Agent consulaire

“ Tous les consulats d'une nation, institués dans une même contrée étrangère, forment ce qu'on appelle un établissement consulaire, placé sous l'autorité supérieure de l'agent diplomatique qui s'y trouve accrédité, ou, à défaut de légation permanente, sous les ordres immédiats d'un consul général, voire même d'un simple consul chargé de centraliser le service et les affaires d'intérêt général de son pays. ”

“ Aux États-Unis, la pratique du département d'État est d'envoyer la commission consulaire à la légation avec instruction à l'agent diplomatique de demander Vexequatur par lequel le consul général ou le consul est officiellement reconnu et autorisé à remplir sans opposition ses fonctions consulaires. ”

“ Si l'homme va se fixer à l'étranger, ses obligations au départ et celles du maire du dernier domicile en Franco restent les mêmes; mais la déclaration d'arrivée est uniquement faite à l'agent consulaire de France, et l'homme reste sous les ordres du commandant du bureau de recrutement de son dernier domicile en France. ”

“ Le rôle du consul général, ou de l'agent diplomatique mis à la tète d'un établissement consulaire, n'est pas, comme on pourrait le croire, de diriger les consuls dansraccomplissemenl de leurs fondions : ceux-ci, en effet, sont indépendants; ils prennent, sous leur responsabilité personnelle, toutes les mesures qu'ils jugent propres à favoriser le commerce et la navigation de leurs nationaux dans leurs arrondissements respectifs, correspondent directement avec le ministre des affaires étrangères dont ils relèvent et reçoivent sans intermédiaire ses instructions. ”

“ Art. 19. — Les consuls respectifs seront libres d'établir des agents consulaires ou vice-consuls dans les différentes villes, ports et lieux de leur arrondissement consulaire où le bien du service qui leur est confié l'exigera, sauf, bien entendu, l'approbation et l'exequatur du gouvernement territorial. Ces agents pourront être indistinctivement choisis parmi les sujets des deux pays comme parmi les étrangers, et seront munis d'un livret délivré par le consul qui les aura nommés, et sous les ordres duquel ils devront être placés. ”

“ Les consuls sont les protecteurs officiels de nos nationaux à l'étranger qui tous ont droit à la protection nationale, qu'ils soient ou non immatriculés sur le registre tenu dans chaque chancellerie à l'effet de constater leur qualité de Français et de servir de témoignage authentique que leur établissement est fait avec esprit de retour. D'autres priviléges sont encore attachés à l'immatriculation, mais nous devons nous borner à dire ici qu'elle est essentielle pour rendre plus efficaces la protection consulaire et la surveillance que les agents sont tenus d'exercer sur leurs nationaux. ”

“ C. Au point de vue économique, les consuls doivent recueillir et transmettre tous les renseignements de nature à favoriser leur pays, en ce qui concerne les relations commerciales et l'immigration de leurs nationaux dans l'Etat où ils exercent leurs fonctions. On cherche particulièrement à développer, aujourd'hui, l'initiative des consuls français à cet égard, et à réagir contre la tendance de notre corps consulaire à se restreindre à sa mission politique ou de protection générale des nationaux. ”

“ On a répondu que l'entrée dans la carrière consulaire est souvent subordonnée à des conditions de capacité bien plus rigoureuses que dans la carrière diplomatique; que les gouvernements donnent constamment aujourd'hui à leurs consuls des mandats de nature politique et demandent d'eux des rapports sur les événements politiques qui se produisent dans leur arrondissement; qu'enfin la surveillance exercée sur les consulats par les missions diplomatiques est presque toujours illusoire. ”

“ C'est donner aux consuls de France un véritable pouvoir de juridiction. L'Ordonnance du 24 mai 1728, servant de réglement pour le consulat de la nation française à Cadix, étend la compétence consulaire aux passagers et même aux négociants français établis dans le pays de leur résidence. ”

“ Agents, qui exercent le commerce, ne soiit pas consuls.
En fait comme en droit, il n'existe pas dans le service consulaire français à l'étranger de division des agents en consuls envoyés et consuls commerçants, les agents qui exercent le commerce n'étant point à proprement parier des consuls, mais de simples délégués nommés par les consuls qui sont tous envoyés, c'est-à-dire fonctionnaires du gouvernement. ”

“ En annonçant, comme je le fais, que j'ai donné ma signature et mon approbation officielle à l'acte faisant les allocations pour le service consulaire et diplomatique, je dois appeler votre attention sur une disposition ordonnant de notifier à certains officiers diplomatiques et consulaires du gouvernement qu'ils auront à fermer leurs bureaux. Si l'on prenait cet ordre dans un sens littéral, il constituerait un empiétement sur les prérogatives et les devoirs constitutionnels de l'exécutif. ”

“ En cas de décès, d'empêchement ou d'absence des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les élèves consuls, les chanceliers ou secrétaires seront admis de plein droit à gérer par intérim les affaires de l'établissement consulaire, sans empêchement ni obstacle de la part des autorités locales, qui leur donneront, au contraire, toute aide et assistance. ”

“ Lorsque des juges ou autres autorités de France adressent aux consuls une commission rogatoire pour établir des enquêtes ou recevoir le serment, l'interrogatoire sur faits et articles ou la déposition de Français résidant dans leur arrondissement consulaire, les agents procèdent sans frais à l'exécution, pourvu qu'ils aient été saisis par l'entremise du ministère des affaires étrangères. ”

“ Dans les pays où existe une organisation systématique des employés civils, les agents des deux services, diplomatique et consulaire, peuvent passer de l'un dans l'autre. Les consuls généraux peuvent être dans certains pays revêtus du titre de chargé d'affaires ; ils peuvent être promus au grade de ministre plénipotentiaire. En France, les consuls de première et de seconde classe et les élèves-consuls peuvent entrer dans le cadre des secrétaires de légation ”

“ D'après l'organisation actuelle des consulats, on nomme arrondissement consulaire une étendue de territoire déterminée afin de prévenir des conflits de juridiction et de compétence administrative entre les agents du gouvernement à l'étranger. Suivant les instructions du ministère des affaires étrangères de France, les consuls doivent se renfermer strictement dans les limites de leur circonscription et ne rien négliger pour que chacun des établissements placés sous leur surveillance et leur protection profitent de la sollicitude du gouvernement. ”

“ FONCTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 201
de l'état civil, aux chanceliers en qualité de notaires, et à exercer les pouvoirs déterminés par le décret du 22 sept. 1854 (art. 1) .
2° A recevoir les dépôts (art. 2) .
3° A délivrer leurs actes sans les soumettre au visa du chef de l'arrondissement consulaire (art. 3) .
897. — En vertu du second (art. 1er) , ils sont autorisés à remplir les fonctions attribuées aux consuls comme suppléant à l'étranger les administrateurs de la marine. ”

“ Quelle est alors la nature du contrat qui intervient et quel est le juge qui doit connaître des contestations auxquelles donne lieu son exécution? La consul doit-il être considéré, en cette matière, comme un agent du Gouvernement, agissant dans un but général et supérieur de police maritime. en vue d'arracher à la mer les richesses qu'elle est sur le point de dérobor à la société? ”

“ En cas de vacance d'un poste consulaire par décès, c'est l'officier le plus élevé en grade de l'arrondissement qui prend provisoirement la gérance le consul qui s'absente confie lui-même le service intérimaire à la personne la plus capable, au besoin même à une personne étrangère au consulat.
121. Nous ne reviendrons pas ici sur le mode de rétribution des consuls, le droit au demi-traitement, en cas de congé, les traitements de disponibilité, les pensions de retraite; les règles exposées au sujet des agents diplomatiques sont applicables aux consuls et contenues dans les mêmes documents. ”

“ Si des habitants du pays où résident les consuls, ou des citoyens d'une tierce nation se trouvaient intéressés dans lesdites avaries, et que les parties ne pussent s'entendre à l'amiable, le recours à l'autorité locale compétente serait de droit.
Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés sur les côtes de France, seront respectivement dirigées par les consuls généraux, consuls et vice-consuls américains en France, et, jusqu'à leur arrivée, par les agents consulaires respectifs, là où il existera une agence ”

“ Les consuls ne sont pas des agents diplomatiques et, à moins de clauses contraires dans les traités, ils ne jouissent pas du privilége d'être soustraits à nos lois et à nos juridictions pénales. Les divers agents consulaires sont chargés spécialement de veiller aux intérêts du commerce et de la navigation; ils exercent, à l'égard des nationaux de leur gouvernement, certaines fonctions d'administration, de police et de juridiction ; ils protègent devant les autorités du pays où ils résident les droits et les intérêts de leurs nationaux. ”

“ Les vice-consuls et agents consulaires se conformeront entièrement aux directions du consul dont ils sont les délégués ils l'informeront de tout ce qui pourra intéresser le service de l'état ou le bien des nationaux.
Ils ne correspondront avec notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.
Art. 2. Ils n'auront point de chancelier et n'exerceront aucune juridiction.
Art. 3. Ils doivent rendre aux Français tous les bons offices qui dépendront d'eux, sans qu'ils puissent exiger aucun droit ni émolument pour leur intervention. ”

“ Lorsqu'un consul français est chargé provisoirement d'un consulat étranger, il applique notre législation et nos tarifs si la nation dont il protège les ressortissants n'entretient dans la résidence ni consulat, ni agence permanente, et, au contraire, ceux de ladite nation si son agence ne se trouve que momentanément vacante et qu'il s'agisse uniquement d'un de ces bons offices accidentels que les consuls des nations amies se rendent mutuellement (Même circ.) ”

“ Les attributions de la charge des consuls participent nécessairement de la nature de leur mission. Elles ne sont pas, comme celles des ambassadeurs, définies par le droit des gens; par conséquent, elles peuvent être étendues et limitées dans les différents États, ou par des traités, ou selon les maximes de la législation de ceux de ces États avec lesquels nous n'avons pas de traité relativement à l'exercice des fonctions consulaires. ”

“ Dans les pays où il y a peu ou point de Français et où les affaires se font avec les étrangers, les Français restant soumis en tout point aux lois et juridictions étrangères, le consul a seulement la mission de les diriger clans leurs démarches, de régulariser leurs expéditions, de surveiller à leur égard l'exécution des lois françaises, surtout de celles qui s'appliquent aux actes de l'état civil, aux testaments, aux sauvetages, à la composition des équipages, à la recherche et à la poursuite des délits. ”