Méthode juridique

“ Les règlements de justice, épars et dissemblables, furent enfin adaptés aux idées modernes, corrigés et réunis en des recueils, des codes, dont l'ensemble constitue un système juridique capable, en principe, de résoudre, dans l'ordre, tous les conflits qui peuvent naître de la vie en société. ”

“ Aussi, plutôt que de s'abandonner à des espoirs incertains, on s'appliquera plus utilement à préparer l'expansion souhaitée des règles par une éducation préalable de ceux qui disent le droit, de ceux qui le mettent en œuvre et de ceux qui le subissent.
Perfectionner la technique juridique, c'est-à-dire l'ensemble des recettes, procédés et méthodes qui permettent d'élaborer les formules les plus aptes à maîtriser et à diriger les faits et gestes des individus et des collectivités, est un moyen éprouvé d'accroître l'empire du droit. ”

“ Abstraction faite de ces incidences déconcertantes qui, en dépit des soins attentionnés des plus habiles jurisconsultes, faussent le fonctionnement des règles, il peut paraître hasardé à un autre point de vue d'accorder au droit un crédit illimité. Un système juridique n'est pas l'expression d'une révélation surnaturelle qui s'imposerait aux activités, sans intermédiaires, par la seule vertu de sa transcendance. Il est l'œuvre des hommes et son application ne peut se passer de leur collaboration concrète. ”

“ De cette façon, doctrine et jurisprudence s'inclinaient selon la formule devant la puissance des faits, et s'accordaient pour déclarer qu'à .ôté de la société de droit, il y avait la société de fait, résultant de ce que toutes les conditions requises pour l'existence d'une société de droit n'avaient pas été observées. Tous les efforts de la doctrine et surtout de la jurisprudence ont tendu à élaborer la condition juridique de la société de fait. ”

“ Si on raisonne autrement, si on fait dépendre l'existence de droits de ce seul fait que le législateur voulait que la réalisation de ces droits pût être obtenue par une action en justice, encore que sa volonté n'ait pas été obéie on reconnaît immédiatement que ce qui donne naissance au droit positif c'est la volonté du législateur, abstraction faite du procédé employé pour obtenir la réalisation de ce droit, et telle est en effet la vérité juridique. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ La matière des obligations, se dégageant de plus en plus du formalisme primitif et même des questions d'influence locale, tend à se présenter clans les législations modernes comme l'expression idéale de la'logique'juridique, en harmonie avec le principe supérieur du respect absolu de la liberté des conventions. ”

“ Toutes les époques des temps historiques ont connu une organisation juridique plus ou moins développée. Même les peuplades les plus primitives ont un rudiment de droit. Les institutions juridiques des peuples d'avant-garde témoignent également de l'universalité du droit. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Les solutions données par la jurisprudence (2) trouvent leur justification juridique dans ce qu'elles ont, en somme, développé le code plutôt qu'elles ne l'ont contredit. Elles ont comblé les lacunes dans les prévisions du législateur, tout en partant, ou des principes sur les vices du consentement, ou de l'ancienne gratuité du mandat. ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Le Droit est fait de tempéraments ; du moins, comme toutes les autres sciences sociales, comme la Politique, comme l'Economie politique, comme l'Histoire, il n'est juste qu'à cette condition. Les règles du Droit doivent être entendues et appliquées avec modération. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Les traités générateurs du droit des gens. — 8. De la codification du droit des gens.
5. Comment se manifeste la conscience juridique commune, et d'où elle prend naissance.
I. — La conscience juridique commune, manifestée dans la coutume et les traités.
La conscience juridique commune, ou internationale, est manifestée par des faits que l'on désigne souvent comme les sources du droit des gens. Ce sont des sources secondaires. La source première est la conscience juridique commune. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Dans toute société régulièrement constituée, l'exercice d'un droit, soit dans les rapports des particuliers entre eux, soit dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ne peut s'accomplir que d'après certaines formes déterminées d'avance, destinées au maintien de l'ordre social et à l'égale protection des droits de tous. Placer tous les droits des citoyens sous la sauvegarde de la loi, tel est le but du législateur quand il trace les règles de la procédure et, celle-ci, dans la plus large acception du mot, est la science des formes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Interprètes des lois lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites, la doctrine et la jurisprudence, pour être intelligentes, doivent avant tout s'attacher à rechercher l'esprit des textes, afin de les entendre d'une manière rationnelle, morale, et arriver ainsi au véritable but du législateur ”

“ Le droit prend sa source dans les lois positives; il consacre les principes qui en déterminent l'application ; il a son code, sa jurisprudence, ses formules; il retrace les obligations de l'administration, les garanties établies contre ses erreurs, les recours autorisés pour en obtenir le redressement, la constitution de ses tribunaux; il en recueille les arrêts et pose les limites de la compétence des diverses autorités. La science interroge les phénomènes sociaux plus que les lois écrites; elle est plus générale dans ses vues, plus libre dans ses décisions ”

“ La législation et la jurisprudence sont tenues de savoir ce qu'elles peuvent, ce qu'elles doivent, ce qu'elles font lorsqu'elles se mettent en rapport avec les services des hommes et des choses, sur lesquels leur influence est considérable, qu'elles respectent ou troublent, aident ou arrêtent. ”

“ Le mot civil, dans l'intitulé du Code civil, fait-il antithèse avec le mol droit naturel ?
Si l'on répond affirmativement, L'expression Code civil devient synonyme de celle-ci : Code du droit positif
Le droit positif d'un peuple, c'est l'ensemble des lois promulguées qui le régissent. ”

“ Laissant de côté tout ce qui est théorie ou controverse, il donne sur chaque question, en termes nets et concis, la solution fournie par la législation, la jurisprudence ou la doctrine, envisagées dans leur dernier état. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ Éclaircir les lois, les interpréter, les appliquer aux faits pratiques, en s'attachant à leur texte et à leurs détails, et en étudiant les solutions que leurs difficultés reçoivent dans les écrits des docteurs et devant les tribunaux, est l'objet d'une autre science, qui est la jurisprudence.
Entre ces deux sciences, la liaison est intime ; car, d'une part, pour
avoir un sentiment juste et une notion vraie des principes qui ont fait et feront les lois, la connaissance des lois qui existent et de celles qui ont existé est indispensable ”

“ Il s'élabore sous l'action de la Jurisprudence, laquelle reçoit elle-même l'influence stimulante ou modératrice de la Doctrine jusqu'à ce que soient dégagées en des formules générales les règles obligatoires qui constituent la discipline des hommes vivant en société. ”

“ Un premier système, adopté presque unanimement en doctrine, pose en principe que le législateur n'a pu faire allusion qu'à des titres légaux ou réglementaires, c'est-àdire des édits ou des arrêts de Règlement. ”

“ « Les conventions, dit-il, sont généralement d'intérêt privé; voilà pourquoi la volonté des parties joue le grand rôle ; elles ne sont pas soumises à une loi que le législateur impose ; les parties contractantes font elles-mêmes leur loi. Il en est tout autrement des formes extrinsèques ; la loi seule règle la forme des actes ; les écrits sont destinés à être produits en justice ; ils constatent la preuve par excellence des faits qui sont débattus devant les tribunaux ; en ce sens, les formes sont d'intérêt, général » (Laurent, Dr. civ. int., t. II, n° 233) . ”

“ Une idée qui appelle des développements plus étendus que la précédente, est celle d'après laquelle, sous le régime de l'État légal, la loi est le produit d'une élaboration méthodique et voulue, et non le résultat d'une élaboration spontanée et plus ou moins inconsciente. ”

“ Passons maintenant au DROIT INDIVIDUEL, qui est celui que chacun possède d'agir librement, à la condition de ne pas gêner les mouvements d'autrui et de respecter la propriété, qui est le principe constitutif des sociétés civilisées. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”