Renonciation à la succession

“ Une renonciation est un acte qui rend étranger à la succession celui qui était d'abord héritier; c'est ce que déclare l'art. 785. Et comme le retrait de cet héritier peut profiter selon les cas, ou à des héritiers qui concouraient avec lui, ou à des parens qui ne devaient venir qu'à son défaut, l'article 786, tirant la conséquence de l'art. 785, nous dit que la renonciation produira ou l'Accroissement ou la Dévolution. ”

“ La renonciation du père soit à un legs, soit à une succession au profit de l'un de ses enfants dont il est co-légataire ou co-héritier, renferme-t-elle une libéralité sujette à rapport? Les partisans de la négative appuient leur système sur cette idée que le père, n'ayant jamais été héritier par l'effet de sa renonciation (art. 785) , n'a jamais eu la propriété des biens de la succession ; il n'a donc rien donné du sien. S'il en résulte un avantage pour le fils, il le tient de la loi elle-même. Or, le rapport n'est dû généralement que de ce qui a été reçu du défunt. ”

“ La renonciation que fait l'héritier bénéficiaire, dit-il, est plutôt un abandon des biens qu'il fait aux créanciers qu'une vraie renonciation qu'il fait de la succession; car l'acceptation qu'il a faite de la succession, quoique sous bénéfice d'inventaire, l'ayant rendu héritier, il ne peut plus se dépouiller de cette qualité : qui semel hœres, semper hœres. ”

“ La renonciation est une déclaration par laquelle la personne appelée à une succession abdique la propriété de l'hérédité, dont elle s'est trouvée investie de plein droit.
3° L'hérédité est, de sa nature, une et indivisible comme le patrimoine d'une personne vivante. Lorsque plusieurs personnes sont appelées conjointement à recueillir une succession, elle se transmet pour le tout à chacune, d'elles. ”

“ La renonciation produit cet effet d'effacer complétement la personne du légataire et de placer l'héritier dans la même position que s'il n'y avait pas eu de legs. Le droit abandonné reste dans la succession, et l'héritier le recueille, jure hereditario, comme s'il n'avait jamais été légué (3) . Le legs est caduc, dit l'art. 1043, lorsque le légataire le répudie. Ajoutons que les droits des légataires ne doivent pas être soumis à la transcription, et qu'on ne comprendrait pas qu'on assujettît à la formalité les actes de renonciation à ces mêmes droits. ”

“ Aussi la loi ajoute-t-elle, comme seconde condition de la présomption de vacance de succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus ont renoncé. Celte renonciation sera ordinairement la cause de la vacance de la succession. Elle n'est sans doute vacante que parce qu'elle est mauvaise. Et quelle est la conséquence de la vacance de la succession? C'est la nomination d'un curateur pour administrer les biens dans l'intérêt des créanciers. ”

“ C'est qu'en effet, si le successible de seconde ligne a donné son acceptation, la vacance de la succession n'est plus à craindre; or, c'est pour conjurer cette éventualité que l'art. 790 permet au renonçant de se repentir; du moment qu'il y a un héritier, le danger a disparu et la renonciation devient irrévocable; il n'y a plus de bonne raison pour exproprier le successible de seconde ligne au profit du renonçant repenti. ”

“ « L'héritier qui renonce, est censé n'avoir jamais été héritier » : la transmission héréditaire, la saisine, la vocation successorale disparaissent rétroactivement; tout se passe comme si le renonçant n'existait pas, sauf cependant que sa place ne devient pas vacante et ne peut pas être utilisée pour la succession par représentation (sup., n° 743) .
La règle de la rétroactivité de la renonciation conduit à de multiples et importantes conséquences dont voici les principales : 1° Le renonçant échappe à l'obligation du rapport, laquelle n'incombe qu'aux seuls héritiers (art. 845) ”

“ C’est-à-dire renoncer à la succession. Cette expression a été littérale. On faisait autrefois acte de renonciation à un héritage en déposant les clefs, qui étaient le symbole de la propriété, sur le tombeau du testateur. ”

“ Bien des considérations se présentent, cependant, à l'esprit pour élever la voix en faveur de la renonciation. La mère a obéi à un sentiment naturel; elle a voulu favoriser l'établissement de son fils; elle a disposé au profit de la personne la plus chère pour elle, et il s'en faut de beaucoup que ce soit là un de ces pactes odieux par lesquels on stipule sur la succession d'une personne vivante. ”

“ On pourrait se demander aussi pourquoi la loi permet au conseil de famille de renoncer à la succession. L'acceptation bénéficiaire, pourrait-on dire, ne fait courir aucun risque à l'héritier. Pourquoi ne pas l'imposer de piano à tout mineur héritier ? La réponse à cette objection est très simple. La renonciation est parfois plus avantageuse que l'acceptation même bénéficiaire. ”

“ Lorsqu'un défunt laisse un frère, un ascendant autre que père ou mère, et qu'il a fait un legs universel, la renonciation que fait le frère est valable. Cette renonciation est nécessaire et suffisante pour que l'ascendant puisse invoquer sa réserve.
5. — Les père et mère naturels n'ont pas de réserve dans la succession de l'enfant par eux reconnu.
6. — Les père et mère naturels n'ont pas droit au retour légal.
7. — Lorsqu'il y a tout à la fois des enfants légitimes et des enfants naturels, comment connait-on le total de la portion réservée de la succession? ”

“ Faite ailleurs, la renonciation serait sans yaleur contre les personnes intéressées à la contester. Les effets de la nullité ne sont pas très-graves ; ils ne vont point à rendre nécessairement héritier le successible qui, par le fait, s'est abstenu de la succession : il a la faculté de faire une nouvelle répudiation régulière. ”

“ Quand un héritier meurt avant d'avoir répudié une succession, quoique sans l'avoit, acceptée, il meurt héritier, saisi de la succession , propriétaire des biens; et par conséquent son propre héritier en devient propriétaire, comme il l'était lui-même. Seulement, comme cet héritier défunt, tant qu'il n'avait pas accepté, etait libre de se dépouiller par une renonciation , son héritier a la même faculté. En un mot, c'est le droit qu'avait l'héritier défunt et tel que l'avait ce défunt, qui se trouve dans sa succession et qui passe à son propre successeur. ”

“ Pour jouir de la faculté de renoncer, et pour que la renonciation soit valable , il n'est pas besoin d'avoir fait inventaire ni de prouver qu'on n'a point fait acte d'héritier, ni rien détourné des effets de la succession. C'est sur ceux qui veulent constituer le successible héritier pur et simple que porte l'obligation de la preuve de l'adition d'hérédité ou de divertissement. ”

“ Toute personne, héritier ou successeur irrégulier, appelée à une succession, a le droit d'opter entre l'acceptation et la renonciation de celle-ci. L'acceptation sera la ratification par l'intéressé de la condition à lui faite par la loi. La renonciation équivaudra au contraire à une abdication, à l'abandon d'un droit déjà acquis par l'effet de la loi. Saufdiscussions possibles quant aux formes à observer pour l'acceptation ou la renonciation par les successeurs irréguliers, les principes que nous venons d'indiquer sont de tous points applicables à ceux-ci. ”

“ On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
792- Les héritiers qui auraient diverti ou recèle des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prélendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. ”

“ Il s'appuie sur la renonciation ; mais cette renonciation est rétractée ! Elle ne peut servir de base à un droit. D'ailleurs, les raisons qui font accorder une protection aux personnes énoncées à l'art. 790, ne militent pas en faveur des donataires. Quand une succession est vacante, l'intérêt général, l'utilité sociale veulent que cette succession soit administrée, et, pour que l'administration soit efficace, il faut que les actes valablement faits par le curateur soient à l'abti
des recherches de l'héritier qui rétracte sa renonciation. ”

“ C'est une maxime familière, qu'un héritier peut et doit être relevé d'une renonciation fondée sur l'ignorance ou l'erreur, et que, si tout à coup des droits qu'on avait dû considérer comme éteints se trouvent productifs , l'état de la succession venant à changer, le renonçant est admis au partage. ”

“ Comme ils ne sont pas héritiers, qu'ils ne sont pas saisis des biens, qu'ils doivent en demander la délivrance ou l'envoi en possession, et que, s'ils gardent le silence, ils sont censés renoncer à leurs droits, sans qu'il soit besoin qu'ils fassent, comme les héritiers, une renonciation expresse, il suffit qu'ils ne se présentent pas et qu'ils ne réclament rien, pour que la succession puisse être réputée vacante à leur égard, après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer. ”

“ La renonciation que fait une fille aux successions a écheoir du pere & de la mere ne s’étend pas à l’augment de dot, à moins qu’il n’y soit nommément compris, ou que la rénonciation ne soit faite à tous droits & prétentions qu’elle a & pourra avoir sur les biens & en la succession du pere & de la mere. ”

“ L'action en réduction peut être repoussée victorieusement par certaines fins de non-recevoir : ainsi elle cesse par la renonciation des héritiers à réserve. Cette renonciation ne peut avoir lieu qu'après l'ouverture de la succession (art. 791) ; elle peut être soit expresse, soit tacite. Il y a renonciation tacite lorsque les héritiers à réserve ont approuvé la donation ou le legs qu'ils savaient porter atteinte à la réserve. ”

“ Quand il y a des renonçans divers, c'est à celui qui le premier revient sur sa renonciation et déclare son acceptation, que la succession appartient , à l'exclusion de tous autres du même degré, comme des degrés supérieurs. ”

“ La renonciation pouvant être prévue, ceux qui ont accepté la succession n'ont à se plaindre d'aucune surprise lorsqu'ils ont une part plus forte que celle qui leur était déférée : il n'en est pas ainsi lorsque l'un des héritiers se fait restituer contre son acceptation en vertu de l'art. ”

“ L'option à faire entre l'acceptation et la renonciation ne peut valablement s'exercer qu'après l'ouverture de la succession. Il n'est pas plus permis d'accepter une hérédité future qu'il n'est permis d'y renoncer. Art. ”