Joseph Champcommunal

“ Ainsi aux termes de l'article 883 du Code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Ce texte établit le principe que le partage est déclaratif de propriété. La loi fait rétroagir le partage au jour de l'ouverture de la succession ; les héritiers sont réputés tenir les biens compris dans leur lot, du défunt ; ils n'acquièrent rien du chef de leurs copartageants. C'est là une fiction ainsi que l'indique le mot : censé. ”

“ Et cela est vrai, non seulement des causes d'exclusion et d'incapacité qui n'agissent point sur l'état de la personne, comme l'indignité, mais encore de celles qui l'affectent en tout ou en partie, comme un manque ou un vice de qualilé. C'est qu'en matière héréditaire, en matière de capacité ou de droit de succession, le statut le plus personnel se transforme par la force des choses ou, selon l'expression de d'Argentré, par le mélange des choses, et devient un statut réel. ”

“ « La loi qu'un juge doit observer doit lui être révélée en toute cause avec certitude par son législateur. Un tribunal n'a pas à attendre d'un législateur étranger l'indication de la route qu'il doit suivre. C'est non pas la loi du domicile des parties ou de la situation des biens, c'est la loi de la juridiction qui tranche la question de statut applicable 1 ». ”

“ En cas de conflit quelle loi faut-il suivre pour savoir si la séparation des patrimoines peut être invoquée? Pour les immeubles, il ne peut exister aucune difficulté : la loi territoriale est seule applicable. Mais que faut-il décider à l'égard des meubles ? Faut-il consulter la loi régulatrice de la succession, c'est-à-dire la loi du dernier domicile du de cujus? Ne faut-il pas s'attacher à la loi de la situation réelle ? La solution dépend de la nature que l'on reconnaît à la séparation des patrimoines. ”

“ « Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger. » Ainsi, dans le droit actuellement en vigueur, il importe peu que l'étranger ait ou n'ait pas de domicile légal en France; que sa succession soit régie par la loi étrangère ou par la loi française; s'il y a un domicile de fait, les valeurs étrangères dépendant de sa succession sont assujetties aux droits de mutation 1. ”

“ Si le législateur a permis dans le contrat de mariage une véritable convention sur succession future, c'est qu'il a pensé qu'il n'y avait aucun danger à le faire et, en effet, bien différente est la situation faite à la personne qui, pour faciliter un mariage, consent à donner des biens dont elle se réserve la jouissance et la situation faite à la personne dont des spéculateurs escomptent la mort: la première a le droit de compter sur la reconnaissance, la seconde a tout à craindre. ”

“ Il ne suffit pas d'avoir déterminé dans quels cas les tribunaux sont compétents pour résoudre les contestations que soulève une succession ; il faut encore rechercher de quelle manière le procès doit être engagé et suivi ?
C'est un point hors de toute contestation qu'il faut se conformer dans tous les cas aux règles de procédure usitées au lieu où l'instance est engagée. La distribution de la justice, en effet, se fait par un des grands pouvoirs de l'Etat: le pouvoir judiciaire qui est lui-même une émanation de la nation souveraine ; or la souveraineté est indivisible de son essence ”

“ Non, la loi leur a transmis la propriété des biens compris dans la succession ; mais une fois cette attribution de propriété accomplie, l'oeuvre de la loi est terminée : le partage qui reste à faire n'est plus qu'une opération matérielle qui dépend uniquement de la volonté des parties en cause (art. 819, C. civ.) . C'est décisif en ce qui concerne la règle à suivre en cas de conflit de législations. Du moment que la volonté est seule en cause, elle doit produire son effet partout ; en ce sens, on peut dire que le statut est personnel. ”

“ En droit français, c'est un principe de droit commun que toute personne peut succéder, si elle n'est pas écartée par une disposition législative spéciale. La capacité est donc la règle, l'incapacité l'exception; l'article 725 du Code civil en est lui-même la preuve, puisqu'il énumère non pas ceux qui sont capables, mais ceux qui sont incapables. La loi du 1 4 juillet 1819 a mis le successible étranger sur le même pied que le successible français ; il pourra donc recueillir toute succession à laquelle il sera appelé, à moins d'une circonstance particulière. ”

“ Si l'intérêt de la souveraineté est assez considérable pour faire admettre que les immeubles doivent être placés sous la sauvegarde de la juridiction nationale, il faut accepter ce principe avec toutes les conséquences qu'il comporte. Admettre la juridiction de nos tribunaux lorsque des immeubles sont situés à l'étranger, c'est refuser contrairement à une juste réciprocité de faire aux autres Etats l'application d'un principe de justice. ”

“ Suivant quelles formes l'héritier appelé à recueillir une succession fera-t-il connaître la décision qu'il prend ? Il est admis en droit international privé qu'un acte juridique accompli par une personne en dehors du territoire de sa patrie est valable si les formes locales ont été observées. C'est ce qu'exprime l'adage bien connu : locus regit actum. Mais on est généralement d'accord pour reconnaître que celle règle est purement facultative et que l'étranger peut, s'il le préfère, s'en tenir aux prescriptions de sa loi personnelle. ”

“ Si l'on admet que la capacité de succéder est déterminée par le statut réel, on aboutit aux contradictions et aux anomalies les plus étranges. En effet, suivant la distinction obligatoire entre les meubles et les immeubles, il en résultera qu'il y aura deux statuts différents, l'un pour la succession immobilière, celui de la situation des immeubles, l'autre pour la succession mobilière, celui du domicile du de cujus; une même personne pourra donc être déclarée tout à la fois capable et incapable dans l'exercice d'un même droit. ”

“ Rien n'empêchera de succéder en France l'homme de couleur, l'hérétique, le proscrit politique que leurs lois nationales constituent incapables. Le droit public français, basé sur l'égalité civile, répugne à toute distinction de caste ou de couleur et l'ordre public s'oppose à ce qu'il en soit tenu compte*.
Le code civil et la plupart des législations étrangères déclarent certaines personnes indignes de succéder ”

“ « L'intérêt d'attirer les étrangers, ne cessait-on de répéter, n'est pas toujours égal dans toutes les circonstances ; en temps de guerre, non seulement cet intérêt n'existe pas, mais il est remplacé par l'intérêt contraire. » Pour parer à cet état de choses, deux systèmes furent mis en présence lors de la discussion du Code civil. On proposa de subordonner la capacité de l'étranger en France à l'existence de dispositions législatives reconnaissant aux Français dans le pays auquel il appartient une capacité égale : c'était le système de la réciprocité législative. ”

“ Quoi de moins naturel que de déduire du fait que l'on a fixé son domicile hors du territoire de sa patrie que par là même on a entendu soumettre sa succession à la loi qui est en vigueur à cet endroit. Des faits qui se répètent tous les jours viennent détruire la présomptionque l'on s'efforce d'établir. L'émigrant qui, poussé par les nécessités de l'existence, va tenter fortune au loin, conserve fidèlement les moeurs et les traditions de sa patrie, vers laquelle il s'empressera de revenir dès que les événements le lui permettront. ”

“ Si le domicile est un simple fait, la conséquence directe qui en résulte est le droit incontestable pour l'étranger de fixer son domicile sur le territoire français.
L'étranger, pourrait-on objecter, ne pourra avoir de domicile en France car le domicile suppose la volonté de s'établir dans un lieu d'une manière fixe et définitive; or il est à croire que l'étranger, tant qu'il ne s'est pas fait naturaliser, conserve l'esprit de retour dans son pays natal et qu'il y retournera tôt ou tard. ”

“ Si la succession ab intestat est, dans ce pays, comme il le prétend, le testament présumé du de cujus, à quel titre la loi territoriale serait-elle applicable ? Comment admettre qu'un Français laissant des meubles sur le territoire roumain, d'une manière tout à fait accidentelle, par exemple au cours d'un voyage qui lui est imposé par ses affaires, ait entendu se soumettre au régime successoral établi dans ce pays, alors qu'il conserve sa législation personnelle et les habitudes de la vie intime de nos nationaux? ”

“ L'incapacité des pérégrins de recevoir une libéralité à cause de mort d'un citoyen romain redevint ainsi absolue.
Les pérégrins font partie de l'empire à un titre quelconque; c'est ce qui explique que certains droits leur soient reconnus. Quant aux étrangers proprement dits, ceux qui vivent loin du monde romain et qui n'obéissent pas à ses lois, ils sont qualifiés de barbares et se trouvent, selon l'expression de M. Ortolan, « hors de la civilisation et de la géographie 1 ». Au regard de la législation romaine, ils sont dénués de tout droit ”

“ Tout Français peut librement circuler dans le royaume et s'établir où bon lui semble sans craindre que sa succession soit confisquée, s'il vient à mourir au cours de son voyage, ou dans sa nouvelle résidence. Celte incapacité n'atteint plus que les non regnicoles, ceux qui n'obéissent pas aux lois du roi de France. C'est à la diplomatie qui vient de naître qu'il appartiendra désormais d'adoucir le sort des étrangers: De grandes alliances se formeront soit pour la paix soit pour la guerre ; l'aubaine aura sa place marquée dans ces grands mouvements de la civilisation. ”

“ Les formes du partage seront nécessairement celles usitées au lieu où il est procédé selon la règle : locus regit actum, dans le cas où les parties n'appartiennent pas à la même nationalité. Si, au contraire, les copartageants ressortissent au même état, ils pourront à leur choix recourir, soit aux formes admises par leur législation personnelle, soit aux formes locales. Si tous les héritiers ne sont pas présents, ou s'il y a parmi eux des incapables, le partage doit être fait en justice ; il en est de même lorsqu'ils ne s'entendent pas sur la manière d'y procéder. ”

“ Mais, dira-t-on, la réserve, en rendant indisponible une certaine portion de biens, va à l'encontre de la volonté du de cujus, puisqu'elle a pour résultat de lui imposer pour héritiers des parents qu'il cherchait à exclure de sa succession. Cette objection est facile à réfuter. La loi respecte la volonté de l'homme, mais seulement lorsqu'elle est raisonnable. Les liens de parenté qui unissent certaines personnes entre elles sont si étroits que ce sérail violer le voeu de la nature que de les méconnaître. La loi rappelle à leur devoir ceux qui essaient de s'y soustraire. ”

“ Le fisc, dit Siméon, l'orateur du Tribunat, recueille les successions auxquelles personne n'a le droit de se présenter, par cette raison que ce qui n'appartient à aucun individu appartient au corps de la société qui représente l'universalité des citoyens. Jouissant pour l'avantage commun, il prévient les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'efforceraient d'être les premiers occupants d'une succession vacante 1. ”

“ L'état de communauté ayant paru à tous égards contraire à l'intérêt général, le législateur n'a pas voulu que l'indivision, d'où il résulte, pût être perpétuée par la volonté des héritiers ou d'un tiers"; aussi a-t-il établi, dans l'article 815 du Code civil, ce principe fondamental : « Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires. » Des motifs de convenances on d'intérêt peuvent cependant engager les héritiers à suspendre le partage. ”

“ Le domicile, disent ses partisans, est le centre de l'existence juridique d'une personne. C'est là que se trouve le siège de ses intérêts et de ses affaires; là qu'elle est toujours présumée présente aux yeux de la loi. Dès lors n'est-il pas conforme à la nature même des choses de s'attacher au domicile, puisque c'est là que se trouvent les circonstances elles causes qui déterminent la personnalité humaine. ”

“ Le peuple Russe s'est toujours montré très hospitalier : à une époque où, dans tous les pays, l'étranger était traité avec la dernière rigueur, il fut accueilli par lui avec bienveillance. La législation, se conformant aux sentiments intimes de la nation, lui reconnut tous les droits qu'elle avait établis; elle fit plus, elle l'assimila aux nationaux en décidant qu'il serait soumis aux mêmes lois. L'impératrice Catherine II ordonna d'appliquer le droit russe aux contestations qui pourraient s'élever entre étrangers 3. ”

“ Après avoir déterminé le système que le Code civil a consacré pour le règlement de la succession ab intestat en cas de conflit de lois, il faut en fixer l'étendue et en préciser les limites. La succession touche, en effet, à toutes les questions du droit et, par la force même des choses, un certain nombre d'hypothèses échappent à la règle générale. ”

“ L'application des principes que nous venons d'exposer ne souffre aucune difficulté dans plusieurs cas : c'est ainsi qu'en supposant un Français dont la succession s'ouvre en France, la Cour de cassation a posé, en règle générale et sans établir de distinction suivant la nationalité des héritiers, que le tribunal de l'ouverture de la succession doit être seul appelé à connaître jusqu'au partage des difficultés que peut faire naître cette succession 1. ”

“ Suivant l'ingénieuse remarque d'un récent auteur, le territoire est à l'État ce que le domicile est à la personne ; il n'est pas plus l'Étal que le domicile n'est la personne. C'est donc par ses sujets et pour ses sujets que l'État existe ; sa souveraineté territoriale n'est que l'accessoire, que la dépendance de sa souveraineté personnelle. ”