Eugène Delepoulle

“ De deux choses l'une : ou vous admettez que la fiction n'est pas la cause des immunités dont jouissent les personnes du droit international public, que la véritable raison des prérogatives est l'indépendance et la souveraineté des Etats que ces personnes représentent, ou vous admettez que c'est de la fiction d'exterritorialité que dérivent les immunités.
Les deux hypothèses sont insuffisantes.
Dans la première la fiction est inutile, puisque,même si on l'admet, il faut recourir à d'autres raisons pour expliquer les immunités. Il est superflu de nous embarrasser par une fiction. ”

“ « La justice est le fondement de l'ordre social. Il n'y a plus de société là où le droit n'est pas sauvegardé ; donc permettre aux
princes étrangers de manquer à leurs engagements et commettre impunément des délits au préjudice des particuliers et de l'Etat même, c'est détruire la société dans ses fondements. »
Voici la pensée de Laurent : La justice doit toujours être préférée à l'intérêt, même quand le droit d'une seule personne est en présence de l'intérêt d'une nation entière. ”

“ Funck-Brentano et Sorel, Précis du droit des gens, p. 52.
On nous objecte que nous confondons le souverain avec l'État: que notre théorie était acceptable à une époque où l'on admettait que le souverain était l'État, que le souverain était dans l'État et l'État dans le souverain, de telle sorte qu'il était impossible de distinguer l'un de l'autre. Actuellement, dit-on, le chef de l'État est une personne distincte de la personne de l'État. La souveraineté n'est plus dans le chef d'État, elle réside dans la nation qui ne se donne un chef que parce qu'une direction est nécessaire. ”

“ Quand on parle de l'inviolabilité du ministre public, on veut dire qu'il est plus protégé que toute autre personne. L'Etat étranger ne peut apporter à sa liberté les restrictions qu'il peut apporter à la liberté des citoyens.
Aucun acte de coercition ne peut être fait sur sa personne. Son inviolabilité est plus grande que l'inviolabilité commune : elle est absolue. Une conséquence de l'inviolabilité de l'agent diplomatique est l'impossibilité d'exercer une action coercitive sur les choses mobilières qui lui appartiennent. ”

“ La fiction de l'exterritorialité se trouve en perpétuelle contradiction avec les faits. Le ministre public est bien sur le territoire et non pas sur cet autre. La situation faite par la fiction est incompréhensible. Mais faisons critique aux jurisconsultes de s'être servi de cette fiction et non pas à la fiction d'entraîner des conséquences contraires à la réalité. Il n'est pas juridique de s'élever contre la fausse situation donnée par la fiction. La fiction exprime toujours l'idée d'une chose absurde, d'une chose contraire à la réalité. ”

“ En d'autres termes, au point de vue de la souveraineté, il faut distinguer la nation de son chef: la nation est souveraine et nomme un chef qui tient ses pouvoirs d'elle. La nation est un intermédiaire entre Dieu détenteur de tout pouvoir et le souverain. Mais au point de vue de la représentation, de la manifestation de la souveraineté, l'État et le chef d'État ne font qu'un, ou plutôt l'État aura toujours besoin d'un souverain, d'un administrateur permanent. ”

“ S'il est le représentant d'un Etat et non d'un souverain, il est pourtant nommé par le souverain, il en reçoit, pour l'accomplissement de ses fonctions, des enseignements auxquels il doit obéir. Au souverain il doit s'adresser, s'il croit utile de ne pas suivre telle ligne de conduite ordonnée. Il est représentant d'un Etat sous la condition de ne rien entreprendre sans en déférer à son gouvernement. Le souverain a au contraire un plus grand pouvoir. Il est le chef du gouvernement et comme tel ne reconnaît aucun supérieur: la nation peut manifester son mécontentement. ”

“ Les immunités existent non pour telle ou telle raison de nécessité, d'indépendance des nations, mais parce que la fiction existe. Sans fiction pas d'immunité.
Dans le deuxième système sans immunité pas de fiction ; c'est l'immunité de juridiction qui explique la fiction.
Ce serait une erreur de croire que l'existence de ces deux systèmes remonte au temps de Grotius. Grotius avait créé le système que nous avons appelé le systèmeformule, et les jurisconsultes de son époque avaient suivi sa doctrine sur ce point. Ce n'est que plus tard que l'idée du système-explication se fit jour. ”

“ S'il s'agissait de délit commun, nous soutenons que la loi ne peut ni ne doit laisser impunies les fautes des agents diplomatiques, parce que la justice existe pour eux comme pour tous les autres hommes ; et nous ne pouvons pas accepter l'opinion de quelques-uns, qui voudraient soutenir que l'action criminelle contre l'ambassadeur ne puisse avoir lieu seulement que lorsqu'il s'agit de délits contre l'État ou contre la personne du souverain; parce que, selon notre doctrine, le souverain n'est en rien différent des autres hommes devant la loi du droit. ”

“ Elle n'est pas plus rationnelle pour les souverains que pour les ministres publics.
Le souverain peut renoncer à l'exemption de la juridiction territoriale, parce qu'étant le chef du pouvoir exécutif dont le fonctionnement ne peut s'arrêter pas
plus que l'existence de la nation, étant le point fixe et permanent du gouvernement, ayant la confiance de la nation, il peut seul décider si sa soumission aux tribunaux étrangers nuit ou ne nuit pas à la dignité et à l'indépendance de l'État qu'il représente. ”

“ L'exemption du souverain de la juridiction civile est un droit absolu comme son exemption de la juridiction criminelle.
Nous donnons pour base aux immunités dont jouissent les souverains en pays étranger, leur caractère de représentants de nations souveraines. Les souverains sont les délégués des États ; ils sont les personnes physiques chargées de soutenir leur personne morale, de la représenter à l'intérieur et à l'extérieur. Ils personnifient l'État partout où ils se trouvent, quelque opération qu'ils fassent. ”

“ La fiction est un moyen dont se sert la science du droit quand elle est encore dans son enfance et ne repose pas sur des bases solides. En notre matière les jurisconsultes en ont fait usage, n'ayant pas su pénétrer toutes les difficultés des immunités du droit des gens.
Si la fiction d'exterritorialité n'était pas une règle léguée par les siècles passés, personne de nos jours n'aurait l'idée de l'inventer. ”

“ La position légale du ministre public vis-à-vis du souverain a beaucoup d'analogie avec une situation que nous rencontrons en droit civil, la situation du substitué en cas de substitution de mandat.
Plaçons-nous dans l'hypothèse d'une procuration autorisant expressément ou tacitement la substitution, supposons que le mandataire s'est substitué un tiers pour l'accomplissement de son mandat. Dans les rapports du substituant et du substitué, la substitution est un mandat et elle en produit les effets. Le substitué tient ses pouvoirs du substituant qui le nomme, mais il fait la chose du mandant. ”

“ Remplaçons le mot souverain par le mot État et nous aurons la formule du système que nous étudions. Nous faisons cette substitution parce qu'en droit public moderne l'État et le souverain sont deux personnes distinctes, ayant chacune des pouvoirs différents ; c'est la nation qui exerce la souveraineté, tandis qu'à l'époque de Wicquefort la nation et le souverain avaient les mêmes pouvoirs, ne formaient pour ainsi dire qu'un être ; le souverain était la nation elle-même plutôt que son représentant ; la souveraineté résidait
dans le souverain. ”

“ Il est condamné à reprendre la chose livrée sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Remplaçons dans le même marché l'État par le ministre public qui le représente. Si celui-ci n'est que le représentant de sa nation, il doit comme elle être soumis à la juridiction civile, solution qui n'est pourtant pas admissible, comme nous l'avons déjà démontré. L'application des immunités par la représentation parait donc devoir être rejetée.
Nous ne le croyons pas ; nous pouvons répondre à l'objection qui nous est faite, que l'État dans l'exemple choisi a tacitement renoncé à son indépendance. ”

“ L'armée étant la personnification de l'État, doit jouir partout des droits qui sont reconnus à l'État. L'armée et l'État ne faisant qu'une seule et même chose, tout privilège dont jouit un État ne peut ne pas être appliqué à son armée. La logique veut cette assimilation. Donc si une armée à l'étranger est exempte de la juridiction, c'est parce qu'un État ne peut être soumis à la juridiction étrangère et non parce qu'en pays étranger, elle est censée occuper son propre pays. ”

“ Cette théorie offre plus d'un côté faible aux objections. Nous admettons qu'en règle générale la justice ne doit pas être sacrifiée à l'intérêt, que de particulier à particulier la justice doit seule être la règle des droits, que tout citoyen qui, par le fait d'un autre, a souffert dans sa personne ou dans ses biens un dommage illicite, a le droit de déférer aux tribunaux l'auteur de ce dommage. Mais nous ne pouvons accepter que dans l'hypothèse d'un particulier vis-à-vis d'une nation, l'intérêt de la nation ne doive pas, en certains cas, être préféré au droit du particulier. ”

“ Si la nation abandonne le droit qu'ont ses tribunaux de connaître des affaires civiles et criminelles intéressant le ministre étranger, si elle s'oblige tacitement à admettre l'indépendance du ministre à son arrivée chez elle, c'est qu'il existe un motif de nécessité, c'est que la nation comprend que les fonctions diplomatiques ne peuvent être remplies sans cette indépendance. ”

“ Mais nous pouvons dire que bien souvent Rome se donnait le droit d'abuser de sa supériorité pour imposer sa volonté aux plus faibles. Elle s'était donné la mission de les combattre par tous les moyens, afin d'étendre son empire sur le monde entier. Le peuple romain était le seul souverain. ”

“ Son désir est de les remplacer par des explications tirées de l'état réel des choses. « Il serait temps de rejeter de la pratique comme de la théorie ces figures mensongères dont le droit romain et l'ancienne jurisprudence avaient beaucoup trop répandu le goût. Une fiction, c'est-à-dire, quelque chose de contraire à la vérité, ne saurait être une raison ; ceux qui ont le jugement droit l'acceptent tout au plus comme une manière paraissant plus commode et plus laconique d'exprimer une solution « on agira comme si ». ”

“ Les immunités diplomatiques ont leur source dans le respect dû aux nations en la personne de leurs représentants, et dans l'indépendance nécessaire à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions.
Les immunités de l'armée sont une conséquence du caractère représentatif dont elle est investie : l'armée est la nation elle-même, le porteur de sa souveraineté.
Enfin la situation des Occidentaux dans les pays d'Orient et d'Extrême-Orient a son principe dans des conventions connues sous le nom de capitulations ou dans les clauses de traités de commerce. ”

“ Le principe fut posé que les États doivent se protéger et servir l'humanité en aidant à leur prospérité réciproque ; que la souveraineté des États et la diversité de leurs intérêts ne sont nullement contraires à cette harmonie, que c'est erreur de croire que chaque État doive nécessairement, parce qu'il est indépendant, se défier de l'État voisin, qu'il doive rechercher tous les moyens de lui nuire, se réjouir des événements malheureux qui peuvent l'affaiblir ”

“ Cet amour de l'humanité qui doit animer les citoyens de chaque État, ce désir de faire du bien à nos semblables par leur seule qualité d'hommes, n'est pas la négation de l'amour de la patrie. L'amour de la patrie est un sentiment naturel, dont l'objet est quelquefois assez confusément défini, mais qui existe en réalité. ”

“ Si au point de vue des contrats la fiction d'exterritorialité rend la situation du ministre public à l'étranger plus difficile que celle de ses compatriotes, cette même fiction a une autre conséquence tout aussi fâcheuse au point de vue de l'exemption de juridiction. Elle ne peut expliquer l'immunité de la juridiction civile dont le ministre jouit.
En effet le ministre public qui représente en France
un Etat étranger est supposé ne pas se trouver en France, et continuer sa résidence sur le territoire de l'Etat qui l'accrédite. ”

“ En temps de guerre comme en temps de paix, Rome ignorait la notion moderne du droit des gens. La guerre n'était pas pour elle une situation juridique soumise à des lois, où il existe des droits et des obligations. ”

“ Rien de plus simple que de leur appliquer la fiction : ces personnes sont censées, quoique résidant de fait dans un pays étranger, résider de droit sur le territoire de leur pays : c'est la fiction des ambassadeurs. ”

“ L'article 14 du Code civil est formel: « L'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Les partisans de la fiction doivent donc avoir recours à une autre raison pour expliquer la pratique, admise par toutes les législations, de ne pas soumettre les ministres publics à la juridiction civile. ”

“ Il importe qu'il n'ait point de juges à redouter, qu'il ne puisse être distrait de ses fonctions par aucune chicane ; il importe qu'il n'ait rien à espérer, ni à craindre du souverain à qui il est envoyé. Il faut donc, pour assurer le succès de son ministère, qu'il soit indépendant de l'autorité souveraine et de la juridiction du pays, tant pour le civil que pour le criminel. ”