Émile Yvernès

“ Si tous les héritiers sont présents et majeurs, le partage de la succession peut être fait par eux-mêmes. Ils sont pourtant libres de requérir l'intervention du tribunal, soit pour administrer et partager la succession, soit pour juger leurs différends. Si les héritiers n'entendent pas être responsables des dettes du défunt et qu'ils désirent obtenir le surplus, ils n'y peuvent parvenir qu'en laissant au tribunal l'administration et le partage de la succession. ”

“ Encore ceci ne se rapporte-t-il qu'à la Hongrie proprement dite; car la Transylvanie, bien que province faisant partie du territoire de la couronne de Hongrie, est placée sous un régime mixte : la loi hongroise y est appliquée pour la procédure civile et la loi autrichienne pour les matières des codes civil et criminel.
Quant à la Croatie, à l'Esclavonie et à la circonscription de la ville libre et royale de Fiume, les lois autrichiennes y sont seules exécutées. Il convient d'ajouter que la Transylvanie a été réunie à la Hongrie en 1868 seulement et la ville de Fiume en 1871. ”

“ La compétence du tribunal de canton ne se borne pas au contentieux civil et commercial; elle s'étend même aux causes criminelles et, en général, à tous les actes de juridiction volontaire, comme : nomination de tuteurs des mineurs et des interdits non nobles; inscriptions d'hypothèques; contrats relatifs au droit de propriété ou d'usufruit d'immeubles; conventions matrimoniales, etc.; et enfin aux causes économiques et d'ordre public.
Tout jugement est rendu en audience publique; il n'y a pas de chambre du conseil. ”

“ En matière de police, surtout lorsqu'il s'agit de différends entre maîtres et domestiques ou entre artisans et ouvriers, les règles de la procédure sommaire sont essentiellement applicables. Sans être chargé de la citation, le demandeur n'a qu'à porter sa plainte devant le tribunal, qui fera assigner les parties et les témoins. Les avocats ne sont admis qu'avec la permission du tribunal; les fonctions du juge sont plus étendues qu'en matière civile ordinaire, en ce sens qu'il est tenu d'interroger les parties et, s'il est besoin, de poser, de son chef, des questions aux témoins. ”

“ Lorsqu'un débiteur tombe en déconfiture et que ses biens meubles ou immeubles sont vendus sur les poursuites de ses créanciers, la distribution du prix de vente entre ceux-ci constitue une procédure sérieuse, non moins par le nombre que par la gravité des intérêts qui s'y trouvent engagés; il semble donc que la
statistique devrait relever avec soin le mouvement des instances de cette nature, leur résultat, leur importance, etc. ”

“ A chacune des cours de justice ressortissent plusieurs tribunaux d'arrondissement, composés de chambres civiles et de chambres criminelles. La juridiction territoriale d'un tribunal d'arrondissement comprend plusieurs districts.
Chaque tribunal est formé d'un président, d'adjoints ou vice-présidents et de plusieurs juges inamovibles, qui siègent à titre permanent, soit dans une chambre civile, soit dans une chambre criminelle. Il ne se fait pas de mutation d'une chambre à une autre; en un mot, il n'y a pas de roulement comme en France. Il n'existe pas non plus de juges suppléants. ”

“ La séparation de biens ne peut être poursuivie pendant le mariage par la femme que : 1° Lorsque le mari, par sa mauvaise conduite, dissipe les biens de la communauté et expose le ménage à sa ruine; 20 Lorsque le mari, par désordre et mauvaise administration de ses affaires, fait perdre la garantie pour la dot de la femme et pour ce qui lui revient de droit, ou que par ses graves négligences dans l'administration de la dot il la met en danger. (Art. 2 k i du Code civil néerlandais.) La séparation de biens par consentement mutuel est nulle. ”

“ Mon Gouvernement, acquiesçant aux vœux exprimés par le Congrès, et convaincu de l'utilité des enseignements que la législation comparée peut retirer d'une œuvre de cette nature, m'a donné les pouvoirs nécessaires pour accomplir la mission que le Congrès m'a confiée.
Je ne me dissimule pas les difficultés que présente un travail d'ensemble lorsque l'on compare des législations différentes. La diversité des mœurs et des
lois, l'absence ou l'insuffisance, dans plusieurs contrées, de publications sur la statistique civile et commerciale, sont des obstacles sérieux ”

“ Devant les tribunaux inférieurs de première instance, les débats judiciaires sont publics; les cours supérieures et la Cour suprême jugent généralement à huis clos.
La profession d'avocat est parfaitement libre; aucun examen préalable n'est requis pour l'exercer. Mais chaque tribunal a le droit de défendre à celui qui s'en montre indigne de plaider devant la justice la cause d'autrui. ”

“ Lorsque l'on publie des documents statistiques, on sait rarement d'abord quels résultats en sortiront. La statistique, qui n'est point une science, mais qui est un instrument, une préparation pour toutes les sciences, les approvisionne de documents et leur amasse des matériaux, de la valeur et de l'emploi desquels elle n'a pas à s'informer. Elle ignore où elle ira, ce qu'elle prouvera; une partie de son utilité, une garantie de sa sincérité est de demeurer neutre, et, si j'ose le dirq, de se faire aveugle sur tous les systèmes, en ne se préoccupant que de la volonté
d'être exacte et vraie. ”

“ Chaque tribunal de ville et de cercle se divise en deux sections principales, dont la première connaît de ce qu'on appelle la juridiction contentieuse dans les affaires civiles et criminelles, y compris les affaires de crédit et de subhastation (vente aux enchères) , et la seconde de tous les autres objets de l'administration de la justice, en tant qu'ils ne sont pas attribués aux offices cadastraux, notamment : la juridiction volontaire, qui n'appartient pas exclusivement à ces derniers, les affaires de tutelle, de succession, etc. ”

“ La statistique belge ne contenant aucune indication sur les constitutions et les dissolutions de sociétés commerciales, nous nous bornerons à dire que celles-ci sont réglées par le titre IX, livre Pr, du Code de commerce, remplacé par la loi du 18 mai 1873, qui reconnaît cinq espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société anonyme, la société en commandite par actions et la société coopérative. ”

“ Aux sessions du tribunal de canton, la présence d'un officier civil nommé bailli ou de son adjoint, sergent de bailliage, est de rigueur, tant comme accusateur public que pour assister le tribunal dans toutes les matières de sa compétence.
L'Etat, les communes ou les établissements publics sont toujours représentés par un fondé de pouvoir; mais les tribunaux suédois ne connaissent ni les avoués, ni les notaires, ni les huissiers. ”

“ Nous aurions voulu pouvoir dresser un état récapitulatif, par pays, des espèces d'affaires jugées par les tribunaux de première instance; car si, en matière criminelle, la nature des crimes et des délits donne les moyens de suivre le mouvement de la criminalité, en matière civile et commerciale, la nature des procès indique celle des transactions et permet de juger sainement des mœurs et des habitudes d'un peuple ”

“ La comparution personnelle des parties a lieu en audience devant tout le tribunal et en présence de la partie adverse, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elle a été ordonnée d'office par le tribunal ou à la requête de la partie adverse; la procédure est la même dans les deux cas. (Art. 227 et suivants du Code de procédure civile.) L'interrogatoire n'a lieu devant un juge délégué et hors de l'audience que lorsque la partie qui doit être interrogée a justifié d'une infirmité ou maladie grave qui l'empêche de se présenter à l'audience. ”

“ Hors la Cour suprême et le tribunal du commerce et de la navigation de Copenhague, où elle est, à peu d'exceptions près, essentiellement orale, la procédure civile se fait par écrit devant toutes les autres cours de première et de seconde instance, soit par la présentation d'exposés, de répliques et de documents justificatifs, soit par de courtes insertions au procès-verbal de l'audience dressé par le greffier.
Il n'y a pas en Danemark d'institution analogue à celle du ministère public en France. Les avocats sont en même temps avoués ”

“ Cours d'appel. — Pour les cours d'appel, comme pour les cours de cassation ou suprêmes, si l'on veut juger du degré de confiance des justiciables dans la juridiction du premier degré, il est tout à fait nécessaire que l'on puisse avoir dans la statistique le nombre des jugements en premier ressort rendus par les tribunaux inférieurs. Indépendamment de ce renseignement, voici ceux qui devraient être donnés par ressort : population, étendue superficielle, nombre des affaires à juger : anciennes et nouvelles; procédure appliquée : ordinaire ou sommaire ”

“ Le tribunal peut, sur la proposition du juge-commissaire, ordonner le dépôt de la personne du failli soit dans la maison d'arrêt pour dettes, soit dans sa propre maison sous la garde d'un huissier ou d'un officier de l'autorité publique. Il peut aussi, sur la proposition du même magistrat où sur la demande du failli, lever le dépôt avec ou sans caution. (Art. 789.) Le juge-commissaire a le droit d'exiger la présence du failli dans tous les cas où elle est nécessaire. (Art. 790.) Le jugement de faillite est exécuté sans délai, nonobstant appel ou opposition. ”

“ Un commerçant peut être déclaré en faillite même après son décès, si au moment de sa mort il se trouvait déjà en état de cessation de payements. Dans ce dernier cas, la faillite doit être prononcée d'office ou demandée par les créanciers dans l'année du décès. (Art. 437 du Code de commerce.) La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d'un ou de plusieurs créanciers, soit d'office, c'est-à-dire, en cas de notoriété publique, sur avis du procureur de la République. ”

“ Les officiers du ministère public n'appartiennent pas au corps des fonctionnaires judiciaires; ils sont indépendants des tribunaux. En matière civile, ils n'ont à intervenir que dans les affaires de divorce, de validité ou de nullité de mariage.
Ces officiers du ministère public sont l'avocat d'Etat général et les avocats supérieurs d'Etat près le tribunal suprême, les avocats supérieurs d'Etat près les tribunaux d'appel, les avocats d'Etat près des tribunaux de cercle les plus importants, les avocats d'Etat auxiliaires et les avocats d'Etat de police. ”

“ La même loi nomme sociétés d'actionnaires celles qui n'ont pas de raison sociale et dont le fonds est réparti en un certain nombre d'actions de valeur égale. Les actionnaires ne sont responsables que pour le prix de leurs actions, jamais au delà. Il n'est pas permis d'émettre des actions au porteur. (§ 56 de la loi XVIII de 1860.) Pour constituer ces sociétés, il faut présenter d'abord les statuts au tribunal, quand leur objet est civil, et au ministre du commerce, quand il s'agit d'une société commerciale. ”

“ La Cour suprême est divisée en deux sections permanentes, dont l'une, sous le nom de haute cour de justice, exercera la juridiction de première instance et connaîtra des appels des juridictions inférieures, et l'autre, sous le nom de cour d'appel, exercera la juridiction d'appel, avec pouvoir de connaître en premier et dernier ressort des questions incidentes aux appels pendants devant elle. (Art. 3.) ”

“ Tous les avocats sont autorisés par le ministère de la justice. Les conditions générales exigées pour être autorisé avocat sont les suivantes : être majeur (vingt et un ans) , avoir une réputation irréprochable et avoir passé l'examen de droit. Nul ne peut être reçu avocat près les cours supérieures , s'il n'a obtenu à l'examen passé le témoignage portant : laudabilis, et s'il n'a, pendant un an , exercé la profession devant un tribunal de première instance. ”

“ Assistance judiciaire. En Suède, la loi assure l'assistance judiciaire à toutes les personnes dont l'indigence est dûment certifiée ou généralement reconnue. Ces personnes reçoivent gratuitement tant des tribunaux que des autorités publiques, les procèsverbaux, arrêts ou autres documents officiels qui leur sont nécessaires pour faire valoir ou préserver leurs droits.
Ceux qui ont obtenu du juge la permission de défendre devant la justice les causes d'autrui sont obligés d'assister gratuitement les pauvres, quand le juge l'ordonne. ”

“ La loi hongroise défend l'adoption des enfants naturels. L'approbation du contrat est une des prérogatives de l'Empereur d'Autriche-Hongrie.
En France et en Belgique, ce sont les cours d'appel qui homologuent définitivement les actes d'adoption. Les conditions principales pour l'adoptant sont les suivantes : avoir cinquante ans d'âge et quinze ans de plus que l'adopté, et ne pas avoir, au moment de l'adoption, de descendants légitimes. Pour l'adopté, il doit être
majeur et obtenir le consentement de ses père et mère s'il a moins de vingt-cinq ans, et leur conseil s'il a dépassé cet âge. ”

“ En dehors du ressort de la cour d'appel de Cologne, où les tribunaux de commerce sont organisés comme en France, sauf que leur compétence en dernier ressort ne s'étend pas au delà de 1,000 francs, il n'existe en Prusse que 2 tribunaux qui ont à s'occuper exclusivement des affaires de commerce et de navigation : ce sont les colléges de commerce et d'amirauté de Kœnigsberg et de Dantzig. Un tribunal suprême de commerce a été établi à Leipzig, qui comprend dans sa juridiction tout l'empire allemand. La Bavière compte 22 tribunaux de commerce. ”

“ Ordonnances sur reféré. — Dans toutes les affaires où l'urgence exige qu'il soit immédiatement pourvu à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire , dans les différends sur l'apposition ou la levée des scellés , quand il s'agit de l'obligation du juge de canton de dresser un acte légal qui ne doit pas être différé, ou d'obligations semblables de notaires, et, en général, dans tous les cas où l'intérêt des parties exige une prompte décision provisoire, une demande peut être introduite à une audience fixée par le président à un jour déterminé. ”

“ Pour la demande en divorce fondée sur la condamnation de l'un des époux, la seule formalité à observer consiste, comme en France, à présenter au tribunal de première instance une expédition du jugement de condamnation, avec un certificat de la cour d'assises portant que ce même jugement ne peut plus être réformé par aucune voie légale. ”

“ Ordonnances d'envoi en possession de legs universels. - Lorsqu'au décès du testateur il n'y a pas d'héritiers auxquels une quotité de biens soit réservée par la loi, et si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel est tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président rendue sur requête. (Art. 1 006 et 1008 du Code civil.) Ordonnances d'exequatur de sentences arbitrales. — Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions peuvent nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés. ”

“ Pour rendre la tentative de conciliation efficace, la loi décide que les parties domiciliées dans le district de la commission doivent comparaître en personne, à moins d'empêchement légal.
La partie qui, sans cause légitime, est représentée par un fondé de pouvoir, quand la partie adverse comparaît en personne, est tenue de payer à celle-ci les frais de la procédure en première instance, soit qu'elle gagne, soit qu'elle perde la cause. ”

“ L'attribution essentielle du nouveau syndic ou, s'il n'y en a pas, du tribunal sera de procéder à la réalisation de tous les biens de la faillite; de soumettre au jugement toutes les contestations élevées entre la faillite et les créanciers ou d'autres; de recouvrer les dettes actives; enfin de faire tout ce qui est nécessaire pour que la répartition puisse être opérée par le tribunal. ”

“ Les savants qui ont provoqué la rédaction d'une statistique internationale de toutes les branches de la science savaient évidemment que l'on ne parviendrait à réunir le plus souvent que des chiffres recueillis dans des ordres d'idées étrangers les uns aux autres, mais ils savaient aussi que les comparaisons de ces matériaux en apparence incohérents pourraient conduire à la connaissance des grandes lois sur lesquelles reposent la société et la civilisation, et ils n'ont pas hésité à entreprendre cette œuvre considérable. ”