Ch. Ducoin

“ Mais comme dans les sociétés anonymes il n'y a pas de personne faillie, les gérants existant seuls dans ces sociétés, la faillite n'est qu'une liquidation judiciaire où l'on observe toutes les formalités relatives aux biens sans avoir égard à celles qui regardent la personne faillie.
Une Société anonyme formée pour la création et l'exploitation d'un chemin de fer étant essentiellement commerciale, malgré le contrôle dont elle est l'objet de la part de l'administration, malgré le séquestre dont le chemin de fer a été frappé par un décret, peut être déclarée en faillite. ”

“ La faillite n'est pas toujours la conséquence d'un événement imprévu ; le failli peut avoir préparé à l'avance le dépôt de son bilan, et, par-des actes antérieurs, accordé certaines préférences à des créanciers ou dissimulé son actif; souvent même le failli se présente au syndic avec une situation dépourvue de tout actif. ”

“ Un associé commanditaire n'est pas recevable comme associé à provoquer la déclaration de la faillite; il ne le peut même comme créancier, et sous prétexte que l'inventaire constate un déficit de valeur, lorsqu'il n'y a pas eu cessation de payements. L'inventaire dressé avec sa participation doit être pour lui une pièce confidentielle dont il ne saurait abuser pour ruiner le crédit de la société. ”

“ La comptabilité particulière du greffe, qui doit toujours être évidente, a pour objet de reproduire exactement les opérations faites au greffe, de constater les recettes et les dépenses et de donner à chaque instant la situation rigoureuse et vraie de la faillite. Le compte de la faillite, où tous les actes sont inscrits dans l'ordre de date de leur production, peut être considéré comme un bordereau des pièces formant le dossier. ”

“ I. C'est aux premiers moments de la faillite que des précautions doivent surtout être prises pour prévenir des détournements. Souvent alors, les créanciers, incertains s'il existera un actif quelconque, s'arrêtent devant la crainte de n'être pas remboursés des frais qu'ils avanceraient, et le failli demeure libre, ou de s'approprier les fonds et les marchandises qui sont d'une disposition facile, ou de les employer à satisfaire ceux qu'il veut favoriser. ”

“ Lorsqu'un commerçant, après une première faillite clôturée pour insuffisance d'actif, s'établit dans une autre ville pour y faire un autre genre de commerce, s'il se trouve de nouveau en état de cessation de payements, il en résulte une faillite nouvelle indépendante de la première. ”

“ Au lieu d'un bien, apparent du moins/que les créanciers ont cru faire en facilitant l'arrangement amiable et le tribunal en restant indifférent, contrairement au vœu de la loi, à une situation presque toujours connue, ils créent, sans le savoir, un mal d'autant plus funeste qu'il n'atteint plus seulement le débiteur, mais que, d'une manière générale, il ébranle en même temps le crédit de la place. ”

“ Société de fait.-Déclaration individuelle.--En cas de nullité d'une société en nom collectif pour défaut de publication et de faillite de l'association de fait à laquelle cette société a donné lieu; ce n'est pas de l'association de fait que la faillite doit être déclarée, une simple communauté de fait ne constituant pas une personne morale. Il y a donc lieu d'examiner relativement à chaque associé, s'il est réellement en état de cessation personnelle de payements, et de déclarer, suivant les circonstances, la faillite individuelle de chacun, en fixant la date au jour où elle a éclaté. ”

“ La femme d'un failli ne peut, dans l'instance en séparation de biens introduite par elle devant le tribunal civil, demander une provision alimentaire sur les biens de son mari qui forment l'actif de sa faillite. ”

“ Les créanciers d'un failli peuvent-ils, du moment où les opérations de la faillite, après union, ont été terminées et que les syndics définitifs ont rendu leur compte de gestion, exercer des poursuites contre le failli en payement de ce qui leur reste dû, sans être astreints à prouver que le failli a acquis de nouveaux biens? ”

“ En cas de contestation sur la validité d'une créance, et avant toute séance d'affirmation, le syndic est tenu d'en donner avis au juge-commissaire, lui faire connaître la prétention du créancier et les motifs qu'il a de la repousser.
Après les opérations préliminaires de la faillite et la vérification et l'affirmation des créances, les créanciers sont convoqués pour délibérer sur la formation du concordat; le syndic (art. 506) fait à l'assemblée un rapport sur l'état de la faillite, sur les formalités qui ont été remplies et les opérations qui ont eu lieu. ”

“ Le tribunal, qui a l'appréciation des circonstances dans lesquelles se produit la cessation de payements d'un commerçant, peut déclarer d'office la faillite, quand elle n'est pas demandée par le failli lui-même ou par ses créanciers. ”

“ La Cour de Paris a jugé la négative, mais dans une espèce où la contestation n'avait pour objet que de faire exclure quelques créanciers de la délibération du concordat; or, leur admission au passif de la faillite, sans qu'aucune réclamation fût élevée pendant la vérification, formait en leur faveur un préjugé suffisant pour leur donner voix délibérative au concordat ; mais lorsqu'il s'agit de contester le droit d'un créancier, même vérifié aux répartitions, c'est tout autre chose ”

“ L'art. 469 prévoit le cas de l'opportunité qu'il peut y avoir à continuer, après la déclaration de faillite, l'exploitation d'un fonds de commerce et, par suite, à ne pas apposer les scellés sur certaines marchandises; c'est une mesure toujours grave qu'il importe de ne prendre qu'avec la plus extrême précaution. — Il y a lieu de prévoir certains arrangements que le tribunal ne doit pas tolérer.
Le juge-commissaire, sur cette question, ne se contentera pas de l'avis du syndic et du failli, il en référera au président. ”

“ L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers indistinctement. — 516; Elle conserve l'effet de l'hypothèque prise au profit de la masse sur les immeubles du failli, suivant l'article 490.
Le syndic doit faire transcrire aux hypothèques le concordat et le jugement qui l'homologue, à moins de stipulation'contraire [a] . — 517.
Le dol seul, résultant de la dissimulation de l'actif ou de l'exagération du passif, rend le concordat attaquable. A part ce cas, le jugement d'homologation a force de chose jugée et met fin au mandat des syndics. ”

“ Failli. — Dessaisissement de ses biens. — Le failli n'est dessaisi de l'administration de ses biens que lorsqu'il y a eu jugement déclaratif.
Cour de cassation, 26 juin 1844.
146. Droits des créanciers. — Mesures conservatoires antérieurement au jugement déclaratif. — Bien que la cessation de payements soit un fait
certain et notoire, les créanciers ont le droit de prendre contre leur débiteur des jugements ayant pour effet de conférer des hypothèques judiciaires, ou tout autre droit, de préférence, tant qu'un jugement n'a pas déclaré le débiteur en état de faillite. ”

“ Lorsqu'un concordat ne réunit pas les conditions exigées par la loi (par exemple, la majorité des trois quarts en somme des créances vérifiées et affirmées) , la nullité doit être prononcée, mais le failli peut faire un nouveau concordat avec ses créanciers, en obtenir l'homologation, alors même que le jugement qui l'avait d'abord refusée aurait déclaré les créanciers en état de contrat d'union. ”