Louis-Émile-Privat Girard

“ Quant aux majorats, qui n'ont pas encore été transmis à deux degrés, la loi de 1849, respectant, les droits acquis, porte que la transmission n'aura lieu qu'en faveur des appelés déjà nés ou conçus, lors de sa promulgation. S'il n'existe pas d'appelés à cette époque, ou si ceux qui existent meurent avant l'ouverture de leur droit, les biens des majorats deviendront immédiatement libres entre les mains du possesseur. ”

“ Il n'est pas nécessaire que les appelés soient conçus au moment où la donation est faite ou à l'époque du décès du testateur, puisque le législateur permet d'établir la charge de restitution au profit des enfants à naître.
La charge de restitution doit être établie au profit de tous les enfants du grevé, sans distinction d'âge ni de sexe Le motif pour lequel le législateur a permis les dispositions dont nous nous occupons, excluait en effet toute idée de préférence entre les enfants du grevé.
La charge de restitution ne peut être établie qu'au profit des enfants au premier degré du grevé. ”

“ Si tous les enfants au premier degré sont morts, on ne peut pas admettre la représentation comme possible en faveur des petits-enfants du grevé. Mais si le grevé laisse des fils et des enfants de fils prédécédés, ces derniers pourront, à l'aide de la représentation, recueillir les parts de leurs pères prédécédés. ”

“ Tels sont les caractères des substitutions prohibées; ils de.vront entraîner la nullité de toute disposition dans laquelle on les rencontrera. Le législateur a même établi ici une exception à la règle générale de l'art. 900, d'après laquelle la condition contraire aux lois est réputée non écrite. La charge de restituer étant dans la substitution une condition contraire à la loi, il semblerait, d'après l'art. 900, que la donation ou le legs dont elle est la condition, devrait rester valable. ”

“ Les appelés, ainsi déchus, auront un recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution ; mais, lors même que le grevé et le tuteur à l'exécution seraient insolvables , les appelés ne pourront pas être restitués contre le défaut de publicité. Car cette publicité est exigée dans un intérêt général, qui doit être préféré à l'intérêt particulier des appelés.
La transcription est le seul moyen que la loi admette comme pouvant faire connaître aux tiers l'existence de la substitution. ”

“ Le disposant donne ou
lègue un objet à une personne ou grevé, pour qu'elle le conserve et le rende à une autre personne ou appelé. La propriété passe donc du disposant au grevé et du grevé à l'appelé. Il n'y a pas là une transmission conjointe ; ce n'est pas non plus la disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir l'objet de la disposition à défaut du grevé, puisqu'ici l'une des transmissions n'a lieu qu'autant que l'autre n'a pas lieu. Cette dernière disposition est la substitution vulgaire du droit romain ; elle est permise par l'art. ”

“ Le droit des appelés, s'ils sont conçus, sera déclaré ouvert. S'ils ne sont pas conçus, leur droit ne pourra pas être déclaré ouvert ; les biens compris dans la substitution reviendront aux héritiers du disposant, qui les conserveront, à charge de les rendre aux appelés à naître. ”

“ Le grevé doit, en effet, conserver jusqu'à sa mort et rendre à cette époque à l'appelé l'objet de la substitution. Sans doute la loi ne dit pas formellement que la restitution doit avoir lieu à la mort du grevé; mais il faut admettre que telle a été l'intention du législateur, sans quoi on devrait regarder comme prohibés les legs conditionnels qui sont cependant autorisés par l'art. ”

“ Nam si extrinsecus suspendatur legatum, non ex ipsa voluntate testatoris, non conditionale, sed in diem legatum est.
Dies statim cedit.
Quomodo intelligenda est voluntas expressa a testatore? Sic, debitori quod sub conditione debet legatum est; praesens legatum est; dies cedit ex morte testatoris. ”

“ I. Quando dies legati cedat quum, duobus heredibus institutis, alicui legetur ab omnibus heredibus, si alter ex his adeat hereditatem? Distinctio inter legatarios.
II. Quando dies legati cedat si legetur : si volet legatarius?– Quum voluerit legatarius.
III. Quando dies legati cedat si penum heres dare damnatus sit et si non dedisset centum? Distinctio inter legata.
IV. Quando dies legati cedat si ususfructus legetur servo legato? Post aditionem hereditatis ex qua servus legatus est. ”