Pierre-Édouard Gilbert

“ Il suffit que ce débiteur ne soit pas en mesure au moment de l'échéance ; ou plutôt il suffit-que l'obligation principale ne soit pas acquittée à ce moment, pour que la caution qui s'est engagée directement envers le créancier, se trouve en demeure de remplir son engagement et soit susceptible d'être actionnée par lui. Elle ne peut donc pas lui opposer, par exemple, que le débiteur est en mesure de payer; que s'il ne le fait pas c'est pure mauvaise volonté de sa part; qu'il a des biens dont la vente suffirait amplement à désintéresser le créancier. ”

“ Les cofidéjusseurs sont donc obligés chacun pour le tout. Quel va être le droit du créancier à l'échéance ? Évidemment il est corrélatif à chaque obligation. Il consistera à pouvoir demander à chaque caution l'acquittement de l'obligation principale, dans la mesure bien entendue et conformément à sa propre obligation.
C'est là le droit strict, la conséquence forcée de la nature même de l'obligation du fidéjusseur. Les principes ne permettent pas d'y échapper. ”

“ Il est donc juste que le bénéfice du fidéjusseur soit considéré, à son égard, comme n'existant pas, qu'on respecte son acquisition. Une fois l'avance faite et les biens indiqués conformément à la loi, le créancier, dit l'art. 2024, est responsable envers la caution de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par défaut de poursuites. Rien de plus juste. La caution a fait tout ce qui était en son pouvoir; elle a rempli les conditions imposées pour l'exercice de son privilège. ”

“ Outre le remboursement du principal, des intérêts et des frais, la caution a encore droit, d'après la loi, à des dommages-intérêts, s'il y a lieu. C'est-à-dire que si, par suite de son intervention en faveur du débiteur, cette caution a soufferi quelque préjudice personnel, quelque perte, en dehors de l'acquittement de l'obligation commune, elle a droit à en être indemnisée. Son intervention, en effet, est tout officieuse. Elle a entendu rendre un service, faire une avance; elle ne doit rien gagner, mais elle ne doit rien perdre non plus. ”

“ Du reste, ce que nous venons de dire de la caution actionnée par le créancier, et qui a payé sans en avertir le débiteur, s'appliquerait par réciprocité à celui-ci, si, actionné lui-même en premier lieu par le créancier, il payait sans'en donner avis à la caution, qui payerait ensuite une seconde fois dans l'ignorance où elle serait du payement fait par le débiteur. Dans ce cas, la caution aurait évidemment un recours contre lui pour ce qu'elle aurait déboursé. Elle n'a aucune faute, en effet, à se reprocher ; elle n'a fait que se conformer à son obligation. ”

“ Le débiteur, au contraire, a été négligent; il est en faute : c'est à lui à en supporter les conséquences. Mais il peut se présenter autre chose : il peut arriver que le fidéjusseur paye avant même d'avoir été actionné et sans en donner avis au débiteur. Conservera-t-il toujours son recours contre lui? Non, il ne le conservera pas s'il existait au profit de ce débiteur, dans le temps du payement, une exception, un moyen de défense qui devait paralyser la demande du créancier et rendre ainsi tout payement inutile. ”

“ Du reste, l'étendue des droits du créancier règle celle des droits de la caution qui y est subrogée et qui ne peut évidemment faire servir les privilèges, hypothèques et autres sûretés transmises que dans la mesure même où aurait pu les exercer son subrogeant. En un mot, le fidéjusseur subrogé peut tout ce que le créancier dont il prend la place pouvait, il ne peut rien de plus. ”

“ Toujours, par suite de la même idée d'un droit pour le créancier, tempéré dans l'application par un bénéfice introduit en faveur de la caution, bénéfice qu'on ne doit pas en définitive rendre trop onéreux au créancier, trop préjudiciable, trop limitatif de son droit, la loi veut, en outre, que les biens indiqués soient d'une discussion aussi facile que possible. ”

“ Et d'abord, tandis qu'un débiteur qui s'est engagé conventionnellement à fournir une caution, n'est point admis à la remplacer contre le gré du créancier par une sûreté suffisante, un nantissement par exemple (gage ou antichrèse) , un débiteur au contraire qui n'est tenu d'une telle prestation qu'en vertu d'un jugement ou d'une disposition de la loi, peut très bien, s'il lui a été impossible de trouver un fidéjusseur, être reçu à donner à sa place une autre garantie, pourvu qu'elle soit suffisante pour répondre de l'obligation principale. ”

“ Nous nous bornerons à en donner une simple énumération, nous attachant seulement à distinguer les cas dans lesquels l'extinction de l'obligation accessoire devient une cause de libération pour le débiteur principal qui ne demeure plus exposé qu'au recours de la caution, et ceux au contraire où, malgré l'extinction du cautionnement, l'obligation principale subsiste toujours vis-à-vis du créancier.
1° Payement. — Le payement est le mode le plus ordinaire, le plus naturel d'extinction des obligations. ”

“ Maintenant nous pouvonsnous demander si la caution sera toujours obligée d'attendre qu'elle ait payé pour pouvoir agir contre le débiteur, à l'effet de se faire indemniser par lui du préjudice que pourrait lui causer son insolvabilité. A priori, d'abord une semblable obligation ne paraît pas pouvoir être imposée à la caution, car, ne l'oublions pas, la caution s'est engagée par pure bienveillance; même lorsqu'elle a stipulé un salaire, ce salaire ne peut jamais être en rapport avec l'étendue de son engagement; elle doit donc toujours être traitée favorablement. ”

“ S'il s'attaque au débiteur, et que celui-ci le désintéresse, pas de difficulté : tout le monde est libéré. Mais qu'arrivera-t-il, s'il commence par poursuivre la caution? D'abord, elle peut toujours, comme nous l'avons vu, et à moins qu'elle n'ait formellement renoncé à cette faculté, renvoyer le créancier à discuter le débiteur. Mais supposons qu'elle ne l'ait pas fait, qu'elle n'ait pas invoqué le bénéfice de discussion, qu'elle ait payé en un mot, quels vont être ses droits à l'égard du débiteur principal? ”

“ Tout ce que nous venons de dire pour un seul fidéjusseur en face d'un seul créancier, serait également vrai dans le cas, soit de plusieurs fidéjusseurs en face d'un seul créancier, soit d'un seul fidéjusseur en présence de plusieurs créanciers. ”

“ Mais quid du bénéfice de subrogation ? Il lui compète évidemment. L'art. 2129 est tout à fait général. Quid enfin du recours préventif? Observation : Tout ce qu'on doit vouloir ici, c'est que le débiteur ne s'enrichisse pas aux dépens du fidéjusseur. Or, dans l'hypothèse prévue (du recours préventif) , la caution n'a encore fait aucune avance; elle n'a encore rien mis, ni directement ni indirectement, dans le patrimoine du débiteur ; elle n'a donc aucun motif pour agir contre lui. Tout recours préventif doit lui être rigoureusement -refusé. ”

“ Les immeubles ne doivent même être ni litigieux, ni d'une discussion trop difficile par l'éloignement de leur situation. Le gage du créancier doit être net et à sa portée : telle est la règle générale. ”

“ Il est difficile, en effet, d'admettre sans une déclaration bien positive, qu'un homme se soit ainsi soumis, lui et tous ses biens présents et à venir, d'une manière générale enfin, à l'acquittement de la dette d'autrui. D'ailleurs, en fait, le crédit du fidéjusseur en reçoit presque toujours une atteinte assez grave. ”

“ Le contrat de fidéjussion est un contrat de bienfaisance autant qu'un contrat accessoire. Ce sont là du reste ses deux caractères principaux ; il ne doit donc jamais être permis de l'étendre au delà de ce que les parties ont entendu lui faire produire. Le fidéjusseur s'est engagé jusqu'à tel point; le créancier a accepté cette garantie : il ne peut pas exiger de la caution plus qu'elle n'a promis, et il faut que cette pro-
messe soit formelle, expresse. ”

“ Nature du contrat de cautionnement et plus particulièrement nature de l'obligation qui en résulte. - Ce contrat est : 1° unilatéral : en effet il n'y a d'obligation que d'un seul côté, du côté du débiteur accessoire. Le créancier n'est astreint à rien envers lui. Un seul original suffirait donc pour le constater. 2° A titre onéreux dans notre hypothèse : le créancier, en effet, en échange de l'avantage que lui procure la caution par son engagement, donne son consentement au contrat à intervenir avec le débiteur. ”

“ La fidéjussion, si elle présente de grands -avantages au créancier, est fort onéreuse pour le fidéjusseur.
Il engage toute sa fortune, tout son crédit, et il reçoit en échange quoi? la gratitude du débiteur. En général du moins, car il n'est pas absolument impossible dé concevoir la caution stipulant un salaire pour prix de son engagement ; il est vrai aussi qu'elle a un recours contre le débiteur principal, comme nous le verrons dans la suite ; mais ce recours peut être illusoire, sans effet. Il le sera le plus souvent ”

“ La fidéjussion n'est intervenue qu'à l'occasion et pour donner, plus de force à l'obligation principale, pour la suppléer eufyt si elle venait à manquer. La fidéjussion est une sûreté accessoire, elle ne doit pas dépasser ce qu'elle est destinée à garantir. ”

“ Pour* quoi s'y trouve-t-elle ? On l'explique ainsi : Nous avons déjà vu qu'en droit romain on distinguait trois espèces de fidéjussion : la sponsio, la fidepromissio et la fidejussio. Or, il y avait cette différence capitale entre la sponsio et la fidepromissio d'une part, et la fidejussio de l'autre, que celle-ci passait aux héritiers, tandis que les deux premières n'y passaient pas. Dans la sponsio et la fidepromissio, l'obligation de la caution était regardée comme toute personnelle : Idem spondes, idem spondeo ”

“ L'immeuble sur lequel elle est constituée peut périr. A toutes ces sûretés réelles, de choses, Paul préférerait une sûreté personnelle, l'engagement d'un second débiteur qui viendrait augmenter de toute sa solvabilité générale les chances de payement. Ace moment intervient Jacques qui fait à Paul cette proposition : Pierre est tenu ou va être tenu envers vous de telle obligation. Eh bien ! moi Jacques je m'engage à l'acquitter dans le cas où Pierre ne le ferait pas. Paul accepte. Un contrats'est formé.Le Code Napoléon lui donne le nom de cautionnement. ”

“ Continuateurs de la personne du défunt et débiteurs de ses obligations passives comme ils sont créanciers de ses obligations actives, les héritiers sont, en effet, tenus comme lui et par les mêmes liens envers les créanciers quels qu'ils soient. ”

“ Si autem mulieres contra senatusconsultum intercessissent, eis per exceptionem senatusconsulti succurrebatur. Si pecuniam solvissent, debitum perperam solutum indebiti condictione poterant repetere.
Post hanc generalem notitiam et cognita Velleiani senatusconsulti ratione, casus executere possemus quibus senatusconsulto locum erat, quibus non; quibus casibus feminis per exceptionem senatusconsulti succurrebatur, quibus hoc eis auxilium deficiebat. Jam autem supra diximus hanc exceptionem creditori a mulieribus posse opponi : si pro alio intercessissent. ”

“ Inter haec prætoria pacta unum est praecipue animadvertendum : quod est constitutum. Constitutum e constituere formatur.
Sed constituere hoc est : diem indicare in qua quoddam antea debitum solvendum est. Si bene quis hanc materiam vult comprehendere, primum dicendum est aliquid de quadam operatione antiquitus Romae usitata : quae fuit, ut ita dicam, exemplum constitute Hujus enim operationis imitatione constitutum a praetoribus introductum est. Romae ex antiquo tempore existebant quidam argentarii, pecuniae commercium facientes , mutantesnummos, pro suis clientibusdebita quoque solventes. ”

“ Senatusconsultum Velleianum factum est anno 46 JesuChristi, proponentibusMarco Silano et Velleio tutore consulibus.
Quo plenissime feminis omnibus subventum erat. Quondam oriim mulieres nullam civilem habebant facultatem. Omnia eis eivilia officia sicutpublica erantadempta. Aut in manu mariti, aut in tutela perpetua inveniebantur. Sic nullo modo poterant se obligare. ”