Bochko-K. Péritch

“ Arrêtons-nous encore un peu sur les rapports entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile, et demandons-nous quelle est, parmi les thèses existantes, la thèse exacte, celle qui considère que la faute civile se distingue de la faute pénale, ou celle qui considère qu'il n'y a qu'une seule faute ?
Quant au problème de l'unité ou du dualisme de la faute, nous n'hésitons pas à nous déclarer en faveur de celle-là. A notre sens, quand un fait est susceptible de causer un dommage civil et de provoquer une action publique, il n'y a qu'une seule faute. ”

“ Tout d'abord, c'est le développement de l'esprit de procès en responsabilité, qui augmente de plus en plus. C'est une tendance moderne des esprits qui aboutit à un véritable besoin de réagir contre les coups du sort, de telle sorte que l'on cherche toujours un responsable, que l'on prétend ne plus rien supporter personnellement, que l'on veut à toute force se faire indemniser par une autre personne. On ne recule point devant les frais d'un procès et les ennuis qui en découlent. On crie à l'injustice si l'on n'obtient pas la réparation du dommage. ”

“ La responsabilité, c'est la sanction des obligations dont un individu peut être tenu envers un autre... La responsabilité suppose, en effet, qu'on ne peut exécuter une obligation dont on était tenu, soit qu'il s'agisse d'une obligation que la loi impose, soit qu'il s'agisse d'un contrat mettant à la charge du débiteur des faits ou des abstentions, en un mot des obligations qui n'ont pas été exécutées... ”

“ La Yougoslavie n'a pas eu tort, en principe, d'adopter la forme centraliste. Mais on peut lui reprocher de ne pas avoir des conceptions bien saines quant à sa construction, en ce qui concerne la réalisation de ce centralisme. On a trop poussé le côté purement politique du centralisme, en négligeant ses corollaires. Un centralisme politique qui dure depuis la formation de l'Etat yougoslave et qui laisse le fédéralisme là où il n'a
pas le moins de place, en matière de droit privé, est loin d'avoir un système bien compris, une conception bien nette de ce qu'il est. ”

“ Dans le cas de la responsabilité délictuelle, l'auteur et la victime du dommage ne sont convenus de rien ; ils n'ont pas même essayé de s'accorder en quoi que ce soit ; ils n'ont poursuivi aucun but commun ; ils n'ont choisi aucun moyen ; ils n'ont traité d'aucun risque. L'un a, sans aucune excuse, lésé le droit de l'autre. L'autre n'avait aucune raison de regarder d'une manière particulière le fait qui l'a atteint. — Inversement, dans le cas de la responsabilité contractuelle, il
y a eu concours de volontés entre l'auteur et la victime du dommage. ”

“ L'Etat devenant plus fort devient à la fois plus intelligent. Il ne se contente plus de la suppression de la vengeance. Il supprime aussi la composition. Ce n'est plus que lui-même qui procède à la répression : il érige les délits privés en délits publics. L'idée de peine privée disparaît pour faire place à celle de peine publique. C'est désormais l'Etat seul qui peut punir les délinquants. Il ne prend en considération que sa tranquillité, son ordre, sa bonne administration. La victime du délit ne peut que demander la réparation pécuniaire du préjudice qui lui a été causé. ”

“ Tous les rapports qui existent entre les hommes, du moins tous ceux que les lois régissent, se ramènent à l'idée d'obligation : aucune gestion d'ordre juridique ne peut se concevoir en dehors de cette idée ; là où il n'y a pas obligation, le droit n'a rien à voir, le juriste n'a qu'à se taire ; c'est peut-être une question d'art, de morale ou d'économie politique, ce n'est pas une question de droit. Toute question de droit peut se formuler en ces termes . ”

“ La morale objective est plus morale, si nous le pouvons dire ainsi, que la morale subjective d'une personne. Mais elle peut être moins morale que la morale subjective d'un individu qui a des qualités morales très développées. La morale objective est ainsi la morale de l'opinion publique. Comme telle, elle influence la vie sociale. En préparant une action, une manifestation extérieure de sa vie, l'homme consulte sa morale subjective. Elle influence ses agissements. Mais il doit tenir compte aussi et même davantage de la morale objective de son milieu social, de la collectivité. ”

“ Pour faire tomber la thèse négative, il n'était pas besoins d'affirmer la réalité de la personne morale, et notamment non pas que celle-ci a une volonté propre, consciente et libre. Il était plus simple de prétendre que l'affirmation d'un droit ne suppose pas nécessairement l'existence d'une telle volonté. Pour en faire la preuve, il était très facile de rappeler que l'enfant ou le fou, n'ayant nullement une volonté consciente et libre, sont tout de même des sujets de droits, de même que les autres hommes qui l'ont. ”

“ Comme la faute délictuelle des coauteurs d'un délit qui cause dommage à autrui engendre l'obligation, qui est indivisible, de chacun de ceux-ci à réparer le préjudice, les dualistes sont tombés dans l'erreur de la considérer comme solidaire. Et comme la solidarité doit découler d'un texte, en matière contractuelle où elle a sa place et son importance, ils ont conclu qu'elle est applicable sans aucun texte sur le terrain délictuel. Mais c'est tout-à-fait faux ! La « solidarité » sans texte n'est qu'une indivisibilité. ”

“ Celle-ci est une sorte de politesse, une émanation de la morale qui consiste à se comporter dans nos relations avec les autres comme nous voudrions qu'ils nous traitent, en tenant compte de nos aspirations, de nos sentiments, de notre honneur et de notre amour-propre. La courtoisie peut adoucir la vie ; elle a de bons côtés. Mais, si quelqu'un n'est pas courtois il n'y a pas de moyen de le forcer à l'être. A quoi cela servirait-il ? La courtoisie forcée ne sera jamais une courtoisie... Un auteur yougoslave a bien dit que les hommes sont envers nous les mêmes que nous sommes en vers eux. ”

“ Par là, la responsabilité délictuelle est imprégnée par la notion d'ordre public, de telle sorte que la responsabilité délictuelle ne peut être résolue que conformément aux dispositions des lois. Au contraire, la responsabilité contractuelle n'a pour but que d'assurer l'œuvre des volontés privées, ayant en vue le respect du contrat. La responsabilité contractuelle tout entière n'est que l'affaire des intérêts privés, et, conséquemment, peut être résolue au gré et à la guise des personnes concernées par elle. ”

“ « Il est bien clair que notre Code est mauvais du fondement et qu'il ne peut devenir meilleur même par une revision intégrale de quelques-unes de ses dispositions. Quand la base n est pas bonne, peu importe l'amélioration et la modification de quelques parties. Pour cette raison, il vaut mieux ne pas parler de la revision du Code civil, mais bien de la codification de notre droit civil, c'est-à-dire de l'abrogation totale du Code civil actuel et de la promulgation d'un autre qui sera meilleur » (2) ,
Il nous semble que M. Arandjélovitch a bien posé la question. ”

“ Nous considérons la vie réellement et c'est pourquoi nous disons que le droit est indispensable, parce que, à notre avis, il est peu probable, sinon impossible, de croire que le sentiment d'humanité et de moralité évoluera jusqu'à un tel degré que la morale toute seule suffirait pour l'organisation de la vie sociale harmonique. Nous le concevons facilement comme une pure théorie, très souhaitable, mais sa réalisation restera un rêve, une espérance qui méritent d'être considérés comme un idéal à atteindre. ”

“ Ensuite, ne serait-il pas injuste de se demander, seulement d'une manière très rigide, s'il s'agit de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité délictuelle ? Il faut, au contraire, avec plus de souplesse, examiner de quelle gravité est la faute qui cause le dommage, indépendamment de son caractère délictuel ou contractuel. Il n'est pas vraiment juste que l'auteur d'un délit, qui pouvait n'avoir eu qu'une très légère culpabilité, soit tenu plus sévèrement que le débiteur contractuel qui faisait une faute grave. ”

“ Le droit en action embrasse les règles qui socialement et rationnellement nécessaires ont été effectivement prises en considération par l'autorité sociale constituée et pourvues par elle de sanctions assurant leur observation. Le droit en puissance est, au contraire, formé des règles qui, en fait et rationnellement, apparaissent comme indispensables au maintien de l'harmonie sociale, mais qui attendent leur prise en mains par l'autorité sociale ou qui par nature ne comportent pas dans l'état actuel des choses une sanction extérieure efficace ”

“ Au fond, le droit réel est de même nature que le droit de créance ; il suppose, lui aussi, un rapport d'ordre obligatoire entre les personnes. La définition classique qui réduit le droit réel à un rapport direct entre une personne et une chose, est fausse ; le droit réel n'est un droit que parce qu'il implique une obligation passive universelle, à la charge de toute personne autre que son titulaire. ”

“ La personne morale n'étant qu'une fiction et point une réalité, ni quelque chose d'inexistant, le législateur est tout à fait libre de lui donner la forme et l'étendue qu'il estime convenables, en tenant compte de l'intérêt de l'Etat et des aspirations des particuliers à la satisfaction de leurs intérêts personnels. Le régime des personnes morales est la conséquence de la transaction entre ces deux ordres d'intérêts. ”

“ Nous ne sommes pas d'accord avec l'école allemande qui dit que la force c'est le droit. Loin de là ! Le droit trouve sa source dans la morale, dans la justice, mais la force lui est nécessaire pour assurer la règle de la justice, de la morale. Elle lui est nécessaire pour empêcher l'arbitraire des particuliers ou des groupements, pour les contraindre à respecter le droit d'autrui, pour obliger à remplir les devoirs. ”

“ Il n'est nullement plausible de tenir particulièrement compte du fait que la faute de la personne morale provient du contrat ou du délit. Il s'agit toujours d'un dommage souffert par autrui. Il s'agit également toujours d'une réparation à faire par la personne morale.
Tenant compte des considérations ci-dessus, la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour appliquer aux personnes morales privées les mêmes principes de responsabilité qu'aux individus. ”

“ N'est-il pas étrange de voir que celui qui a été le moins touché a plus de temps pour agir, alors que celui qui a été le plus gravement atteint en a le moins ? Les raisons qui ont amené le législateur à consacrer la règle d'après laquelle l'action civile, quant aux délais de la prescription, est de même durée que l'action pénale, — sont-elles plausibles ? — Une chose est indubitable : il ne faut pas examiner ni apprécier la question en ne prenant en considération que la victime. Au contraire, il faut apprécier également l'écho de la solution sur la vie sociale générale. ”

“ D'autre part, il ne serait pas vrai, non plus, de dire qu'en matière délictuelle le débiteur s'exécute seulement en nature. D'un côté, si la réparation en nature devient impossible, le moyen unique de réparer c'est le payement pécuniaire. D'un autre côté, même si le débiteur ne veut pas s'exécuter en nature, le mode normal est qu'il fait la réparation en argent. Ajoutons que le créancier peut même avoir intérêt a être acquitté en monnaie.
Il suit de ce qui précède que la faute contractuelle et la faute délictuelle s'exécutent, en principe, en argent. ”

“ Ainsi éclate le grand intérêt de la charge de la preuve. Les causes inconnues de l'inexécution resteront toujours à la charge du défendeur. On se trouve, en quelque sorte, dans une situation analogue à celle qui se présente en matière immobilière où on s'efforce d'obtenir le possessoire, parce que celui qui l'obtient n'a plus rien à prouver dans une matière où la preuve est très difficile. Conséquemment, ce qui caractérise la faute contractuelle, c'est que le créancier, le demandeur, n'a rien à prouver. ”

“ Si l'Administration ne le fait pas, elle a commis une faute, et il est très juste qu'elle en réponde. Tout préjudice causé sans droit, doit obliger son auteur à le réparer, sans se préoccuper de quelque personne qu'il émane, fût-ce même de l'Etat. Chaque fois que l'individu souffre d'un dommage illégalement causé, il doit avoir droit à la réparation. Il ne faut pas se soucier des conséquences fâcheuses qui peuvent en résulter pour l'auteur du dommage. ”

“ Cependant, dans le Droit français, on n'a jamais douté que tout incapable ne puisse s'obliger par ses délits ou ses quasi-délits, qu'il s'agisse d'un mineur, d'un prodigue ou d'une femme mariée (1) . Il s'ensuit que l'incapable ne peut pas commettre de faute contractuelle, mais qu'il peut commettre une faute délictuelle. Donc il ne s'agit nullement d'une même faute, puisque tous les incapables, qui ne peuvent commettre de fautes contractuelles, peuvent s'obliger par une faute délictuelle (2) . ”

“ Nous lui avons consacré plus de temps qu'il ne le fallait, peut-être. Tout de même, nous dirons grosso modo les traits communs de la morale et du droit. Ils proviennent de leur but commun : l'harmonie sociale. Ce sont les moyens qui les différencient : « Les prescriptions de la morale ne s'adressent qu'à la conscience de l'individu ; celui qui les viole ne s'expose à aucune répression matérielle, il encourt seulement le blâme de ses concitoyens. Au contraire, la violation du droit est réprimée par l'intervention des pouvoirs publics ». ”