“ L'article 1895 Nous avons vu que, d'après la solution jusqu'ici communément admise, les obligations contractées en piastres-argent doivent être éxécutées, pour leur montant nominal prévu au contrat, en piastres-or, telles qu'elles sont définies par le Décret du 31 Mai 1930. Cette opinion tire argument de l'article 1895 du Code civil, qui, quoique inséré dans le Chapitre « Du Prêt » s'applique à l'éxécution de toutes les conventions. ”

“ Sans doute, les personnes intéressées au maintien de la parité piastre-argent -- piastre-or y sont bien pour quelque chose et ont su, grâce aux moyens puissants dont elles disposent, travailler à répandre cette notion erronée. ”

“ En revanche, une obligation alors contractée en une autre monnaie, par exemple, en francs, pouvait, au moment du paiement, se résoudre en le versement d'un nombre de piastres — seule monnaie libératoire en Indochine et obligatoirement acceptée dans les paiements—supérieur à celui auquel correspondait le montant de l'obligation au moment où elle avait été contractée. ”

“ Et d'ailleurs, à bien examiner la question, il y a encore un argument plus puissant qui prouve qu'en l'espèce l'art. 1895 n'est pas applicable.
En effet, ce texte, cité ci-dessus, n'a trait qu'aux obligations contractées en monnaie (d'argent ou d'or, peu importe) . Il s'explique uniquement par le fait que « ce que Ion considère dans les « monnaies, c'est la valeur que la loi y attache, c est la som« me, non les espèces » (Répertoire pratique Dalloz, v° Prêt, n. 145) . ”

“ Nous allons en effet prouver que la première opinion abouti rait à une application rétroactive du Décret du 31 mai 1930.
L'on sait que le principe général de la non-rétroactivité de la loi est énoncé dans l'article 2 du Code Civil : « La loi ne dispo« se que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif » Sans entrer dans le détail, des discussions théoriques qu'a soulevées l'interprétation de ce texte — discussions qui n'ont d'ailleurs aucun intérêt dans une étude purement pratique comme celle ci — nous ne nous appuirons que sur des solutions formellement admises par la jurisprudence. ”

“ C'est d'ailleurs ce que faisaient beaucoup de personnes qui souscrivaient des contrats de change, afin d éviter toute perte ; et, par d'ailleurs, les prêteurs s'assuraient en quelque sorte euxmêmes contre ce risque par l'augmentation du taux de l'intérêt. ”

“ Or, il résulte de la rédaction même du début du deuxième alinéa (« s'il y a eu augmentation ou diminution d'esoèces. ») que le cas prévu est celui où les espèces sont restées les mêmes, puisqu'on prévoit l'augmentation ou la diminution de leur nombre, non leur changement de nature ; le cas prévu est donc celui où ces espèces, sans avoir été modifiées.
ont diminué de valeur par suite d'une dépréciation de fait qui peut, même. être consacrée législativement ou réglementairement. ”

“ Valorisation des créances Examinons maintenant le deuxième argument invoqué par les partisans de la parité piastre argent = piastre or. Il consiste à dire que, dans l'intérêt économique général de la colonie il est nécessaire d'appliquer ainsi le Dé. ret du 31 mai 1930, afin de ne pas infliger une trop lourde perte aux créanciers de 1 extérieur et ne pas les détourner d investir de nouveau des capitaux en Indochine. ”

“ Cet article dit : « L'obligation qui rémlte d'un prêt en argent « n-est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. —
« S'il y a eu augmentation ou diminution d espèces avant lépoque * du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée « et ne doit rendre que celle somme dans les espèces ayant cours « au moment du paiement ». ”

“ « la piastre à l'égard du franc, à raison de la valeur commerciale « de l'argent envisagé comme métal. Les arrêtés sus indiqués en c vertu desquels le Gouverneur fixe le rapport légal de la c piastre à l'égard du franc concernant uniquement les recettes « du Trésor et les dépenc ses des services publics, ne lient en « aucune façon les particuliers qui, dans leurs transactions, res« tent régis par le droit commun, et n'ont à se préoccuper que * de la valeur comm rcia.'e de la monnaie et de la nature des « espèces qui ont pu être déterminées lors de la convention ». ”

“ « Republican Mexicana et le millésime sous l'aigle, et, sur l'autre « face, le livre de la loi traversé par une épée et supportant une « balance d'un bonnet phrygien couronné de rayons et sur lequel « est inscrit le mot « Libertad » et autour ces mots : Un Peso (Zs.
« H902,7) aura cours forcé en Cochinchine à compter de ce jour et « dans les mêmes conditions que la la piastre d'ancien module, dite « clean dollar ».— Signé : Ch. ”