Lettre de créance

“ Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. ”

“ La production des créances au moyen d'un bordereau sur papier timbré, accompagné des titres constitutifs ou justificatifs de la créance, est une formalité à laquelle les créanciers ne peuvent se soustraire et qu'ils ne peuvent remplacer par aucune autre s'ils veulent obtenir leur admission et avoir le droit de participer aux délibérations de la masse chirographaire. ”

“ TITRE NOUVEL C'est l'acte par lequel le débiteur d'une rente, soit perpétuelle, soit viagère, ou de toute autre redevance on créance, fait reconnaissance de sa dette dans la vue d'éviter au créancier la prescription du titre primitif. ”

“ On enseigne, en ce qui touche les actes purement conservatoires, que tout créancier a le droit de les exercer de plano, que sa créance soit pure et simple, à terme ou sous condition, qu'il soit ou non muni d'un titre exécutoire. ”

“ Si les frais n'ont conservé ou liquidé qu'un bien déterminé, le créancier ne saurait être privilégié sur les autres. Nous songeons à la créance de l'officier qui a procédé à la saisie et à la vente de certains meubles, ou qui aurait représenté le débiteur dans une instance en revendication d'un meuble. ”

“ « Le paiement fait de bonne foi «à celui qui est en possession de la créance est valable, : « encore que le possesseur en soit par la suite évincé 18. »
b. Faut-il convoquer : l°les créanciers dispensés d'inscription et, non inscrits 19; 2° les créanciers chirographaires et, en particulier, le saisissant; 3° les ayants-cause des créanciers inscrits ? Doit-on, au contraire, leur laisser le soin d'intervenir spontanément dans l'ordre pour y surveiller leurs intérêts? ”

“ « Art. 11. — A partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers pourront remettre leurs titres, soit au greffe, soit entre les mains des liquidateurs. En faisant cette remise, chaque créancier sera tenu d'y joindre un bordereau énonçant ses nom, prénoms, profession et demeure, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés ». ”

“ Les créanciers opposants doivent, dans les huit jours de l'opposition, déposer le titre de leur créance au greffe. (Art. 579.) Le prix de vente est distribué d'abord entre les créanciers privilégiés; puis viennent les autres créanciers, en proportion de leurs créances, calculées d'après le principal avec dommages et intérêts. (Art. 579 du Code de procédure civile.) Les créanciers privilégiés viennent dans l'ordre suivant (art. 750 du Code de commerce) : i° Droits de sauvetage, d'assistance et de pilotage ”

“ Mais, s'ils font l'objet d'un arrêté de compte entre le créancier et son débiteur, la reconnaissance de celui-ci donne ouverture au droit de 1 fr. 50 0/0 (V. n° 881) .
2. Créance actuelle. — Pour que le droit de 1 fr. 20 0/0 sans décimes soit exigible, il faut que la convention s'applique à une créance actuelle exigible à terme ou dont le débiteur a été mis en demeure de payer.
3. Créance éventuelle. — Il ne serait dû qu'un droit de 22 fr. 50, si
la créance était éventuelle, par exemple s'il s'agissait de la créance devant résulter d'une ouverture de crédit non réalisée. ”

“ La règle est que les actes reçus par les notaires doivent être rédigés en minute; il n'y a d'exception que pour ceux dont le contenu, la nature et les effets, ne présentent qu'un objet ou un intérêt simple en lui-même et passager (V. L. 25 vent, an 11, art. 20; Déclar. du roi, 7 déc. 1723) .
3. Le créancier, en vertu d'une obligation délivrée en brevet, ne peut faire aucun acte d'exécution ; il doit obtenir jugement, de même que si sa créance ne résultait que d'un acte sous seing privé, avec cette différence pourtant qu'il est inutile de faire reconnaître la signature. ”

“ Je dois à chacun d'eux 4,000 fr. Tel est le droit commun. Mais la. loi permet d'y déroger par une clause expresse. Les créanciers peuvent s'associer, réunir leurs créances en une seule et se donner mandat de recevoir le payement de la créance commune et de faire tous les actes nécessaires à l'amélioration et à la conservation de leur créance. Ils peuvent, en un mot, stipuler la solidarité. Ainsi l'obligation est solidaire entre créanciers lorsque, d'après le titre constitutif, chacun d'eux est à considérer, dans ses rapports avec le débiteur, comme seul créancier pour toute la dette. ”

“ Créances qui peuvent être cédées à l'égard des tiers SANS LES FORMALITÉS de l'art. 1690. — Ces créances sont de plusieurs espèces ; celles à ordre ou au porteur sont les plus fréquentes. Une créance est à ordre lorsque le titre qui la constate, rédigé suivant certaines prescriptions fixées par le Code de commerce, porte que le débiteur payera soit au créancier primitif, soit à toute autre personne qu'il lui plaira de désigner. ”

“ L'obligation principale qui en résulte à la charge du créancier est de rendre le gage à l'extinction de la dette. — 1172. En outre, et tant qu'il est en possession, il doit donner à la garde de la chose les soins d'un bon père de famille : à cet égard, il est plus strictement tenu et responsable que le dépositaire. — 1173. En cas de perte de la chose, le créancier, si le fait lui est imputable, reste tenu de tout l'excédant envers le débiteur; s'il est imputable à ce dernier, le créancier ne peut rien réclamer au-delà du montant de sa créance : secus si le fait est imputable à un tiers ”

“ Il y a un créancier inscrit ; son titre est légal, et ce créancier a bien le droit de se faire représenter par un mandataire pour en recueillir le bénéfice. Le cessionnaire est bien propriétaire de la créance; mais il peut se considérer comme un procurator in rem suam du cédant et se borner à invoquer cette qualité. Le nom du créancier originaire suffit pour rendre l'inscription complète ; dès lors, pour empêcher la péremption, le cessionnaire peut la renouveler sous le nom du créancier primitif.
La pratique, la jurisprudence et plusieurs auteurs ont adopté cette opinion2. ”

“ Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le payement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec pièces à l'appui, au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. ”

“ Il faut nécessairement que le créancier ait été mis et soit resté en possession de la chose elle-même et, s'il s'agit d'une créance, du titre qui la constate (art. 2076, C. civ.) (3) . Et il est de l'essence du contrat que la mise en possession du créancier soit un fait apparent, d'une notoriété suffisante pour avertir les tiers que le débiteur est dessaisi (4) .
Quand la chose donnée en gage est une créance, il suffit que le débiteur ait remis au créancier gagiste, comme titre, une expédition authentique de l'acte-, la remise de la grosse même n'est pas nécessaire (5) . ”

“ Enfin, la rédaction de l'acte et la signification ne suffisent pas pour que le contrat de gage se trouve constitué avec efficacité à l'égard des tiers; une troisième condition est nécessaire : il faut que le débiteur fasse au créancier gagiste la remise du titre de la créance engagée. ”

“ Les intéressés peuvent attaquer devant le tribunal la délibération de l'assemblée générale des créanciers qui rejette une créance (Cassation n° 269, année 1877) .
101) Outre le délai pour la déclaration des créances (art. 416) , l'administration de la faillite fixe, en vertu de l'art. 492, un délai pour la production des pièces (Cassation n° 117, année 1878) .
102) L'art. 493 refuse aux créanciers le droit d'invoquer la compensation après la faillite du débiteur. ”

“ C'est l'action de rendre un écrit nul en le ra turant ou déchirant. — Lorsque, du vivant du créancier ou dans sa succession, le titre de créance se trouve raturé, déchiré ou cancellé d'une façon quelconque, il y a présomption légale de payement ou de remise. ”

“ Lorsqu'iln'a point été dressé d'acte constatant la créance, la remise de la dette peut néanmoins avoir lieu ; dans ce cas, le débiteur peut faire interroger le créancier sur faits et articles et lui déférer le serment; il peut même faire prouver la remise par témoins, si elle n'excède pas 150 fr., sans violer l'art. ”

“ Art. 8. Toute créance portant sur l'arriéré antérieur à 1816, et dont le titulaire ou les ayants-cause n'auront pas fourni, avant le 1er janvier 1832, les justifications nécessaires pour la délivrance du titre de paiement, sera définitivement éteinte et amortie au profit de l'Etat. ”

“ Art. 2, 3, 7, 8, 9,11 et 12.
(2) Intitulée : Décret de la Convention qui ordonne la formation d'un grand-livre pour inscrire et consolider la dette publique; la remise et l'annulation des anciens titres de créance ; l'accélération de la liquidation, etc.
FAIT D'AUTRUI.- RESPONSAB. DE L'ETAT.-COMPÉTENCE. 461
pour la vérification de ces titres et l'inscription de la créance sur le grand-livre. Mais la constatation primitive de la créance et la collocation, par qui devaient-elles être faites? Parles tribunaux, puisque la loi ne dispose rien à cet égard. ”

“ Comment l'inscription doit-elle être déchargée1 jusqu'à concurrence de la somme acquittée?Presque toujours, les créanciers colloqués utilement, excepté celui sur lequel les fonds manquent, -sont colloqués de la totalité de ce qui leur est dû. La radiation de leurs inscriptions ne doit pas être opérée de la même manière que la radiation qu'ordonne le juge-commissaire des inscriptions non admises en ordre utile. Lorsqu'un créancier est colloqué de la totalité de sa créance et qu'il est payé du montant de son bordereau, ce paiement éteint la créance avec tous ses accessoires ”

“ Avec ce système, si les créanciers recevaient plus de 50 pour 100, le payement fait à la fois au créancier et à la caution dépasserait la somme dont le débiteur, même in bonis, aurait été tenu; et s'il y avait un certificateur dont la créance devrait, en suivant le raisonnement du Tribunal, être considérée comme distincte des deux autres, les sommes payées représenteraient plus d'une fois et demie le montant de la dette originaire ! L'art. ”

“ Prescription sur acquit-à-caution, 1216, Recettes extraordinaires, 1206. Redevables, 1211 à 1213. Regie, 1211 à 1219,
SECT. 1. — Prescription des créances sur l'Etat.
4497. Est prescrite et définitivement éteinte, au profit de l'Etat, toute y créance qui n'aurait pas été réclamée, ou qui n'aurait pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidée, ordonnancée et payée dans un délai de cinq ans, à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel la créance a pris naissance, pour des créanciers domiciliés en Europe, et de 6 ans pour. ceux résidant hors du territoire européen. Art. ”

“ Si un Office créancier se refuse à notifier à l'Office débiteur une réclamation ou à accomplir un acte de procédure prévu à la présente Annexe pour faire valoir, pour tout ou partie, une demande qui lui aura été dûment notifiée, il sera tenu de délivrer au créancier un certificat indiquant la somme réclamée et ledit créancier aura la. faculté de poursuivre le recouvrement de la créance de-vant les tribunaux de droit commun ou par toute autre voie de droit. ”

“ Tous les créanciers de la faillite doivent être convoqués à chaque séance d'affirmation, parce que tout créancier peut fournir des renseignements et s'opposer à l'admission de telle ou telle créance qui ne serait pas suffisamment justifiée. (Art. 494.) Si la créance est admise, le juge-commissaire vise la déclaration d'admission, signée par le syndic, et fait affirmer par le créancier la sincérité de sa créance. Les créanciers affirmés signent les procès-verbaux de vérification et d'affirmation.
En cas de contestation le juge-commissaire renvoie l'affaire à l'audience du tribunal ”

“ Le débiteur est tenu de remettre au créancier les titres existant au sujet de la créance. Le créancier peut en poursuivre la remise par la voie de l'exécution forcée.
738. Lorsque, en conformité du paragraphe 652, alinéa 2 , il est réservé au débiteur d'empêcher l'exécution par la prestation d'une caution ou par une consignation, la délégation de créances saisies ne peut se faire qu'aux fins d'en poursuivre le recouvrement et d'obliger le tiers débiteur à consigner le montant de la dette. ”

“ Dont quittance.
Reconnaît, M. Véron, que M. Berville lui a remis les grosses des deux obligations susénoncées, les bordereaux d'inscription et les divers jugements et actes de procédure à l'appui des créances transportées. Dont décharge.
Pour faire signifier ces présentes, etc.
Dont acte, etc.
Enreg. : 1 fr. p. 100, si l'objet en litige est une créance ; 2 fr. p. 100, si c'est un objet mobilier ; 5 fr. 50 cent. p. 100, si c'est un droit immobilier, [V. ÉD. CLERC, Enreg., n. 4 068, et Form., p. 275.] ”

“ La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
1693. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. ”

“ AUTORISATION JUDICIAIRE. — Décidé toutefois : io Qu'un créancier peut être autorisé par justice à affermer aux enchères les immeubles de son débiteur, pour s'assurer les moyens d'exécuter sa créance sur les revenus (Caen, 29 avr. 1841, J. G., Obligations 903) . ”