Droit autrichien

“ Tous les peuples de l’État autrichien sont sur le pied d’égalité, et chaque peuple en particulier a droit à ce que l’inviolabilité de sa nationalité et de son idiome soit garantie. L’égalité de tous les idiomes usités dans l’empire pour les écoles, l’administration et la vie publique est reconnue par l’État. ”

“ Les Allemands, disait cet appel, se rassemblent au parlement de Francfort, qui doit prendre à l'Autriche autant de souveraineté qu'il en faut pour constituer l'unité germanique. L'empire autrichien va donc s'incorporer à l'empire allemand et avec lui il en traînera toutes les provinces non allemandes, la Hon grie exceptée. L'indépendance et la nationalité des peuples Slaves n'ont jamais couru de plus grand péril. C'est notre droit d'homme de protéger notre bien le plus sacré. ”

“ Il se peut qu'ils n'aient pu se réunir assez souvent. On ne peut le leur reprocher, car cela ne dépendait pas d'eux, mais du Ministre de la Justice. N'est-il pas assez significatif qu'ils ont intitulé le projet préparé par eux « l'Avant-Base » ?
Si la Commission avait travaillé avec plus de zèle, il est certain qu'elle aurait pu, malgré la mauvaise base, éviter les lacunes du projet, en se libérant, autant qu'il est possible,
de l'esprit du droit autrichien, suranné et réactionnaire pour le temps présent. ”

“ SUR LES DROITS GÉNÉRAUX DES CITOYENS POUR LES ROYAUMES ET PAYS REPRÉSENTÉS AU REICHSRAT
du 21 décembre 1867.
1. — Pour toutes personnes appartenant aux divers royaumes et pays représentés au Reichsrat, il existe un droit commun de citoyen autrichien. — La loi détermine les conditions sous lesquelles s'acquiert, s'exerce et se perd le droit de citoyen autrichien.
2. — Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
3. — Les fonctions publiques sont également accessibles à tous les citoyens. ”

“ Ce qui, selon nous, a pu réunir dans une même ligne de conduite des esprits divisés au fond par des opinions sincères, c’est d’abord la conviction qu’ils n’ont pas à recevoir une constitution octroyée, mais à rentrer dans l’exercice de droits imprescriptibles, c’est ensuite la défiance que peuvent inspirer et la mobilité et la faiblesse du gouvernement autrichien. ”

“ Mais que voulez-vous ? ajoutaitOn aussitôt, le gouvernement autrichien est, après tout, un grand gouvernement ; s'il était renversé, que mettriez-vous à sa place dans l'Europe centrale ? Notre réponse est ici ce qu'elle a toujours été : Là où vit l'odieux édifice moyen âge appelé l'Autriche, nous laisserions vivre dans leur droit, leur force, leur liberté des nationalités qui, ayant résisté à toute assimilation, ne peuvent être sans crime privées de leurs places distinctes au soleil. ”

“ C’est l’instinct de sa conservation qui lui dicte cette politique. On peut le regretter dans l’intérêt des peuples qui en souffrent ; mais on ne saurait en faire un crime au gouvernement autrichien. C’est aux populations de rivaliser avec lui de prudence : elles sont aujourd’hui en possession de droits étendus ; qu’elles en usent avec précaution et patience, le temps fera le reste. ”

“ Le gouvernement autrichien s’est engagé si à fond dans cette affaire, avant de la bien connaître, et l’opinion autrichienne en a été si fortement secouée dans des sens opposés, qu’il convient aujourd’hui de combiner un dénouement qui ménage tout. Le gouvernement autrichien n’est pas toujours habile : il faut s’en accommoder. ”

“ C’est en quoi justement la politique autrichienne diffère de la politique de la Prusse. L’Autriche a maintenu sa liberté d’action, son droit d’intervenir ; il lui reste à user plus complètement de ce droit et de cette liberté. Ce n’est point seulement son intérêt, c’est l’intérêt de l’Allemagne tout entière, qui marchera là où elle apercevra une pensée résolue. On a vu récemment ce qu’a produit un peu de décision du cabinet de Vienne : la plupart des états secondaires se montraient disposés à suivre l’Autriche. ”

“ Quant aux fonctionnaires, le rôle de tout employé autrichien est si limité, si humble, il y a tant d’appels dans l’administration et dans les tribunaux, que, malgré le secret des procédures judiciaires, malgré l’absence de toute publicité, la bureaucratie autrichienne, soumise à cette chambre aulique qui a fait son apprentissage en combattant la féodalité de l’empire germanique, est certes la plus sûre garantie de bonne administration que puisse offrir un gouvernement absolu. ”

“ D'autre part, tandis que la loi autrichienne (art. 1er) et la loi suisse (art. 3) subordonnent l'engagement du proposant à la remise préalable des conditions générales au proposant, la loi allemande ne pose pas cette condition. La loi allemande frappe de nullité toutes les conventions qui dérogent à l'art. 81 sauf celles qui modifient la durée du délai (art. 81 al. 3) . La loi suisse admet seulement des dérogations au profit du proposant (art. 98) . En droit français la proposition a le caractère de pollicitation révocable (5) . L'art. ”

“ Au lieu de révolution, l’Autriche a une réforme royale qui s’accomplit par degrés. L’esprit nouveau gagne du terrain à chaque instant, autant que les antiques mœurs le permettent ; le gouvernement le favorise de toutes ses forces, car ici la pratique administrative se tient constamment à l’avant des mœurs.
En droit, l’égalité devant l’administration subsiste à peu près complètement en Autriche et en Bohême ; les nobles paient l’impôt comme le reste des citoyens ; tout le monde est admissible aux emplois civils, religieux et militaires ”

“ L’Autriche entre en ce moment dans une voie nouvelle, et vient de sortir, par une grande mesure politique, de la crise où elle s’agitait péniblement depuis la guerre d’Italie. Elle montre qu’elle sait, au milieu des complications les plus redoutables, prendre un parti héroïque, et il y a dans ses énergiques efforts un spectacle qui peut exercer sur le reste de l’Allemagne une salutaire influence. Les libéraux allemands ne seront sans doute pas satisfaits complètement de la solution que viennent de recevoir les problèmes constitutionnels débattus dans le conseil agrandi de l’empire autrichien ”

“ Nous ne croyons pas en somme que cet esprit de nationalité, qui dans ce moment tourne tant de têtes, puisse jamais menacer sérieusement l’existence de l’Autriche ; mais nous n’en demeurons pas moins convaincu que cette tendance du siècle présente de grandes difficultés et peut causer des embarras momentanés au gouvernement autrichien, puisqu’elle lui rend hostiles tous ceux qui partagent ces idées, et lui en fait des ennemis avoués ou secrets. ”

“ Si toutes les parties de la monarchie autrichienne n'avaient formé qu'un seul groupe national, le système inauguré le 26 février dernier aurait pu réussir; car, il faut le reconnaître , ces institutions nouvelles ouvraient devant les populations de l'Autriche, ployées sous le joug de l'absolutisme, une ère de liberté et de progrès. Mais
le droit constitutionnel, c'està-dire la loi qui met une nation en possession d'elle-même , qui la convie à la gestion de ses affaires, n'est applicable qu'à des sociétés composées des mêmes éléments nationaux. ”

“ Moi aussi, je partage entièrement l'opinion de l'honorable préopinant selon laquelle il est impossible de gouverner en écrasant les Allemands, pas plus qu'il n'est possible de gouverner en comprimant les Slaves qui sont un élément de notre Autriche ayant les mêmes droits ; car c'est précisément l'idée de la diversité des nationalités qui fait l'Autrichien, et ce n'est que quand ces nationalités se seront reconnues les unes les autres
et auront été reconnues par le gouvernement, que toutes seront autrichiennes. ”

“ On le voit, les hommes qui tiennent ce langage ne sont point des démagogues, ils ne sont même pas ce qu’ailleurs on est convenu d’appeler des libéraux ; ils veulent renouer le fil du passé que les libéraux, et le ministère autrichien avec eux, ont violemment rompu, et asseoir une organisation forte et libre sur la base des anciennes institutions historiques. Ils sont d’ailleurs bien décidément le parti du progrès, le parti de la liberté civile et politique, laquelle s’accorde parfaitement avec un gouvernement monarchique et fort. ”

“ Au lieu d’établir des diètes dans chacune des anciennes capitales des provinces, une véritable représentation nationale doit être convoquée à Vienne même. Ainsi le libre assentiment des peuples scellera l’union. Assurer aux intérêts locaux une représentation efficace, donner aux citoyens de l’empire autrichien une part dans la gestion de leurs intérêts, c’est répondre à la plainte de nobis sine nobis, et c’est le seul moyen d’apporter au malaise de l’empire le remède qui ne se rencontrera que dans un suprême et commun effort. ”

“ Le premier acte de ce pouvoir unique, c’est de commander que la charte du 4 mars soit révisée de manière à comporter le plein exercice du droit monarchique et le plein affermissement de l’unité politique dans l’empire. À part cette phrase de consolation à l’adresse des unitaires autrichiens, dont les rêves moins bavards n’auront peut-être pas été beaucoup moins singuliers que ceux des unitaires prussiens, les ordonnances du 20 août ont ainsi effacé les dernières traces du régime constitutionnel en Autriche. ”

“ Le travail qui se fait chez elle en effet n’est pas celui de nationalités demandant à prendre un rang à part dans la famille des états européens, c’est celui de races ayant vécu dans un isolement prolongé sans se mêler les unes aux autres, cherchant aujourd’hui à se grouper pour arriver à une organisation collective, — l’état autrichien, — et jetées seulement dans d’autres voies par une série de fautes et de malheurs, mine inépuisable de griefs contre l’ancienne monarchie des Habsbourg. ”

“ Pour ne point attribuer au cabinet autrichien plus de générosité qu’il n’en a, voici le revers de la médaille. Les institutions que l’Autriche accorde ainsi aux Slaves méridionaux sont excellentes en elles-mêmes, elles donnent à ces populations à peu près toute la liberté qu’elles désiraient ; mais elles n’assurent pas à leur nationalité la concentration et la force qu’elles ambitionnaient en même temps que la liberté politique et civile. ”

“ Malheureusement, dans ses bonnes intentions pour réformer la législation en tout ce qui peut encore entraver le commerce, le gouvernement autrichien se, heurte à un esprit public aussi suranné que les règlements qu'il ne demande qu'à supprimer lui-même ; c'est d'ailleurs cet esprit public-là, se trahissant par un scepticisme souvent méchant à l'égard de toutes bonnes intentions, mais se transformant en une foi naïve lorsqu'il s'agit de quelques entreprises insensées, qui a déjà fait tant de tort à l'Autriche, en entravant de très salutaires réformes. ”

“ Seulement, si le gouvernement autrichien ne veut pas, et peut-être avec raison, revenir sur l’œuvre intérieure des huit dernières années, il faut de toute nécessité qu’il la développe, qu’il la rende féconde et bienfaisante pour l’universalité de ses sujets. ”

“ Le gouvernement autrichien a trop d’avantages à ce qu’elles ne rendent point les positions qu’elles ont prises à la fois sur la féodalité et sur la nationalité magyares, pour qu’il soit permis de penser que la constitution d’avant 1848 sera rétablie tout entière. L’Autriche se gardera bien de laisser ainsi échapper la grande compensation qu’elle a retirée des sacrifices d’amour-propre, d’hommes et d’argent que lui a coûtés la guerre de Hongrie. ”

“ Les lois autrichiennes sont une oeuvre d'imitation ; elles sont le fruit d'un mouvement de généreuse émulation sur le terrain de philanthropie sociale. Elles ne sont pas l'oeuvre personnelle d'un homme poursuivant un même but par les voies les plus diverses. Ce ne sont ni des lois de surveillance occulte, ni des lois d'inquisition industrielle quant à leur but ; mais, en fait, elles donnent aux autorités un droit de s'ingérer dans
les affaires qui peut devenir dangereux pour l'indépendance des patrons comme aussi des ouvriers. ”

“ Oui, l’unité est possible aujourd’hui en Autriche, mais elle ne l’est qu’à la condition de laisser un large rôle au provincialisme, ou, pour mieux dire, à la nationalité. Si la diète de Vienne, si le pouvoir central devaient absorber les attributions des diètes et des pouvoirs locaux, mieux vaudrait n’avoir rien changé à la vieille politique. Les populations qui ont pris si loyalement les armes en faveur de l’Autriche s’accommoderaient mieux du régime d’autrefois que d’une centralisation qui leur donnerait la liberté civile en étouffant leur nationalité. ”

“ Il n’y fallait pas songer, parce qu’on eût risqué de jeter les Slaves dans une voie politique conduisant tout droit à l’abaissement des Allemands de la monarchie autrichienne. Trop faibles désormais pour imposer à l’Autriche la forme d’un état centralisé qu’ils avaient un instant rêvée, les députés allemands du reichsrath réunis à Aussee se résignèrent à abandonner leur ancien projet de contraindre les Magyars à figurer dans une assemblée politique à Vienne. ”

“ Le gouvernement autrichien viendra comme les autres au régime représentatif ; mais il est infiniment peu aventureux, la précipitation est le moindre de ses penchans. Quand le besoin s’en fera sentir dans l’empire, quand les populations le réclameront, il prendra son parti de bonne grace. ”

“ « dans tous les cas où une autorité administrative, d'après les lois existantes, ou celles qui interviendraient à l'avenir, est appelée à statuer sur des contestations entre particuliers, la partie qui serait lésée dans ses droits par la décision administrative, est libre de recourir contre son adversaire par les voies judiciaires de droit commun ». Ainsi à l'heure actuelle en Autriche, le contentieux soumis à la juridiction administrative, est par sa nature purement administratif, puisqu'il ne comprend que les affaires engendrées par l'exécution des actes de la puissance publique. ”