Substitution (droit)

“ Il en a été de même pour les réformes opérées par le préteur et qui ont constitué ce que l'on appelle le droit prétorien ; si en effet, chaque préteur peut opérer les réformes qu'il désire, il ne peut faire ces réformes qu'en s'engagant à continuer à s'y conformer pendant toute la durée de sa magistrature, il ne saurait apporter des modifications pour une seule affaire déterminée. ”

“ La substitution faite par une seule personne à une autre des pouvoirs qui lui ont été donnés par plusieurs mandants, pour agir dans des intérêts divers, est passible d'un droit particulier pour chaque mandat primitif. ”

“ Un point doit tout d'abord être mis à part, comme hors de conteste, c'est que la Cour de cassation peut, en matière de substitution prohibée, comme pour toutes les autres opérations juridiques prévues par la loi, contrôler la qualification légale donnée par le juge aux éléments de fait qu'il a constatés. Les éléments et les caractères constitutifs d'une substitution prohibée sont indiqués dans l'art. 896 C. C. Pour qu'on soit en présence d'une substitution, il faut 1 1° Disposition de la propriété d'un même bien au profit de deux personnes. ”

“ De même que précédemment pour la nature du droit de l'appelé, les partisans du système de la jurisprudence sont presque forcés de
autrement, ajoutent-ils, au cas de substitution : c'est ce que nous ne pouvons admettre. Nous ne voyons pas ici comment l'attribution définitive des biens du disposant est moins incertaine qu'au cas de legs conditionnels.
Ne dépend-elle pas également d'un événement futur et incertain, la survie de l'appelé? Le droit de ce dernier n'existe, comme du reste pour le deuxième légataire, en cas de double legs conditionnel, que si la condition se réalise. ”

“ Effets de la nullité ou de la caducité de l'une des libéralités dont se compose une substitution.
Nous remarquerons d'abord que les deux libéralités nécessaires pour former une substitution, prises isolément, sont complètement indépendantes l'une de l'autre, et que l'on conçoit très-bien que l'une d'elles venant à défaillir, l'autre puisse lui survivre et se maintenir seule, par sa propre force. ”

“ Nous venons d'étudier dans l'art. 1054, une exception au principe qu'il est impossible de conférer à des tiers des droits plus solides que ceux que l'on a. Il existe encore deux exceptions à ce principe : l'une, relative aux actes d'administration; l'autre, à certaines aliénations qui ont été faites dans l'intérêt de la substitution elle-même, et avec les formalités requises. Ces
aliénations peuvent quelquefois être opposables aux appelés, même quand elles sont volontaires ”

“ Imaginer n'est pas prouver.
(2) Chaos croissant de la doctrine juridique, et dans la circonstance, ce n'est pas la faute de cette doctrine, mais celle d'un législateur qui n'a point vu le conflit qu'il faisait naître entre les causes de révocation de la disposition à titre gratuit et la théorie de l'ouverture de la substitution.
Pour éviter un exposé aussi fastidieux que stérile, nous n'indiquerons que les solutions qui nous paraissent les moins improbables.
(3) MM. Zachariae, Aubry et Rau, t. VI, p. 59, texte et note 78. — M. Colmet de Santerre, t. IV, n° 212 bis. — M. Demolombe, t. ”

“ Vitiantur et non vitiant. Pourquoi s'être écarté de ce principe en matière de substitution? C'est qu'il n'y avait réellement que ce moyen d'éviter le double écueil, que nous avons signalé en parlant de la loi de 1792, qui mettait le grevé dans la nécessité de méconnaître la volonté du législateur ou les intentions du disposant. Quand je donne ma maison à Pierre à la charge, à son décès, de la rendre à Paul, est-ce que je fais deux libéralités n'ayant entre elles aucune relation? Pas le moins du monde; je les coordonne au contraire de façon à en faire une disposition indivi-
sible. ”

“ J'ouverture du droit au profit de quelques-uns, sauvegardera les intérêts de tous, mais que les appelés du degré suivant perdront tout droit à la substitution, si aucun d'eux n est conçu au moment où se trouve promulguée.la loi qui prohibe les substitutions pour l'avenir, et nous donnons la même décision pour le cas où la loi nouvelle ne trouve aucun appelé encore existant, ou au moins conçu. ”

“ Il en résulte que la renonciation que ferait le grevé ou le substitué n'aurait aucune valeur; cela nous paraît évident, car la répudiation n'empêche pas que le concours de l'institution et de la substitution n'ait réellement existé au décès du testateur; de plus, ni le grevé, ni le substitué ne pourraient réclamer Inexécution de la libéralité qui leur a été faite; leur prétendue renonciation ne s'applique donc à rien! « Quod quis se velit
habere non potest, repudiare non potest. » ”

“ Les uniques fonctions de ce tuteur étaient d'assister à l'inventaire, à l'emploi des deniers, et de fournir un adversaire lorsque le grevé élevait des prétentions contraires à la substitution. Il n'était soumis à aucune responsabilité; aussi ne prenait-on ordinairement, pour remplir ces fonctions, qu'un homme sans consistance ni solvabilité.
Notre Code civil a changé tout cela. (Art. 1055-57.) Désormais pas de substitution sans un tuteur nommé pour son exécution. Peu importe que les appelés soient majeurs et capables, qu'ils soient pourvus de tuteur, s'ils sont mineurs ou interdits. ”

“ L'art. 896 est général. Il prohibe aussi bien la substitution conditionnelle que celle dont l'ouverture n'est soumise qu'à la condition essentielle à toute disposition de ce genre, c'est-à-dire à la survie des appelés au grevé, et qu'on appelle, pour cette raison, substitution pure et simple. ”

“ Ces inconvéniens, que les partisans de la révolution ont reproduits dans' le sein du conseil d'Etat de Ruonaparte lorsque en l'an 11, sous le Consulat, on discuta la question de savoir si le code civil ne devoit pas rétablir les substitutîons, se réduisent aux suivans :
Les substitutions sont la source d'une multitude de procès entre les grevés de substitution et les appelés.
Chaque grevé de substitution n'étant qu'un simple usufruitier, ne cherche pas à faire des améliorations dans les biens grevés de substitutions , ce qui diminue la masse des produits. ”

“ La seule fraude que nous ayons à craindre et à prévenir, c'est qu'on n'ait employé cette voie détournée pour faire arriver les biens à un incapable.
3° Tandis que le droit romain et l'ancienne jurisprudence donnaient force obligatoire aux formules précatives, nous n'y verrons en général qu'un simple conseil, incapable de servir de base à une substitution. ”

“ Toutefois , la volonté de faire une Substitution doit être expresse ; c'est-à-dire qu'elle doit résulter du sens et de la signification des termes : une volonté purement précaire ne suffit pas.
Cela est contraire au droit romain, mais conforme au dernier état de notre ancienne lé- gislation.
Sans doute, la volonté du disposant est la loi suprême dans les Substitutions, comme dans les autres dispositions : Voluntas dejuneti in jideicommissis maxime valet (L. 95 , D. de légat. 30) ; et cette règle générale, nous la suivions comme les Romains. ”

“ Une autre preuve se tire de la nature même des libéralités permises exceptionnellement au principe de la prohibition des substitutions. Dans les majorats comme dans les dispositions du chapitre VI, liv. III, t. 2, la charge de rendre ne prend naissance qu'à la mort du grevé, au profit des appelés alors capables.
Enfin il est bien évident que le mot substitution ne désigne dans notre article, ni les substitutions pupillaire et exemplaire, défendues par cela seul que le Code ne les admet pas expressément; ni la substitution vulgaire,
qu'admet l'art. ”

“ Comparer Pothier, Des substitutions, sect. VII, art. 11, §§ 1 et 2. — M. Colmet de Santerre, t. IV, n° 211 bit, III. — M. Demolombe, t. XXII, p. 527 et suiv.
Comme la législation dont elle fait partie, cette doctrine est légèrement vacillante et contradictoire.
Toujours même leçon : on ne construit pas sur la déraison et sur l'arbitraire.
CHAP. VI. DISPOSITIONS PERMISES, ETC. (ART. 1053) . 641
Comment la simple espérance, ou le droit conditionnel des appelés, devient-il un droit certain, en d'autres termes, comment s'ouvre la substitution ? ”

“ Attendu que ce qui est conditionnel « dans la clause c'est seulement le droit de T. qui ne doit s'ouvrir « qu'à la condition qu'un des frères de B viendra à mourir avant sa « majorité ; que la condition porte donc uniquement sur la substitu« tion elle-même; que toute substitution est subordonnée à une con« dition éventuelle, ce qui n'empêche pas qu'elle ne doive être annu« lée, lorsque comme dans l'espèce elle réunit tous les caractères de « la substitution interdite par la loi. » ”

“ Nous rapporterons les termes de cette loi, ch. 14 inf.
Aussi M. Merlin , dans ses Questions de Droit, v\ Substitution , § 6, observe-t-il que si l'on pouvait employer efficacement des tournures frauduleuses , « tous les jours on verrait des testateurs , des donateurs , échapper à la prohibition que font les lois ( du 14 novembre 1792 , et du Code civil , art. 896 ) de substituer fidéicommissairement. » ”

“ « L'appelé au « profit de qui la substitution est faite, ne doit pas re« cueillir les biens directement, mais par le canal du « grevé, personne interposée, que j'ai chargée de lui « remettre (2) . »
Aussi,désignait-on souvent dans notre ancien droit, la substitution vulgaire sous le nom de substitution directe et la fidéicommissaire sous le nom de substitution indirecte ou oblique (3) .
Ce sont seulement les substitutions fidéicommissaires que le Code a entendu prohiber : il ne peut y
1. Ricard. Traité des substitutions, ch. I, n° 4.
2. Pothier, t. ”

“ Sans doute, il y aura des difficultés d'application en pratique : dans certaines hypothèses où il faudra se demander si l'on se trouve réellement en présence d'une disposition unique et indivisible, c'est-à-dire infectée pour le tout par la substitution ou au contraire de dispositions distinctes et indépendantes parmi lesquelles seules seront frappées de nullité celles qui seront entachées de substitution: ce sera aux tribunaux à trancher ces questions d'interprétation. ”

“ Et là-dessus nous renverrons aux règles générales de la législation; car il serait tout aussi impossible qu'inutile d'én mérer tous les cas dans lesquels une clause peut être destituée d'action, peut être nulle.
Si, par exemple, un testateur avait fait dépendre la Substitution qu'il aurait établie d'une condition purement poteslative de la part du grevé, cette disposition, qui serait nulle en soi, ne pourrait produire cet effet d'entraîner la nullité de la disposition principale, c'est-à-dire, de l'institution ou du legs. ”

“ Y aurait-il Substitution dans la disposition par laquelle, après avoir fait une institution ou un legs au profit de certaines personnes, on donne à un autre le pouvoir de vendre et de charger les biens de l'institution ou du legs ? ”

“ Erreur dans la personne ne sont pas définis par la loi et ne doivent pas l'être. Or, cette observation est décisive, car s'ils n'avaient qu'un sens unique comme le veut l'arrêt, celui de substitution par supposition d'état civil d'une personne civile à une autre, comment le législateur, averti de la difficulté en si grave matière, ne l'aurait-il pas tranchée d'un mot? ”

“ Tels sont les caractères des substitutions prohibées; ils de.vront entraîner la nullité de toute disposition dans laquelle on les rencontrera. Le législateur a même établi ici une exception à la règle générale de l'art. 900, d'après laquelle la condition contraire aux lois est réputée non écrite. La charge de restituer étant dans la substitution une condition contraire à la loi, il semblerait, d'après l'art. 900, que la donation ou le legs dont elle est la condition, devrait rester valable. ”

“ Découlant de l'origine historique de l'institution, cadrant avec la loi, ne rencontrant aucun obstacle de la part de la jurisprudence, possible juridiquement en tous points, — la théorie de la stipulation pour autrui explique de plus, parfaitement, le statut de la substitution en tous ses éléments.
Elle explique parfaitement le statut de la substitution, et en précise chacun des éléments. — La théorie de la condition ne laissait subsister qu'une seule libéralité, supprimant par là même l'ordo successivus et le tractus temporis. ”

“ Une disposition au profit d'un incapable , que le testateur aurait cherché à rendre efficace par une substitution en faveur d'un étranger dans le cas où l'héritier de la loi viendrait à l'attaquer., serait-elle valable et la substitution susceptible de quelque effet dans le cas prévu? ”

“ Un homme dispose au profit d'une personne incapable, et la grève de Substitution au profit d'un tiers auquel on ne peut reprocher aucune incapacité. La Substitution est-elle valable, nonobstant la nullité de l'institution du legs ou de la donation ? ”

“ Ce n'est pas sans doute l'intérêt des grevés de substitutions qui ont profité de la loi, c'està-dire de ceux qui se sont emparés des biens qui ne leur appartenoient pas , quand ils ont eu la liberté de le faire, Ceux-là ne font que rendre ce qu'ils ont injustement retenu. ”

“ Si on n'envisage les substitutions que comme une institution civile , il faut avouer que quelques-uns des inconvénieits qu'on leur a reprochés , et qui ont été le motif apparent de leur abolition, semblent fondés. ”

“ « L'expérience a prouvé « que cette institution, n'ayant pour but que d'enri« chir l'un de ses membres en dépouillant les autres, « était un germe toujours renaissant de discorde et
1. Locré, XI, p. 360. A rapprocher cette phrase de Cretet, p. 97 : « Une substitution est un piège tendu à la confiance publique, car « elle donne au grevé une apparence de propriété qui porte à lui ac« corder du crédit. »
« de procès (1) . » Il est inutile d'insister sur ce reproche, qui pourrait être adressé à beaucoup d'autres institutions du Code civil et qui ne peut suffire pour réclamer leur suppression. ”