Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ La publicité de l'audience du tribunal consulaire est, dans la législation du Levant, une innovation qui a pour objet de mieux garantir la bonne administration de la justice et de donner plus de solennité à ses décisions. Mais en transportant ainsi sur un territoire étranger l'application d'un principe de notre législation, la loi n'a pas voulu fournir une occasion de trouble et de scandale ; elle n'a, en conséquence, ouvert le lieu où siège le tribunal consulaire qu'aux Français immatriculés, en réservant expressément aux consuls la police de l'audience. ”

“ Une difficulté peut souvent se présenter au fond en matière d'adoption ; les liens qui s'établissent dans les Echelles entre étrangers de nationalité différente, peuvent mettre les Français dans le cas de vouloir adopter, un étranger. Or , on tient généralement pour règle qu'un étranger ne peut adopter un Français et réciproquement qu'autant que l'étranger adoptant ou adopté jouit en France des droits civils, ou qu'il existe entre la France et la nation à laquelle il appartient des traités qui autorisent l'adoption. ”

“ Pendant des siècles , Marseille a été l'intermédiaire le plus actif et le plus efficace de nos relations commerciales et politiques avec les Echelles. C'est par elle que la France a fait de la Méditerranée un lac français. Ici encore nous devons puiser dans le passé d'utiles leçons. Rien ne doit être négligé pour assurer à cette grande et antique place de commerce une importance qui servira à la France à conserver sa prééminence dans la Méditerranée. ”

“ Le nombre des affaires judiciaires portées devant les consulats du Levant augmente chaque année, et toutes les années également ces affaires sont soumises en plus grand nombre à l'appréciation de la Cour impériale d'Aix. Il y a quelques mois, il n'y avait pas moins de vingt affaires du Levant sur le rôle civil de cette Cour. Quatorze de ces affaires avaient été jugées à Constantinople, deux à Alexandrie, une à Iassy, une à Smyrne, une à Bucharest, une au Caire. ”

“ Dans les Echelles du Levant et de Barbarie la compétence des consuls s'étend à toute affaire contentieuse qui s'agite entre Français, quelle que soit cette affaire; les traités ne font aucune distinction; toute contestation , tout différend qui s'agite entre Français ne peut être jugé que par leurs consuls ou ambassadeurs; on n'a dès lors à craindre aucun conflit entre les consuls et les autorités locales. ”

“ Conservation d'anciennes formalités de justice abolies dans les tribunaux de France.— En France, le jugement des crimes, délits ou contraventions ne peut avoir lieu qu'à l'audience publique après un débat oral ; le prévenu entend les témoins, il peut les contredire et s'expliquer sur leurs dépositions.
Pour les crimes commis à de longues distances du territoire français, on ne peut soumettre aux juges les mêmes éléments de preuves. Le débat oral est presque toujours impossible. On ne peut songera amener des Echelles en France des témoins le plus souvent étrangers. ”

“ Tout article produit du sol ou de l'industrie de la France et de ses dépendances, et toutes marchandises, de quelque espèce qu'elles soient, embarquées sur des bâtiments français et étant la propriété de sujets français ou apportées par terre ou par mer, d'autres pays, par des sujets français, seront admis, comme antérieurement, dans toutes les parties de l'empire ottoman, sans aucune exception, moyennant un droit de 3 pour cent calculé sur la valeur de ces articles. ”

“ Outre le pouvoir de répression donné aux consuls par l'article 82 de l'édit de 1 778 dans tous les cas qui intéressent la politique ou la sûreté du commerce français dans les pays étrangers, les consuls peuvent faire arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de la nation , tout Français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général, à charge par les consuls de rendre un compte exact et circonstancié au ministre des faits et des motifs qui les auront déterminés. ”

“ Par ce Traité (je copie l'article 6) , la France ne réclame pour elle-même aucun nouvel avantage de commerce ; seulement le Dey s'engage à la faire participer à tous les avantages, faveurs, facilités et privilèges quelconques qui sont ou qui seront accordés, à quelque titre que ce soit, à une nation étrangère. Dans l'article 8, il est dit que les capitulations faites entre la France et la Porte, de même que les anciens traités et conventions passés entre la régence de Tripoli, sont confirmés et continueront d'être observés dans toutes leurs dispositions. ”

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déchargeaient sur ses quais, y étaient apportés par des navires vénitiens.
Heureusement une ère nouvelle commençait ; la guerre étrangère et les dissensions intérieures, en déchirant les provinces, avaient rendu plus faciles les conquêtes des rois sur les grands vassaux; l'unité française faisait chaque jour des progrès. Avec l'union naissait la force. Louis XI voulut rendre au commerce français dans la Méditerranée son éclat. ”

“ Toutefois, si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre ou quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice locale en prit connaissance, les juges de l'empire ottoman et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'ambassadeur et des consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront, et afin qu'il ne se fasse rien de contraire à la noble justice ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre, avec altention, aux perquisitions et recherches nécessaires (1740, art. 65) . ”

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consul peut procéder par citation directe et même dans le cours de la procédure renvoyer par ordonnance le prévenu devant le tribunal compétent (art. 20) . La partie civile a également le droit de citation directe.
2. Jugements des contraventions et délits. — Pour le jugement des contraventions et délits, la loi de 1836 a adopté les règles tracées par le Code d'instruction criminelle; le consul statue seul, au lieu du juge de paix, s'il s'agit d'une contravention ; le tribunal consulaire est juge du fait, s'il constitue un délit. ”

“ Si le Français a quitté son domicile d'origine , s'il s'est établi dans les Echelles, s'il y a son principal établissement, quel que soit le lieu qu'habile le demandeur, et quelle que soit la nature de la contestation, ce sera, suivant nous, devant le tribunal consulaire, seul tribunal du domicile du défendeur, qu'il faudra l'actionner. C'est l'application littérale et forcée de nos lois de procédure. ”

“ Les étrangers passagers sur les vaisseaux français, ni pareillement les Français pris sur les vaisseaux étrangers, ne pourront être faits esclaves, sous quelque prétexte que ce puisse être , quand même le vaisseau sur lequel ils auraient été pris se serait défendu, ni moins leurs effets et marchandises retenus, lorsqu'il apparaîtra qu'ils leur appartiennent, et que les passagers seront munis d'un passeport et de leurs polices de chargement ; la même chose se pratiquera en France pour les habitants du Royaume de Tunis. ”

“ Et si les receveurs de la douane , pour augmenter leurs droits, veulent estimer les marchandises à plus haut prix, ils ne pourront refuser de la même marchandise au lieu d'argent ; et quand ils auront été payés de la douane sur les soies et les indiennes, ils ne pourront l'exiger une seconde fois ; et lorsque les douaniers auront reçu leur douane , ils en donneront l'acquit, et n'empêcheront point les Français de porter leurs marchandises dans une autre échelle, où l'on ne pourra non plus les inquiéter par la prétention d'une seconde douane. ”

“ Quand nos vaisseaux, nos galères et nos armées navales se rencontreront en mer avec les vaisseaux français, ils ne se feront aucun mal ni dommage ; mais au contraire ils se donneront réciproquement toutes sortes de témoignages d'amitié ; et si de leur plein gré ils ne font aucun présent, on ne les inquiètera point, et on ne leur prendra par force ni agrès, ni bardes, ni jeunes garçons, ni aucune autre chose qui leur appartienne. ”

“ Toutefois, le condamné non arrêté ou reçu à caution peut se dispenser de comparaître en personne à l'audience et à charge de se faire représenter par un fondé de procuration spéciale (art. 62) . Lorsque la Cour, investie par l'appel, vient à reconnaître que le fait sur lequel le tribunal consulaire avait statué comme tribunal correctionnel présente les caractères d'un crime, il peut se présenter deux cas : ou l'information préalable a été suivie du récolement et de la confrontation, et dans ce cas la Cour, statuant comme chambre d'accusation, décerne une ordonnance de prise de corps ”

“ Si le tribunal reconnaît qu'il existe des charges suffisantes contre le prévenu, à raison d'un délit ou d'une contravention, il le renvoie devant le tribunal compétent (art. 41 et 42) ; si le fait emporte une peine afflictive ou infamante et que la prévention soit suffisamment établie, le tribunal décerne une ordonnance de prise de corps qui est transmise avec les autres pièces de la procédure au procureur général près la Cour impériale d'Aix. ”

“ Composition du tribunal consulaire. — — Les consuls doivent se faire assister, pour rendre toutes sentences en matières civiles, de deux Français choisis parmi les plus notables du consulat. Ces adjoints ont voix délibérative ; ils prêtent serment devant le consul, sans qu'il soit nécessaire de le réitérer, lorsque les mêmes notables continueront à être adjoints aux consuls pour rendre la justice. Le consul peut juger seul s'il lui est impossible de trouver des notables pour l'assister ; dans ce cas , il doit toujours faire mention de cette impossibilité dans les sentences. ”

“ La pratique est différente dans les pays hors chrétienté. Les gouvernements étrangers sont arrivés à y faire reconnaître et sanctionner le fonctionnement normal de leur juridiction nationale pour les affaires civiles et criminelles. Presque tous les Etats se sont ainsi procurés, par des traités dans les pays musulmans, une sorte d'extra-territorialité, qui permet aux consuls d'exercer sans contestation sur leurs nationaux des pouvoirs fort étendus pour le jugement des différends civils, comme pour la police, la punition des délits et la poursuite des crimes. ”

“ Si un Français venait à mourir dans quelque place de l'Empereur de Maroc, ses biens et effets seront à la disposition du Consul, qui pourra y faire mettre les scellés, faire l'inventaire, et procéder enfin à son gré, sans que la justice du pays ni du gouvernement puisse y mettre obstacle. ”

“ Les consuls qui sont dans l'usage de poursuivre lorsque le crime a été commis à l'encontre d'un Français ou d'un sujet turc, ne sont pas dans l'usage de s'abstenir si la victime est sujet d'une autre nation ayant un consul dans l'Echelle. ”

“ Art. 11. La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses ports et eaux sont, formellement et à perpétuité , interdits aux pavillons de guerre , soit des puissances riveraines , soit de toute autre puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent Traité.
Art. 12. Libre de toute entrave , le commerce , dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales. ”

“ « Les protégés ne participeront pas à l'exemption ; nous ne stipulons que pour les Français, les seuls qui puissent jouir de l'immatriculation. » Cependant, comme la loi ne fait pas une obligation au consul de faire arrêter le prévenu, il ne. devra user du pouvoir que lui confère la loi vis-à-vis d'un protégé, prévenu d'un délit, qui aura un établissement commercial, qu'avec la plus grande réserve, et lorsqu'un intérêt de moralité et de justice incontestable lui en fera un devoir. ”

“ Tout bâtiment tunisien qui, hors ces cas exceptionnels, arrêterait un bâtiment de commerce, devant être censé, pour ce fait seul, se soustraire aux ordres et à l'autorité du Bey, pourra être traité comme pirate par toute autre puissance quelconque , sans que la bonne intelligence en soit troublée entre celle puissance et la régence de Tunis. ”

“ Si le demandeur réside dans une Echelle autre que celle où réside le défendeur , c'est le consul qui siège dans l'Echelle du défendeur qui devra connaître de la contestation.
Contestations entre Français et autres Européens établis dans les Echelles. — La juridiction contenlieuse des consuls français ne s'étend qu'aux différends nés entre Français ou protégés français. ”

“ Si le mauvais temps ou la poursuite d'un ennemi forcent un vaisseau français à échouer sur les côtes de l'Empereur de Maroc, tous les habitants des côtes où le cas peut arriver seront tenus de donner assistance pour remettre ledit navire en mer, si cela est possible , et si cela ne se peut, ils l'aideront à retirer les marchandises et effets du chargement, dont le Consul le plus voisin du lieu, ou son procureur, disposera suivant leur usage, et l'on ne pourra exiger que le salaire des journaliers qui auront travaillé au sauvetage ”

“ A l'avenir, il y aura paix entre la République Française et Son Excellence le Très-Illustre Pacha, Bey, Dey, Divan et Milice du Royaume de Tripoli en Barbarie , et leurs citoyens et sujets , et ils pourront réciproquement faire leur commerce dans les deux Etats, et y naviguer en toute sûreté, sans en pouvoir être empêchés par quelque cause ou sous quelque prétexte que ce soit. ”