Jean de Dieu d' Olivier

“ La critique ne sera pas moins juste en rappelant qu'un véritable Code n'a pas besoin d'être grossi de définitions qui appartiennent à l'étude des principes de Droit ou de Législation ; que les mots quasi contrats , quasi délits sont des espèces de fictions qui rentrent dans la même étude , et qu'il y aurait beaucoup plus de simplicité , en adressant le Code à l'intelligence commune des citoyens , de dire : il naît une telle action de tel ou tel fait. ”

“ A la vérité on grossirait davantage le Code judiciaire dont la rédaction surpassé beaucoup l'étendue de l'Ordonnance de 1667; mais il y a moins d'inconvénient à assujettir les gens de loi à cette étude , qu'à risquer de laisser la masse des citoyens dans trop peu de connoissance du Code qui règle leurs intérêts, et on ne peut parvenir à leur donner cette connoissance suffisante que par une grande simplicité du Code civil. ”

“ Dans l'étendue de la vie humaine , le testateur voit bien facilement les enfans de celui qu'il institue héritier ou légataire, universel. Pourquoi lorsqu'on donne toute liberté de disposer à l'homme qui n'a point d'enfans, resserre-t-on cette liberté sur la faculté de substituer uniquement permise en faveur de neveux ou nièces , tandis qu'on la permet à un chef de famille qui a plusieurs enfans et en faveur de ses petits-fils , et tandis que la faculté de disposer paraît ici moins libre ? ”

“ En France , au milieu des jurisprudences diverses des Parlemens et des coutumes , les Ordonnances ou Déclarations des Rois amenoient des restrictions ou des ampliations aux lois précédentes. Maintenant qu'un Empire brillant est établi , où le Chef suprême annonce hautement que l'unique but de sa législation est de rendre le peuple heureux , il ne peut y avoir de règle déterminative de la fixité du Code , autre que la souveraine raison qui l'aura dicté. ”

“ Le Code civil a , pour l'intérêt des moeurs , interdit l'adoption de l'enfant naturel , par conséquent celle de l'enfant adultérin ; mais on laisse les moyens de tromper cette interdiction.
Le Chapitre II, sur la tutelle officieuse, offre une espèce de demi-adoption ; c'est une invention nouvelle en jurisprudence , qui ne produira pas grand effet ; car un homme disposé à faire du bien à un enfant, aimera mieux le faire librement, que de s'engager par une qualité de tuteur officieux , à ce qu'ensuite sa liberté de discontinuer le bienfait soit gênée. ”

“ Mais dans une assemblée quelconque de délibérans, si ce n'est par déférences mutuelles, si ce n'est l'empire des charmes de l'orateur qui le premier ou le dernier pérore, si ce n'est l'impression qu'on reçoit des résistances ou de la chaleur des disaissions , si ce n'est l'attachement à une jurisprudence qu'on a habituée , même parmi ceux qui se défendent tous sincèrement de telles impressions, les résultats tiendront un peu de l'ensemble de tout cela , ou si l'on veut d'une espèce de hasard qui quelquefois emporte tel ou tel point de résolution. ”

“ LE sentiment, cette espèce d'instinct qui qui nous conduit par la sensibilité ou des penchans innés , et surtout se compose d'un mélange d'amour pour l'équité , la morale , ou les devoirs d'un ordre naturel, n'est nullement étranger à la législation , puisque j'ai prouvé ailleurs qu'il domine l'univers mieux que toutes les autres puissances ne sauraient y régner. Le sentiment est plutôt Orateur, que Jurisconsulte , et sous ce rapport on pouroit s'en défier ; car une raison calme et démonstrative semble seule en droit de dicter des lois. ”

“ Il n'y a pas toujours le même accord dans le nouveau Code , entre les principes et les conséquences ; du moins plusieurs dispositions législatives y reposent sur des principes dont la vérité peut être contestée. En prohibant la vente de la succession d'un homme vivant, lorsque celui-ci y consent, on est sans doute assez conséquent à une disposition précédente où l'on annulloit absolument la vente de la chose d'autrui ”

“ Il est indubitable que toute invention , en fait de Droit positif, emporte une foule de règles accessoires, de combinaisons à prévoir , moins faciles à juger
que les questions qui se résolvent par le bon sens ou l'équité universelle. L'évidence de cette vérité est bien sensible. En effet , quand on a supprimé les substitutions , on a tari la source d'une infinité de procès auxquels elles donnoient lieu. L'avantage a été plus grand dans la suppression des droits féodaux. Si le papier - monnoie n'eût été jeté dans la circulation , que de lois et de procès on aurait évité ! ”

“ J'ajoute seulement ici une observation : n'estil pas vrai que si nous interrogeons les hommes étrangers aux études de jurisprudence, mais d'un sens droit, d'un esprit équitable , sur des cas qui se présentent journellement à juger , ils décideront d'équité d'une manière absolument conforme à tous les principes de Droit romain ? Il n'en faut pas davantage pour prouver que c'est à pure perte et gratuitement qu'on s'étend à trop de dispositions positives , en ce qui appartient à l'a jurisprudence universelle. ”

“ L'irritation où est l'héritier naturel de se voir privé d'un droit sur lequel il pense facilement qu'on lui a fait grand tort, peut le porter à piller la succession. Il falloit au moins, en adoptant le systême coutumier pour la saisine des héritiers légitimes, établir des peines répressives et suffisantes contre les expilateurs d'hérédité.
Quant à l'exclusion que fait le Code civil de l'ancien droit d'exhérédation qu'avoient les pères sur leurs enfans pour cause juste, et sur tout ce qui est relatif aux substitutions , ou dispositions officieuses, M. Maller ”

“ C'est dans ce sens que je disois que l'admission du divorce , le droit de communauté légale occasionnoient des lois et des procès dont on pourrait dispenser les sujets de l'Empire. C'est par ce motif que j'avois cru présenter un système hypothécaire si simple , qu'il épargnoit mille contestations nécessairement attachées à celui de la spécialité de l'hypothèque , qu'on a pourtant assez longtemps réfléchi et tâtonné sans éluder certains cas où l'équité en est blessée. ”

“ Observation générales Sur La révision et La Simplification du Code.
L'ENTREPRISE du renouvellement d'un Code civil est si vaste , si délicate , si importante , que si un premier essai de rédaction nous fait avancer prodigieusement vers la perfection de cette entreprise , on a les plus grandes obligations aux premiers rédacteurs. N'oublions pas que la critique est facile , et l'art bien difficile. ”

“ Supposons que le transport pouvant se faire au moment de la vente , ne se fasse pas , et que l'on convienne qu'il se fera dans un temps plus éloigné , et que dans l'intervalle de ce temps , le vendeur ait pris des mesures pour retenir l'usufruit, non comme stipulation de retenue de cet usufruit qu'on pourrait replacer rétroactivement dans l'acte primitif de vente , mais comme si l'acheteur revendoit au vendeur lui-même des fruits qu'il croirait mal à propos lui être déjà transmis , dans quelle incertitude serait le Juge , dans quel embarras seroit le tiers acquéreur, par une seconde vente ? ”

“ Il étoit d'autant mieux suffisant de se borner à laisser la liberté d'établir la communauté conventionnelle qui aurait été réglée par les lois générales des conventions , que le corps d'articles législatifs du nouveau Code tirés des auteurs de jurisprudence coutumière , n'offre rien de sage qui ne soit originairement puisé dans le Droit romain. C'est ainsi qu'on y fait l'application des principes touchant les conventions , les partages d'hérédité, les rapports , le droit social, la nécessité de faire inventaire exact et sincère , etc. ”

“ Quoique guidés par une raison éclairée et une grande sagacité d'esprit, divers axiomes de rédaction des lois ont pu leur échapper. D'ailleurs si dans les discussions d'une association d'hommes d'un mérite distingué on acquiert de grandes lumières par le choc de leurs disputes, par le parallèle de leurs élucubrations, toute association délibérante sur un plan scientifique d'une certaine étendue et délibérant à la majorité, échoue par fois nécessairement, ou plutôt se trouve entraînée hors du grand point d'unité qui doit assortir toutes les parties du plan. ”

“ Soit qu'un époux laisse des enfans ou autres descendans , soit qu'il n'y ait à sa mort que d'autres successeurs , les mêmes égards sont dus à l'époux survivant dont l'existence avoit été confondue avec celle du prémourant.
Le cas principal où il a paru que dans l'ordre des successions nouvellement établi , la cumulative dont il s'agit étoit inapplicable , ou résistoit trop à l'esprit du Code nouveau , est celui d'un testateur qui ne laisserait qu'un enfant et donnerait à un étranger la moitié disponible , en léguant l'usufruit de l'autre moitié à son épouse. ”

“ Le principe du Droit romain administratio patris penitùs impunita est conforme à toutes les convenances. On l'a bien reconnu dans l'art 459 et suivans. Il est possible qu'un conseil de famille se trouve composé d'individus portés à donner de l'inquiétude à un père tuteur, et le père , quand il s'agit de l'intérêt de son enfant , me paraît toujours plus digne de confiance que le conseil de famille lui-même, Lorsque les biens d'un pupille sont de si médiocre valeur, qu'il est trop onéreux d'en venir à la procédure de subrogation de tuteur, faut-il toujours exiger cette procédure ? ”

“ Tout contrat est sans doute parfait, lorsque la stipulation réciproque y est intervenue , actione ex stipulatu. Nous tenons ce principe des Juristes romains eux-mêmes , sans en excepter l'application au contrat de vente. Mais à l'égard des tiers , le transport n'est pas complet par
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un contrat qu'ils ont ignoré. On aurait tort de regarder ce systême comme une subtilité, ou même comme un moyen facile de stellionat ; parce que les lois étant présumées connues de tous les sujets, c'est la faute des acquéreurs qui n'auroient point exigé une tradition qu'ils savoient leur être nécessaire. ”

“ Il conserve au véritable héritier l'honneur de représenter le défunt.
La règle ailleurs tant vantée , Le mort saisit le vif, toujours bonne pour les successions ab intestat , le serait encore plus pour les successions testamentaires , parce que celles-ci sont le plus ordinairement déférées à un seul individu. Cette règle n'a d'heureuse application que là où un seul représente le défunt. ”

“ Il ne falloit pas même négliger ces impressions religieuses qui s'associent avec les effets du Droit civil, laisser le dépôt des actes de naissance et de mariage aux Pasteurs d'un culte sublime qui garantit mieux la tranquillité sociale que les lois civiles rie peuvent l'établir. C'est dans ce sens qu'un écrivain fameux disoit : si Dieu n'existoit pas il faudrait l'inventer. ”

“ Ceci est un des exemples qui prouvent
qu'en multipliant trop les lois positives , on s'expose à être injuste ; car la simple exécution des principes généraux du Droit met plus à l'abri de toute injustice.
L'art. 2104 expose le créancier muni d'une hypothèque sur les immeubles de la succession de son débiteur , à voir diminuer sa créance par un grand nombre de serviteurs que ce débiteur d'un luxe trop hardi se serait avisé d'entretenir. ”

“ Si la fixité affectée dans le détail des lois positives fournit un moyen d'uniformité dans la Jurisprudence des Tribunaux , et sert de guide à la raison des Juges , elle présente d'un autre côté le grave inconvénient de multiplier les embarras de ces mêmes Juges , lorsque , dans des cas particuliers , leur sens d'équité résiste à ces lois explicatives. ”

“ Ces diverses lois se prêtent un appui mutuel dans l'esprit du lecteur et dans le seils où je voudrais qu'un Code fût une espèce de catéchisme de morale. La puissance du Gouvernement s'y place à côté de sa justice j le goût de la vertu qu'y inspire l'exposition des devoirs du bon citoyen, n'est pas étranger , par son contraste même, à la nécessité de présenter aux coupables la menace du châtiment. ”

“ L'exubérance du nombre d'articles réglementaires , ainsi que toute complication de procédure est une source de dépenses qui aggrave le malheur des procès. L'analyse est toujours plus difficile , même au Législateur, que l'amplification. ”

“ Cependant falloit-il encore étudier le Droit romain ? du moins ne falloit-il pas clairement circonscrire la manière dont on en présenteroit l'étude ? voilà ma question.
Qui , plus que moi, a vanté le Droit romain , a indiqué les sources pures où il a été puisé , a senti la nécessité d'y choisir presqu en totalité ce qui doit composer par tout un nouveau Code ? Mais ce choix ayant été bien fait et une fois épuisé , je me
serois bien gardé d'accabler les étudians du souci d'apprendre les Pandectes et tant de commentaires vains et subtils qui paroissent en être souvent inséparables. ”

“ L'oeil vigilant du Législateur doit percer jusques sous les toits domestiques , et prévoir encore ce qui peut intéresser de jeunes enfans. Ses soins pussent-ils devenir inutiles , il est bon de les trouver exprimés dans son Code. J'avoue que la liberté qu'on a de disposer d'un bien paraphernal pour des noms étrangers au mari , permet des connivences qui tromperoient la loi. Mais c'est assez qu'une loi soit bonne et morale en soi, pour qu'on ne doive point s'empêcher de l'émettre par
(*) M, Malleville, dans son Analyse, tome 4. ”

“ Or la disposition législative qui empêche de se faire représenter par un héritier testamentaire est contradictoire avec ce systême de confiance présumé qui suppose l'absence d'une expression de confiance ouvertement déclarée. Cette faculté du testateur
tient même de près aux convenances d'un Gouvernement monarchique. ”

“ De même que la source la plus abondante de morale découle de ce principe : Fais à autrui ce que tu voudrois qu'on te fît ; de même le fondement du meilleur Code est le principe qui accompagne le précédent , ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrois pas qu'on te fît. Les Gouvernemens appuyés sur ces maximes sacrées ont pu faire des Codes bien simples , où ils déterminoient briévement , en termes impératifs , les droits des
(172) pères, des époux , l'âge pour contracter , la faculté de, tester , la règle des successions ab intestat, et les prescriptions. ”

“ Il est convenu que les transactions doivent être très-difficilement annullées ; mais l'envie louable d'éteindre tout procès , doit se concilier avec les grands principes d'équité. La lésion énormissime a toujours été regardée comme contenant un véritable dol ; et puisque ailleurs on avoue que le dol suffit pour rescinder la transaction , il falloit mettre la cause de cette lésion parmi les moyens de rescision. La preuve positive des faits de dol est ordinairement très-difficile 3 mais lorsqu'elle résulte du contrat lui-même , qu'estil besoin d'autres faits ? ”