Émile Acollas

“ Il ne faut pas confondre le contrat avec l'écrit, instrumentum, auquel les parties ont recours pour constater les contrats les plus importants.
Le contrat, relation tout intellectuelle, est le fait générateur du droit : l'écrit, acte extérieur, est la preuve de ce fait générateur (1) .
Le mot obligation a pour synonymes les mots dette et dette passive ; il a pour corrélatifs les mots créance, droit personnel, dette active.
On appelle créancier, la personne à laquelle est dû l'acquittement de l'obligation ; débiteur, la personne qui doit cet acquittement. ”

“ Le contrat non-solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement d'aucune formalité spéciale n'est requis.
Ainsi en est-il aujourd'hui pour le plus grand nombre des contrats.
Le contrat solennel est celui pour l'existence duquel l'accomplissement de certaines formalités spéciales est requis.
Ainsi en est-il encore aujourd'hui, sous l'empire de la compilation napoléonienne et contrairement à l'indication du droit vrai, pour la donation (art. 931) , pour le contrat de mariage (art. 1394) , et pour le contrat de constitution d'hypothèque (art. 2127) (1) . ”

“ Comme l'obligation de délivrer, l'obligation de conserver, non-seulement est la conséquence de l'obligation de donner, mais elle peut être également celle :
1° Du contrat par lui-même translatif de droit réel ;
2° De certains contrats qui n'ont pas pour but la translation du droit réel, par exemple du dépôt (art. 1927) ;
3° De certains quasi-contrats, par exemple de l'acceptation d'une succession.
Quelle est, en cas d'inexécution, la sanction de l'obligation de conserver ?
Ici, c'est la règle des dommages-intérêts qui est évidemment seule applicable (1) . ”

“ Remarquons que, si la chose due a péri par la faute (ou par le fait) de l'un des codébiteurs solidaires, et, de même, si elle a péri par cas fortuit après la mise en demeure de l'un des codébiteurs solidaires, le créancier ne peut demander de dommages-intérêts qu'au débiteur par la faute ou par le fait duquel la chose due a péri, ou qui était en demeure.
En effet, disaient Dumoulin et Pothier, les lois romaines distinguent entre ce qui perpétue et ce qui augmente l'obligation. ”

“ L'obligation contractée solidairement envers le Créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.
Pothier disait (n° 264) : « Lorsque plusieurs personnes contractent une dette solidairement, ce n'est que vis-à-vis du créancier qu'elles sont devenues chacune débitrice du total; mais entre elles la dette se divise et chacune d'elles en est débitrice pour soi, quant à la part seulement qu'elle a eue à cause de la dette. » ”

“ Concluons : les auteurs qui ont répandu des flots d'encre pour expliquer la question de la quotité disponible entre époux, n'ont perdu de vue qu'un tout petit point; il existe aujourd'hui un engin de destruction mille fois plus terrible pour toutes les quotités disponibles et pour tous les vieux règlements juridiques que ne l'est le canon rayé ou le chassepot pour les peuples qui veulent reprendre leur droit; cet engin, sans cesse grandissant, qui aujourd'hui augmente l'anarchie, qui demain fera régner l'ordre, c'est la fortune mobilisée. ”

“ Au Conseil d'État, Tronchet s'attacha particulièrement à justifier le mandat conféré aux ascendants autres que le père et la mère et il le fit en ces termes :
« Le père peut être absent, il peut repousser la donation par un motif de haine contre son fils ou bien par le motif non moins odieux de son intérêt personnel, comme dans le cas où lui-même est héritier du donateur. Pourquoi priver le mineur de l'appui de son aïeul, surtout lorsqu'il s'agit d'un acte qui ne peut être qu'avantageux? » ”

“ Quant à la doctrine actuelle, quant à cette méthode scolastique qui jamais ne vaut mieux et qui souvent vaut moins que celle du moyen âge, avec ses arguments à contrario et à simili, à barbaro et à barocco, elle est arrivée à un résultat : abandonné à ses seules forces, le meilleur esprit eût pu désespérer de comprendre; guidé par la doctrine, il est certain de ne pas comprendre.
Nous sommes loin de ce Code dont Cambacérès pouvait dire à la Convention : « Des règles simples, faciles à saisir, plus faciles à exécuter, tel est le résultat de nos veilles et le fruit de nos méditations » (3) ? ”

“ Le quasi-délit est tout fait illicite, non intentionnel et dommageable à autrui.
On voit qu'entre le délit civil et le quasi-délit, la différence consiste uniquement en ce que le premier est intentionnel, tandis que le second n'est pas intentionnel.
Quant au fondement philosophique de l'obligation dérivant du délit ou du quasi-délit, il consiste, comme il a été indiqué plus haut, dans le préjudice causé à la liberté d'autrui. ”

“ On professe que, tandis que le dol principal est une cause d'annulation du contrat, le dol incident ne peut être, en général, le fondement que d'une action en dommages-intérêts (2) .
Cette distinction est, en définitive, de peu de valeur, car elle se ramène forcément à une appréciation en fait.
La tromperie du marchand qui dissimule les défauts de sa marchandise, ou qui en exagère les qualités, n'est point, d'ailleurs, regardée comme un dol incident (3) . ”

“ A une époque où l'intention du testateur n'entrait pas en considération, et où l'art juridique consistait à déduire, d'une formule plus ou moins sacramentelle, l'enseignement du juste, on conçoit que la matière de l'accroissement pût donner lieu, comme disent les légistes, à une théorie savante. Aujourd'hui, les dispositions de la compilation napoléonienne, aussi mal rédigées que peu compréhensibles an fond, n'ont d'autre résultat que d'engager la doclrine dans un dédale de difficultés, de tenir en suspens l'esprit du juge, de dénaturer en fin de compte l'intention du testateur. ”

“ Le droit romain, qui avait faussé la nature si complètement et souvent d'une manière si énorme, le droit romain qui légitimait l'esclavage, qui avait organisé cette patria potestas où là personnalité du fils était à l'origine absorbée par celle du père, qui avait assis la propriété sur ces deux bases, conquête et servitude, qui entendait gouverner à sa guise le propriétaire et qui lui défendait de contracter en dehors des formes légales, le droit romain, pour pallier les iniquités dont il est rempli, avait imaginé la théorie des obligations dites naturelles. ”

“ L'autorité de la chose jugée est, comme nous l'avons dit, une conséquence de l'organisation rationnelle de l'État Là, en effet, où tous concourent, avec le même droit à déclarer la loi, et où tous exercent, par eux-mêmes ou par leurs délégués, le pouvoir judiciaire, l'autorité de la chose jugée n'est plus un mythe ou un fétiche ; elle est la condition même du maintien de l'ordre dans l'État, c'est-à-dire de l'harmonie des droits individuels. ”

“ C'est, en effet, par le contrat que le travailleur qui n'a point l'instrument de travail peut parvenir à se le procurer (contrat de crédit, louage de la terre) ; c'est par le contrat que le travailleur peut mettre ses services à la disposition d'un autre, moyennant une rémunération (contrat de prestation de travail) ; c'est par le contrat que le travailleur peut associer son effort à celui d'un autre (contrat de société) ; c'est enfin par le contrat que le travailleur peut échanger son produit (contrat d'achat-vente et contrat d'échange proprement dit.) ”

“ On sait que Hobbes a soutenu au contraire que « l'homme n'est pas né avec une disposition naturelle à la société », et qu'il a édifié sur cette hase la théorie de son monstrueux despotisme.
Quant au grand Rousseau, s'il a constamment exalté la vie sauvage et s'il l'a placée au-dessus de la vie civile, ce n'est qu'en haine de nos sociétés dépravées ; mieux qu'aucun ancien et aucun moderne, il a compris que la loi d'organisation des sociétés a pour fondement la nature. ”

“ Pothier disait, d'après le droit romain (L. 8, D., liv. XVIII, tit. VI) : « Si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, l'accomplissement de la condition a cet effet que la chose est due en l'état où elle se trouve; le créancier profite de l'augmentation survenue en la chose, si elle est augmentée, et il souffre de la détérioration et diminution qui y est survenue, pourvu que cela soit la faute du débiteur. » ”

“ La sanction n'est pas la même, il s'en faut de beaucoup, lorsque manquent, soit les conditions essentielles au contrat, soit les conditions nécessaires à la validité du contrat.
Dans le premier cas, il y a nullité ; donc, impossibilité de prescription et de confirmation.
Dans le second cas, il y a annulabilité, cause d'annulation; donc, possibilité de prescription et de confirmation (V. infra, art. 1304) .
Rappelons, en outre, que la nullité peut être invoquée par toute personne intéressée, tandis que l'annulabilité ne peut l'être que par la personne dont l'intérêt a souffert (2) . ”

“ « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. » ”

“ Il semble, d'ailleurs, qu'aux yeux de la loi napoléonienne, en dehors de ces deux cas, aucune erreur ne porte atteinte au consentement.
Rectifions d'abord la terminologie.
Les mots « cause de nullité » signifient ici cause d'annulation, et le mot « convention » est employé pour contrat.
Quant à l'explication au fond de l'incomplet et obscur art. 1110, le plus simple est de la faire rentrer dans l'exposé de la théorie qui est, en général, enseignée, relativement à l'erreur.
Qu'est-ce d'abord que l'erreur?
L'erreur est une opinion non conforme à la vérité. ”

“ On remarquera qu'à la différence des textes romains (4) , l'art. 1020 ne veut pas que l'on distingue si le droit réel qui grève la chose léguée a été constitué par le testateur avant ou depuis la confection du testament; ni dans l'un ni dans l'autre cas, le débiteur du legs n'est tenu de dégager la chose, à moins que le testateur ne l'en ait expressément chargé.
Bien entendu, si c'est une hypothèque qui grève l'immeuble, et que le créancier hypothécaire poursuive le légataire particulier, l'art. 1020 ne porte pas préjudice au droit de recours de ce légataire (art. 874 ; V. supra, p. 331) . ”

“ C'est faute de rattacher l'histoire de la loi civile à l'histoire générale que les légistes ont reproduit en cette matière tant de traditions surannées, et qu'à leur insu même ils ont fourni un appui à ces doctrines de justice distributive qui substituent l'autorité et l'irresponsabilité de l'État à la liberté et à lit responsabilité de l'individu.
Le mauvais socialisme est né de l'esprit légiste. ”

“ Dans les principes de notre droit français, le contrat suffit; le contrat est consommé dès que la foi est donnée. Le système du droit français est plus raisonnable que celui du droit romain, il est encore plus favorable au commerce, et rend possible ce qui ne le serait souvent pas si la tradition matérielle était nécessaire pour rendre la vente parfaite. ”

“ Au surplus, le donateur n'a pas l'intention d'obliger le donataire envers lui, et le donataire n'a pas non plus l'intention de s'obliger envers le donateur.
C'est en ce sens que l'art. 894 qualifie la donation d'acte et non de contrat. ”

“ Quelque question que l'on pose sur l'histoire juridique de Rome, il y a d'abord un fait qu'il faut placer en lieu haut, car c'est ce fait qui domine et qui éclaire toute l'histoire du droit romain : Rome avait été engendrée par la conquête, et Rome n'admit jamais en réalité un autre droit que le droit de conquête ; aussi la société romaine demeura-t-elle toujours incapable de soupçonner l'immense rôle qui appartient au travail et aux contrats dans la production de la richesse ”

“ Dans le partage par donation entre-vifs, ce n'est qu'à l'époque du décès de l'ascendant que s'ouvrent toutes les actions auxquelles le partage peut donner lieu.
Les partisans de ce système invoquent, comme principal argument, la décision de l'art. 1078, qu'ils généralisent. Comment concevoir, dit l'un d'eux, que l'enfant qui prétendrait n'avoir pas reçu une part assez forte, fût admis à se plaindre, du vivant de l'ascendant, tandis que l'enfant qui n'a reçu aucune part ne peut y être admis qu'à la mort de l'ascendant (4) ? ”

“ Donc, le codébiteur solidaire qui a été obligé de payer la dette a le droit de recourir contre ses codébiteurs pour se faire rembourser par chacun proportionnellement à l'intérêt de chacun dans la dette.
L'intérêt de chacun étant jusqu'à preuve contraire présumé égal, la division a lieu par parts viriles, a moins qu'il ne soit prouvé que la part des uns doit être plus forte que celle des autres. ”

“ Nous ne tenons pas du tout à amender la législation napoléonienne par voie d'interprétation. Nous pensons, en effet, que le seul parti rationnel à prendre à l'égard de cette législation est de la restituer au passé. Mais, en vérité, les légistes font tort, même au Code Napoléon : quoi! je paye avant terme, je paye par erreur, il y a dans le Code Napoléon un article qui permet de répéter ce qu'on a payé par erreur, et il se trouve des jurisconsultes pour contester que cet article soit applicable à l'espèce ! C'est pousser loin l'amour de la controverse. ”

“ Tant que l'idée de la propriété n'a point été reliée à celles de la personnalité et de la liberté de l'individu, tant qu'il a existé une copropriété familiale, un arrangement aristocratique, un ordre de choses où le travail était vil, et où la propriété ne reposait pas sur l'effort propre, le droit de tester a pu continuer à passer pour une concession faite par l'Etat à l'individu, et l'on conçoit que la loi, afin de protéger la famille, ait entouré la disposition à cause de mort d'une foule de restrictions et de piéges. ”

“ Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
Encore une conséquence du principe que la compensation est un payement abrégé. ”

“ Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Cet article est fondé sur ce que les donations faites en faveur de mariage ont pour but l'avantage des deux époux et des enfants issus du mariage; or, l'action en révocation pour cause d'ingratitude a un caractère pénal; donc, elle ne doit atteindre que le coupable ; donc aussi, ajoutent les auteurs, il serait injuste que parce que l'époux donataire est en faute, la loi punit l'autre époux et les enfants issus du mariage (1) . ”

“ Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit par sa mort de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. ”

“ Comme il a été dit, l'art. 1045 concerne le cas de la conjonction re tantum, et il n'admet l'accroissement dans cette hypothèse que tout autant que la chose léguée n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration ; or, toute universalité est susceptible d'être divisée sans détérioration; donc, si l'on applique l'art. 1045 aux legs universels et aux legs à titre universel, l'accroissement n'aura jamais lieu dans ces legs, lorsque les légataires y seront conjoints re tantum.
Ce résultat est tellement contraire à la pensée manifeste du testateur qu'il n'y a même pas lieu de le discuter. ”

“ Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leurs recours contre celui qui a fait encourir la peine. ”

“ Pothier ne gâta pas sensiblement la doctrine romaine, en en retranchant l'obligation de prester et en y ajoutant celle de ne pas faire.
Quant aux compilateurs napoléoniens, ainsi que nous l'avons déjà dit, ils ont reproduit la formule de Pothier ; mais, comme nous allons le voir, le cas pour eux se trouve être plus grave que pour Pothier et pour le droit romain.
Rectifions d'abord la théorie romaine et la théorie de Pothier.
Scientifiquement, l'obligation ne consiste jamais qu'à faire, c'est-àdire que l'obligation met plus ou moins complétement une activité à la disposition d'une autre ”