Insaisissabilité

Définition et enjeux

Henri-Léon Besnus Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi… (1899)

Il nous semble, en effet, que la clause d'insaisissabilité équivaut à une mise hors du commerce partielle, ce qui doit amener à la faire déclarer nulle.
Cette nullité résulte, non seulement de considérations générales, mais encore de l'art. 2092 du Code civil aux termes duquel : « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, mobiliers ou immobiliers, présents ou à venir. »
Source : Gallica

Raoul de La Grasserie De l'indisponibilité et de l'indivisibilité totales et partielles du patrimoine (1899)

Nous venons de poser les bases rationnelles de l'indisponibilité du patrimoine dans sesmoyens : incessibilité, insaisissabilité, auxquels il faut joindre l'imprescriptibilité, puis celles de son indivisibilité et de son assurance, de manière à pouvoir former une véritable réserve pour l'individu, l'épouse, l'enfant, la famille, que le patrimoine soit actuel ou simplement virtuel, qu'il consiste en capital ou en travail.
Source : Gallica

Raoul de La Grasserie De l'indisponibilité et de l'indivisibilité totales et partielles du patrimoine (1899)

Au point de vue utilitaire, ce qui domine surtout c'est économiquement l'intérêt des biens eux-mêmes qui ne doivent pas être
pulvérisés par un partage obligatoire et incessant ; de là le principe relatif de l'indivisibilité; c'est socialement surtout l'intérêt qu'il y a à ne pas permettre les déclassements brusques et complets dont le danger est extrême pour la société et les effets cruels pour l'individu et la famille : de là le principe relatif de l'insaisissabilité et de l'incessibilité, ensemble de l'indisponibilité.
Source : Gallica

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