Raoul de La Grasserie

“ Elle a lieu tant au profit de l'assuré lui-même qu'à celui de sa femme ou de ses enfants.
La réserve sur le travail profite donc, comme celle sur le capital, à l'individu, à la femme mariée, aux enfants, à la famille en cas de réversibilité totale ou partielle; elle grève tantôt le bénéficiaire lui-même qui subit une retenue sur son salaire, tantôt un tiers, le patron, l'État. Comment est-elle organisée dans le droit français actuel?
Aucune organisation n'existe pour les citoyens autres que les fonctionnaires ou les ouvriers. L'assurance est pleinement volontaire de leur part. ”

“ Ce dernier recueille toute la succession qui se confond avec la communauté de manière à former désormais une seule masse, celle de la communauté continuée ; elle se grossit ensuite de tous les biens qui échoient à cet époux, s'ils étaient de nature à y tomber du vivant de l'autre; les enfants ne sont pas tenus des dettes de la communauté continuée. L'époux survivant, même la femme, possède tous les pouvoirs du mari. Le droit des enfants est intransmissible par succession ; si l'un d'eux vient à décéder, sa part accroît aux autres, lorsqu'il n'a pas de propre descendant. ”

“ Mais s'il l'est entièrement, il faut alors approuver le suicide, car la ruine n'est qu'un suicide sui generis, le suicide du patrimoine. C'est même davantage, car en suicidant son patrimoine, on blesse sa personne elle-même condamnée à souffrir de maintes privations et d'une diminution sociale. Cette diminution sociale constitue le déclassement. Or, rien de si cruel ne se peut concevoir. Si la misère congénitale est si dure, combien plus celle survenue ; lorsque l'homme est arrivé à cet état, il bénirait celui qui par des mesures préventives l'aurait empêché d'y tomber. ”

“ La volonté peut émaner du bénéficiaire ou d'un tiers.
Elle ne doit jamais être que partielle, et n'affecter le patrimoine qu'au-dessus d'un certain minimum.
Le but à atteindre est tantôt d'assurer un minimum d'existence, tantôt de protéger une fortune naissante. Elle peut tendre à frustrer les créanciers et à se créer sans droit une situation privilégiée; c'est ce qui a lieu en France par suite de l'insaisissabilité des rentes sur l'État, mais c'est alors un résultat inique, une déviation du principe. ”

“ Dans l'ordre d'idées du patrimoine, la mobilisation extrême, la division de la succession sans limite, la légitimation du jeu, la circulation sans aucune entrave et instantanée, la restriction testamentaire des pouvoirs du père de famille abolissent aussi, d'une manière indirecte, mais puissante, la famille elle-même. Elles ont, de plus, un double péril. D'un côté, elles nuisent aux biens euxmêmes qu'elles pulvérisent, dont elles brisent l'exploitation, et elles créent partout la petite propriété en détruisant celle moyenne. De l'autre, elles produisent un déclassement incessant. ”

“ Au point de vue utilitaire, ce qui domine surtout c'est économiquement l'intérêt des biens eux-mêmes qui ne doivent pas être
pulvérisés par un partage obligatoire et incessant ; de là le principe relatif de l'indivisibilité; c'est socialement surtout l'intérêt qu'il y a à ne pas permettre les déclassements brusques et complets dont le danger est extrême pour la société et les effets cruels pour l'individu et la famille : de là le principe relatif de l'insaisissabilité et de l'incessibilité, ensemble de l'indisponibilité. ”

“ Le donateur ne pourrait constituer ni un objet ni une rente viagère insaisissable à son profit.
D'autre part, un vendeur ou celui qui constitue à titre onéreux un usufruit ou une rente viagère à son profit propre, à celui du cocontractant, ou à celui d'un tiers, ne pourrait stipuler l'insaisissabilité, encore moins l'inaliénabilité. Il ne le pourrait même pas en
énonçant que la cause est alimentaire. ”

“ Comment l'ouvrier isolé, qui n'est plus soutenu par aucune solidarité, aucune confraternité des siens, pourra-t-il lutter contre ceux qui centralisent et accaparent le travail? Il devra désormais subir la loi du plus fort, abaisser son salaire jusqu'audessous de ce qui lui est nécessaire, ne plus savoir composer une œuvre entière, s'astreindre à l'emprisonnement de l'atelier, tandis que le régime des corporations lui permettait de lutter et quelquefois de triompher. ”

“ Ce n'est pas la Société seule qui est intéressée, mais ses citoyens, mais leurs familles. Édicter l'indisponibilité forcée au-dessous d'un certain minimum, c'est leur conserver malgré eux un résidu de fortune, le pain quotidien, et, le désastre survenu, ils en seront reconnaissants à la loi. D'autre part, la société se protège ainsi elle-même, car le déclassement perpétuel, l'instabilité absolue des fortunes sont des éléments dissolvants pour elle. ”

“ Une personne, au lieu de dépenser les intérêts ou loyers qui lui sont versés, les place à la caisse d'épargne avec l'intention de les retirer seulement quand elle en aura un besoin urgent. Elle doit pouvoir en disposer librement sans que ses créanciers puissent les saisir. Pourtant les dépôts aux caisses d'épargne ne sont pas insaisissables d'après la loi française ; ils devraient l'être à beaucoup plus juste titre que les rentes sur l'Etat.
Tels sont les cas où il y a convention tacite d'une part, nécessité logique et naturelle d'autre part, d'insaisissabilité et d'incessibilité. ”

“ Il a donc le plus vif intérêt à ce que la ruine éventuelle lui soit épargnée d'avance en mettant en réserve une partie de ses biens. On lui rend ainsi le même service qu'en cachant l'arme à celui qui voulait se tuer.
Non seulement d'ailleurs l'homme a intérêt à ce qu'on l'empêche de consommer sa ruine ; mais on a le droit de l'en empêcher aussi et il ne possède pas de droit en sens contraire ; autrement dit, l'homme, même isolé, n'a pas la liberté de se ruiner complètement, pas plus qu'il n'a celle de se suicider. ”

“ Tout d'abord l'homme est rarement seul et son patrimoine isolé. Il est le plus souvent marié et père de famille. Alors la question devient plus complexe. S'il peut disposer librement du sien et se ruiner quand il lui plaît, a-t-il le même droit sur le patrimoine de sa femme, et en le dissipant doit-il ruiner à la fois celle-ci et les enfants nés ou à naître du mariage? Bien plus,sera-t-il dans ce cas entièrement libre de son propre patrimoine, même lorsque sa femme ne possède pas de biens propres? ”

“ Telle est la vaste synthèse de la législation allemande. L'assurance obligatoire et la garantie de l'ouvrier sur son travail comprend quatre branches : 1° la maladie, 2° l'invalidité, 3° la vieillesse, 40 les accidents. Elle ne s'étend pas jusqu'au chômage, ni d'autre part, jusqu'au cas de mort survenue autrement que par accident. Par cette ampleur, ce système est supérieur à celui que nous venons d'inaugurer en France; mais on peut regretter que cet effort aboutisse souvent à une pension minime. Pas plus qu'en France, du reste, l'ouvrier ne contribue à l'assurance en cas d'accidents. ”

“ Indisponibilité tacite. — L'indisponibilité tacite est au fond conventionnelle, c'est une convention supposée, mais qui ne l'est que parce que la situation naturelle l'indique déjà; on pourrait donc l'appeler plus exactement peut-être l'indisponibilité naturelle. Dans quels cas la nature elle-même indique-t-elle que tel objet doit être incessible et insaisissable?
C'est tout d'abord lorsque l'objet a un caractère alimentaire, c'est-à-dire doit servir à l'entretien du bénéficiaire; notre Code lui-même le reconnaît dans certains cas, mais nous n'y rencontrons que les amorces de cette idée. ”

“ Ce qui est au fond de l'hiiferecht, c'est le principe de l'indivisibilité, tandis que dans les droits féodaux anciens il y avait à la fois indivisibilité et indisponibilité surajoutée par le moyen des substitutions. D'ailleurs, cette indivisibilité ne se réalise point par un droit d'aînesse et de primogéniture absolu, ni même ordinaire ; c'est le père de famille qui choisit librement entre ses enfants, et même légalement le plus jeune est souvent préféré. Enfin, on tient compte surtout de l'intérêt de la culture ou de toute autre exploitation ”

“ Il y aurait donc lieu d'établir l'homestead en France, mais alors surgit de suite cette idée: pourquoi ce privilège au profit de celui qui a une exploitation entre les mains, tandis que celui qui ne possède que des valeurs placées ne pourra s'assurer un minimum de fortune. Il est vrai que Yhomestead ne vise pas seulement ce but, mais aussi celui de protéger le patrimoine naissant. Mais le premier ne doit-il pas se réaliser pour toute valeur ? Est-ce que l'exploitation commerciale n'est pas aussi une fortune naissante ? ”

“ Telle est cette institution extrêmement curieuse qui réalise au profit de la femme et des enfants une réserve personnelle garantie par une indisponibilité non absolue, mais à une certaine époque presque absolue, des immeubles du mari. Il faut y ajouter la réserve personnelle de la femme sur ses propres biens résultant du régime dotal. Elle est d'autant plus à observer et à retenir qu'elle est beaucoup plus coutumière que féodale. ”

“ Notre Code ne présente pas une lacune moins considérable quand il s'agit des personnes qui peuvent intervenir pour demander la mise en tutelle et l'indisponibilité qui en est la conséquence. Ce sont seulement certains parents et l'interdiction ne peut être prononcée que par le tribunal. Cependant des législations étrangères admettent l'incapable lui-même à demander sa propre interdiction : ce n'est que justice. Une personne se sent faible d'esprit et surtout joueuse, prodigue, entraînée par ses passions, elle voudrait être protégée, avoir son patrimoine assuré. ”

“ En ce qui concerne les fonctionnaires, ce sont eux qui s'assurent seuls et à leurs propres frais contre les accidents, la vieillesse, l'invalidité, la mort; il est vrai qu'il n'y a pas de risques professionnels. Mais l'État, qui est leur patron, profite de l'usure corporelle et intellectuelle qui aboutit à l'invalidité, à la vieillesse et à la mort ; il devrait donc concourir dans une mesure à nourrir l'assurance. ”

“ Or, rien n'est si périlleux que le déclassement, non seulement pour l'individu directement atteint, mais aussi pour la famille et pour la société tuutentière. Celui qui se voit brusquement privé de toute sa fortune, quand même ce serait par sa propre faute (le joueur, le prodigue, le débauché) , soutire un tourment indicible, aussi bien moral que matériel, mais de plus ce malheur retombe du poids le plus lourd sur sa femme, sur ses enfants. ”

“ Comme l'émancipation de l'individu de son lien de naissance et de son lien de famille, celle de la société économique de travail a aussi ses avantages certains; elle a contribué au développement de l'initiative et a décuplé la force du travail personnel ; elle a contribué au perfectionnement des procédés et combattu la routine.
De son côté, la division du travail est une condition de perfection de l'œuvre, et si elle nuit parfois au travailleur lui-même, elle profite à l'ouvrage et à ses consommateurs. ”

“ Il ne faut pas que le régime dotal embrasse tout le patrimoine; il doit en rester une part disponible permettant de le faire jouer librement, sans qu'il soit besoin de l'absorber. Mais une autre exception détruit le régime lui-même ; la vente peut être autorisée pour fournir des aliments à la famille; dès lors il est loisible au mari de se ruiner complètement ; il rendra ainsi très facilement la dot aliénable ; pourtant c'est précisément pour la situation d'insolvabilité que la dotalité était utile. ”

“ Le second, c'est que l'indisponibilité ne doit frapper en général que les biens hérités et non les acquêts. Cette distinction a profondément pénétré dans la conscience de tous les peuples. Tandis que les immeubles formant le patrimoine de la famille doivent passer de descendants en descendants, et à défaut remonter à travers les ascendants aux collatéraux, descendants de ceux-ci, et qu'il serait inique de les en détourner, soit par des libéralités, soit par des aliénations mêmes, l'homme reste entièrement libre de ce qu'il a lui-même gagné. ”

“ Le même intérêt et le même droit existent quand il s'agit de ceux qui n'ont d'autre capital que leur travail. Sans doute, il ne peut y avoir alors de déclassement proprement dit. Mais il existe un dommage tant pour l'individu que pour la Société. Le premier peut passer de l'aisance relative résultant d'un travail fructueux à la misère absolue et à toutes ses conséquences; et même il existe ainsi un certain déclassement, car la pauvreté elle-même a plusieurs niveaux ”

“ Il est d'ailleurs pratiquement utile que l'ouvrier en ait une part, sans quoi il deviendra plus imprudent. Nous pensons que le patron et l'ouvrier devraient la supporter par tiers et l'Etat pour un dernier tiers, car la société entière profite du travail que le risque de l'assuré rend seul possible. Pour que la contribution de l'ouvrier soit certaine et qu'elle ne lui soit pas trop lourde, il doit s'assurer pour une prime annuelle à une compagnie d'assurance ; il en est de même du patron afin que l'ouvrier soit garanti. ”

“ Telles sont les conditions de l'homestead ; voici maintenant ses effets tant entre les parties qu'à l'égard des tiers. La maxime reçue est : the home is a castle, la maison est une forteresse ; au point de vue technique du droit anglo-américain, c'est un estaie for life, un droit viager et personnel. Le propriétaire reste libre de disposer, du moins en principe ; l'insaisissabilité elle-même n'est pas absolue ; au décès les biens redeviennent le gage des créanciers. ”

“ Ce système de droit d'aînesse et de masculinité visait un autre but : l'indivisibilité du patrimoine. Celui-ci n'était ainsi jamais fractionné à la mort de son possesseur, l'aîné de ses fils recueillant soit la totalité, soit la plus grande partie en nature, sauf à faire à ses frères et sœurs une certaine part en argent, mais cela n'existait que dans la succession aux biens nobles. ”

“ Le patrimoine, comme la personne, doit ne pas rester dans des liens perpétuels. Les biens qui le composent doivent être, en général, disponibles. Le régime dotal est gênant dans la pratique, et d'ailleurs la femme, qui a été souvent cause de la ruine par des dépenses excessives, peut se trouver ainsi injustement protégée.
Quantau maintien de la fortune entre les mains de l'aîné seul, ou des enfants du sexe mâle, il sacrifie injustement les autres, lorsque le
privilège existe non seulement en nature, mais en valeur. ”

“ Supposons que la femme n'ait aucun bien, que ceux de la communauté soient nuls, elle se trouvera dépourvue, déclassée sans remède. Est-ce juste? Sans doute, son mari, comme individu, aura une réserve propre, mais faible, et d'ailleurs lui appartenant, qu'il ne serait tenu en tout cas que de partager avec elle, donc trop exiguë pour deux, à plus forte raison pour plusieurs, s'il existe des enfants. Il serait juste alors que la réserve du mari fût amplifiée, de sorte que la femme pauvre eût sur ses biens une réserve, sans entamer celle du mari. ”