Charles-Bonaventure-Marie Toullier

“ Si la donation faite au nouvel époux d'un corps certain, d'une somme ou d'une quotité, était inférieure à une part d'enfant, elle ne pourrait être augmentée par la mort de l'un des enfans. Mais la donation qui contiendrait, en termes généraux, une part d'enfant, s'accroîtrait par la mort de l'un ou de plusieurs des enfans, comme elle décroîtrait par la naissance d'autres enfans. C'est une part égale à celle du moins prenant, et rien de plus, que le donateur a eu en vue. ”

“ En appliquant ces principes au legs à titre universel, par exemple, au legs du quart des biens, il nous paraît qu'il faut en conclure, si le testament ne porte rien de contraire, que le choix doit appartenir à l'héritier qui ne peut, à la vérité, délivrer arbitrairement les biens qu'il lui plaira donner au légataire, mais qui, après avoir fait faire, contradictoirement avec ce dernier, le prisage et les loties des biens, tant mobiliers qu'immobiliers, peut lui désigner ou lui délivrer celle des loties qu'il voudra, et conserver les autres sans les tirer au sort. ”

“ Mais il y a des impressions étrangères qui, sans détruire la liberté du testateur, influent sur sa volonté et la déterminent souvent. Telle est la persuasion opérée par des moyens auxquels on ne peut reprocher ni
violence, ni dol, ni fraude, ni surprise ; l'ascendant d'un esprit fort sur un esprit faible. C'est ce que quelques auteurs ont appelé captation, suggestion : moyen vague dont on avait beaucoup abusé, qui faisait naître beaucoup de procès scandaleux dans les anciens tribunaux ; moyen qu'on cherche à reproduire aujourd'hui, parce que le Code ne l'a pas expressément proscrit. ”

“ Mais si la donation entre vifs, au lieu de contenir des objets spécifiés ou énoncés séparément dans l'acte, était faite en termes universels, par exemple, de tous les biens présens, d'une quote part des biens du donateur, le donataire serait-il alors assujetti de plein droit aux dettes existantes au moment de la donation ? C'est, dit Ricard, (1) une grande et importante question, et peu entendue, dont la plupart des auteurs n'ont pas compris la difficulté.
La difficulté vient de ce que les principes paraissent se croiser, et conduire à des solutions contraires. ”

“ Le légataire ne peut donc se mettre en possession de son autorité privée ; il n'a point la saisine de son legs, hors un seul cas, celui d'un légataire universel ou héritier testamentaire institué dans un testament public par un testateur qui n'a pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi. Dans ce cas unique, le légataire universel ou héritier institué est saisi de plein droit par la mort du testateur, en vertu de la règle le mort saisit le vif, sans être tenu de demander ni délivrance aux héritiers du sang, ni envoi en possession à la justice. ”

“ Oserait-on bien soutenir que la clause de révocation, qui forme aussi un acte séparé revêtu des formes nécessaires pour
contient en soi un acte séparé, et qui, pour être engagé dans le corps d'un autre, n'en emprunte point la nature, rien n'empêchant que nous ne puissions mêler ensemble des actes de qualités différentes sans que les unes détruisent les autres ; et ainsi il est hors de difficulté qu'un testateur, en faisant son testament, peut contracter une obligation, et reconnaître les dettes desquelles il est tenu. ”

“ Le testament n'a d'autre force que celle qu'y donne cette persévérance : c'est donc la mort du testateur qui, accomplissant la condition de sa persévérance dans la même volonté, donne en ce moment même la validité au testament, de la même manière que si le testateur l'avait réitéré au moment de la mort, ou ne l'avait fait qu'en mourant. Il est évident que le donateur, qui se trouverait capable à cette époque, recueillerait le don sans difficulté, quoiqu'il fût incapable auparavant. ”

“ L'ordonnance du mois d'août 1747 décida (art. 11) que les substitutions faites par contrat de mariage ou par donation entre vifs, dûment acceptée, ne pouvaient être révoquées ni modifiées par aucune convention postérieure passée entre le donateur et le donataire.
La décision doit être la même sous l'empire du Code ; car l'engagement de rendre est contracté par le donataire, non pas envers le donateur, mais envers les appelés. Il existe indépendamment de leur acceptation que la loi n'a pas exigée ; ainsi il ne peut être rétracté sans leur consentement. ”

“ On ne trouve dans celui-ci que la simple signature du testateur ; c'est la seule part que l'acte prouve certainement qu'il y ait eue ; le reste est une présomption. Au contraire, le testament olographe est particulièrement et tout entier l'ouvrage du testateur ; il est entièrement écrit, daté et signé de sa main. Un pareil acte est beaucoup moins exposé aux surprises. Il est difficile de supposer dans un homme faible d'esprit, ou qui agit contre sa volonté, assez de patience, de docilité et de soumission pour écrire de sa main un testament qui contient souvent une longue suite de dispositions. ”

“ Depuis que les limites de l'empire furent étendues à l'excès, il arriva souvent qu'un citoyen romain avait des amis ou des proches dans des pays éloignés, qui ne jouissaient pas du droit de cité, et dont les habitans pouvaient néanmoins posséder des biens à Rome ou dans l'Italie ; mais ils ne pouvaient les acquérir ni par testament ni par succession : celui qui voulait faire passer ses biens à un ami, à un parent étranger, instituait pour héritier un citoyen romain, en le priant de rendre l'hérédité à la personne désignée ”

“ La survenance d'enfans, qui opère de plein droit la révocation des donations entre vifs, n'opère point celle des donations testamentaires. (1) Dans le premier cas, la loi vient au secours du donateur imprévoyant : elle présume qu'il n'aurait pas donné, s'il avait senti les douceurs et les devoirs de la paternité. S'il survient des enfans, elle révoque des dons qu'il s'était mis imprudemment dans l'impuissance de révoquer.
Mais le testateur n'a pas besoin du secours de la loi ; il est toujours le maître de révoquer son testament. ”

“ La masse n'est pas seulement composée des immeubles ou des propres, comme sous l'empire des anciennes coutumes ; elle se compose de tous les biens du donateur, tant meubles qu'immeubles, de quelque manière qu'il en eût acquis la propriété. On n'en excepte pas les biens soumis à une éviction éventuelle, sauf, le cas arrivant, la garantie que se dévraient l'héritier à qui la réserve est accordée, et le légataire ou donataire. ”

“ Le Code exige que le testateur ait l'esprit sain, que sa volonté soit libre, qu'il n'ait pas été surpris ou induit en erreur : ces principes sont fondés sur la raison. Mais la suggestion, qui ne consiste que dans la simple persuasion, dégagée de
fraude et de dol, ne peut être un moyen d'attaquer un acte, parce qu'elle ne détruit point la liberté, quand même les caresses et les prières seraient vives, pressantes, réitérées et même importunes. ”

“ LA propriété est le droit de disposer de la manière la plus absolue, et la libéralité est une vertu qui mérite d'être encouragée. Pourquoi donc a-t-on cru devoir lui mettre des bornes ?
C'est que la bienfaisance doit céder à la justice. Avant de songer à faire des libéralités, l'homme doit remplir ses devoirs ; avant de donner, il doit acquitter ses dettes. En devenant père, en devenant mère, l'homme et
la femme contractent des obligations envers leur postérité. La nature leur dit qu'ils sont obligés de conserver au moins une partie de leurs biens aux enfans qui leur doivent le jour. ”

“ La nomination d'un exécuteur testamentaire est la désignation de la personne chargée d'exécuter la disposition. Il ne faut donc rien changer à la définition donnée par le Code.
Nous disons que le testament est un acte de la volonté d'une seule personne ; c'est en cela que consiste l'essence du testament, et sa différence caractéristique de la donation à cause de mort, qui n'était parfaite que par le concours et l'acceptation du donataire : c'était une convention passée entre deux personnes. ”

“ Celui qui a des descendans ou des ascendans ne peut disposer par testament que d'une partie de ses biens : en ce cas, les héritiers du sang sont les seuls héritiers, les seuls saisis par la loi avant la délivrance des legs. Il n'a paru ni juste ni convenable de diviser la saisine légale, pour y faire participer des étrangers appelés seulement par la volonté du défunt. La disposition de la loi l'emporte sur la volonté de l'homme. ”

“ Mais il faut, quelle qu'en soit la forme, que le testateur ait exprimé clairement, et sans équivoque, que son intention a été de faire une disposition de dernière volonté.
Car il faut observer que l'acte qui constate une libéralité ne peut être qu'une donation entre vifs ou un testament. Si les clauses qu'il renferme, et la manière dont il est rédigé, ne caractérisent précisément ni l'un ni l'autre de ces actes, alors l'acte est nul, ainsi que l'a fort bien décidé la cour de cassation, par un arrêt du 6 thermidor an 13, (1) conforme à l'ancienne jurisprudence. ”

“ Si les alimens sont une charge stipulée dans l'acte de donation, il faut appliquer, au cas que le donataire les refuse, les principes relatifs à la révocation pour cause d'inexécution des conditions. Si les alimens ne sont point stipulés, il faut distinguer entre la simple négligence du donataire de satisfaire aux devoirs de la reconnaissance, et le refus coupable de fournir des alimens au donateur. C'est aux juges d'apprécier les faits et les circonstances. ”

“ Le concours d'un héritier légitimaire n'ôte point à la disposition testamentaire le caractère de legs universel qu'elle avait primitivement dans l'intention du testateur, si, par exemple, après avoir légué tous ses biens à un héritier testamentaire ou légataire universel, il laisse en mourant un ascendant pour héritier. Le légataire universel n'a point, il est vrai, la saisine légale ; il est obligé à emander la délivrance de son legs ”

“ Pour suppléer au silence des lois, les auteurs ont dit (1) qu'en apposant ou laissant apposer une condition impossible, ceux qui contractent n'ont point évidemment l'envie de s'obliger ; qu'on ne peut voir dans une pareille convention qu'un jeu, une plaisanterie ou l'absence du sens commun. Dans le premier cas, il y a défaut de volonté de s'engager ; dans le second, défaut de capacité.
Mais ils ajoutent qu'un testament est un acte trop sérieux pour croire que le testateur ait voulu faire un badinage qui serait, dans cette occasion, une sorte d'impiété. ”

“ Mais avant de s'adresser aux premiers donataires ou aux premiers acquéreurs, l'héritier doit discuter les biens des derniers : Discussion préalablement faite de leurs biens, dit l'art. 930. Il paraît, par la généralité de ces expressions, que la discussion doit s'étendre non seulement sur les biens provenus de la donation, qui pourraient rester entre les mains du donataire soumis à la réduction ou de son acquéreur, mais encore su tous ses biens personnels meubles ou immeubles. La loi n'excepte aucuns de leurs biens. ”

“ Les lois romaines et les écrits des jurisconsultes contiennent une foule d'exemples de conditions suspensives. Nous ne nous arrêterons qu'à la condition de survie, sur laquelle on pourrait élever des doutes. Cette condition, très-usitée dans les donations entre époux, ne serait pas moins valide entre étrangers, (2) même dans une donation entre vifs.
La raison d'en douter est qu'elle contient un des caractères de la donation à cause de mort, puisque le donateur se préfère au donataire, en remettant après sa mort l'exécution de sa libéralité. ”

“ Si le testateur avait commencé par instituer un légataire universel, et ensuite quatre autres légataires à chacun desquels il eût chargé le premier de donner le quart de ses biens, le légataire universel ne serait qu'une espèce d'exécuteur testamentaire, qui ne retirerait d'autre avantage de son legs que la saisine, s'il n'y avait point d'héritiers légitimaires, et l'accroissement éventuel de ceux des autres legs qui pourraient devenir caducs. ”

“ D'abord, le notaire devant être réputé faussaire s'il mentionne avoir écrit, tandis que réellement il n'aurait pas écrit lui même, il n'est pas probable qu'il ose se dispenser d'écrire : ensuite, cette mention lue au testateur et aux témoins, ainsi que le reste de l'acte, les avertit que l'écriture du notaire est indispensable ; en sorte que la mention expresse de l'écriture est une double garantie de l'observation de la formalité ; elle est donc habituellement utile.
Elle est nécessaire en plusieurs cas ; car l'écriture en soi-même ne prouve rien que son existence. ”

“ En général, on n'exige pas des moyens aussi forts pour annuler un testament que pour rescinder un contrat. On n'exigerait pas une crainte capable d'ébranler un homme courageux, une femme qui a de la fermeté. Il suffit que les faits soient de nature à produire une contrainte capable de porter le testateur à faire ce qu'il ne voulait pas. ”

“ Mais on ne peut concevoir ni que la seule volonté de l'homme puisse créer un droit en faveur de celui qui n'a point concouru à l'acte, en acceptant du vivant du donateur, ni qu'après le décès de ce dernier, le donataire puisse acquérir un droit en acceptant les offres d'une personne qui n'existe plus, et que la mort a dépouillé de tous ses droits.
Car, ou la loi civile a réglé l'ordre de la transmission des biens, et alors le propriétaire mourant avant qu'aucun droit fût acquis à celui qu'il voulait gratifier, ses biens passent de suite à ceux qui sont appelés par la loi ”

“ C'est un pouvoir que la loi leur confie pour encourager les vertus et prévenir les vices dans les familles, par la perspective d'une récompense à mériter, ou d'une punition à encourir.
Ils peuvent même assurer à leurs petits enfans la jouissance de leur bienfait en grevant de restitution les biens donnés ; et quoique ces dispositions, soit pures et simples, soit à
charge de rendre, ne dussent être dans l'esprit de la loi que des actes de justice distributive, et non l'effet d'une prédilection désordonnée, ce n'en seraient pas moins des actes de libéralité ”

“ SUR la question de savoir qui doit recueillir les biens contenus dans les legs caducs, il existe une règle générale fondée sur la nature des choses et sur la volonté du testateur Le droit de profiter de la caducité des legs est attaché à la charge de les acquitter, dans le cas où ils ne seraient pas caducs. Il est naturel que ceux qui doivent supporter la charge de ces legs en retirent aussi les avantages éventuels. C'est une charge de moins qu'ils ont à supporter, plutôt qu'un avantage qui leur revient. ”