Michel Thiault

“ Mais en passant de la loi non écrite dans la loi écrite, ce droit ne perd pas son caractère de droit naturel, il ne devient pas le privilège des citoyens comme les droits qui sont l"'œuvre du législateur et qu'on appelle droits civils. Tout homme, citoyen ou étranger, doit en jouir. Toute législation doit le respecter, sous peine de violer le droit naturel et de
rompre le lien qui unit toute l'espèce humaine dans une grande communauté de droit, suivant la belle expression de Savigny. ”

“ La distinction entre celles qui s'ouvrent en France et celles qui s'ouvrent à l'étranger n'est pas rationnelle, car c'est dans la nature des actions intentées que se trouve le fondement de la compétence. Notre solution est en outre exigée par l'intérêt des parties : elle facilite la défense et diminue les difficultés et les frais.
Unité de succession, unité de législation et de juridiction, tout se tient dans notre système. ”

“ Appliquée à une succession ouverte à l'étranger elle peut comporter plus d'objections et paraître contraire à notre solution, mais en réalité elle ne condamne pas notre système. Il est vrai qu'elle ne distingue pas entre les successions des Français et celle des étrangers lorsqu'il y a concours de successibles nationaux et étrangers, mais cela n'implique pas que la loi française ait la prétention de régir les biens situés en France, lorsqu'ils dépendent de la
succession d'un étranger. ”

“ La validité d'un testament quant au fond dépend de plusieurs conditions : de la capacité personnelle du disposant et de celles des bénéficiaires, de la disponibilité des biens, du caractère et du but de la disposition et de l'absence de causes la rendant caduque ab initio, ou la faisant devenir telle. Quelle est la loi qui devra résoudre toutes ces questions ? Il faudrait répéter tout ce que nous avons dit à propos de la succession ab intestat ; les mêmes systèmes sont proposés et les mêmes solutions admises. ”

“ Pour ma part, je ne vois pas quelle bonne raison aurait un État pour prohiber sur son-territoire l'application du droit d'aînesse à la succession d'un étranger. Le principe dominant en notre matière est que chaque État est libre d'organiser comme il lui plaît la constitution de la famille et la dévolution héréditaire des biens, et que ses dispositions doivent être respectées partout, à moins qu'elles ne se heurtent à un principe de droit public du pays dans lequel on voudrait les faire valoir. ”

“ « Lorsque la succession s'est ouverte hors du royaume, les actions se portent devant l'autorité judiciaire du lieu où est située la plus grande partie des biens immeubles et des meubles à partager, et à défaut, devant le tribunal du lieu où le défendeur a son domicile ou sa résidence. » Cette dérogation qui s'applique naturellement à la succession d'un Italien s'applique-t-elle à la succession d'un étranger? ”

“ Toute loi de succession est une loi politique, une loi qui intéresse l'ordre public : le droit privé en matière de succession se plie toujours aux données du système du gouvernement en vigueur; et suivant que le gouvernement est un gouvernement de privilège ou un gouvernement national, dans la loi de succession on voit régner l'idée de privilège ou l'idée d'égalité. ”

“ « Article 912 : on ne pourra disposer au profit d'un étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français. »
C'était, comme on le voit, un retour au droit d'aubaine, du moins pour l'incapacité de succéder et de recevoir. En raison, ce système était injustifiable ; il n'est ni juste ni juridique de faire dépendre de traités l'exercice d'un droit naturel, inhérent à la nature humaine, comme l'est le droit de succession, et de consacrer dans la législation des dispositions reconnues iniques pour engager les autres législateurs à les faire disparaître de leurs codes. ”

“ Les dispositions par lesquelles une législation établit et assure l'égalité dans les partages doivent en général s'appliquer partout puisqu'elles dépendent de l'organisation de la famille. Ainsi, c'est à la loi nationale du défunt de déterminer les bases du partage, la manière dont doivent être répartis les biens dans chaque lot, le droit pour chaque héritier d'obtenir une part de chaque espèce de bien, les moyens de compenser les inégalités de la répartition, soultes en retours de lots, etc. ”

“ Il est vrai que le principe souffre exception quand les lois étrangères dont on demande l'application dans un Etat sont contraires au droit public et à la morale de cet Etat Mais je ne vois pas en quoi l'application d'une loi qui exclut un étranger d'une succession parce qu'il a encouru la mort civile dans son pays, porte atteinte au droit public et aux bonnes mœurs dans un autre Etat. Une pareille incapacité ne saurait évidemment atteindre un Français puisque le législateur français l'a jugée immorale ”

“ Le droit commun allemand, qui' forme le droit subsidiaire dans les pays de l'Empire où des codes ont été promulgués, et qui s'applique directement dans les autres, pose le principe que l'étranger jouit des mêmes droits que les nationaux toutes les fois que la qualité de citoyen n'est pas exigée ou qu'il ne s'agit pas de droits pour lesquels il faut être domicilié dans une. commune ; mais il le limite en permettant au juge d'user de rétorsions quand la loi étrangère traite inégalement le régnicole et l'étranger et que les lois allemandes autorisent la rétorsion. ”

“ Le testament doit-il produire ses effets relativement aux biens situés à l'étranger? Cela dépend du point de savoir ou bien encore de meubles et d'immeubles si la succession, se compose de meubles ou d'immeubles. Dans le cas où le testateur n'a eu à disposer que de biens meubles, il n'y pas d'autre loi à appliquer que la loi personnelle: le testament est valable pourvu qu'il soit conforme aux prescriptions de cette loi. ”

“ De deux choses l'une, ou bien les immeubles d'une succession sont régis par la loi de leur situation, quelle que soit la nationalité du de cujus, et la souveraineté française doit laisser les autres souverainetés appliquer cette loi qu'elle applique elle-même ; ou bien la succession tout entière doit être régie par la loi nationale du défunt, abstraction faite de la situation des biens et, alors, la souveraineté française doit, quand il s'agit de la succession d'un étranger, laisser la loi étrangère la régler comme bon lui semble. ”

“ Je n'hésite pas à l'adopter à la suite de M. Di,molombe (2) car seule elle est conforme au but universellement reconnu de la règle locus régit actum qu'on a érigée pour l'utilité commune en un principe de droit international. On peut supposer qu'un Français se trouve en pays étranger dans l'impossibilité de tester par acte authentique: il peut ignorer ce qui constitue le testament olographe dans son pays, ou bien il peut être incapable d'en faire un ; il y a donc nécessité de lui permettre d'employer la forme usitée dans ce pays, quelle qu'elle soit. ”

“ D'après l'article 14 du Code civil, l'étranger peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France. C'est l'application du droit commun si l'étranger a son domicile ou sa résidence en France. Mais le législateur ajoute qu'il en est de même si létranger ne réside pas en France, et en cela il déroge au principe que le défendeur doit être actionné devant le tribunal de son domicile. Enfin l'étranger peut être traduit devant les tribunaux français pour les obligations qu'il a contractées envers des Français en pays étranger. ”

“ Certaines législations considérant que les étrangers qui achètent des droits successifs apportent presque toujours la discussion dans les familles, et le trouble dans les partages, ont donné aux héritiers légitimes le moyen de les écarter en leur remboursant le prix de la cession ; le droit de retrait successoral inspiré par l'intérêt de la famille porte certainement une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté des conventions, il se lie donc au régime de la transmission de la propriété, et par suite dépend de la loi de la situation des biens. ”

“ On a fait une dérogation à ce principe pour améliorer la position des étrangers, parce qu'on a reconnu que sur un territoire étranger il y aurait souvent extrême difficulté, quelquefois impossibilité, à observer les conditions de forme de la loi nationale, et l'on a admis que pour faire un acte valable partout, il suffirait d'observer celles qui seraient prescrites par la loi du lieu où il serait passé : cela pour plus de commodité, pour faciliter les relations internationales. ”

“ Le second reconnaît au contraire la même efficacité à cette légitimation qu'à celle qui résulte du mariage subséquent. C'est le vrai, car l'état d'une personne doit être reconnu partout tel qu'il est délerminé par sa loi nationale. Si d'après cette loi la fiction légale par laquelle l'enfant légitimé est tenu pour légitime peut être l'effet d'un rescrit du prince, celui qui a acquis l'état de fils légitime par un acte de l'autorité Fouveraine doit pouvoir s'en prévaloir partout. ”

“ Ainsi le législateur, en sauvegardant les droits des membres de la famille contre certaines personnes moins méritantes, a été conseillé à la fois par la raison publique, par l'intérêt commun, par la morale, par le respect des liens du sang ou de l'affection. ”

“ Il suffit que les immeubles composant une succession soient situés à la fois en France et à l'étranger, et qu'en fait les cohéritiers français ne recueillent point dans les biens étrangers la part à laquelle ils ont droit d'après la loi française, pour qu'ils aient droit à être indemnisés avec les biens français: toute cause qui n'est pas conforme à la loi française et qui est moins favorable qu'elle aux héritiers français donne lieu au prélèvement. ”

“ Il est naturel d'en conclure que la loi qui doit régir la succession est la même que celle qui gouverne la famille, c'est-à-dire la loi nationale. Elle s'appliquera à la dévolution de tous les biens, abstraction faite de leur nature et de leur situation, car ces biens ne composent à eux tous qu'un seul patrimoine soumis à une loi unique. ”

“ CAPACITÉ SUCCESSORALE DES ÉTRANGERS
L'étranger est-il capable de transmettre et de recevoir.
par succession et par testament?
En théorie, l'affirmative est incontestable. Le droit de transmettre ses biens est un droit naturel fondé sur le droit de propriété et le devoir de famille. Il en est de même du droit de succéder, qui a son fondement dans les liens du sang et dans une sorte de collaboration et de copropriété. ”

“ Comme le législateur italien ne peut imposer aux États le principe qu'il a consacré relativement à la succession de l'étranger et qu'il considère à juste titre comme étant seul conforme à la nature du droit de succession, on tend dans la doctrine et la jurisprudence italienne à en empêcher la violation au moins pour la partie des biens situés dans le pays. ”

“ Ainsi, un étranger capable de substituer d'après la loi de son pays, ne peut faire de substitutions, qui soient efficaces dans un pays dont la loi prohibe ces dispositions, un Français par exemple; décider autrement, serait porter atteinte au régime de la propriété et aux intérêts des tiers dans ce pays. La disposition pourra valoir comme institution ordinaire, si rien dans la loi nationale ou dans le testament ne s'y oppose ; dans le cas contraire, il y aura lieu à accroissement ou à succession ab intestat conformément à la loi nationale. ”

“ L'indépendance législative étant un des caractères essentiels du pouvoir souverain, chaque souveraineté est évidemment libre de dicter les lois qu'elle veut faire observer dans son territoire ; son empire est indivisible et s'étend sur les personnes et sur les choses. ”

“ Ainsi l'article 910 du Code civil qui exige que les libéralilés faites à certains établissements d'utilité publique ne soient acceptées qu'avec l'autorisation du gouvernement a eu en effet un caractère complexe : pour les établissements eux-mêmes c'est une mesure qui rentre dans le statut personnel ; quant aux tiers, c'est une mesure de police et de sûreté. Les établissements étrangers y seraient astreints s'il s'agissait de biens situés en France : ils devraient être autorisés par le gouvernement français à bénéficier de ces libéralités. ”

“ Que si le de cujus est étranger, nous nous séparons radicalement de la doctrine générale. Nous n'admettons pas, en effet, que les cohéritiers français aient un prélèvement à exercer quand la loi étrangère leur attribue la part qu'ils auraient s'ils étaient ses nationaux, et que cette part, par une conséquence naturelle de la diversité des systèmes successoraux, se trouve inférieure à celle que leur aurait attribuée la loi française si elle avait eu à partager la succession. ”

“ Enfin, les loca sacra comptent parmi les loca publica, mais toujours avec la même distinction entre les biens réservés à l'usage du culte qui sont du domaine public, et les autres qui sont des biens patrimoniaux, dont la propriété appartient aux cités.
Les bornes du droit privé sont celles qui entourent les biens des particuliers, fundi, casœ, et les loca religiosa.
La distinction présente de l'intérêt au point de vue de la prescription: tous les biens publics sont imprescriptibles. ”