Droit particulier

“ Donc, le droit individuel est le fondement essentiel, inaliénable, irréductible, non seulement de l’ordre familial et social, mais de la détermination des rapports privés et publics, c’est-à-dire la base même de tout notre édifice juridiqne. ”

“ Ces règles et obligations individuelles, ainsi inhérentes à la nature perfectible de l'homme, doivent être considérées comme une partie distincte du droit, laquelle est parfaitement qualifiée droit naturel individuel. ”

“ Sans doute, on ne saurait nier que le caractère juridique des principes du droit des gens ne soit, sinon d'une autre essence, du moins d'une puissance moindre que celui du droit civil, du droit pénal, du droit public interne. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Les deux liens civils — nous n’avons pas à parler ici des liens moraux — de toute société sont : le respect de la liberté individuelle et le droit de propriété. Dans tous les pays civilisés, la liberté et la propriété sont du domaine de la loi et de la compétence des tribunaux juridiques. ”

“ Encore que la terre et toutes les créatures inférieures soient communes et appartiennent en général à tous les hommes, chacun pourtant a un droit particulier sur sa propre personne, sur laquelle nul autre ne peut avoir aucune prétention. ”

“ Je compris aussi que les hautes questions de droit naturel, de droit public, appartiennent au philosophe et au législateur bien plus qu’à l’avocat, et que le domaine de celui-ci se borne souvent aux champs stériles du droit civil, droit barbare, local, arbitraire. ”

“ Fils, pères, époux, propriétaires, commerçants, citoyens, nous ne pouvons faire un seul pas sans que nous ayons à nous demander ce que la loi admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, et, question plus haute, celle du Droit proprement, si ce qu’elle admet, ce qu’elle réprime, ce qu’elle punit, est conforme à la justice et aux besoins sociaux. ”

“ De là, une distinction fondamentale entre le devoir, que quelquefois aussi on appelle le droit, en prenant ce dernier mot dans toute son étendue, et le droit strict, le droit proprement dit, que chaque homme est admis à invoquer contre tous ses semblables. ”

“ II. — Cette affirmation d'après laquelle un droit est un pouvoir attribué par la loi aux individus dans leurs rapports les uns avec les autres, si elle est reconnue exacte, entraine cette conséquence que, pratiquement, le droit se confond avec son objet- L'objet du droit, le but de ce pouvoir attribué à certains individus, est de faire supporter aux autres les conséquences de diverses
manifestations de l'activité ou de l'existence de ces individus 1 ”

“ Le droit, considéré comme une faculté d'agir, est le produit de la loi; et la loi, ou l'ensemble des lois comme synonyme du droit, est la cause déterminante des facultés d'agir, envisagées sous le point de vue juridique. ”

“ Le seul fait d'avoir vécu dans une société nous engage implicitement à en accepter les charges. Voilà le droit public ramené dans une certaine mesure au droit privé et l'antinomie de la société et de l'individu résolue. ”

“ Le droit privé concerne les relations des particuliers entre eux, placés sur un pied d'égalité juridique, à l'abri de toute ingérence d'une autorité publique. Quand j'achète ou je vends, quand j'administre les biens de mes enfants, quand je clôture mon fonds, quand je fais mon testament, je respire l'atmosphère du droit privé. ”

“ Mais les devoirs sont, les uns, exigibles, les autres, purement moraux ; aux premiers correspondent des droits positifs et parfaits, aux autres des droits imparfaits. Le droit parfait autorise à invoquer à son secours l'autorité publique, et en cas de nécessité, même la force particulière. ”

“ Et si ces titulaires d'un droit négligent ou refusent de réclamer la réalisation de leur droit, s'ils acceptent une illégalité dont ils sont victimes, on se trouvera en présence d'une hypothèse dans laquelle les individus peuvent renoncer aux avantages que leur procure leur droit, disposer de ce droit, faire encore leur propre loi, sous une forme particulière il est vrai, mais ne différant pas au fond des autres cas. ”

“ COMMERCE, ÉTAT CIVIL, NOTORIÉTÉ, MARIAGE, etc.
Actif. — V. PASSIF.
Action. — Recours en justice pour obtenir, conserver ou recouvrer la jouissance d'un droit.
On divise les actions : 1° en personnelles, réelles et mixtes; 2° en mobilières et immobilières.
Actions personnelles et réelles. — L'action personnelle est celle par laquelle on poursuit une personne comme individuellement obligée, par opposition à l'action réelle (de res, chose) , qui est la revendication d'un droit sur une chose : le droit personnel atteint une personne déterminée, et elle seule (ou ses héritiers) ”

“ On entend par droit naturel cette raison universelle gravée dans le coeur humain, fondée sur la nature de l'homme même, et de la société civile, d'où résultent tous ces droits que, sans besoin de lois, chacun reconnaît, autant par rapport à soi-même que par rapport aux autres ”

“ Le droit, c'est le pouvoir juridique sur les biens, acquis et conservé en conformité de la loi, c'est-à-dire de la conscience collective. Et on arrive ainsi, assez rapidement, à différencier la possession, pouvoir, appropriation de fait, de la propriété, pouvoir, appropriation de droit. ”

“ Lorsqu'il s'agit des droits les plus précieux de l'homme, de sa propriété, de sa liberté, nous avons le droit de demander au législateur des lois qui régleront la conduite de chaque agent et embrasseront avec de nombreux détails tous les cas qu'il est nécessaire de prévoir. ”

“ Nous dirons: le Droit est la prétention légitime de tout être humain au développement et à l'exercice de ses facultés, conséquemment à la possession des objets qui en sont les excitants propres, dans les limites de l'égalité.
Le Devoir, corrélatif au Droit, et qui en est l'explication et la justification, est l'emploi de nos facultés et de leurs excitants en vue et dans le sens de notre destinée. ”

“ Le Droit privé forme sans contredit la partie la plus importante de la jurisprudence, et c'est pour cela que nous le plaçons ici en première ligne, quoiqu'il serait peut-être plus logique de s'occuper d'abord du Droit public qui assure l'exécution du Droit privé. ”

“ De même que le Droit objectif détermine et réglemente les droits privés, c'est-à-dire les droits qui sont destinés à garantir le libre exercice de l'activité de l'individu, de même, il détermine et réglemente les droits du groupe à rencontre des individus. ”

“ Passons maintenant au DROIT INDIVIDUEL, qui est celui que chacun possède d'agir librement, à la condition de ne pas gêner les mouvements d'autrui et de respecter la propriété, qui est le principe constitutif des sociétés civilisées. ”

“ Le sujet du droit civil, c'est l'homme, c'est le moi. Le premier livre traite de l'homme, des personnes.
L'objet du droit civil, c'est le non-moi, c'est la nature extérieure, ce sont les biens destinés aux besoins de l'homme. ”

“ Selon que le droit positif est appelé à régler les transactions ordinaires de la vie sociale, ou à réprimer les actions contraires à la sûreté publique et privée, il prend le nom de droit civil ou de droit pénal. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ R. Le droit privé a pour objet les personnes, les choses et les actions. — Les personnes, car les droits de chacun varient suivant qu'on appartient à telle ou telle classe d'individus, suivant qu'on est libre ou esclave, citoyen ou étranger, père ou fils de famille, etc.; — les choses, car les droits varient aussi suivant la nature des objets auxquels ils s'appliquent, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, etc. ”

“ Il y a ainsi dans le droit une puissance de synthèse, une valeur sociale qu'il fallait mettre en lumière et qui appelle cette nouvelle définition : le droit, c'est la conscience et la volonté collectives se substituant aux consciences et aux volontés individuelles pour déterminer les prérogatives, les droits subjectifs de chacun ”

“ Les conditions empiriques d'une notion ne rendent pas raison de son apparition dans l'esprit.. — Il en est de même de tout ce qui est la matière du droit, de tout ce qui intéresse la sensibilité, — de l'utile, de la réglementation des intérêts par les lois, — de la décision des différends par les tribunaux d'après les lois, — de la nécessité où sont les hommes de vivre ensemble, — de la supériorité d'une force par rapport à une autre, — du consentement universel ou de la volonté générale. ”

“ Le droit interne, réglemente les droits privés des individus dans leurs relations quotidiennes, famille, propriété, contrats, et il leur procure le droit d'agir en justice et de faire ainsi sanctionner leurs droits méconnus ou violés. ”

“ Une fois de plus s'abaissent les barrières que l'on a parfois voulu vainement élever entre le droit et la morale; ainsi se réalise la moralisation du droit sous l'influence d'une théorie qui, toutes proportions gardées, veut être rapprochée, par son esprit et par son aboutissement, de la théorie beaucoup plus vaste de l'abus des droits dont elle constitue, à vrai dire, une annexe et une spécialisation. ”

“ Dans un pays où les pouvoirs publics ne seraient pas assez solidement établis pour s'acquitter de cette mission essentielle, les préceptes juridiques seraient à l'état de lettre morte, le droit serait comme s'il n'existait pas ”

“ Au regard des particuliers, ou, d'une façon plus générale, lorsque la question de leur application se pose à propos d'intérêts privés, — ce qui est d'ailleurs le cas exceptionnel, — les règles du droit des gens positif sont susceptibles d'une sanction judiciaire. ”

“ Nous arriverons ainsi à compléter de la manière suivante la définition des droits : UN DROIT est une ACTIVITÉ PERSONNELLE , UTILE et LICITE , protégée par la loi morale qui ordonne aux autres hommes de la respecter et justifie l'emploi de la force pour les y contraindre. ”

“ Nous passons maintenant à certains cas de justice privée, où la jurisprudence a trouvé bon de déroger à certaines règles légales inspirées plus ou moins de l'idée qu'on ne peut se faire justice à soimême, en permettant aux particuliers de ramener leur droit à exécution de leur propre autorité. ”

“ Il y a le droit privé, le droit domestique et le droit public, suivant qu'il a trait à l'individu, à la famille ou à la société publique. Il y a le droit civil, qui est celui des citoyens entre eux; et le droit politique, ou celui des citoyens relativement au gouvernement de la société. Il y a le droit constitutionnel ou national, déterminé par la constitution politique de la nation ”

“ Les obligations contractées vis-à-vis d'un autre, créant un droit pour celui-ci, ont par cela seul une sanction et une coercition. A ceux qui ne vivent point en société, le droit naturel donne la faculté de se rendre justice à eux-mêmes, dussent-ils employer la force pour faire respecter leurs droits, les faire se réaliser ”

“ Cette distinction, dit le système que nous exposons, ne repose pas sur une base suffisamment précise. La différence exacte entre les actes du droit civil et ceux du droit naturel a fait de tout temps le désespoir des légistes et des jurisconsultes. ”

“ Le droit civil comprend toutes les lois relatives à la jouissance ou à la privation des avantages particuliers accordés par elles aux habitants d'un pays, ainsi qu'aux droits et aux devoirs de l'homme considéré comme père, époux, fils, mineur, majeur, tuteur, etc. ”

“ Alors que le droit personnel ne lie que des personnes déterminées, le droit réel établit un vaste réseau obligatoire entre le titulaire et toutes autres personnes. Mais il n'y a là qu'une différence dans l'étendue du droit, non dans sa qualité : une obligation a beau rayonner au loin, c'est toujours une obligation. Ainsi raisonnent les auteurs dits personnalistes, en témoignage de l'universalité qu'ils reconnaissent à l'élément personnel dans la notion de droit. ”

“ Le droit privé règle les rapports d'individu à individu. Par exemple, je vends, je donne, je teste, je garantis la dette d'autrui : tous ces actes juridiques donnent naissance à des rapports qui sont régis par le droit privé. ”

“ Mais les faits accomplis ont un caractère délictueux qui ne peutêtre méconnu; ils se sont produits dans des circonstances et sous une forme telles, que les règles ordinaires du droit civil sont insuffisantes à leur égard. ”

“ Pour atteindre ce double but, le Droit objectif détermine quels sont les droits qui appartiennent, soit à chaque individu vis-à-vis des autres, droits individuels, droits de famille, droits du patrimoine, soit aux divers groupements de personnes qui forment le corps social. ”

“ « La réalisabilité normale d'un droit apparaît comme une exigence de justice et de raison. Que serait un droit qui resterait en principes purs, qui ne pourraient s'actualiser dans la vie? La notion pratique de la justice implique qu'elle ait une existence effective » 2. ”

“ Entre elles, les échanges sont incessants : d'une part, les règles du droit sont, pour la plupart, empruntées à la morale, au point que le droit n'est autre chose que la morale dans la mesure où elle revêt un caractère obligatoire; d'autre part, il arrive que la loi positive exerce une répercussion sur les mœurs d'un pays; il est des lois qui sont moralement salutaires, d'autres qui sont pernicieuses : l'interjection fameuse : quid leges sine moribus? n'est vraie que d'une vérité relative. ”