Louis Debray

“ L'obligation délictuelle naît d'un fait illicite causant préjudice à autrui et obligeant celui par la faute duquel ce préjudice a eu lieu, à le réparer, en vue de donner satisfaction au grand principe d'équité et de justice qu'il faut respecter le droit d'autrui. ”

“ A la capacité de droit s'oppose la capacité de fait. Un individu capable de droit, ou plus généralement capable ou non en droit, peut, en fait, être incapable , à raison d'une circonstance normale ou accidentelle : âge, sexe, folie, prodigalité. Le législateur met alors à côté de lui ou à sa place, quelqu'un qui agira, un tuteur, un curateur. Cette incapacité de fait s'applique bien certainement, en droit romain, aux obligations contractuelles. L'infans est incapable de devenir créancier contractuel, le fou également (1) . ”

“ Ce besoin naturel à l'homme qui se retrouve chez les enfants et même chez l'adulte de nos jours, est, on le comprend aisément, bien plus vif encore chez les peuples primitifs, chez lesquels n'ont pas pénétré les idées plus délicates et plus abstraites sur lesquelles est fondé aujourd'hui le droit de punir. Il a donc dû se faire jour et se donner libre carrière dans la législation romaine primitive, c'est lui qui a servi de fondement à l'obligation délictuelle. ”

“ Avec l'obligation délictuelle fondée sur l'idée de vengeance, le créancier ne tient point à maintenir son patrimoine dans son intégrité et à conserver intactes les valeurs qui doivent lui servir à la satisfaction de ses besoins économiques. Ce qu'il veut avant tout, c'est se venger, que cette vengeance répare en même temps ou non la brèche faite au patrimoine, qu'elle accroisse ou non ce patrimoine. Le créancier qui voit dans le délit une atteinte à ses droits veut avant tout remettre les choses dans l'état où elles étaient avant que le délit ne fût commis ”

“ La loi des Douze Tables nous offre un modèle de transition entre la vengeance physique et la composition forcée, la première maintenue pour les offenses les plus considérables, ressenties- le plus vivement par l'individu : injure, vol manifeste et pour lesquelles l'État, par conséquent, est encore impuissant à arrêter la colère de l'offenseur, et les délits moins vivement ressentis, vol non manifeste, où l'État peut imposer sa volonté aux parties en ordonnant à la victime de se contenter d'une somme d'argent. ”

“ Au contraire, la capacité de s'obliger délictuellement aurait dû, à l'origine, où l'on ne tient pas compte de la responsabilité de la faute, de l'injustice subjective, mais du ressentiment, du sentiment de vengeance, de l'injustice objective où, comme on l'a dit fort heureusement, l'individu offensé voit une injustice subjective partout, même là où il y a une injustice objective, cette capacité aurait dû, disons-nous, exister chez tous les incapables de fait. ”

“ Rien n'empêche qu'ils deviennent créanciers délictuels. Seulement, reste à savoir qui exercera cette créance en leur nom? On peut, croyons-nous, admettre sans difficulté que le tuteur de l'infans, primitivement en vertu de sa potestas, le curateur de fou, se fondant sur cette même idée que la tutelle et curatelle constituent, pour les tuteur et curateur, un droit et non une charge, plus tard, et au moins dès l'époque formulaire, en vertu du principe de la représentation , pourront exercer la créance née du contrat ou du délit dont l'incapable est titulaire actif. ”

“ L'incapacité contractuelle de s'obliger est certaine pour l'esclave qui n'a pu s'obliger que jure naturali, selon son degré de personnalité; certaine pour le pérégrin, qui ne pouvait intervenir dans les contrats formalistes, nexum, sponsio; contrat litteris, réservés aux citoyens, pas plus pour jouer le rôle de débiteur que celui de créancier, qui a pu exceptionnellement recevoir cette capacité pour les contrats de droit civil, qui l'a eu normalement pour les opérations rentrant dans le jus gentium. ”

“ Exposer par comparaison les principes qui ont régi en droit romain les obligations contractuelles et les obligations délietuelles.
L'homme en principe, d'après la nature des choses, n'est pas soumis à une contrainte, à la nécessité d'accomplir une prestation au profit d'autrui. ”

“ Mais dès l'époque où le délit donne naissance à une action en paiement d'amende, où la composition a remplacé la vengeance, l'action née du délit constitue à ce point de vue un véritable droit de patrimoine réservé dans son principe ou
dans son résultat, à ceux qui peuvent avoir un patrimoine, c'est-à-dire au paterfamilias, à l'exclusion des perégrins, à qui on a accordé certaines actions pénales, par exemple, l'actio furti, par exception spéciale ”

“ Il est certain qu'à l'époque classique le fils de famille qui a un pécule castrense, quasi-castvense, ou des biens adventices, peut s'obliger sur ces biens et dans la limite. où son obligation ne porte pas atteinte aux droits du père, par exemple à ses droits d'usufruit sur les biens adventices. Il est certain également que le fils, même sans pécule, peut s'obliger par ses contrats et que l'obligation est susceptible d'exécution sur sa personne sinon sur des biens qui lui tont actuellement défaut, soit, quand il deviendra sui juris, sur ces biens eux-mêmes. ”

“ Le préteur n'a fait qu'accentuer ée mouvement et substituer la composition forcée à la vengeance physique, par exemple, au cas de vol manifeste, où il impose à l'offenseur de se contenter d'une amende mais plus forte (le quadruple) qu'au cas de vol non manifeste, le ressentiment qu'elle est destinée à apaiser étant plus grand. ”

“ Le père veut, en mariant sa fille, s'obliger à fournir à son gendre une dot consistant dans une somme de métal qu'il n'a pas à sa disposition ; le futur gendre fera semblant de lui peser le métal et le père se trouvera ainsi obligé, en vertu d'un prêt fictif, à rembourser même quantité ”

“ Ainsi, qu'il s'agisse de contrats ou de délits, la loi ne procède pas par énumération ; ce ne sont pas certaines conventions qu'elle déclare obligatoires, certains faits préjudiciables qui donneront droit à une réparation; c'est tout accord de volontés portant sur un fait qu'il est au pouvoir de l'homme d'accomplir, ne blessant ni les règles de la morale, ni -celles de la loi; c'est tout fait portant atteinte au droit d'autrui
par une personne responsable pour q ui elle constitue une faute. ”