Substitution juridique

“ Tels sont les caractères des substitutions prohibées; ils de.vront entraîner la nullité de toute disposition dans laquelle on les rencontrera. Le législateur a même établi ici une exception à la règle générale de l'art. 900, d'après laquelle la condition contraire aux lois est réputée non écrite. La charge de restituer étant dans la substitution une condition contraire à la loi, il semblerait, d'après l'art. 900, que la donation ou le legs dont elle est la condition, devrait rester valable. ”

“ J'ouverture du droit au profit de quelques-uns, sauvegardera les intérêts de tous, mais que les appelés du degré suivant perdront tout droit à la substitution, si aucun d'eux n est conçu au moment où se trouve promulguée.la loi qui prohibe les substitutions pour l'avenir, et nous donnons la même décision pour le cas où la loi nouvelle ne trouve aucun appelé encore existant, ou au moins conçu. ”

“ Code civil, comme faisant obstacle à la libre circulation des biens, et entraînant dans la pratique des affaires les plus graves difficultés. Toute disposition, ayant le caractère d'une substitution, est absolument nulle. ”

“ Il est nécessaire enfin pour constituer la substitution, qu'il y ait dans la disposition à côté de la libéralité du grevé une autre libéralité faite au substitué, à l'institué. La personne du substitué doit donc être clairement désignée par le disposant : un droit ne pouvant être conféré à une personne incertaine. ”

“ Et là-dessus nous renverrons aux règles générales de la législation; car il serait tout aussi impossible qu'inutile d'én mérer tous les cas dans lesquels une clause peut être destituée d'action, peut être nulle.
Si, par exemple, un testateur avait fait dépendre la Substitution qu'il aurait établie d'une condition purement poteslative de la part du grevé, cette disposition, qui serait nulle en soi, ne pourrait produire cet effet d'entraîner la nullité de la disposition principale, c'est-à-dire, de l'institution ou du legs. ”

“ Sans doute, il y aura des difficultés d'application en pratique : dans certaines hypothèses où il faudra se demander si l'on se trouve réellement en présence d'une disposition unique et indivisible, c'est-à-dire infectée pour le tout par la substitution ou au contraire de dispositions distinctes et indépendantes parmi lesquelles seules seront frappées de nullité celles qui seront entachées de substitution: ce sera aux tribunaux à trancher ces questions d'interprétation. ”

“ Découlant de l'origine historique de l'institution, cadrant avec la loi, ne rencontrant aucun obstacle de la part de la jurisprudence, possible juridiquement en tous points, — la théorie de la stipulation pour autrui explique de plus, parfaitement, le statut de la substitution en tous ses éléments.
Elle explique parfaitement le statut de la substitution, et en précise chacun des éléments. — La théorie de la condition ne laissait subsister qu'une seule libéralité, supprimant par là même l'ordo successivus et le tractus temporis. ”

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ Un homme dispose au profit d'une personne incapable, et la grève de Substitution au profit d'un tiers auquel on ne peut reprocher aucune incapacité. La Substitution est-elle valable, nonobstant la nullité de l'institution du legs ou de la donation ? ”

“ Il en a été de même pour les réformes opérées par le préteur et qui ont constitué ce que l'on appelle le droit prétorien ; si en effet, chaque préteur peut opérer les réformes qu'il désire, il ne peut faire ces réformes qu'en s'engagant à continuer à s'y conformer pendant toute la durée de sa magistrature, il ne saurait apporter des modifications pour une seule affaire déterminée. ”

“ « La clause de substitution qui n'est autre que la condition de rendre propriétaire une personne sans devenir son auteur, ne peut s'exécuter que si la loi ne donne point la qualité d'ayant-cause à l'appelé, qui reçoit des mains du grevé l'objet de la substitution — ce qui est juridiquement absurde ». ”

“ Un point doit tout d'abord être mis à part, comme hors de conteste, c'est que la Cour de cassation peut, en matière de substitution prohibée, comme pour toutes les autres opérations juridiques prévues par la loi, contrôler la qualification légale donnée par le juge aux éléments de fait qu'il a constatés. Les éléments et les caractères constitutifs d'une substitution prohibée sont indiqués dans l'art. 896 C. C. Pour qu'on soit en présence d'une substitution, il faut 1 1° Disposition de la propriété d'un même bien au profit de deux personnes. ”

“ Si on n'envisage les substitutions que comme une institution civile , il faut avouer que quelques-uns des inconvénieits qu'on leur a reprochés , et qui ont été le motif apparent de leur abolition, semblent fondés. ”

“ Si nous voulons épargner à la société de nouveaux bouleversements, il faut bouleverser la jurisprudence, je veux dire la reconstituer à l’aide d’un nouveau droit administratif, et en la pénétrant de l’élément économique. ”

“ Comparer Pothier, Des substitutions, sect. VII, art. 11, §§ 1 et 2. — M. Colmet de Santerre, t. IV, n° 211 bit, III. — M. Demolombe, t. XXII, p. 527 et suiv.
Comme la législation dont elle fait partie, cette doctrine est légèrement vacillante et contradictoire.
Toujours même leçon : on ne construit pas sur la déraison et sur l'arbitraire.
CHAP. VI. DISPOSITIONS PERMISES, ETC. (ART. 1053) . 641
Comment la simple espérance, ou le droit conditionnel des appelés, devient-il un droit certain, en d'autres termes, comment s'ouvre la substitution ? ”

“ Si une institution , une donation ou un legs n'étaient grevés deSubstitution que pour une partie des biens qui en sont l'objet, il est évident que la nullité de la Substitution n'emporterait la nullité de la disposition principale, que pour la partie des biens substitués, et ne s'étendrait pas aux autres. ”

“ Ces inconvéniens, que les partisans de la révolution ont reproduits dans' le sein du conseil d'Etat de Ruonaparte lorsque en l'an 11, sous le Consulat, on discuta la question de savoir si le code civil ne devoit pas rétablir les substitutîons, se réduisent aux suivans :
Les substitutions sont la source d'une multitude de procès entre les grevés de substitution et les appelés.
Chaque grevé de substitution n'étant qu'un simple usufruitier, ne cherche pas à faire des améliorations dans les biens grevés de substitutions , ce qui diminue la masse des produits. ”

“ Ce n'est pas sans doute l'intérêt des grevés de substitutions qui ont profité de la loi, c'està-dire de ceux qui se sont emparés des biens qui ne leur appartenoient pas , quand ils ont eu la liberté de le faire, Ceux-là ne font que rendre ce qu'ils ont injustement retenu. ”

“ Telle est la disposition formelle de l'art. 896 du Code civil.
Et c'est de là que nous avons établi , ch. 7 et 9, que, pour qu'une clause renferme Substitution, il faut qu'elle soit obligatoire, c'est-à-dire, qu'elle produise obligation.
C'est de là que nous établirons, chap. 16, qu'une Substitution ne serait pas valable, si elle était abandonnée à la seule volonté du grevé.
Or, comment concilier la charge de conserver et de rendre, avec la permission indéfinie d'aliéner? Cela n'est pas possible. Celui qui peut disposer d'une chose à son gré n'est obligé ni de la conserver ni de la rendre. ”

“ Vitiantur et non vitiant. Pourquoi s'être écarté de ce principe en matière de substitution? C'est qu'il n'y avait réellement que ce moyen d'éviter le double écueil, que nous avons signalé en parlant de la loi de 1792, qui mettait le grevé dans la nécessité de méconnaître la volonté du législateur ou les intentions du disposant. Quand je donne ma maison à Pierre à la charge, à son décès, de la rendre à Paul, est-ce que je fais deux libéralités n'ayant entre elles aucune relation? Pas le moins du monde; je les coordonne au contraire de façon à en faire une disposition indivi-
sible. ”

“ De toutes parts on réclame un changement de jurisprudence ou une réforme législative, afin de rendre la vie à une institution, dont l'utilité est incontestable, et qui, depuis longtemps, est entrée dans les mœurs d'une grande partie de la France. ”

“ Ainsi s'exécutait chez les Romains le fidéi- commis de ce qui restera ; et il en a été de même dans notre ancienne jurisprudence , sui- vant tous les auteurs, comme on peut le voir dans Thévenot, ch. 22.
233. Mais ce fidéicommis formera-t il une Substitution de la nature de celles qui sont prohibées par le Code civil? C'est ce qu'il faut examiner.
Ce qu'on voit d'abord, dans ce fidéicommis , c'est qu'une première personne est instituée dans la propriété de la chose. Premier caractère d'une Substitution. ”

“ D'ailleurs le Code civil ne définit-il pas la Substitution en disant : « Toute disposition par « laquelle le donataire, l'héritier institué, « ou le légataire, sera chargé, etc. » ? Donc une première institution ou disposition est né- cessaire; donc, point de Substitution sans cette première disposition (1) .
(1) V. sup., ch. 4, § 5.
120. Mais à quels caractères reconnaîtra-t-onf l'institution ? Peut-elle être induite par conjectures ? peut-elle être tacite ?
Nul doute qu'une institution ne soit valable, quoiqu'il faille recourir aux conjectures pour pénétrer l'intention du testateur. ”

“ Il est utile ici de rappeler la définition, que nous avons donnée plus haut: doit être considérée comme une substitution prohibée, toute disposition par laquelle une personne reçoit, à titre gratuit, d'une autre des biens avec charge de les conserver et de les rendre à son décès, à une ou plusieurs personnes déterminées, vivantes et capables à cette époque. ”

“ « L'expérience a prouvé « que cette institution, n'ayant pour but que d'enri« chir l'un de ses membres en dépouillant les autres, « était un germe toujours renaissant de discorde et
1. Locré, XI, p. 360. A rapprocher cette phrase de Cretet, p. 97 : « Une substitution est un piège tendu à la confiance publique, car « elle donne au grevé une apparence de propriété qui porte à lui ac« corder du crédit. »
« de procès (1) . » Il est inutile d'insister sur ce reproche, qui pourrait être adressé à beaucoup d'autres institutions du Code civil et qui ne peut suffire pour réclamer leur suppression. ”

“ Et remarquez encore que , dans l'espèce qui nous occupe, la propriété des biens doit rester sur la tête des enfans pendant toute la durée de leur vie, telle longue qu'elle soit : d'où résulte cette incertitude de la propriété pendant un long tems (1) , et dans la réalité , cet ordre successif, caractères auxquels on reconnaît l'existence d'une Substitution prohibée. ”

“ De même, que le grevé de substitution, le propriétaire sous condition résolutoire ne peut concéder que des droits réels soumis à la même condition que son propre titre: il est véritablement propriétaire avec charge éventuelle de conserver et de rendre. ”

“ En sanctionnant le nouveau code civil vous aurez affermi, législateurs, toutes nos institutions nationales - Déjà vous avez pourvu à tout ce qui concerne l'état des personnes : aujourd'hui vous commencez à régler ce qui regarde les biens. Il s'agit, pour ainsi dire, de lier la stabilité de la patrie à la stabilité même du territoire. On ne peut aimer sa propriété sans aimer les lois qui la protégent. ”

“ Et d'abord, il faut bien se garder de confondre avec une Substitution , la disposition par laquelle un testateur, désirant faire passer des biens à une personne incapable, aurait institué un héritier pour la forme, et en le priant en secret de remettre la chose à la personne véritablement instituée. ”

“ Et si l'usage est réellement fondé sur le vœu de tous, qui ne peut être en définitive que la justice, il faut bien réformer, reviser la législation dans les points sur lesquels on lui donne tort en fait dans la pratique. ”

“ Pourra-t-on balancer le poids des termes de la loi, par des motifs tirés, ou de lois qui n'existent plus, ou de l'ancienne jurisprudence ? Pourra-t-on remettre en question tout ce que les lois nouvelles ont expressément décidé ?
Ne faut-il pas enfin se rallier invariablement à ce principe, que, lorsque le texte d'une loi est clair et précis, on ne peut se dispenser de l'exécuter dans tout ce qu'il ordonne, et que toute interprétation doit se taire devant la parole du législateur? ”

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ Que la jurisprudence emploie la qualification de droit conditionnel peut-être par une vieille habitude de traiter ensemble la matière des substitutions avec celle des legs conditionnels, et de n'avoir pu encore distinguer en fait et même en droit entre les deux genres de disposition. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”