Charles Jean Baptiste Amyot

“ L'adultère, le consentement mutuel, une condamnation à toute autre peine que la mort civile, qui dissout de droit le mariage, ni même de simples sévices ou injures, fussent-ils graves, ne me paraissent point devoir autoriser le divorce ; il n'y a, selon moi, que le danger pour la vie ou pour la santé d'un époux qui puisse autoriser la justice à briser le lien sacré du mariage , lien qui doit cesser toutefois quand la vie ou la santé des personnes sont réellement compromises. Du reste, il faut s'abandonner à la sagesse des tribunaux, bien composés, pour reconnaître les cas de ce danger réel ”

“ On appelle quasi-contrat l'obligation qui résulte de plein droit d'un fait volontaire de l'homme, et l'engage vis-à-vis d'un tiers par la seule existence de ce fait: tel est le quasi-contrat résultant de la gestion de la chose d'autrui.
Lorsqu'une personne se mêle volontairement, et sans mandat, de gérer les affaires d'un autre, il est, par ce seul fait, soumis à l'obligation de la gérer convenablement et de la mener à bien, quand même celui dont on gère la chose ignorerait cette gestion ou viendrait à décéder avant que l'affaire fût terminée. ”

“ Il n'y a aucune contradiction à rendre l'adoption irrévocable vis-à-vis de l'adoptant qui doit toujours être majeur, et à la laisser incertaine à l'égard de l'adopté mineur, de même que les contrats passés entre un majeur et un mineur sont irrévocables pour le majeur, mais susceptibles de rescision pour le mineur qui seul a droit de les attaquer. Si une adoption peut être avantageuse à un mineur, il y a désavantage pour lui à ne pouvoir être adopté avant d'avoir atteint sa majorité, parce que celui qui veut l'adopter peut mourir ou changer de volonté dans cet intervalle. ”

“ Inutile et injuste encore de ne permettre l'adoption qu'en faveur des personnes à qui l'on a donné des soins pendant un certain temps dans leur minorité, ou de celles à qui l'on doit la vie ; car l'adoption, réduite à n'être qu'une donation entre vifs du nom et de la fortune de l'adoptant, ne doit pas exiger d'autres conditions que celles imposées aux donations entre vifs, c'est-à-dire la volonté du donateur et du donataire, exprimée dans certaines formes dont la solennité ne laisse pas croire qu'elle a été faite légèrement, mais par une résolution ferme et fortement prononcée. ”

“ A quoi sert d'exiger que le tuteur officieux ait l'âge de cinquante ans, puisque la tutelle n'est encore qu'une espèce de donation, qui a pour objet l'engagement de fournir des soins au pupille ? A quoi sert surtout d'exiger que l'enfantait moins de quinze ans , comme s'il n'était pas cruel de priver un mineur de seize ans ou plus de l'avantage d'être pupille d'un homme qui voudrait devenir son tuteur officieux? ”

“ C'est à quoi je réduis tout ce qui est dit dans le Code civil sur la quotité des biens dont peuvent disposer les donateurs ou testateurs au préjudice de leurs héritiers en ligne directe: c'est-à-dire que je reviens à la législation romaine qui permettait l'exhérédation absolue, sauf la réserve des alimens que j'y mets et dont je laisse aux tribunaux à déterminer la quotité suivant les circonstances. L'exhérédation laissée aux père et mère contre des enfans coupables ou ingrats, est un des moyens les plus puissans de maintenir la moralité dans les familles. ”

“ Si le défunt ne laisse ni descendans, ni père, ni mère, ni frères, ni sœurs, ni grand-père, ni grand'mère vivans, sa succession se divise en deux parts, l'une pour la ligne paternelle et l'autre pour la ligne maternelle; la part de la ligne paternelle appartient aux oncles et tantes paternels, et la part de la ligne maternelle aux oncles et tantes maternels du défunt, avec le droit de représentation à l'infini en faveur des enfans et descendans de ces oncles et tantes. ”

“ L'indication des biens, dans le cas de l'alinéa précédent, ne suspend les poursuites contre la caution que lorsqu'ils ne sont pas trop difficiles à discuter par leur nature ou leur éloignement, et seulement jusqu'à concurrence de leur valeur présumée, si elle ne paraît pas suffisante pour le paiement intégral de la dette.
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer celles qui sont purement personnelles au débiteur. ”

“ L'inconduite notoire, et le vice d'une gestion qui atteste l'incapacité ou l'infidélité , sont des causes d'exclusion et de destitution de la tutelle.
Tout individu qui a été exclu ou destitué d'une tutelle, dans les cas ci-dessus énoncés, ne peut plus faire partie d'un conseil de famille.
Le conseil de famille peut toujours remplacer le tuteur par un autre, sans être obligé d'en faire connaître les motifs (2) .
La destitution et le remplacement du tuteur peuvent être provoqués par le subrogé tuteur, par tout parent héritier présomptif du mineur (3) , ou d'office par le magistrat (4) . ”

“ Le magistrat de l'état civil qui procède sciemment au mariage de personnes parentes au degré prohibé, est passible d'emprisonnement et d'amende (2) .
Le mariage est prohibé entre l'adoptant ou son conjoint et l'adopté ou ses descendans, entre les frères et sœurs adoptifs, et entre les beaux-frères et belles-sœurs légitimes, adoptifs ou naturels, même incestueux ou adultérins (3) .
Le mariage est également prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, le grand-oncle et la petite-nièce , la grande-tante et le petit-neveu, on même les arrière-nièces et arrière-neveux. ”

“ Quant à l'époux survivant, j'y ai pourvu par une disposition nouvelle de la plus grande importance, que je propose et qui consiste à lui donner l'usufruit, sa vie durant, des biens laissés par le défunt mort sans enfans ni descendans. C'est encore là suivre l'ordre présumé des affections. Un mari meurt sans testament, laissant une épouse sans enfans; il doit être présumé vouloir que sa veuve ait pendant sa vie la jouissance des biens qu'il laisse à son décès, sauf à les rendre à ses héritiers de famille, quand elle n'existera plus. ”

“ Un contrat ne peut matériellement exister sans une chose qui en fasse l'objet.
Toute chose qui est dans le commerce ou la possession des hommes en général, au présent ou à l'avenir, peut être l'objet des contrats.
Une obligation sans cause n'est pas une obligation , mais un jeu de l'imagination. ”

“ La femme séparée de biens doit contribuer dans les proportions de sa fortune , et même pour le tout, si le mari n'a aucuns biens, aux charges naturelles du ménage.
La communauté dissoute par la séparation soit de corps, soit de biens, prononcée en justice , peut être rétablie, du consentement des époux, aux mêmes termes que ceux qui ont été convenus par le contrat de mariage, mais non autrement. ”

“ On ne peut pas même assurer le profit espéré d'un prêt fait à la grosse, pour le cas où les effets affectés à l'emprunt viendraient à périr, de manière que le prêteur soit assuré et du remboursement du capital prêté et de tout ou partie de son profit. C'est encore une espèce de jeu prohibé.
L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés, moyennant une prime qui peut être plus forte ou moindre que celle qu'il a exigée de l'assuré. ”

“ La rente viagère s'éteint seulement par la mort naturelle et non par la mort civile de celui sur la tête de qui elle a été constituée.
Le rentier viager est tenu de justifier au débiteur, lorsqu'il demande le paiement des arrérages, de l'existence de la personne sur la tête de qui la rente a été constituée. ”

“ DES NAISSANCES ET DECES ET DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
Les humains naissent homme ou femme; ils ont un père et une mère ; ils naissent en tel lieu du monde, à tel jour, à telle époque. Ces faits doivent être constatés, et des registres destinés à cet objet sont tenus dans toutes les villes, bourgs et villages de l'Etat, par des magistrats, pour recevoir les déclarations qui leur sont faites sur la naissance des enfans nés dans les lieux où ces magistrats sont établis. ”

“ Dans toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes, la société se dissout par la mort naturelle ou civile ou l'interdiction de l'un des associés, à moins que le contraire n'ait été stipulé, auquel cas la société continue avec les héritiers de l'associé décédé ou avec l'associé interdit dont les droits sont administrés par son tuteur. ”

“ Je dispense le conjoint appelé en toute propriété à la succession de son conjoint décédé, de l'obligation de fournir la caution exigée par l'art 771 du Code civil, parce qu'on ne doit pas plus l'exiger de ce conjoint que de tout autre héritier d'un degré plus ou moins éloigné appelé à une succession à défaut d'héritiers connus d'un degré plus proche, Le Code ne l'exige pas dans ce dernier cas ; il y a même raison de décider pour le cas du conjoint appelé à hériter. ”

“ Une obligation peut être acquittée par toute personne y ayant intérêt, tel qu'un débiteur solidaire ou une caution.
Le paiement fait par un incapable d'une somme ou d'une chose par lui due est valable.
Le débiteur ne peut forcer son créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. ”

“ Quand on donne un bien à quelqu'un, on entend bien ne pas le donner à ses frères , a ses sœurs, à son père, à sa mère, ou à ses autres parens ; si ce donataire n'existait pas , on ne ferait pas ce don ; quand il n'existe plus et qu'il ne laisse point d'enfans, il doit être considéré, à l'égard du donateur, comme s'il n'avait jamais existé, et la condition qui avait déterminé le don n'existant plus, le don doit être révoqué, sauf à ne reprendre les biens donnés que dans l'état où ils se trouvent, et seulement leur prix encore dû, s'ils ont été aliénés. ”

“ A défaut de représentation de l'acte de naissance, il suffit à l'enfant de prouver qu'il a été depuis sa naissance en possession de l'état d'enfant légitime de tels père et mère , mariés légitimement, comme , par exemple, s'il a toujours porté le nom du père légitime auquel il prétend appartenir, s'il a été traité, élevé , entretenu, établi par lui, comme son enfant légitime, et s'il a passé pour tel dans la société ou dans la famille. ”

“ Le contrat d'assurance est celui par lequel une partie garantit à l'autre le remboursement du prix de l'objet assuré, dans le cas où il viendrait à périr par un accident, moyennant soit une prime ou somme fixe, soit une assurance mutuelle entre les deux parties pour des biens qui leur appartiennent respectivement. ”

“ Les pensions ou provisions alimentaires ne peuvent être saisies que pour des créances qui ont elles-mêmes pour objet des alimens fournis à ceux à qui elles sont dues et depuis qu'elles sont dues.
Les biens peuvent être déclarés insaisissables par le titre d'où ils viennent, lorsqu'ils sont donnés à quelqu'un par donation entre vifs ou à cause de morte, ou par testament; dans ce cas, la déclaration d'insaisissabilité faite par le donateur ou testateur doit être exécutée. ”

“ Le cas d'un convoi à de secondes noces ne me paraît même pas devoir être un motif d'exception à cette règle ; cette exception n'est pas ordinairement stipulée dans le contrat de mariage ; c'est qu'elle n'est pas naturelle. Si les biens du défunt peuvent concourir à faire faire un nouveau mariage d'autant plus avantageux au survivant, tant mieux pour ce dernier; c'est une chance aléatoire, qui court également au profit des deux époux. ”

“ Le propriétaire d'un fond enclavé dans d'autres fonds, et auquel on ne peut arriver sans prendre une issue à travers les fonds d'aotrui, a droit d'exiger, par droit de servitude légale, un passage à travers ces fonds pour arriver à son fonds enclavé, à la charge d'une juste indemnité qui est réglée par le juge, et en prenant le chemin qui doit être le plus propre à concilier tous les intérêts. ”

“ Les prêts à la grosse peuvent être faits sur la foi de l'emprunteur et sans qu'au préalable le prêteur se soit assuré de la valeur ni même de l'existence des marchandises. C'est toujours à l'emprunteur à prouver, si le prêteur l'exige, l'existence et la valeur réelle des objets sur lesquels il a emprunté, et qu'il prétend avoir été perdus par aventure pour se soustraire au remboursement de la somme prêtée. ”

“ Aucun emprunt ne peut être fait non plus pour le mineur qu'en vertu d'une semblable autorisation du conseil de famille.
La vente des biens appartenant en tout ou partie à un mineur, ne peut avoir lieu qu'aux enchères publiques, dans les formes réglées par la loi (2) , et en présence du subrogé tuteur.
Lorsqu'il y a lieu au partage de biens dans lesquels un ou plusieurs mineurs ont un droit de co-propriété, ce partage ne peut s'opérer qu'en justice et dans les formes spéciales régiées par la loi. ”

“ Le prêteur est tenu d'avertir l'emprunteur des défauts cachés de la chose qu'il connaît, sous peine des dommages-intérêts qui peuvent en résulter pour ce dernier.
CHAPITRE II.
DU PRÊT DE CONSOMMATION.
Le prêt de consommation est un contrat par lequel une personne remet à une autre des denrées ou espèces de monnaies
qui se consomment par l'usage pour s'en servir à ses besoins et lui en rendre un jour autant de la même quantité et valeur. ”

“ Pour ce qui concerne l'Etat, il est évident que des parens, quelque éloignés qu'ils soient, sont préférables au fisc; le but d'une sage législation doit être de répartir les biens entre les mains des particuliers, plutôt que de les agglomérer dans celles du gouvernement. La disposition du Code civil est contraire à ce but politique ”

“ Le mandat , nommé aussi procuration ou commission, est l'acte par lequel nous chargeons quelqu'un de faire quelque chose pour nous et en notre nom. Celui qui donne le mandat se nomme mandant ou commettant, et celui qui le reçoit, mandataire, procureur ou commissionnaire. ”

“ Le père remarié ne doit pas avoir plus de droits que la mère remariée, que le Code civil prive seule de cette jouissance.
Néanmoins il doit le remboursement des sommes qu'il a reçues , lorsqu'il est prouvé qu'elles ont tourné à son profit, et dans la proportion de ce dont il a profité.
Le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant d'un délit qu'il a commis ou d'un quasi-délit.
Toute personne majeure qui contracte quelques obligations envers un mineur est tenue de les exécuter , si le mineur ou son tuteur l'exige. ”

“ La séparation de biens résulte entre les époux soit du contrat de mariage, soit d'un jugement prononcé en justice.
La séparation de biens peut être demandée en justice par la femme toutes les fois que la mauvaise gestion et le désordre
des affaires du mari font craindre que les biens propres de la femme ne soient compromis. ”

“ On appelle servitudes rurales celles qui ont pour objet des champs ou fonds de terre, comme le droit de passage dans un champ en faveur du propriétaire d'un champ voisin, et la servitude légale qui oblige un fonds inférieur à recevoir les eaux qui découlent naturellement d'un fonds supérieur. ”

“ La convention générale qui résulte de plein droit entre les époux du seul fait du mariage, lorsqu'ils ne sont pas expressément convenus du contraire avant le mariage , est qu'il y a communauté de biens entre eux pendant toute la durée de ce mariage. ”

“ Un père fait tel legs à l'un de ses enfans, un oncle à l'un de ses neveux, dans un testament dont les dispositions n'épuisent pas tous les biens de la succession : restent des biens à partager suivant la loi entre tous les héritiers; il y a lieu de supposer, ce me semble, que si le père, l'oncle, n'avait pas eu l'intention de favoriser son enfant ou son neveu légataire, il n'aurait pas fait de legs particulier en sa faveur: il s'en serait rapporté au partage égal assuré par la loi entre tous se* héritiers. ”

“ L'acte de décès doit contenir la date du jour auquel est faite la déclararation, le jour et, autant que possible, l'heure du décès, les noms, prénoms, domicile et profession de la personne décédée, son âge, les noms de l'autre époux, si la personne décédée est mariée ou veuve, et, autant que possible, les noms, prénoms, domicile et profession de ses père et mère, ainsi que le lieu de sa naissance. ”

“ Cette disposition, toute nouvelle dans notre législation, me parait devoir être admise du moment qu'on aura admis le divorce. Il n'est pas de cause plus légitime de divorce que l'abandon d'un époux par l'autre ; et il n'y a pas à craindre, ce me semble, que la justice entourée des moyens de publicité voulus par la déclaration d'absence, ne se prête à une fraude.
On pourrait ajouter d'ailleurs que le nouveau mariage ne pourrait avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal. ”

“ Dans tous les cas où, après la mort du père ou de la mère du mineur, la tutelle légale appartient au survivant d'eux, ou a un tuteur nommé par eux, ou à un ascendant, il y a lieu a nommer un subrogé tuteur pour surveiller la tutelle. ”