Débitrice

“ Notre titre, après avoir posé la règle, nous indique, comme exemples, un assez grand nombre d'actes tombant sous le coup de l'action Paulienne; ainsi ceux par lesquels un débiteur ou une débitrice, agissant en fraude de ses créanciers : consentait des aliénations, des obligations, des remises de dettes par une acceptilation ou par un pacte (1) ; abdiquait son droit de gage (2) ; donnait à l'un de ses créanciers un droit de préférence sur les autres (3) ; fournissait à son débiteur une exception opposable à l'action qu'il avait contre lui ”

“ M. X... bondit, prêt à éclater; mais sa colère tomba devant la tenue humble et placide de la débitrice.
202 NOS PETITS PROCES.
« Après tout, se dit-il, cette dame n'a peut-être pas d'autre « monnaie, peut-être sa fortune est-elle placée en centimes... « Et puis dans mes loisirs je m'amuserai à mettre ces pièces « à la suite l'une de l'autre et à calculer combien il m'en fau« drait pour aller de Paris à Versailles. » ”

“ Il faudrait au moins que l’obligation du débiteur fût d’abord constatée ; car il dépend de celui qui se prétend créancier de supposer une créance, et d’en demander le paiement à un débiteur imaginaire. — Il faut bien, me répondit l’Américain, choisir entre deux inconvénients ; sans doute il est fâcheux de mettre en prison un homme qui ne doit rien ; mais n’est-il pas plus triste encore de voir un homme privé de ce qui lui est légitimement dû par la disparition furtive de son débiteur ? ”

“ Le gage de propriété transfère la propriété de la chose qui doit revenir au débiteur après paiement de la dette, c'est une vente fiduciaire ( 'Wv-l èv niazei) (P. Heid. 1278; 111 av.
J. C.) . Le gage d'usage procure au créancier gagiste comme équivalent des intérêts de la dette les fruits de la chose (p. ex. P. Lips. 10) , parfois l'habitation d'une maison (P. Oxy. 339) ou encore les services du fils du débiteur (P.
Fior. 44) . Le gagiste reçoit du débiteur le droit de louer le fonds (P. Lips. 10) . ”

“ Voilà un homme bien empêché, obligé de donner caution, au grand détriment de sa bourse. Ce n’est pas tout. De créancier devenu débiteur fictif ; il est mis sous la clef comme débiteur réel, et ne se tire de là qu’en donnant quittance. ”

“ De même parfois le débiteur obtient condamnation contre son créancier qui lui a pris, à un autre titre, plus qu’il ne répète à titre de prêt. Ce n’est pas entre le créancier et le débiteur seulement que le juge intervient pour dire au premier : « Tu lui as prêté de l’argent. Mais quoi ? Tu as enlevé son troupeau, tué son esclave, tu possèdes son champ sans l’avoir payé : estimation faite te voilà débiteur, de créancier que tu étais venu. » Entre le bienfait et l’injure, la même compensation a lieu. ”

“ A l'origine, les législations sont rigoureuses à l'excès; c'est la liberté du débiteur, sa vie même qui répondent de sa dette; plus tard on arrive à un état de civilisation juridique plus avancé; le créancier s'attaquera surtout aux biens, mais ce progrès est lent à réaliser; pendant de longs siècles la liberté du débiteur est suspendue provisoirement, quand elle n'est pas détruite à jamais. ”

“ Tous les neuf jours, époques où se tenaient les marchés, le créancier tirait son débiteur de sa prison et l'exposait publiquement,, en faisant annoncer, par un crieur, le montant de la dette, afin de voir s'il n'y aurait pas quelque citoyen généreux qui payât pour le débiteur ; ce qui arrivait quelquefois. Dans le cas contraire, et si les soixante jours s'écoulaient sans qu'il y eût libération, fiebat sectio. On vendait ses biens à l'enchère. On a cru que le mot sectio signifiait couper en morceaux , et que le débiteur pouvait être mis en pièces par son créancier ; il n'en est rien. ”

“ Ainsi que nous l'avons souvent répété, les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers, qui peuvent toujours attaquer en leur nom personnel les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. ”

“ Cette libération des débiteurs, qui ne choque ni la raison ni l'équité, lorsque l'émigré débiteur, avant la mort civile dont il a été frappé, ne récupère aucun bien, ou seulement une faible partie de ses biens confisqués, confond et choque toutes les idées, dans le cas où le débiteur a retrouvé tout ou la plus grande partie de ses biens. ”

“ J'ai fait voir le génie des débiteurs; il est juste que je fasse voir aussi que les créanciers ne sont pas des imbécilles.
Ce qui vous manque quelquefois, c'est le nerf. Les renouvellements sont quelquefois enfants de la faiblesse. Vous n'avez pas la force d'exécuter la loi dans sa rigueur.
D'un autre côté, il n'est pas donné à tout le monde, même en France, d'être d'une humeur belliqueuse.
Il est moins encore donné à tout le monde, en France, d'être de nature à se constituer l'ombre de son débiteur. ”

“ Matth., xviii, 26-30.
2° Le débiteur. — Son devoir est de payer sa dette. Eccli., iv, 8. Mais il ne le peut pas toujours. Quand David se dérobait aux poursuites de Saûl, il fut rejoint à Odollam par bon nombre de débiteurs insolvables, que harcelaient leurs créanciers. I Reg., xxii, 2. Dans les temps de calamité, le créancier n’était pas -en meilleure situation que le débiteur. Is., xxiv, 2. Les relations de créancier à débiteur n’étaient pas toujours agréables. Jérémie, xv, 10, se plaint que tout le monde le maudit, bien qu’il ne soit ni créancier ni débiteur. ”

“ S'il s'attaque au débiteur, et que celui-ci le désintéresse, pas de difficulté : tout le monde est libéré. Mais qu'arrivera-t-il, s'il commence par poursuivre la caution? D'abord, elle peut toujours, comme nous l'avons vu, et à moins qu'elle n'ait formellement renoncé à cette faculté, renvoyer le créancier à discuter le débiteur. Mais supposons qu'elle ne l'ait pas fait, qu'elle n'ait pas invoqué le bénéfice de discussion, qu'elle ait payé en un mot, quels vont être ses droits à l'égard du débiteur principal? ”

“ Il avait laissé sur la console l’enveloppe que j’ai donnée à Blandot. Dedans, il y avait un petit billet avec ces simples mots : « De la part d’un débiteur inconnu. »
— Qu’est-ce que c’est un débiteur ?
— C’est un homme qui doit de l’argent. ”

“ Tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers qui ont le droit de se faire payer sur les deniers qui en proviennent, au marc le franc, dans la proportion de ce qui est dû à chacun d'eux. ”

“ Elle n'est vraie que pour des faits que le débiteur peut'à son gré exécuter ou omettre, sans inconvénient pour lui, sans en ressentir de la gêne ; -et certes il y aurait dans l'abstention de toute acquisition quelque chose de bien lourd pour le débiteur. ”

“ Pour se faire payer d’un débiteur aussi fort que le comte, un créancier doit se mettre dans une situation légale excessivement difficile à établir: il s’agit d’être à la fois son débiteur et son créancier, car alors on a le droit, aux termes de la loi, d’opérer la confusion.....
—Du débiteur? dit la Lorette qui prêtait une oreille attentive à ce discours.
—Non, des deux qualités de créancier et de débiteur, et de se payer par ses mains, reprit Desroches. L’innocence de Claparon, qui n’inventait que des oppositions, eut donc pour effet de tranquilliser le comte. ”

“ D'y rencontrer tant d'hommes qui ont perdu le respect de la loi, tant de créanciers sans action sur leurs débiteurs, et tant de débiteurs sans devoirs vis-à-vis de leurs créanciers, sans compter sa dette énorme envers un peuple qui exécute ses débiteurs à coups de canon? ”

“ L'histoire des débiteurs et des créanciers offre un des côtés les plus piquants de la vie humaine.
Loin de moi ces misérables qui spéculent sur le vice et sur le malheur ! loin de moi ces vils usuriers, car il en existe toujours, avec cette seule différence que, de nos jours, ils s'intitulent capitalistes, et qu'au lieu de vieux tableaux, de crocodiles empaillés, ils donnent des souricières, des briquets phosphoriques et autres objets d'un siècle industriel ! ”

“ Dans la dette, oh ! c'est bien différent : chacun a sa chambre, qu'il décore, qu'il meuble à son goût, selon qu'il a plus ou moins envie de ne pas payer ce qu'il doit. Le débiteur reçoit des visites, déjeûne, dîne et cause dans son particulier ”

“ Créancier, sois sévère, mais n'insulte jamais ton débiteur; quand tu l'insultes, tu intervertis les rôles, tu donnes des droits contre toi, et tu perds les tiens.
Si tu es créancier, dis du bien de ton débiteur; relève sa réputation, relève son crédit; fais comme si tu étais disposé à lui prêter encore; mais sois exact et sévère le jour de l'échéance.
Marchand, modère tes bénéfices. Acheteur, modère tes désirs quand tu prends à crédit.
Si tu es obligé de faire citer ton débiteur pour des sommes au-dessous de 200 fr., contente-toi, le plus souvent, de prendre jugement et inscription. ”

“ Il ne peut prendre pour gage la meule qui sert à moudre le blé , vu qu'il prendrait, en quelque sorte, la vie de son débiteur (2) .
Une pareille législation n'était pas compatible avec l'emprisonnement du. débiteur.
'En Grèce et à Rome il n'en était pas ainsi.
D'une manière absolue, le débiteur pouvait engager sa personne; il pouvait se mettre en esclavage pour travailler au profit de son créancier, jusqu'à ce qu'il eût payé sa dette (3) .
: Le jugement de condamnation produisait les mêmes effets que la convention ; il investissait le créancier de la possession de son débiteur. ”

“ Mais, à côté de ces dispositions favorables aux plébéiens, les Douze Tables sanctionnaient de graves abus en faveur des patriciens. Ainsi elles livraient au créancier, non-seulement les biens, mais la liberté et la vie même du débiteur insolvable. « S'il y a plusieurs créanciers, qu'ils coupent le corps du débiteur; s'ils coupent plus ou moins, qu'ils n'en soient pas responsables. S'ils veulent, ils peuvent le vendre à l'étranger au delà du Tibre. » ”

“ Elle ne doit que 13 millions, elle a une créance de 10 millions contre un seul débiteur, et ce débiteur vient maintenant lui offrir généreusement son appui. Supposez un individu devant en tout 13.000 livres, et qu'une somme de 10.000 livres, lui fût due par un seul homme, on considérerait très étrange le fait de ce débiteur d'intervenir et de dire à son créancier : « Vous êtes dans une situation difficile, je dois faire une enquête sur vos affaires et garantir le paiement de vos billets. » ”

“ Quiconque, dit la loi, s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir. En d'autres termes, tous les biens du débiteur, sauf certaines exceptions, comme le coucher, le lit du débiteur, les habits dont il est vêtu, ses instruments de travail, sont le gage de ses créanciers envers qui ils répondent de la dette. ”

“ Si le débiteur failli est convaincu d'avoir diverti une partie de son actif, ou d'avoir dissimulé l'état de sa situation, soit par la supposition de fausses créances, soit par l'altération ou suppression de ses livres de commerce, soit par toutes autres voies frauduleuses. ”

“ Voyez tous les jours le débiteur d'une dette de 50 fr., 100 fr., 150 fr. payer le double en frais judiciaires.
Soyez débiteur de 400,000 fr. cela ne vous coûtera pas plus, parce que le créancier aura intérêt à ménager son débiteur; mais le débiteur d'une petite dette, l'ouvrier en chambre, le petit marchand, le boutiquier, lui, il sera écrasé.
Et vous voulez des améliorations, détruire les abus? non, non. ”

“ Là même où le débiteur est à l'abri du reproche de mauvaise foi, il oublier trop souvent qu'il doit administrer bien plus pour ses créanciers que pour lui-même, et que, se lancer dans des spéculations hasardeuses, c'est mal agir et compromettre des intérêts qui ne sont pas les siens. — Aussi la cession de biens était-elle entourée, par l'usage, de formalités humiliantes. ”

“ Eh mais, si un créancier, selon la loi, ne peut faire arrêter son débiteur chez lui, comment vous serait-il permis, à vous autres, d’aller prendre les gens jusque dans leur lit pour demander ce qu’on ne vous-doit pas ? ”

“ C'est un débiteur qui a de quoi payer tout le monde , qui se libère avec ses propres biens , à mesure qu'ils se réalisent, et qui offre toujours aux créanciers non remboursés , et qui naturellement ne doivent pas l'être , un gage assuré de leurs créances.
5 °. En décrétant que toutes les créances remboursables , de quelque nature qu'elles soient, seront reçues, de préférence à tout, en paiement des biens nationaux, on ouvriroit un grand débouché pour la vente de ces biens, et on rempliroit, en partie, l'effet des assignats. Tout s'uniroit et tendroit au même but ”

“ Dans les répartitions, à l'aide de créanciers fictifs on ramène à soi les trois quarts des sommes à répartir. Je sais qu'en vertu de l'article 1167, vous pouvez attaquer ces actes ; mais la mauvaise foi n'est que trop habile, et la bonne foi ne l'est pas assez. Cependant, on rencontre des débiteurs maladroits, et des créanciers qui ne le sont pas. En outre, les hommes ne sont pas toujours d'accord entre eux. La mésintelligence de vos débiteurs et de leurs adhérents vous sert quelquefois à souhait. ”

“ Elle ne mentait pas ; son unique débiteur était commerçant, et sa dette était peu de chose.
- Adressez-vous au tribunal de commerce.
- A Paris ?
- Vraisemblablement!
Philomène soupira.
— Une pauvre veuve est bien à plaindre, dit-elle ; si l'on charge les avoués, notaires et autres de régler les différends, ils s'arrangent si bien que la somme est plus que mangée quand l'affaire est finie.
— C'est le sort commun! dit Charles.
— Si j'étais riche, reprit la veuve, je laisserais aller ces créances-là ; elles me donneront certainement plus de mal qu'elles ne valent ”

“ Mais c'est plus encore votre mauvaise humeur que vos illusions que vous avez à combattre.
Rien n'est plus contraire à notre fortune que notre humeur, dit un moraliste. La mauvaise humeur des créanciers rentre dans le domaine de cette maxime.
Pour le plaisir d'humilier vos débiteurs, vous exposez à l'encan, et à vos frais, jusqu'aux portraits de leurs grands oncles et de leurs grand'tantes.
Vous payez les frais de leur arrestation et de leur détention uniquement pour le plaisir de les tenir en prison. ”

“ « Il peut arriver, écrit Baudry-Lacantinerie, que le débiteur néglige ou refuse d'agir. Cela se conçoit facilement de la part d'un débiteur dont le passif excède l'actif. Affaissé et découragé il se dira souvent 1: « A quoi bon me donner la peine d'exercer les actions qui m'appartiennent, puisque le profit en sera absorbé par mes créanciers ? Qu'ils agissent eux-mêmes. » Eh bien ! précisément la loi leur permet d'agir et de triompher de l'inertie du débiteur : ils exerceront l'action à sa place, en vue de se faire payer sur le prix des biens qu'elle permettra de conquérir. ”