Ernest Lehr

“ En effet, sans une inviolabilité personnelle absolue, illimitée, les agents seraient complètement à la merci du pays où ils résident, et leur caractère serait altéré au point de compromettre l'exercice même de leurs fonctions... Un ministre étranger serait fort embarrassé pour s'acquitter de sa mission avec la dignité, la liberté, la sûreté qu'elle exige, s'il était dans une dépendance quelconque du souverain auprès duquel il réside. ”

“ L'indépendance absolue accordée à l'agent diplomatique intéressant la dignité du prince et du gouvernement qu'il représente autant et plus même que sa personne, il ne peut renoncer, sans le consentement exprès de son gouvernement, aux privilèges qui le placent, dans le pays où il est accrédité, en dehors des règles du droit commun. ”

“ D'autre part, tout chef de mission exerce sur ses nationaux un droit naturel de surveillance et de contrôle, qui se traduit, au besoin, par des admonestations adressées à ceux qui, par leur conduite privée ou par des intrigues politiques, compromettraient les intérêts ou l'honneur de leur patrie ou qui, en troublant la tranquillité du pays où ils se trouvent, s'exposeraient à des mesures répressives échappant à l'intervention diplomatique. ”

“ En général, le fait, par les autorités locales, d'arrêter une personne de la suite d'un ministre, lorsqu'elle a commis un crime ou un délit, et de la livrer soit audit ministre, soit au gouvernement qu'il représente, constitue non une violation mais une reconnaissance du privilège de l'exterritorialité; car l'arrestation a lieu non pour braver ce gouvernement mais pour l'assister dans l'exercice de sa propre juridiction. ”

“ Le privilège de l'exterritorialité ayant été reconnu aux ministres publics par le consentement universel et l'usage de toutes les nations civilisées, en vue d'assurer leur « sainteté » (sanctity, Phillimore, t. 2, p. 176) , leur inviolabilité, la présomption de droit, tant à raison de l'antiquité de l'usage que de la raison des choses, est si forte qu'à moins qu'un pays n'ait dûment notifié son intention de se départir de la coutume établie, le ministre aurait incontestablement le droit de réclamer les privilèges de cette nature appartenant ordinairement au poste qu'il occupe. ”

“ Si l'hôtel d'une ambassade doit, selon le droit des gens, être regardé comme territoire de la nation que représente l'ambassadeur, ce n'est qu'au point de vue des immunités consacrées par les traités internationaux au profit des agents diplomatiques ; mais cette fiction d'exterritorialité ne saurait être étendue aux actes de la vie civile intéressant les indigènes du pays près duquel est accrédité l'ambassadeur. ”

“ Dans les pays où la religion du ministre n'est admise ni au culte public ni au culte privé, le ministre a tout au moins, et sans nulle contestation, le droit de culte domestique, qui implique le droit d'avoir, pour lui et son personnel, un aumônier et une chapelle. ”

“ On peut, ce nous semble, répondre au premier argument que, dans ce monde, le droit le plus incontesté a toujours été limité par l'intérêt commun : il est nettement sacrifié, en matière politique, pour employer le mot de Montesquieu, ou, comme on dit aujourd'hui, en matière civile, dans l'institution de l'expropriation pour cause d'utilité publique : partout les droits, les intérêts privés sont primés par l'intérêt général ou, tout simplement, par des intérêts supérieurs. ”

“ Le même droit des gens qui oblige les nations à admettre les ministres étrangers les oblige donc aussi à recevoir ces ministres avec tous les droits qui leur sont nécessaires, avec tous les privilèges qui assurent l'exercice de leurs fonctions. Or, il est aisé de comprendre que l'indépendance doit être l'un de ces privilèges. Sans elle, la sûreté, si essentielle au ministre public, ne sera que précaire;... ”

“ Elle repose sur cette seule considération que, dans un intérêt international supérieur, il convient de ne pas appliquer à certaines personnes déterminées la juridiction erritoriale et d'en suspendre l'exercice à leur égard. Il s'ensuit qu'on ne saurait prétendre tirer de la fiction de l'exterritorialité toutes les conséquences qu'elle entraînerait si, au fond, elle était la base réelle des prérogatives et immunités diplomatiques bien loin d'avoir un effet illimité, elle ne vaut que dans la mesure des vraies raisons qui ont fait accorder aux ministres publics certains privilèges exceptionnels. ”

“ Pour la réception même du ministre, il n'y a point de cérémonial uniforme : chaque pays suit ses usages propres. Le ministre peut seulement prétendre à être reçu avec les égards dus au pays ou au souverain qu'il représente et à son propre rang dans la hiérarchie diplomatique. Il est en droit d'exiger le même traitement que les autres agents de la même classe. ”

“ En cas de décès d'un Français dans leur arrondissement, dit l'Instruction spéciale du 29 nov. 1833 sur l'exercice de la juridiction consulaire en pays de chrétienté, les consuls prendront tous les moyens que les lois du pays, les traités ou conventions, l'usage et la réciprocité leur permettront d'employer pour conserver l'intégralité de la succession dans l'intérêt des héritiers absents ou mineurs, soit en apposant les scellés seuls ou en concurrence avec les officiers des lieux, soit en faisant l'inventaire ou y assistant. ”

“ En dehors des cas de confédérations d'Etats, la question de savoir si un Etat mi-souverain doit ou non pouvoir prétendre au droit d'ambassade est souvent une question de fait et dépend du plus ou moins d'indépendance dont il jouit en réalité. ”

“ L'inviolabilité du ministre, dit encore Vattel, ou la sûreté qui lui est due plus strictement et plus particulièrement qu'à tout autre étranger ou citoyen, n'est pas son seul privilège : l'usage universel des nations lui attribue, de plus, une entière indépendance de la juridiction et de l'autorité de
l'Etat où il réside Quelques auteurs prétendent que cette
indépendance est de pure institution entre les nations et veulent qu'on la rapporte au droit des gens arbitraire, qui vient des moeurs, des coutumes ou des conventions particulières; ils nient qu'elle soit du droit des gens naturel. ”

“ L'inviolabilité ne doit pas s'entendre en ce sens que les ministres publics soient placés au-dessus des lois et libres de les enfreindre. Mais cette prérogative signifie que le gouvernement près duquel ils sont accrédités a le devoir de s'abstenir envers eux de tout acte de violence, de donner l'exemple du respect qui leur est dû, et de les protéger contre tout outrage de la part des habitants du pays, de telle sorte qu'ils puissent remplir leurs fonctions en pleine liberté. ”

“ Les lois politiques demandent que tout homme soit soumis aux tribunaux criminels et civils du pays où il est, et à l'animadversion du souverain. Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs; et la raison, tirée de la nature de la chose, n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie, et cette parole doit être libre. ”

“ Les attachés militaires sont désignés, de concert par le ministère des affaires étrangères et par celui de la guerre ou de la marine, suivant qu'ils relèvent de l'un ou de l'autre. Pour tout ce qui a trait à leurs rapports avec les autorités étrangères, ils dépendent du chef de la mission ; mais, à charge de lui donner communication de leurs dépêches, ils peuvent correspondre directement avec le ministère de la guerre ou de la marine pour les questions techniques. Ils sont nommés par arrêté ministériel, et ne sont pas de la « carrière ». ”

“ L'expression générique d'agents diplomatiques et consulaires comprend toutes les personnes qui, à un titre et à un degré quelconque, sont envoyées en pays étranger afin d'y pourvoir en toute occasion aux intérêts soit de leur gouvernement soit de leurs nationaux, ou pour y traiter certaines affaires spéciales. ”

“ Le privilège de l'exterritorialité, a-t-on dit, consiste dans l'exemption de toute dépendance du piouvoir souverain du pays dans lequel l'agent diplomatique est appelé à exercer ses fonctions. Il s'ensuit que l'Etat ne peut exercer contre lui aucun acte de juridiction et que ses tribunaux, incompétents ratione personse, ne peuvent, même à propos d'un contrat de louage entre l'agent et un particulier, ordonner contre le locataire , s'il est ministre public, la saisie de son mobilier. ”

“ Le droit naturel demande-t-il que le ministre soit dispensé de payer des dettes qu'il ne conteste pas, en se réfugiant derrière son immunité?... Est-ce que le brigandage, est-ce que le viol (commis par les gens de l'ambassadeur) doivent rester impunis pour que l'envoyé soit libre dans l'exercice de ses fonctions? ”

“ La chancellerie est, à proprement parler, le greffe où l'on reçoit les personnes qui ont des relations officielles avec le poste et où l'on délivre des expéditions authentiques des actes que les agents français à l'étranger, ou les chanceliers personnellement, ont le droit de dresser. ”

“ D'après la juridiction des tribunaux américains, un consul étranger, dûment reconnu par le gouvernement, a qualité pour affirmer et défendre les droits de propriété de ses nationaux devant lesdits tribunaux, et pour intenter une action à cet effet sans être muni d'aucun pouvoir spécial de ceux dans l'intérêt desquels il agit. ”

“ Si, par les ordres d'un gouvernement étranger, des navires français ont été retenus et séquestrés, les consuls doivent employer les moyens convenables pour obtenir leur relaxation et des indemnités, s'il y a lieu ; ils font, en attendant l'issue de leur démarche, tout ce que peuvent nécessiter la conservation des équipages et leur police à bord, ou la sûreté des hommes qui descendent à terre. Ils informent de ces événements l'ambassadeur ou chef de mission près du souverain territorial, et ils en rendent compte au ministre de la marine et des affaires étrangères (art. 27) . ”

“ Lorsqu'un Français se présente devant un consul pour contracter mariage, il n'a aucune justification à produire, au point de vue militaire, s'il est âgé de moins de vingt ans ou de plus de trente ; de vingt à trente, il doit produire une pièce constatant sa situation sous le rapport du recrutement et, en outre, une autorisation de mariage délivrée par le ministre de la guerre, à moins qu'il n'appartienne à la réserve ou à la disponibilité de l'armée active (L. 27 juill. 1872, art. 44) . ”

“ Il arrive souvent que des commissaires spéciaux soient envoyés à l'étranger pour régler certaines affaires particulières de l'Etat ou d'un souverain, telles qu'une délimitation de frontières, la solution amiable d'un litige, l'exécution de quelque article de traité, la liquidation d'un emprunt, la conclusion d'arrangements pour le service des postes et des télégraphes, l'administration et la surveillance de domaines privés du souverain situés à l'étranger, etc. ”

“ Dans certaines contrées musulmanes, où le corps consulaire a une organisation particulière et exerce notamment une juridiction de police sanitaire, la présidence est occupée à tour de rôle pour un certain nombre de semaines ou de mois ; lorsqu'il y a une démarche quelconque à faire en corps, c'est le président en exercice qui a la préséance et porte la parole; ses collègues prennent rang après lui selon l'ordre alphabétique de leur nation. ”

“ En cas de décès d'un agent après son entrée en fonctions, l'indemnité appartient définitivement à sa succession. Si l'agent meurt avant d'avoir pris le service du poste qui lui est assigné, et s'il est avéré qu'il avait effectué des dépenses en vue de sa prochaine installation, une portion de l'indemnité de frais d'établissement qu'il avait reçue ou devait recevoir, peut être attribuée à ses héritiers par décision du ministre; cette portion est au moins de la moitié, et au plus des deux tiers de l'indemnité (art. 11) . ”

“ Il est vrai que la loi naturelle donne aux hommes le droit de réprimer et de punir ceux qui leur font injure ; que, par conséquent, elle donne aux souverains celui de punir un étranger qui trouble l'ordre public, qui les offense eux-mêmes, ou qui maltraite leurs sujets ”

“ Si les agents diplomatiques étrangers possédaient en France des immeubles, ces immeubles demeureraient soumis à la juridiction du pays, et pourraient par suite, sans aucun doute, être saisis, faire l'objet d'une expropriation, donner lieu à une action réelle. Car les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (C. civ., art. 3) ; et les actions relatives à des immeubles devraient être portées devant les tribunaux du lieu de la situation, encore que le propriétaire demeurât réellement en dehors du pays. ”

“ En vertu du Règlement consulaire, des Etats-Unis de 1870 (V. Phillimore, t. 2, p. 296) , « les consuls n'ont, en l'absence de convention internationale contraire, aucun caractère ni représentatif ni diplomatique, aucun droit d'exterritorialité et ne peuvent prétendre ni pour eux, ni pour leurs familles, leurs maisons ou leurs biens aux privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques » (art. 21) . ”

“ A part cette considération, le choix du ministre dépend, en principe, exclusivement de la volonté du gouvernement qu'il doit représenter. A moins d'usages ou de conventions contraires, il n'est entravé ni par l'âge, ni par le rang social, ni par la religion, ni même par le sexe. ”

“ Dans les pays où il y a peu ou point de Français et où les affaires se font avec les étrangers, les Français restant soumis en tout point aux lois et juridictions étrangères, le consul a seulement la mission de les diriger clans leurs démarches, de régulariser leurs expéditions, de surveiller à leur égard l'exécution des lois françaises, surtout de celles qui s'appliquent aux actes de l'état civil, aux testaments, aux sauvetages, à la composition des équipages, à la recherche et à la poursuite des délits. ”

“ Dans le langage du droit des gens, on appelle spécialement ministre l'agent diplomatique qu'un souverain ou un gouvernement envoie clans un pays étranger, ou à un congrès, pour y traiter des affaires politiques ou pour y entamer des négociations, et qui, muni de lettres de créance ou de pleins pouvoirs, jouit des divers privilèges que le droit des gens accorde au caractère public dont il est revêtu. ”

“ Sauf les exceptions qui peuvent être autorisées par le Gouvernement, dans l'intérêt du service, les agents consulaires ne peuvent recevoir aucun dépôt ni faire aucun des actes attribués aux consuls en qualité d'officiers de l'état civil et de notaires ; ils peuvent toutefois délivrer des certificats de vie, des passeports et légalisations; mais ces actes doivent être visés par le consul, chef de l'arrondissement, sauf les exceptions spécialement autorisées par le ministre des affaires étrangères (Même ord., art. 7) . ”

“ DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE. 41
l'art. 4 de celui du 24 avr. 1880, le retrait d'emploi est prononcé par décret ou par arrêté, selon, le grade, comme mesure disciplinaire. Les agents qui en font l'objet ne touchent ni traitement ni indemnité quelconque. La durée du retrait d'emploi ne peut excéder deux ans. A l'expiration de ce terme, l'agent qui n'a pas été remis en activité est, de plein droit, considéré comme en disponibilité pour un laps de temps égal à la durée de ses services effectifs, déduction faite de celle du retrait d'emploi. ”