Henry-Etienne-Jean-Baptiste-Léon Fréminet

“ La question du 16 Mai était à peine terminée, que nous voyons des républicains, heureusement peu nombreux, lever le drapeau de l'opposition avec plus d'énergie que jamais. On tente, dans toute la France, une propagande active ; on dit qu'on poursuit le renversement de la Constitution, cette Constitution à coup sûr imparfaite, mais éprouvée par une application de trois années, et sous laquelle la République a complété ses succès ; on ne veut plus de Sénat ; on ne veut plus de président de la République; on ne veut plus qu'une seule Chambre. ”

“ Nous pensons, au contraire, que le legs d'une somme d'argent, même non assigné à prendre sur les espèces monnayées existant au décès, c'est-à-dire le legs d'une valeur, ne doit pas être, au point de vue du retour, assimilé à une dette de la succession, et qu'il affecte les biens donnés comme le fait un acte de disposition, de manière à diminuer dans sa consistance la matière du retour légal. ”

“ Si l'on ne fait pas davantage, à qui la faute? — Ne dites pas : au Sénat. Soyons sincères, et disons : au pays. Qui donc, en effet, sinon des électeurs français, a envoyé dans le Sénat de la République des hommes hostiles à la République ? Sans doute, cette insuffisance d'harmonie entre les deux branches du pouvoir législatif est une entrave. Si la Chambre, jusqu'à un certain point, doit agir sans préoccupation extérieure, est-ce que le ministère républicain peut, lui, ne pas se préoccuper des deux Chambres, expressions constitutionnellement égales de la pensée de la France ? ”

“ C'est ainsi qu'on arriva au 5 janvier 1879, aux élections sénatoriales desquelles sortit enfin une majorité républicaine au Sénat.
C'est à ce moment que la lutte entre les deux politiques républicaines devait prendre et prit un caractère plus marqué et plus aigu. Ceux-là qui, jusqu'alors, avaient subi la direction des sages, se dirent : A quoi bon, maintenant, la sagesse? Ne sommes-nous pas les vainqueurs? La République n'est-elle pas maîtresse du pouvoir? C'est maintenant qu'il faut appliquer la formule : de l'audace, encore de l'audace, et toujours de l'audace! ”

“ L'émancipation ne se faisant plus par des mancipations, mais par rescrit (forme introduite par Anastase, 1. 5, C. de emancip. 8-49) ou par déclaration devant le magistrat, il en résulte que l'émancipateur ne peut plus être autre que le père ou un ascendant paternel : la bonorum possessio unde decem disparaît. (Inst. de bonor. poss., § 4 ; et L. 6, C. de emancip.) .
La capitis deminutio, qui accompagne toujours l'émancipation, n'a plus d'influence sur les droits de succession entre frères et sœurs ”

“ La République constitutionnelle n'a rien fait? N'a-t-elle pas eu au moins cette grande, cette féconde pensée de décider l'Exposition universelle de 1878? Quoi de plus magnifique que de voir la France, au lendemain d'une chute si profonde, se relever assez prospère pour affronter les regards curieux des étrangers, assez grande pour appeler le monde entier à lutter avec elle sur le terrain du travail et de l'intelligence? ”

“ Je veux croire que, dans un moment où le Gouvernement a pris résolument en mains la cause de la société moderne contre la contre-révolution, toutes dissidences disparaîtront parmi les républicains. C'est en secondant le Gouvernement républicain qui est à notre tête, c'est en travaillant à écarter de sa route les obstacles qu'une opposition imprudente y accumulerait, que nous servirons utilement la cause que nous voulons faire triompher, la cause de la République, la cause de la démocratie ! ”

“ Si le retour légal constitue un droit de succession, du moins ne porte-t-il que sur des biens d'une certaine origine, et non point sur l'ensemble du patrimoine : il faut pourtant que les autres biens soient dévolus à quelqu'un, et c'est alors les règles de la succession ordinaire qui s'appliquent. ”

“ A qui, du reste, messieurs, adressons-nous cet hommage ? A la France. Que représente cette image ? La France. La République n'associe-t-elle pas, en effet, le pays tout entier à son gouvernement? Ce gouvernement n'est-il pas lui-même l'expression du suffrage universel ? Aimer la République, c'est donc aimer le pays. ”

“ Le gouvernement proposa d'étendre l'amnistie, par mesures individuelles, à tous ceux qu'il jugerait dignes de la grâce. C'était un système qui devait satisfaire tout le monde; cependant on trouva là une thèse d'opposition et on la ramassa. On entama la campagne de l'amnistie pleine et entière. Ce fut la première occasion où, en présence d'un gouvernement républicain, la Chambre eut à faire son choix entre la politique d'opposition et la politique de gouvernement. ”

“ Quand la philosophie eut éveillé la raison publique, il était impossible qu'on ne fût pas frappé des inconvénients d'une puissance paternelle qui devenait quelque chose comme une exploitation. Mais l'agent ordinaire du progrès, le préteur, n'osa point porter la main sur cette puissance paternelle qui, plus que la religion d'où elle dérivait, était alors la base de la société romaine, — ou peutêtre chercha-t-il vainement, pour ses aspirations de réforme, le déguisement de légalité dont il les voilait d'habitude. ”

“ Ce qui est étrange, c'est que Pothier considère cette jurisprudence comme plus conforme à la théorie Romaine que celle des autres Parlements. « Le droit de retour qui a lieu dans les pays de droit écrit est, dit-il, une pure invention des interprètes, et serait fort inconnu aux jurisconsultes Romains s'ils revenaient au monde. » Et il ajoute : « Ce droit n'a pas été reçu par le Parlement de Paris. Ce n'est qu'à titre de succession que les ascendants succèdent aux choses qu'ils ont données à leurs enfants morts sans enfants. » ”

“ Notre idéal à nous, c'est une République libre, où chaque citoyen serait en possession de toute la somme de droits compatibles avec la vie en société, Nos principes, c'est de nous rapprocher sans cesse du but idéal. ”

“ Vous savez quel large usage fit le gouvernement de la loi votée par les Chambres. Vous n'ignorez pas que les grâces, qui emportent l'amnistie, ont été accordées avec une libéralité considérable. Vous savez que, sur un mouvement dans lequel ont été compromis plus de 100,000 hommes, il ne reste plus que quelques centaines de déportés dans la colonie où ont été conduits ceux de nos concitoyens que les tribunaux ont condamnés, et à ceux-là l'espoir de la grâce n'est nullement interdit. ”

“ La réserve ne peut appartenir qu'à ceux que les dispositions du défunt privent de l'émolument héréditaire sans anéantir le principe de leur vocation ; or, précisément, la loi n'attribue pas à l'ascendant donateur de vocation héréditaire sur les choses dont le donataire a disposé : il n'est pas possible de parler de succession reservée là où il n'y a pas de succession. ”

“ Vous rappelezvous ce jour de l'année 1870, où d'ici même vous entendiez avec stupeur le bruit des coups de feu qui annonçaient la présence inopinée de l'ennemi jusqu'au coeur de notre pays? Cela, c'était l'Empire qui s'effondrait. Aujourd'hui, vous êtes en paix et en fête : c'est la République qui grandit ! ”

“ Mais dans la querela, la preuve de l'insanité résulte d'une présomption légale : il suffit à l'enfant d'établir qu'il n'avait donné à son auteur aucun sujet légitime de lui préférer quelque autre. La théorie de la quercla implique donc l'opinion préconçue que nul ne doit, sans motifs graves, exclure ses enfants de sa succession, et elle aboutit à restreindre le droit du propriétaire. ”

“ Quelle que soit l'intelligence du suffrage universel, quels que soient les progrès qu'on puisse constater avec joie dans l'éducation politique de notre pays, il faut savoir regarder la situation en face et reconnaître qu'aujourd'hui encore tous les partis, quels qu'ils soient, ne sont, dans la nation, que des minorités plus ou moins fortes. ”

“ Si cette étymologie est exacte, — comme l'expression est déjà dans la loi des XII Tables, il faut que l'idée de co-propriété familiale ait été le point de vue originaire du législateur Romain en matière de succession (1) ; or, ce point de vue n'a jamais été le sien; en voici les motifs : 1° On n'a jamais compris le fils de famille au nombre de ceux qui domini sunt et alienare non possunt (G. II, 62 et s.) ; on les range au contraire parmi ceux qui acquièrent pour autrui, à côté des esclaves qui certes n'ont aucun droit de co-propriété. ”

“ Le retour légal de l'ascendant, auquel en le ressuscitant les auteurs du Code Napoléon n'ont consacré qu'un article, est une institution tellement exceptionnelle qu'elle ne peut se faire place sans froisser quelque principe et sans causer quelque embarras. ”

“ L'ascendant qui a fait une donation ou un partage entrevifs à la charge de prestations appréciables en argent, n'est pas à considérer comme donateur pour la portion des biens donnés dont la valeur est représentée ou absorbée par les charges, mais seulement pour la portion excédant cette valeur. ”

“ Ainsi, un collatéral éloigné, pourvu qu'il soit agnat, se trouvant en présence du père seul, l'exclut et recueille toute la succession ; — au contraire, un frère, même agnat, laisse au père l'usufruit.
Ainsi, quand c'est le père qui se trouve seul avec des frères et sœurs, ceux-ci ont la nue-propriété tout entière, mais perdent tout l'usufruit; — quand c'est la mère, leur droit porte sur la pleine-propriété, mais sur une partie seulement. ”

“ Si le frère est germain ou utérin, il prend certainement la totalité, car il descend de l'aïeul et peut lui opposer l'art. 72. Que s'il est consanguin, il semble qu'il puisse encore opposer l'art. 72 à l'aïeul, car il descend d'un ascendant non-seulement du même degré, mais d'un degré plus proche. Toutefois, un frère est un collatéral, et un frère consanguin n'est collatéral que dans la ligne paternelle ; or, les collatéraux d'une ligne paraissent ne devoir succéder à la totalité qu'autant qu'il n'y a dans l'autre aucun parent, même ascendant (art. 90) . ”

“ Nous pensons donc que le droit de retour légal est dans le Code Napoléon un droit de succession. Il constitue une exception au principe que la loi ne recherche pas l'origine des biens pour en régler la transmission. ”

“ La philosophie n'avait converti que les intelligences cultivées : le Christianisme conquiert les humbles. On peut marcher franchement dans la voie des réformes : toutefois le Sénat et les Empereurs ne procèdent encore que par retouches : le vieil édifice, bigarré de restaurations disparates, reste debout, objet d'un respect nominal. Quatre siècles de plus, et les scrupules ont disparu : on crée de toutes pièces un système de succession ab intestat en harmonie avec l'idée nouvelle. ”

“ L'ascendant ne vivant jamais dans la même famille religieuse que son descendant sui juris et susceptible d'avoir une hérédité, il était rationnel de ne présumer chez aucun défunt l'intention de laisser ses biens à un ascendant.
35. — Pour se rendre un compte exact des conséquences du système, il ne faut pas l'isoler des droits résultant de la patria potestas, de la manus et de l'émancipation avec fiducie. En somme, au point de vue des intérêts de fortune, la situation de l'ascendant qui exerce la puissance est très-avantageuse ; celle de la mère n'est pas trop mauvaise. ”

“ Lorsqu'un défunt laisse un frère, un ascendant autre que père ou mère, et qu'il a fait un legs universel, la renonciation que fait le frère est valable. Cette renonciation est nécessaire et suffisante pour que l'ascendant puisse invoquer sa réserve.
5. — Les père et mère naturels n'ont pas de réserve dans la succession de l'enfant par eux reconnu.
6. — Les père et mère naturels n'ont pas droit au retour légal.
7. — Lorsqu'il y a tout à la fois des enfants légitimes et des enfants naturels, comment connait-on le total de la portion réservée de la succession? ”

“ A aucun point de vue, par conséquent, les père et mère naturels ne peuvent prétendre au retour légal.
262. — Le retour légal n'est établi qu'en faveur de l'ascendant qui a personnellement la qualité de donateur.
« Les ascendants, dit l'art. 747, succèdent aux choses par eux données. » Si c'est l'aïeul paternel qui avait donné à son petit-fils, c'est l'aïeul seulement qui a une vocation au retour, — ce ne peut jamais être le père : celui-ci ne pourra exercer le retour qu'autant qu'il l'aura trouvé, déjà ouvert, dans la succession de l'aïeul. ”

“ Sans doute le pouvoir réservateur de l'enfant naturel se détermine encore par relation à celui de l'enfant légitime, mais ce n'est qu'un procédé de calcul qu'il faut abandonner aussitôt; car si avec les ascendants il y avait effectivement un enfant légitime, ce n'est plus seulement le quantum de leur réserve qui serait en question, ce serait son principe, l'idée même d'une réserve d'ascendants serait exclue ”