Insaisissabilité

Définition et enjeux

Henri-Léon Besnus,  Des clauses d'inaliénabilité insérées dans les actes juridiques en dehors des cas prévus par la loi… (1899)

“ Il nous semble, en effet, que la clause d'insaisissabilité équivaut à une mise hors du commerce partielle, ce qui doit amener à la faire déclarer nulle.
Cette nullité résulte, non seulement de considérations générales, mais encore de l'art. 2092 du Code civil aux termes duquel : « quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens, mobiliers ou immobiliers, présents ou à venir. »
”
Source : Gallica

Raoul de La Grasserie,  De l'indisponibilité et de l'indivisibilité totales et partielles du patrimoine (1899)

“ Nous venons de poser les bases rationnelles de l'indisponibilité du patrimoine dans sesmoyens : incessibilité, insaisissabilité, auxquels il faut joindre l'imprescriptibilité, puis celles de son indivisibilité et de son assurance, de manière à pouvoir former une véritable réserve pour l'individu, l'épouse, l'enfant, la famille, que le patrimoine soit actuel ou simplement virtuel, qu'il consiste en capital ou en travail. ”
Source : Gallica

Raoul de La Grasserie,  De l'indisponibilité et de l'indivisibilité totales et partielles du patrimoine (1899)

“ Au point de vue utilitaire, ce qui domine surtout c'est économiquement l'intérêt des biens eux-mêmes qui ne doivent pas être
pulvérisés par un partage obligatoire et incessant ; de là le principe relatif de l'indivisibilité; c'est socialement surtout l'intérêt qu'il y a à ne pas permettre les déclassements brusques et complets dont le danger est extrême pour la société et les effets cruels pour l'individu et la famille : de là le principe relatif de l'insaisissabilité et de l'incessibilité, ensemble de l'indisponibilité.
”
Source : Gallica

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