Paul Collinet

“ Sans les découvertes des Papyrus juridiques, doublant de leurs données les autres sources, papyrologiques pour la plupart, l'Histoire n'aurait pu fixer aussi nettement l'apport de la civilisation hellénistique, d'abord, romaine, ensuite, byzantine, enfin. L'extension de ce que l'on nomme la « réception » du Droit hellénistique, puis du Droit romain en Egypte, présente encore certes des lacunes et soulève encore des problèmes. ”

“ L'objet du louage de choses peut être une chose frugifère. La forme de ce contrat relève des principes généraux de la diplomatique; toutefois dans les quatre premiers siècles de l'époque romaine prévaut l'hypomnema qui consiste en ceci que les grands propriétaires affichaient les conditions de la location et retenaient les offres des locataires, lesquelles étaient transformées en contrats par l'adhésion de ces derniers. ”

“ En opposition aux contrats démotiques, le bailleur-débiteurretient pour le temps de l'antichrèse le droit éminent sur le fonds, le droit aux fruits et à l'accroissement. Conformément au but de l'acte, on dit dans ces contrats que le créancier-fermier ne doit pas réparer la perte pour la terre laissée non irriguée. ”

“ Reichsrecht gegen Volksrecht? à laquelle il n'a pas encore répondu complètement.167 Nous pensons, quant à nous, ceci: si grande que soit la part du Droit local ou du Droit de Rome dans les témoignages écrits sur papyrus et retrouvés en Egypte, c'est peut-être encore la part du Droit hellénistique qui est la plus considérable. Et son importance s'accroît du fait, reconnu par d'éminents romanistes, que cette longue tradition juridique hellénistique vient en définitive s'unir au Droit romain pour former le Droit byzantin de Justinien, qui régit encore aujourd'hui une grande partie de l'Univers. ”

“ La femme est fréquemment traitée de sœur. Le contrat de mariage règle aussi le sort des enfants en cas de divorce.
Les papyrus démotiques offrent encore des exemples de lettres de divorce (p. ex. P. Caire 30665; 26e dyn.) , qui se continuent sous les Ptolémées.
A l'époque ptolémaïque, les Papyrus démotiques et grecs montrent l'existence entre les Egyptiens de deux sortes de mariages:59 1° le mariage proprement dit, où la femme a droit au titre de « femme légitime » (yvrçata ya [j. £ Tr] ) , où elle reçoit un douaire et le mari une dot et où s'établit la communauté conjugale ”

“ L'expression vient de ce que le débiteur d'un prêt remet en échange ses &.crqJ (XÀd (X (certificats d'origine de sa propre acquisition) pour la sûreté du créancier. Par cette remise il renonce volontairement au pouvoir de disposer de sa chose jusqu'au remboursement du prêt. Cet « arrêt réel » conventionnel fut permis et protégé, à l'époque ptolémaïque, apparemment d'une façon générale, à l'époque romaine pour tous les non-Romains.
Le but de l'hypallagma est donc d'assurer l'indisponibilité jusqu'au remboursement. Le créancier n'acquiert pas de droit réel sur la chose ”

“ Papyrologie ou du Droit romain; tantôt ils sont indiqués dans des Bibliographies spéciales,17 dues à Paul M. Meyer, à H. Idris Bell et à F. de Zulueta.
III. Les Sources papyrologiques de l'Histoire du Droit Il ne saurait être ici question d'inventorier d'une façon complète les textes innombrables d'intérêt juridique conservés sur papyrus (ou autres matières) . Les Papyrus juridiques, pour la plupart, figurent pêle-mêle avec des papyrus littéraires etc. dans les Recueils connus. Il est très rare qu'ils fassent, en dehors des chrestomathies, l'objet d'une publication isolée ”

“ La liberté testamentaire existe; cependant il est d'usage d'appeler par testament les enfants comme xÀ7) pov6|i.oi, pour tout ou partie du patrimoine; pas d'exhérédation, mais non plus pas de réserve héréditaire. Seul, l'enfant né d'un yàfxoç àypacpoç est tenu légalement d'inscrire son père dans son testament (CPR 18) . Le testament hellénistique et les autres dispositions de dernière volonté n'ont pas pour but le règlement de la succession universelle; rien de l'institution d'héritier du Droit romain. ”

“ La distinction des hommes libres et des esclaves n'est pas aussi nette en Egypte qu'en Grèce ou à Rome. La physionomie du Droit d'esclavage y est particulière. Les Papyrus ont révélé qu'en Egypte un homme libre peut se vendre en esclavage à un autre (c'est le contrat dit 7iapafi.ov7) ) (actes démotiques Louvre E. 706, Ryl. 3-7; PSI 569, ép. gréco-rom.) . Un parchemin de Doura-Europos (P. Dura 10; 121 ap. J. C.) en contient aussi un exemple.53 La mise en gage de personnes libres existe, conformément à la pra-
51 Spiegelberg in Abh. ”

“ Ils recueillent le patrimoine tout entier, actif et passif (P. Fior.61) ; mais, malgré controverse, ils ne répondent des dettes que sur l'actif successoral (intra vires hereditatis) (P. Oxy.68) .127 A l'époque romaine, le Gnomon de l'Idios Logos nous renseigne sur le droit de succession ab intestat des Alexandrins (§ 5) , de leurs affranchis et des femmes de Krene (§§9-15) , des enfants et des parents des soldats (§35) . ”

“ Parfois 100% (P. Eleph. 1; restitution de la dot au double) .
La clause pénale se rencontre dans de très nombreux actes de l'époque ptolémaïque, romaine ou byzantine: prêts de consommation (p. ex. P. Fay. 11) , prêt d'argent (p. ex.
P. Petr. 21 g) , ventes d'immeubles, d'esclaves ou mobilières (p. ex. BGU 998) , louage sous ses trois espèces (BGU 1121-1122) , partage, compromis (BGU 315) , contrat de mariage: en cas de divorce par la faute du mari, la dot sera rendue avec l'hémiolia (p. ex. P. Paris 13; vers 157 av. J. C.) . ”

“ Empire) ou un vêtement. Les clauses principales sont: la renonciation du vendeur en faveur d'un tel, la force probante de l'acte, le serment. Plusieurs Papyrus parlent de la location de services des esclaves. Un titre de créance (Berlin 3048; 22e dyn.) porte intérêts à 100% par an. Des textes du Nouvel Empire mentionnent, soit l'engagement du patrimoine tout entier pour la dette (Brit. Mus. 10. 113) , soit un gage particulier (Berl. dem. 3110) .
Pour les contrats du Droit ptolémaïque et du Droit romain d'Egypte existe le travail d'ensemble de V. ArangioRuiz,86 qui a besoin d'être complété. ”

“ Sous le Nouvel Empire, tous les enfants héritent en vertu du testament.
La succession ab intestat du Droit hellénistique est connue, pour l'Asie antérieure, par un parchemin de Doura, qui est un fragment de la loi sur les successions.
Pour l'Egypte ptolémaïque ou romaine aucun texte semblable n'a été retrouvé. Des textes d'autres natures, déclarations de successions (à7toYpa ”

“ La garantie, ( E\lÍ (ùO'ç, du Droit hellénistique vient peut-être du Droit égyptien. La vente est toujours au comptant. La vente à crédit se fait moyennant le prêt du prix.
Des actes romains de vente ont été transmis jusqu'à nous sur des tablettes de bois ou sur des Papyrus; des premiers, les plus récemment découverts sont des actes de vente de Tébessa (Ve siècle) reproduisant en général les formules des Triptyques de Transylvanie, sauf la clause de garantie contre l'éviction;89 quant aux actes sur papyrus, citons le P. Brit. Mus. ”

“ Un autre point sujet à controverse est de savoir si la denuntiatio du demandeur au défendeur doit être, depuis la réforme de Constantin (312) , précédée d'une requête au magistrat et autorisée par lui.148 Le P. Oxy. 67 (338 ap. J. C.) n'impose aucunement, à notre avis, la réponse affirmative.
Au Ve siècle, apparaît la procédure dite par libelle.149 Le libelle du demandeur est adressé au magistrat qui donne le permis d'assigner le défendeur, nouveauté, selon nous, caractéristique de cette procédure. Les P. Oxy. ”

“ Miïnchen 1925.
ces instructions qui viennent sans doute de l'Egypte ptolémaïque ne se confondent pas avec les formules de la procédure romaine, car le système formulaire romain paraît ignoré en Egypte.144 Les conventus disparaissent après Dioclétien. La justice normale appartient aux praesides dans les provinces et, à Alexandrie, au Préfet d'Egypte ou au iuridicus Alexandreae. Des juges - délégués sont encore désignés, p. ex. ”

“ Par là s'explique l'ordonnance royale de BGU 1213, selon laquelle les maîtres du trésor peuvent inscrire le transfert seulement quand le vendeur a prouvé sa propre acquisition. A la place des radiai, intervient alors à Alexandrie le xaTaXoyeïov de l'archidicaste. ”

“ Le xaxaypàcpsiv désigne aussi, à l'époque romaine, la formule officielle mise par les agents compétents, grâce à quoi l'acheteur d'immeubles (ou respectivement le créancier muni d'un titre exécutoire) sont déclarés formellement pro-
80 Cf. V. Arangio-Ruiz, op. cit. p. 40 et s.
priétaires (cf. dans la pétition de Dionysia, P. Oxy. 237, l'édit du Préfet d'Egypte, M. Mettius Rufus; 89 ap. J. C.) .81 Vers la fin du Ille siècle le Droit change, en ce sens que la xaxaypaçy) n'est plus essentielle pour tout achat d'immeubles. ”

“ La Publicité79 Sous les Ptolémées, conformément au Droit grec, des mesures de publicité sont prises pour une série d'actes concer-
77 L. Wenger in ZSS 28 (1917) 305 et s.; 29 (1918) 474.
78 Cette partie (sauf quelques additions de notre main) est due à l'obligeance du Prof. R. Taubenschlag, si compétent dans tout le domaine papyrologique. Pour maintenir à ce Rapport son caractère, nous avons dû, à notre grand regret, négliger de traduire les notes savantes de l'auteur.
79 Cf. v. Arangio-Ruiz, Lineamenti (cités) p. 25 et s.
nant les immeubles. D'après le P. Hal. 1 (XI, 242 et s.) ”

“ A la même catégorie appartiennent les contrats d'apprentissage99 (úúcxcrxcxÀx.) , au moyen desquels les personnes subordonnées (esclaves ou libres) sont louées par leurs chefs (maître, père, patronus, tuteurs) à qui est payé le salaire. ”

“ La Justice. La Procédure et les Procès A. Pour l'Egypte pré-ptolémaïque,135 les Papyrus fournissent peu d'indications sur l'organisation judiciaire: le grand P. Ryl. IX relate différents procès criminels ou
132 P. de Francisci in RHD 1924, p. 57 et s.
133 Cf. P. F. Girard, op. cit. p. 815-17.
134 Cf. B. Frese, op. cit. p. 60-61; P. M. Meyer, op. cit. Nr. 23.
135 E. Seidl, loc. cit. p. 46 et s.
civils où le Roi juge en personne. Ils donnent plus de renseignements quant à l'administration des preuves. Dans l'Ancien Empire, le jugement était un jugement dit « de preuve » ”

“ Le P. Tor. 13 (137 av. J. C.) fournit un cas curieux de la coexistence des deux unions, cas unique de polygamie à l'époque ptolémaïque. Au début de l'époque romaine, cruyypoccp Tpocpmç désigne n'importe quel mariage des Egyptiens (P. Teb. 386; 12 av. J. C.) .
Entre Grecs, l'acte de mariage lui-même,60 est, dans les plus anciens Papyrus grecs, la cruyypoccp cruvoixeaiou (P.
Eleph. gr. 1; 311-10 av. J. C.) . Dans la suite, l'acte de mariage exige deux formes: 1° celle des auyxcop-yjaeiç, transactions conclues devant l'autorité judiciaire (BGU 1050; ép. d'Auguste) ”

“ Beitrag zum Pfand- und Vollstreckungsrecht der griech. Papyri. Leipzig-Berlin 1911.
sur l'hypallagma le titre d'exécution étant d'abord établi, 1' èv £ £ upac7ia (saisie) et la 1tpocroÀ. (adjudication) doivent s'ensuivre, sur quoi la mesure de publicité, la xocTocypoccpr) , qui emporte le droit de propriété, peut être entreprise.
Entre l'hypallagma et l'hypothèque existent d'importantes différences; cependant elles s'effacent graduellement, par suite de la décadence du Droit de la xaTaypacp-y) .
L'institution fut employée à l'époque romaine par les Romains aussi ”

“ Fragment de iudiciis (parchemin de Berlin) ; Fragment de iure fisci (parchemin de Vérone) ; Fragment de bonorum possessione;39 Rubriques d'un ouvrage de Droit criminel (P. Renier) ; Fragment d'un commentaire sur la Lex Iulia et Papia (P. Oxy. 2089) ;40 Scholia sinaitica; Fragments de Mss. juridiques non identifiés (P. Amh. II, p. 29-31) ;41 Fragment du Code Théodosien 7, 8, 8-14 (P. Oxy. 1813) ;42 Vestiges du Code Théodosien (P. Brit. Mus. 2485) ;43 Fragments d'un Index du Digeste ou d'un ouvrage antérieur à Justinien (PSI 55) ;44
37 Cf. ”