Henri Lagarde

“ La loi successorale est, en effet, en rapport intime avec l'organisation de la famille et nous savons que c'est la loi nationale qui doit régir toute cette organisation. Puis, la loi successorale est en quelque sorte le testament présumé du défunt et il est naturel de penser que ce dernier s'est référé aux dispositions de la loi qu'il connaissait le mieux et qui est presque toujours sa loi nationale.
C'est donc la loi nationale qui doit régir la succession ab intestat. Le système admis dans notre ancien droit ne présente que des inconvénients. Tout le monde le reconnaît. ”

“ Le statut réel est l'ensemble des lois qui régissent la condition juridique des biens. Pour les immeubles, en présence du texte de l'article 3, § 2, aucun doute ne saurait s'élever, sinon sur la portée du principe, du moins sur son fondement. Quant aux meubles notre loi garde un silence complet, soit que les rédacteurs
du Code civil n'aient pas songé à la fortune mobilière alors réputée d'une importance médiocre, soit qu'ils aient craint de se prononcer sur une matière qui avait fait naître jadis de nombreuses controverses. ”

“ Le respect dû à l'ordre public est une arme pour écarter l'intervention des lois étrangères au cas où elles ont quelque titre à intervenir. Or, aucune loi ne saurait avoir la prétention de concourir, en matière d'organisation de la propriété, avec la loi de la situation des biens. La loi territoriale régit la condition des biens, comme elle punit les crimes, parce que, dans ce double domaine, de tous les intérêts en cause, l'intérêt local est infiniment supérieur à tout autre ”

“ Faudra-t-il appliquer à cet étranger les dispositions de notre Code civil ?
Malgré plusieurs décisions judiciaires et sans entrer dans les détails de la controverse qui s'est élevée sur ce point, disons que, pour nous, l'application de la loi étrangère ne saurait souffrir aucune difficulté. Quand la loi française décide qu'un conflit doit être résolu d'une certaine manière, elle n'entend nullement s'en remettre à la volonté d'un législateur étranger (2) . ”

“ Quant au critérium indiqué par Bartole, pour savoir si le statut est réel ou personnel, et qui consiste à rechercher si le texte de la loi se réfère en premier lieu aux biens de la succession ou à la personne de l'héritier, il ne mérite pas toutes les railleries dont il a été l'objet. Bartole ne le propose en effet qu'à titre d'exemple et son idée principale est que le caractère de la loi ressort de ses termes, idée excessive sans doute, mais qui contient bien une part de vérité, car la formule dont se sert le législateur permet souvent de découvrir sa pensée (1) . ”

“ Avec la Révolution, l'unité législative se fait et les derniers vestiges de la féodalité disparaissent. La théorie des statuts, issue du régime féodal, basée sur l'idée de la territorialité stricte et absolue des coutumes, va sans doute être abandonnée. Et il est vraisemblable que le législateur du Code civil, arrachant les règles du conflit des lois aux controverses des juristes et à l'arbitraire des tribunaux, va substituer à ces principes surannés des principes mieux conçus et plus conformes à l'état de choses nouveau. ”

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ Mais rien, dans les travaux préparatoires ne peut nous porter à penser que les rédacteurs du Code civil ont eu une telle intention. Il semble, au contraire, qu'ils n'ont songé qu'à respecter la volonté présumée du défunt. C'est ce qui apparaît très clairement dans l'exposé des motifs présenté par Treilhard : « Le projet de loi sur les successions, c'est-à-dire le testament présumé de toute personne qui décéderait sans avoir valablement exprimé une volonté différente. » ”

“ La personnalité des lois, telle que l'avaient admise les peuples germains, consistait dans l'application simultanée, sur un même territoire, de législations différentes ayant chacune sur les sujets qui relèvent d'elle, à raison de leur origine, une autorité absolue. Dans la théorie des statuts et dans la doctrine moderne, il n'en est plus de même. La loi personnelle est une loi, territoriale de sa nature, mais suivant en pays étranger l'individu auquel elle s'applique ”

“ L'article 6 de la loi du 15 mai 1829 reproduit d'assez près la règle contenue dans le dernier alinéa de l'article 3 de notre Code civil : « Les lois concernant les droits, l'état et la capacité des personnes, obligent les Néerlandais même lorsqu'ils se trouvent en pays étranger. » Dans le silence de la loi et malgré la disposition un peu obscure de l'article 9, la jurisprudence fait régir le statut personnel des étrangers par la loi du pays auquel ils appartiennent (1) . ”

“ Maigre le silence de la loi, la jurisprudence espagnole avait affirmé l'effet extraterritorial des lois qui régissent la condition juridique des personnes. Un arrêt rendu le 27 novembre 18G8 par la Cour de Cassation de Madrid décidait que « la loi nationale de chaque individu régit ses droits personnels, sa capacité de transmettre par testament ou ab intestat, et le régime de son mariage ou de sa famille. » ”

“ Mais la conséquence logique du système de d'Argentré était, comme nous l'avons dit, la territorialité absolue : l'école hollandaise accepta ce résultat.
L'évolution avait commencé avec Paul Voët : elle se précisa avec son fils Jean Voët et Ulric lluber. La loi est toute puissante sur son territoire, mais n'a aucune force au dehors. Jamais les juges d'un pays ne sont obligés de s'incliner devant l'autorité de la loi étrangère : sans doute, l'intérêt bien compris commande parfois d'agir autrement, mais ce n'est là qu'une concession purement gracieuse. ”

“ Elle pose en principe que toutes les lois doivent être considérées comme personnelles, le législateur n'ayant jamais en vue que les personnes. Par suite, en tout lieu qu'il se transporte, le sujet d'un état reste toujours régi par la loi de son pays : elle le suit partout et ne doit s'effacer que lorsque, dans l'état où elle est invoquée, elle se trouve en opposition avec des règles considérées comme présentant un intérêt supérieur pour l'ordre social ou encore lorsqu'on est dans un de ces cas où la volonté des parties est souveraine et leur tient lieu de loi. ”

“ Si Portalis avait compris sous le titre de lois réelles toutes les règles qui figuraient jadis dans le statut réel, il en eut donné d'autres motifs; on ne saurait dire, en effet, que tout ce qui concerne les immeubles intéresse l'ordre public; sans cela, la capacité d'acquérir ou d'aliéner les immeubles devrait être régie par la loi territoriale.
Nous croyons donc que, dans la pensée de Portalis, l'article 3 n'impliquait nullement la consécration de la théorie des statuts. ”

“ Les uns invoquèrent le caractère favorable de certains statuts, d'autres leur conformité avec le droit romain; parfois même on se basa sur l'idée assez étrange que les personnes
sont « plus nobles que les choses »; enfin Boullenois et Bouhier subirent l'influence de Paul Voët et de sa théorie de la courtoisie internationale. Au fond, ce fut toujours à une pensée de justice que l'on céda, mais en se heurtant sans cesse à la vieille règle de la souveraineté absolue des coutumes. ”

“ La succession doit être régie par la loi nationale du défunt, mais en ce qui concerne les donations et les testaments, on décide, comme en 1893, que « lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle que l'acte ait ou la forme authentique, ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, le testament ou la donation ne pourra être fait dans une autre forme. » ”

“ Le droit romain est considéré comme le droit commun : les statuts contraires à ses principes essentiels restent, par suite, dénués d'effet : dans tous les cas, constituant un droit d'exception, ils doivent recevoir l'interprétation la plus étroite : ils ne peuvent donc s'appliquer en dehors de leur territoire, ni, même dans les limites de ce territoire, s'imposer aux étrangers. Quant aux conflits des statuts entre eux, les juristes s'inspirent uniquement de la raison et des analogies de la loi romaine pour les résoudre. ”

“ Nous avons essayé de démontrer que la théorie des statuts n'avait pas été, du moins dans son ensemble, confirmée par le Code civil. De toutes les règles acceptées par notre ancienne jurisprudence, celles-là seules s'imposent qu'un texte de loi a expressément reproduites. Aucune autorité légale ne s'attache aux autres et rien ne nous force à nous adresser à elles pour parer à l'insuffisance de notre Code. ”

“ En ce qui concerne les immeubles, l'article 3 contient une disposition formelle : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Quelle est la portée de ce texte ?
Nous avons vu quelle était, dans notre ancien droit, l'importance de la propriété foncière. Pour tout ce qui la touchait, la loi territoriale s'était
imposée et on en était venu à ranger dans le statut réel toutes les règles légales ayant un rapport quelconque avec les immeubles. ”

“ Les lois réelles dont il parle ne sont pas du tout les statuts réels de notre ancien droit, et l'expression « lois qui règlent la disposition des biens » ne doit pas faire illusion à cet égard, car Portalis semble bien n'avoir en vue que les lois qui intéressent l'ordre public. Voici en effet, ce qu'il dit : « Ces lois régissent les immeubles lors même qu'ils » sont possédés par des étrangers. ”

“ La capacité personnelle des étrangers relativement aux actes de la vie civile, doit, en général, être jugée d'après les lois qui sont en vigueur au lieu du domicile de l'étranger, ou, à défaut d'un domicile réel, d'après les lois auxquelles l'étranger est soumis comme sujet, à moins que les lois n'en aient décidé autrement pour les cas particuliers. ”

“ Bartole est le représentant le plus illustre de la doctrine italienne : il ne l'a pas créée, mais son œuvre la domine tout entière et son nom a presque fait oublier ceux de ses devanciers. Sans entrer dans l'examen de sa théorie, signalons quelques-unes de ses principales décisions : plusieurs ont été consacrées par la science moderne. C'est ainsi qu'à propos du testament, il pose, quoique d'une manière un peu détournée, la règle entrevue déjà avant lui par quelques auteurs, d'après laquelle la forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu où ils sont faits. ”

“ La législation roumaine, sur la question qui nous occupe, peut se résumer en quelques mots : Le statut personnel des étrangers est régi, en principe, par la loi de leur pays. Les immeubles sont soumis à la loi de la situation (art. 2 du Code civil roumain) (2) . Quant aux meubles, dans le silence de la loi, les uns pensent qu'il faut toujours s'en référer â la loi roumaine ; les autres acceptent 1 cette solution pour les meubles pris individuellement mais non pour les meubles considérés comme universalité et dans ce dernier cas, ils se déterminent pour la loi personnelle du propriétaire. ”

“ D'ailleurs, si l'article 3 n'était qu'un renvoi à la théorie des statuts, on ne s'expliquerait pas que le législateur du Code civil ait cru devoir, dans trois textes différents, les articles 47, 170 et 999, consacrer la règle Locus regit actum. De toutes les règles de l'ancienne doctrine, c'était celle qui avait été le plus généralement acceptée et qui avait le moins besoin d'une confirmation expresse (1) . ”

“ Sous l'empire des nécessités du commerce, la condition faite aux étrangers s'est peu à peu améliorée dans les diverses législations et le nombre des individus qui agissent hors de leur patrie, entrent en rapport avec les sujets des autres états ou vont même s'établir en pays étranger, est allé sans cesse en augmentant. Aussi, dans des cas de plus en plus nombreux, est-il arrivé que la loi de chaque pays s'est trouvée en présence d'une ou plusieurs législations étrangères et partout l'on a dû se préoccuper de résoudre ces conflits. ”

“ Ces lacunes sont, en effet, considérables et les règles qu'ont édictées les rédacteurs du Code civil « sont si peu de chose que l'article 3 semble moins constituer notre législation sur le conflit des lois que marquer la place d'une législation absente » (1) .
Avec l'interprétation que nous avons donnée de l'article 3, ce texte laisse en dehors de son champ d'application une multitude d'hypothèses auxquelles notre législateur n'a vraisemblablement pas songé.
Pouvons-nous les soumettre à notre principe ? Nous ne voyons rien de nature à nous en empêcher. ”

“ Il n'en faudrait pas conclure que les Romains n'ont pas eu la notion de l'ordre publie, telle qu'on la conçoit aujourd'hui, car ces lois, d'un caractère tout spécial, semblent bien n'avoir été faites que pour les citoyens. Nous avons, encore de nos jours, des lois d'ordre public qui s'imposent à tous et d'autres qui ne s'imposent qu'aux nationaux. ”

“ Toutes les lois furent réelles ou personnelles et la théorie des statuts se réduisit à cette classification (1) .
D'Argentré est le fondateur de cette nouvelle doctrine. Il l'a exposée dans son commentaire de l'ancienne coutume de Bretagne. L'article 218 (titre XII, relatif aux donations) était ainsi conçu : « Toute personne pourveue de sens peut donner le tiers de son héritage à autre qu'à ses hoirs, au cas qu'elle ne le ferait par fraude contre ses hoirs. » ”

“ D'après cette loi, l'état des personnes est régi par la loi du lieu d'origine (art. 8) , la capacité (2) par la loi du domicile (art. 7) et la transmission héréditaire des biens par la loi du dernier domicile du défunt (art. 22) . Toutes ces dispositions sont applicables, par analogie aux étrangers domiciliés en Suisse (art. 32) (3) .
Allemagne. — L'empire allemand n'ayant pas un Code civil unique (4) , nous indiquerons simplement les dispositions principales contenues dans les lois de quelques Etats. ”