“ Par exemple, lorsqu'en 1816, le divorce fut supprimé, les personnes qui s'étaient mariées avant cette date sous l'empire du Code Civil qui admettait le divorce, ne purent cependant plus divorcer ; inversement, lorsqu'en 1884, on rétablit le divorce, les personnes qui s'étaient mariées sous le régime de la loi de 1816, purent immédiatement divorcer. ”

“ Le statut réel gouverne les biens, meubles ou immeubles ; comme exemple de statuts réels on peut citer les textes relatifs à la disposition des biens, aux servitudes grevant les immeubles, à leurs modes de transmission. ”

“ Par suite, il n'a d'effet que sur le territoire français sur lequel s'exerce la souveraineté nationale. Bien que l'article 3 ne parle que des immeubles, il n'est pas douteux que son application doive être étendue aux meubles corporels qui auraient leur assiette en France, quelle que soit la nationalité de leur possesseur. Il est toutefois, presque universellement admis que la règle d'après laquelle les meubles situés en France sont gouvernés par la loi française, même lorsqu'ils sont la propriété d'étrangers, est inapplicable lorsqu'il s'agit de leur transmission par décès. ”

“ Il est de principe qu'un fait' déterminé, si répréhensible soit-il, ne peut être recherché et puni qu'en vertu d'une disposition actuelle de la loi pénale. Les lois de cette nature n'ont donc aucun effet rétroactif (Art. 4, Code pénal) . Cependant, il est admis en pratique qu'il en est autrement lorsque la rétroactivité est favorable au coupable ; en d'autres termes, toute loi prévoyant et punissant une infraction nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ”

“ Les effets des lois quant au temps qu'elles régissent, sont définis, en principe, par l'art. 2 du Code Civil ainsi conçu : « La loi ne dipose que pour Vavenir ; elle n'a pas d'ellet rétroactif ».
Cette règle primordiale se justifie par une triple considération : tout d'abord, une loi ne peut être obligatoire avant d'exister ; c'est la logique même qui le commande, car on ne peut attribuer, dans le passé, une force coercitive à une injonction non encore formulée ”

“ Conditions de validité des contrats. - C'est toujours la loi en vigueur lors de la rédaction des con-.
trats qui régit ces derniers ; en effet, tout contrat, dès qu'il est parfait, produit des droits définitifs : ainsi les pactes sur successions futures sont interdits par l'article 791 du Code Civil ; nonobstant cette disposition, les renonciations à successions futures contenues dans des contrats de mariage rédigés sous l'empire de la loi précédente qui admettait ces renonciations n'ont
pas cessé d'être valables après la promulgation du Code Civil. ”

“ A l'inverse, nulle personne, en. voie de prescrire, ne saurait échapper aux conséquences d'une disposition élargissant les délais ou aggravant les conditions de la prescription.
Application des lois dans l'espace
L'article 3 du Code civil gouverne cette hypothèse. il est ainsi conçu : « Les loi de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis
par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent tous les Français même résidant en pays étranger. » ”

“ Les dispositions intéressant l'ordre public et les bonnes mœurs ne peuvent en aucun cas être éludées ; indispensables pour la sauvegarde de l'intérêt social et des principes d'ordre social, politique, moral, économique, religieux, que le législateur a proclamés, elles doivent être observées par tous les citoyens et même par les étrangers résidant ou passant sur notre territoire. ”

“ Ainsi, un Fran-
çais ayant moins de 18 ans ne peut valablement se marier à cet âge dans un pays étranger, alors même que la loi de ce pays fixerait la majorité matrimoniale à un âge inférieur.
Le statut personnel est celui qui gouverne l'état et la capacité des personnes (nationalité, mariage, divorce, tutelle, etc.) ”

“ La non rétroactivité des lois ne s'impose qu'aux juges chargés de les appliquer ; en effet, la toutepuissance du législateur n'est limitée que par la loi constitutionnelle, cr, l'article 2 du Code Civil n'est pas une loi constitutionnelle et se rattache exclusivement au droit privé. ”

“ D'une manière générale, on peut dire qu'il y a droit acquis toutes les fois que la situation ou l'acte juridique, antérieur à la loi nouvelle, a déjà sulfisamment produit SieS conséquences pour que les intéressés puissent normalement compter sur le dévelop-, pement complet de ces conséquences. Il y a, au contraire, simple expectative, quand ces conséquences sont si peu avancées que l'intéressé aurait pu, à supposer que l'ancienne loi continuât à s'appliquer, être privé du bénéfice de l'acte ou de la situation juridique. ”

“ C'est d'abord une considération économique : si les lois nouvelles s'appliquaient aux actes juridiques déjà existants, les relations juridiques manqueraient de stabilité et de sécurité et les affaires commerciales et financières en seraient entravées ”

“ N. B. Dans cette interprétation, le juge jouit dé la plus grande indépendance ; il n'est lié ni par les décisions qu'il a pu prendre antérieurement dans les affaires analogues ni par les décisions d'un autre tribunal. Ainsi voit-on parfois les tribunaux de première instance adopter très nettement une jurisprudence contraire à celle de la Cour d'Appel à laquelle ils ressortissent ; ils s'exposent seulement à voir réformer leur jugement. ”