Jean Joseph Delsol

“ Cette nullité existe, selon nous, dans tous les cas où l'acheteur n'est pas devenu propriétaire de la chose vendue dès le moment où il devait le devenir, c'est-à-dire dès l'instant même du contrat, à moins qu'il ait consenti à n'acquérir la chose qu'à une époque ultérieure et lorsque son vendeur l'acquerra lui-même. En bonne logique et en équité, la loi aurait même dû refuser l'action en nullité à l'acheteur toutes les fois qu'il sait qu'on lui vend la chose d'autrui, puisqu'il est alors moralement non recevable à reprocher au vendeur de ne pas lui avoir transféré la propriété. ”

“ Ainsi le cessionnaire ne pourrait, selon nous, à moins de clause contraire, exercer les actions en rescision ou en nullité pour cause de dol, de violence ou de lésion. En effet, quand une personne acquiert une créance, l'on doit naturellement penser que c'est pour en user, et non pour la détruire ; l'exercice des actions rescisoires serait donc, de sa part, contradictoire avec le but de la cession. Puis, le cessionnaire ne peut avoir des droits plus étendus que le cédant, lequel, par la vente de sa créance, semble bien avoir renoncé à en contester la validité. ”

“ Qui NE PEUT PAS PURGER. — La faculté de purger est une dérogation grave au droit commun, établie par la loi pour faciliter la circulation des immeubles. Elle ne peut donc appartenir à tous indistinctement. Ainsi ne peuvent purger ceux qui ont des droits non susceptibles d'être vendus aux enchères publiques, tels que droits d'usage, d'habitation ou de servitude, puisque, sur l'offre qu'ils feraient de leur prix aux créanciers, ceux-ci ne pourraient pas, même en cas d'insuffisance évidente, faire de surenchère et requérir la vente publique. ”

“ La succession ouverte est dévolue à deux héritiers. Un créancier du défunt accepte l'un des héritiers comme débiteur pur et simple, et il demande contre l'autre la séparation des patrimoines. Au premier il ne pourra évidemment demander que la moitié de la dette, puisque chaque héritier n'est tenu personnellement que de sa part dans le passif. Mais s'il s'adresse d'abord au second, ne peut-il pas lui demander toute la dette ? La raison de douter vient de ce que, dans ce dernier cas, il poursuit plutôt les biens héréditaires que l'héritier. ”

“ Mais souvent il arrive que le prêt est fait par un capitaliste exigeant à un emprunteur obéré, et que, prétextant une insuffisance de garanties, il stipule un intérêt excessif que le débiteur subit plutôt qu'il ne l'accepte, faute de crédit pour emprunter ailleurs. Dans ce cas on ne peut pas dire que le taux stipulé soit l'expression du loyer normal du capital prêté, et la loi tend à protéger l'emprunteur contre la pression de ses propres besoins, en limitant l'intérêt qu'il peut valablement promettre à son créancier. S'il promet au delà du taux légal, l'intérêt est réductible ”

“ Constitution A TITRE ONÉREUX. — La rente viagère est un contrat aléatoire, dans lequel les obligations que contracte le débiteur sont plus ou moins étendues, suivant que le créancier a chance de mourir dans un délai plus ou moins rapproché. Or un contrat de cette nature n'admet pas de lésion, de telle sorte que, si un immeuble servait de prix à la rente, l'action en rescision pour vilité de prix ne pourrait être intentée par le créancier ou ses héritiers, lors même que la somme des arrérages servis n'égalerait pas les 5/12 de la valeur de l'immeuble. ”

“ De la CONSTITUTION de dot. — Aux termes de l'art. 1542 la constitution de dot peut frapper soit les biens présents de la femme, soit ses biens à venir, soit les uns et les autres ; elle peut les frapper totalement ou partiellement; elle peut même ne frapper qu'un objet individuel. Mais, comme la loi n'est pas favorable au régime dotal, la constitution qui serait faite en termes généraux de tous les biens de la femme ne
comprendrait que les biens présents. ”

“ Sous l'empire du Code, le mari n'a que le titre d'administrateur, mais ses pouvoirs sont tellement étendus qu'ils égalent, dans la plupart des cas, ceux d'un véritable propriétaire. Seulement, lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir s'il a qualité pour accomplir tel ou tel acte intéressant la communauté, on devra s'en référer aux règles admises en matière d'administration, et non assimiler ses pouvoirs à ceux d'un propriétaire. ”

“ Lorsqu'elles sont corporelles, la tradition suffit; lorsqu'elles sont incorporelles, comme les créances, il faut, de plus, la signification du gage au débiteur ; cette signification pourrait évidemment être remplacée par une acceptation authentique du gage, émanée de lui. En effet, la loi n'a pas d'autre but que, d'une part, d'avertir les tiers et, en rendant certaine la date du gage, de les protéger contre toute constitution frauduleuse; et, d'autre part, d'avertir le débiteur, afin qu'il ne paye pas entre les mains de son créancier avant l'extinction du gage. ”

“ Non, s'il s'agit de l'usage, de l'habitation et des servitudes, qui ne peuvent jamais être vendus isolément; mais alors les créanciers, éprouvant un préjudice, poursuivront la vente de l'immeuble comme si ces droits réels n'avaient pas été constitués. On objecte que le débiteur, en hypothéquant un immeuble, ne s'en est pas interdit l'aliénation totale, et, à plus forte raison, l'aliénation partielle, et que, par suite, ces droits réels devraient être maintenus. Or, comme ils ne peuvent être saisis ni vendus, le tiers détenteur n'aurait rien à démêler avec les créanciers hypothécaires. ”

“ La subrogation légale y était inconnue. Mais les prudents introduisirent dans la pratique son équivalent sous le nom de bénéfice de cession d actions. En vertu de ce bénéfice, le fidéjusseur n'avait qu'à dire au créancier : Le payement que je vous fais n'est pas celui de la dette, mais bien le payement du prix de vos actions que vous allez me céder; et le créancier était obligé de lui transmettre, dans la quittance même, tous ses droits contre le débiteur et les autres fidéjusseurs. La rigueur du
droit civil se trouvait de la sorte éludée, et les intérêts de la caution justement sauvegardés. ”

“ L'égalité est la règle de la vente, comme de tous les contrats synallagmatiques, et, de même que le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose si le prix n'est point payé comptant, pareillement l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix lorsque la possession qu'il reçoit est déjà troublée ou sur le point de l'être, soit par une action hypothécaire, soit par une action en revendication. Pour obtenir son payement, le vendeur doit faire cesser le trouble. ”

“ Suivant une seconde opinion, que nous croyons préférable, la femme n'a pas d'hypothèque parce que les conquêts ont été aliénés non comme biens du mari, mais comme biens de communauté, et qu'on ne peut pas faire dépendre la sécurité des tiers du parti que prendra la femme lors de la dissolution de la communauté, déclarant ces biens grevés de l'hypothèque si elle renonce, et libres si elle accepte. D'ailleurs, comment soutenir que le mari est censé avoir été rétroactivement propriétaire d'un bien qui n'a jamais appartenu qu'à la communauté ? ”

“ D'où la conséquence que tous les produits extraordinaires perçus sur le propre ou à l'occasion du propre d'un époux, tels que les coupes de bois de haute futaie non mis en coupe réglée, les matériaux extraits d'une carrière non ouverte au moment de la célébration du mariage, etc., lui restent propres, comme le fonds lui-même. A vrai dire, ce sont là des fragments du propre, et il est naturel que la partie ait la même nature que le tout, Les produits des propres ne tombent donc en définitive dans la communauté que s'ils constituent des revenus, à titre de fruits naturels, industriels ou civils. ”

“ On applique le droit commun en ce qui concerne la responsabilité de l'ouvrier détenteur et gardien de la matière qu'il confectionne.
La perte de l'objet par le vice de la matière est assimilée à la perte par cas fortuit. Mais si, d'une part, le maître, à raison de son ignorance, ne pouvait pas prévoir cette perte, et si, de l'autre, l'ouvrier qui, à raison de son art, devait la prévoir, ne l'a pas averti des mesures qu'il fallait prendre pour la conservation de la chose, l'ouvrier devient responsable, car il y a eu de sa part une négligence qui constitue une faute véritable. ”

“ Dans le cas de division, chacun doit se renfermer dans le cercle d'action que ses mandants lui ont tracé ; dans le cas d'indivision, chacun peut agir dans la limite des pouvoirs communs.
S'il a été stipulé que l'un des administrateurs ne pourra rien faire sans les autres, les actes de gestion devront nécessairement être tous faits en commun, et sans une nouvelle convention, un administrateur n'aurait pas la faculté d'agir seul en l'absence des autres, lors même que ceux-ci seraient dans l'impossibilité actuelle de concourir aux actes d'administration. ”

“ Effectivement, l'on ne saurait reconnaître au créancier délégataire un droit exclusif sur des choses futures, qui peut-être n'existeront jamais, et qui, dans le cas de leur réalisation, ne sauraient entrer dans le patrimoine du débiteur qu'à la charge de toutes les saisies. L'antichrèse seule confère au créancier mis en possession de l'immeuble un droit
exclusif sur le revenu qu'il produira, et une simple délécration ne peut évidemment équivaloir à la perception directe des fruits par l'antichrésiste. ”

“ Toutes les fois que le mari est débiteur de la femme, il y a une cause légitime de vente, et l'abandon qu'il lui fait d'un bien personnel pour la désintéresser est valable.
Si la femme non séparée, au lieu d'être créancière de son mari, devient sa débitrice, pourra-t-elle aussi se libérer envers lui par la cession de l'un de ses biens personnels? ”

“ Il faut noter que l'extinction de la chose est impossible lorsqu'il y a société universelle (car l'industrie de chaque associé ou ses chances de bénéfices existent toujours) , et que la perte d'un apport promis et non réalisé aurait le même résultat que l'extinction de la chose tout entière lorsque l'apport a été réalisé ; car, autrement, il y aurait un associé n'ayant fait aucun apport, et auquel, par conséquent, on ne pourrait donner aucune part dans les bénéfices. Dans cette dernière hypothèse, la société a manqué de se former plutôt qu'elle ne s'est dissoute. ”

“ Le mari n'est pas seulement le chef de la famille, il est encore celui de la communauté, et, à ce titre, il est investi de certains pouvoirs que le Code définit. Or la loi prohibe, et avec raison, toute stipulation qui tendrait à diminuer ses droits comme chef de la communauté. Elle veut l'unité dans l'administration de cette communauté, et la femme tenterait vainement de se l'arroger en tout ou partie par une convention de mariage : si la femme veut conserver le gouvernement de sa fortune, qu'elle adopte le régime de la séparation de biens ”

“ Mais cette raison n'est pas suffisante, car le votum mortis n'empêche pas d'établir des droits d'usufruit ou des rentes viagères, et cependant le nupropriétaire de la chose ou le débiteur de la rente n'a pas moins d'intérêt à la mort de l'usufruitier ou du crédi-rentier, que l'acheteur dont il s'agit n'en aurait à la mort de la personne dont il doit recueillir la succession. Le vrai motif, c'est que le trafic d'une succession non ouverte présente quelque chose de blessant et que nos moeurs repoussent. ”

“ Il eût été peut-être plus juste d'interpréter contre chacune des deux parties ce qui concerne les obligations de l'autre ; car les obligations ne se présument pas, et il est rationnel que chacun prouve celles qu'il prétend exister à son profit de la part de l'autre contractant. En d'autres termes, la vente, comme tout contrat synallagmatique, rend chaque partie créancière et débitrice, et, en tant que créancière, chacune doit être tenue de prouver toute la créance qu'elle allègue contre l'autre. Tel est le droit commun en matière de preuve, et le Code aurait dû selon nous l'appliquer ici. ”

“ D'après les principes généraux, le bail finit encore par la perte de la chose, par la résiliation prononcée en justice pour inexécution des engagements respectifs et par la résolution du droit du bailleur en vertu d'une cause antérieure au contrat, parce qu'il se trouverait alors avoir loué une chose dont il n'était ni propriétaire ni administrateur légal.
Quant à l'aliénation, faite par le bailleur lui-même, de la chose louée, nous savons qu'elle n'est pas opposable au preneur, s'il est déjà en possession des lieux loués et que le bail soit authentique ou ait date certaine. ”

“ On l'appréciera, en se référant au moment de la vente, par la raison que toute plus value postérieure au contrat appartient de droit à l'acheteur, et ne saurait lui nuire en l'exposant à une action en rescision.
L'acheteur ne peut jamais se prévaloir d'une lésion, car il n'avait qu'à ne pas acheter. Effectivement, si un pressant besoin d'argent oblige quelquefois à vendre un immeuble à tout prix, aucune circonstance ne peut contraindre de l'acheter à tout prix, et quand l'acheteur a donné de la chose un prix trop élevé, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même. ”

“ La loi des Douze-Tables conférait au créancier le droit de vie et de mort sur la personne du débiteur, et les Égyptiens privaient de la sépulture celui qui mourait insolvable. Chez les peuples modernes, la législation est plus portée à épargner les personnes, mais plus ingénieuse à saisir les biens, de sorte que, sans diminuer les ressources du crédit, elle a arrêté le pouvoir du créancier aux limites indiquées par l'humanité et la raison. ”

“ Et en effet, par cela seul que les créanciers retiennent dans le patrimoine de leur débiteur l'immeuble comme acheté, ils sont non recevables à nier l'existence du privilége découlant de la vente qu'ils invoquent. Les créanciers n'ont pas à se plaindre de la clandestinité du droit de préférence que le vendeur conserve, car ils ont dû vérifier auprès de l'acheteur, quand ils ont contracté avec lui, s'il avait ou non payé son prix, et, s'ils ont omis de le faire, ils n'ont qu'à se l'imputer à eux-mêmes. ”

“ Quelquefois il paraît difficile de distinguer la rente foncière de la rente constituée. Pour y arriver, il faut voir si les arrérages ont été considérés par les parties comme le produit direct d'une aliénation immobilière, ou comme le produit direct d'une aliénation mobilière. Par exemple, si un immeuble est vendu moyennant 5 d'arrérages, la rente est foncière; si, au contraire, un immeuble a été vendu 100, et que, plus tard, le créancier autorise le débiteur à garder cette somme, sous la condition de payer 5 d'arrérages, la rente est constituée. ”

“ L'acceptation d'une succession n'est pas un contrat : or, l'article 1419 suppose un contrat passé par la femme. Cette différence que nous prétendons établir entre les contrats et les acceptations de successions, n'est pas contestable, elle est faite par la loi quand il s'agit du mari : tandis que par ses contrats il oblige la communauté en principe sans récompense, il ne l'oblige que sauf récompense en acceptant une succession immobilière qui lui est échue. ”

“ A défaut d'inventaire, la confusion des meubles échus à la femme avec ceux de communauté amènerait, comme précédemment, des poursuites et contre la communauté qui a profité de ces meubles, et contre le mari qui a négligé l'inventaire.
Nous venons de parcourir toutes les dettes qui tombent en capital dans la communauté. Au point de vue des revenus, la communauté qui a l'usufruit de tous les biens restés propres aux époux supporte naturellement toutes les charges afférentes à ces revenus. En d'autres termes, profitant des revenus actifs, elle supporte les revenus passifs. ”

“ Qu'arriverait-il, si, le mariage étant valable, le contrat de mariage était nul, soit parce que les formes n'auraient pas été observées, soit parce que les futurs époux, encore mineurs, n'auraient pas reçu l'assistance nécessaire? Les époux se trouveraient sans aucun doute alors mariés sous la communauté légale. Quel que soit le régime qu'ils aient stipulé, leurs conventions sont nulles, et on ne peut en conséquence leur appliquer que le régime auquel la loi soumet tous ceux qui sont mariés sans contrat, c'est-à-dire la communauté1. ”