forme et selon les règles prescrites pour les établissements d'utilité publique, cette capacité de recevoir n'est pas suffisante en elle-même pour imprimer à un service de l'Etat le caractère d'établissement public; un particulier peut disposer en faveur d'un service public, fût-il ou non doué de la personnalité civile. Dans ce cas, si la personnalité fait défaut, c'est l'Etat qui est considéré comme donataire ou légataire, à charge d'affectation au service qu'on a voulu doter. ”

“ Dès que le dépôt d'un objet de correspondance dans le service des P. T. T. est devenu un fait accompli, ipso facto l'objet se trouve soumis à la loi du service avec toutes les conséquences de droit qui en dérivent non seulement pour l'expéditeur, le destinataire et parfois les tiers, mais aussi pour le personnel de l'Administration, aux bons soins, à la discrétion et à la probité duquel l'usager a confié son objet suivant les modes arrêtés par les instructions et règlements mêmes du service dont les agents sont les préposés. ”

“ L'usager peut attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir toutes décisions administratives lui faisant grief, qu'elles soient négatives, comme c'est ordinairement le cas, ou qu'elles soient positives, telle, par exemple, une décision accordant le bénéfice du service à un tiers, en lésion de ses propres droits à lui, et obtenir, par cette voie de droit, l'annulation erga omnes de l'acte administratif irrégulier. Le recours pour excès de pouvoir ne peut être porté que devant le Conseil d'État. ”

“ Remarquez, en outre, qu'en matière de télégraphe il n'y a pas d'abonnés; en matière de téléphone, au contraire, il y a des abonnés, et ce sont des communications qu'on donne, si bien que les abonnés, indépendamment de l'agent, qui ne doit pas connaître la conversation, doivent converser entre eux. Mais la communication doit leur être donnée et, dans cette communication, il peut y avoir des erreurs. On peut très bien être dérangé pour rien, et chacun sait, quiconque en a un peu l'habitude, que très souvent la sonnerie résonne et que c'est une erreur de communication. ”

“ Si l'Administration ne peut-être condamnée qu'à effectuer le remboursement du trop-perçu sans pouvoir être condamnée même pas au paiement des intérêts à partir de la demande, a fortiori ne peut-elle l'être à des dommagesintérêts, quand il n'y a de sa part ni dol, ni malveillance, ni mauvaise foi. ”

“ Un des attributs de mon pouvoir souverain, c'est de n'avoir aucune responsabilité; je prends tout et ne rends rien; je prends toutes les industries, je les monopolise; au fur et à mesure que les inventions viennent, je les accapare; je leur donne le caractère de l'Etat et puis, quand elles sont à moi, eh bien, je dis : je ne suis pas responsable! Ah! ma foi, s'il y a de la casse, s'il y a des incendies, s'il y a des actions plus ou moins répréhensibles de la part de mes agents, cela ne me regarde pas : moi, je suis irresponsable! ”

“ S'il y a flagrant délit, comme M. Delthil le faisait très justement observer tout à l'heure, il n'y a pas de question : les commissaires de police sont suffisamment armés. S'il n'y a pas flagrant délit, on suit la procédure ordinaire, c'est-à-dire que le parquet saisit le juge d'instruction, qui ouvre une information, remet une délégation au chef de la sûreté avec mandat de perquisition, de saisie, etc. Mais entre ces deux hypothèses, il y en a une troisième : il y a le cas où, sans qu'il y ait flagrant délit, il est nécessaire, cependant, d'agir rapidement. ”

“ Le droit de l'usager au service public des P. T. T. — La nature et l'étendue du droit varient suivant qu'il s'agit d'un usager éventuel ou d'un usager déjà engagé avec l'Administration dans le lien juridique qui est le point de départ du fonctionnement du service à son profit. La question est à étudier, par conséquent, en fonction de ces deux situations et suivant aussi qu'on envisage la création du service, son organisation ou son fonctionnement.
L'usager éventuel n'a pas évidemment les droits que possède l'usager tout court sur le fonctionnement à son profit du service public. ”

“ L'acquéreur d'un fonds de commerce ayant appartenu précédemment à une société en nom collectif n'a pas le droit d'exiger qu'on lui remette les lettres destinées à l'un des membres de cette société, bien que celui-ci ait un domicile personnel distinct et que les lettres litigieuses fassent mention de sa qualité d'ingénieur, alors surtout que la vente du fonds a été consentie, non par la société, mais par l'un des associés, qui en était devenu, à la suite d'une liquidation amiable, seul propriétaire. ”

“ Attendu que le seul fait pouvant faire naître un droit au profit de la dame Chauvin est la suspension de l'usage du téléphone; qu'on ne saurait, en effet, s'arrêter à la faute reprochée au ministre des Postes parce qu'il a déposé une plainte entre les mains du procureur de la République contre la dame Chauvin ; que dénoncer un fait au représentant de l'action publique ne constitue que l'usage d'un droit qui ne peut donner lieu à une réparation que s'il est établi qu'il y a eu dénonciation calomnieuse ”

“ « Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1850, l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique ; qu'il suit de là que l'erreur invoquée, se rattachant à la gestion du service des communications télégraphiques privées, n'est pas de nature, nonobstant la circonstance que l'Administration, conformément aux règlements, a remboursé le montant de la taxe, à engager la responsabilité pécuniaire de l'Etat » (C. État, 2 mars 1927, Anchoney c. P. T. T.) . ”

“ « La caisse d'épargne postale, instituée sous la garantie de l'Etat par la loi du 9 avril 1881, a son siège à Paris, au ministère des Postes et Télégraphes », et à propos duquel les uns observeront que si la C. N. E. fonctionne sous la garantie de l'Etat, c'est qu'elle a une individualité propre, l'Etat ne pouvant se donner à lui-même sa propre garantie, alors que d'autres lui dénieront toute individualité distincte en se basant sur ce qu'elle a son siège au ministère des Postes et Télégraphes lui-même. ”

“ Eh bien, Messieurs, voilà les cas pour lequel nous allons considérer que la loi de 1850 s'applique au téléphone: lorsqu'il y aura des erreurs de transmission, des erreurs dans les communications, lorsque vos fiches seront mal mises, lorsque vous aurez ainsi mis un appareil en mauvais état par une mauvaise manœuvre de façon à le mettre hors de service pour quelque temps. ”

“ Les lettres recommandées et
que, comme chef de famille, le mari est en droit d'intercepter les lettres envoyées par sa femme ou reçues par elle, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la femme entretient une correspondance coupable, voire simplement suspecte, ou qu'il importe de la soustraire à des influences funestes, il est admis aussi que le recours à une telle pratique, sans motifs graves, ne saurait se justifier et peut même, s'il procède d'un esprit de vexation, constituer un grief de divorce. ”

“ En tant qu'établissements recueillant les dépôts de fonds des particuliers, les caisses d'épargne se rattachent, d'une certaine manière, par ce lien commun, aux institutions qui, sous l'égide, le couvert ou le nom de temples, églises, ordres religieux, communautés et surtout banques privées ou publiques, acceptaient ou provoquaient, dans l'antiquité, au Moyen âge et dans les temps modernes, les dépôts de valeurs et objets précieux que leur confiait en un dépôt régulier ou irrégulier une clientèle issue presque exclusivement des classes aisées ou des gens de négoce. ”

“ Le fait par des employés de l'Administration des Télégraphes d'avoir, à la suite d'une rixe survenue entre eux, abandonné leur bureau sans pourvoir à la distribution des dépêches parvenues, ne constitue pas une simple faute de service, mais bien un quasidélit caractérisé soumettant ses auteurs à la responsabilité établie par le droit commun. ”

“ Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat, à raison d'un dommage causé à des particuliers par le fait d'un agent concourant à l'exécution d'un service public, n'est pas régie par les principes établis par le Code civil pour les rapports de particulier à particulier; qu'elle a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ”

“ L'ouverture d'un compte courant postal permet au titulaire de faire effectuer ses encaissements et ses dépenses par le service des chèques postaux sans aucun dérangement: ses recettes sont portées à son crédit, sur le vu de mandats-poste émis au profit de son compte courant postal; ses dépenses sont inscrites à son débit et payées à ses créanciers, sur le vu de chèques postaux émis par lui et convertis en mandats-cartes de paiement ; les unes et les auties sont réglées par virement de compte à compte, si les débiteurs et les créanciers ont chacun un compte courant postal. ”

“ C'est encore un reproche à faire à l'Administration, et nous lui dirons : Attendez au moins que vos machines soient assez perfectionnées pour que vous puissiez vous en servir avec certitude ; faites attention de ne pas faire peser sur le Gouvernement même une grave responsabilité; cela deviendrait une espèce de mystification pour le public qui apporterait ses dépêches, et qui, le lendemain, le surlendemain, apprendrait qu'elles n'ont pas pu partir, et qui n'aurait aucune espèce de recours contre l'Administration. ”

“ Celles-là pouvaient être justifiées en 1850, date qui ne suit que de dix ans l'adaptation par Wheatstone de l'électro-aimant à la télégraphie, et de six ans l'installation entre Paris et Rouen de notre première ligne française, alors animée par des appareils Foy-Bréguet, dont les aiguilles imitaient les mouvements des ailes de « Chappe ». Elles ne le sont plus après quatre-vingts ans d'expérience, ni avec les appareils modernes ; les fautes ou erreurs de transmission semblent aujourd'hui plus imputables à la négligence ou à l'incapacité des hommes qu'aux balbutiements de la science. ”

“ « Sauf le cas de force majeure, la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis postal donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut et sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans que cette indemmité puisse dépasser : 15 francs pour les colis ordinaires jusqu'à 3 kilos; 25 francs pour les colis ordinaires de 3 à 5 kilos ; 40 francs pour les colis ordinaires de 5 à 10 kilos » ”

“ Mais un même acte peut ou non avoir un caractère commercial suivant qu'il se rattache à l'exercice d'une activité qui constitue ou non une profession de commerçant. Pour déterminer si les litiges entre l'usager et le service public industriel ressortissent aux juridiction commerciales, il faut rechercher, d'une part, si le service public industriel accomplit dans ses rapports avec l'usager des actes de commerce par leur nature, d'autre part si l'exploitant peut être regardé comme un commerçant. ”

“ Dans ce cas, les conversations ne peuvent être taxées à l'unité, puisque l'Administration n'intervient pas dans l'établissement de chacune d'elles. La redevance d'usage est la contre-partie de l'avantage ainsi accordé à l'abonné. Elle est perçue sur toutes
n'étant jamais très élevé dans ces réseaux. Généralement, là où le régime des conversations taxées a été appliqué, on a conservé le principe d'une redevance fixe d'abonnement, qui permet de diminuer la taxe unitaire des conversations locales et de diminuer les charges des abonnés à fort trafic. ”

“ L'Administration n'a pas d'initiatives à prendre dans les matières de faillite. Les initiatives incombent au syndic : « Les syndics doivent se faire remettre la correspondance tant lettres que télégrammes adressés au failli, qu'ils pourront ouvrir tant en son absence qu'en sa présence. Ils se conformeront pour cela aux dispositions de l'article 810 de l'Instruction générale sur les service des postes » (Demousseaux et Germain, Manuel-Formulaire des syndics et liquidateurs judiciaires, p. 39) . ”

“ On sait, écrivait-il, que le principe sur lequel est fondée la télégraphie électrique est le suivant : un courant électrique, passant dans un fil métallique, arrive autour d'un morceau de fer doux, qu'il convertit en aimant. Dès que le courant n'a plus lieu, l'aimant cesse d'exister. Cet aimant, qui prend le nom d'électro-aimant, peut donc tour à tour attirer, puis lâcher une plaque mobile, qui, par son mouvement de va-et-vient, produit les signaux de convention employés dans la télégraphie. ”

“ On vient et on viendra de plus en plus à lui librement, de par la force des choses, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures imposées, dont certaines, peut-être, soulèveraient des résistances, seraient tournées ou resteraient méconnues, si elles étaient de nature à froisser des habitudes ou des intérêts respectables ou à anticiper de trop loin sur des possibilités non encore entrevues comme utiles et praticables, sans parler des inconvénients divers et des répercussions fâcheuses sur la bonne marche du service de certaines mesures brusquées ou trop absolues. ”

“ Il en serait ainsi même de lettres-circulaires envoyées sous enveloppe fermée, par la voie postale, à plusieurs personnes, au cas où elles conserveraient le caractère d'un envoi fait à titre confidentiel et d'un écrit ayant par lui-même le caractère d'une correspondance personnelle et privée, le délit de diffamation publique ne pouvant exister sans la publicité des écrits incriminés (Cass. crim., 18 juill. 1935, Vaudry, D. H., 1935.495) . Il faut que la publicité soit l'œuvre de l'auteur de l'écrit pour qu'il y ait le délit de diffamation ou d'injures publiques prévu par la loi. ”