François Paul Victor Legrand

“ Si les invasions et les croisades percèrent les grandes routes par où passa avec la fusion des races et des langues le négoce des peuples, il est certain que la féodalité, suite directe de l'invasion, affecta profondément les relations commerciales. Les guerres qui ensanglantèrent le moyen âge, le joug qui pesait sur les classes laborieuses, étaient des entraves insurmontables au développement du commerce qui ne vit que de sécurité et de liberté.
Les besoins toujours croissants des populations suffirent pour entretenir un trafic nécessaire à l'existence même. ”

“ Eux aussi avaient le droit de demander la célérité et l'économie dans l'expédition de leurs affaires litigieuses. Ce n'était pas leur faute s'ils n'avaient pas un trafic et un personnel suffisants pour leur procurer les avantages d'une institution dont d'autres, plus heureux, ressentaient les bienfaits. L'ordonnance de Blois donna satisfaction à tous les intérêts en supprimant les sièges de juges-consuls partout où ils étaient inutiles, et en renvoyant devant le juge ordinaire les causes commerciales, mais en les faisant juger sans procédure et sans frais comme devant le tribunal consulaire. ”

“ Il serait très dangereux pour le commerce de substituer des juges ordinaires aux juges nommés par les commerçants. Cette substitution occasionnerait une perte inutile de temps et d'argent. D'ailleurs, les avantages de la juridiction consulaire sont sensibles. N'est-ce rien qu'une justice éclairée, prompte et économique, dégagée de toutes les formes de procédure qui ont ruiné tant de plaideurs devant les anciennes juridictions de droit commun ? Si la justice commerciale n'avait pas existé, il aurait fallu la créer ! ”

“ L'ordre qui règne dans notre hiérarchie judiciaire a rendu inutile le maintien de dispositions si sévères. Aucune juridiction ne peut empiéter sur l'autre, et ce n'est pas le moins grand bienfait qu'ait réalisé le législateur moderne que d'avoir mis l'harmonie là où autrefois il n'y avait que confusion.
L'article 16 concerne les veuves et les héritiers commerçants lorsqu'ils continuent leur commerce. C'est encore de la procédure, et cet article, ainsi que les précédents, aurait été plus à sa place dans l'ordonnance de 1667. ”

“ Toutefois, si les procureurs étaient exclus des audiences commerciales, il n'était pas défendu, en cas d'empêchement légitime, de se faire représenter par un parent ou un voisin, porteur d'un mémoire signé de la partie (édit de 1563, ordonnance de 1667) . Il n'y avait pas loin de là à laisser les parties se faire représenter par un mandataire pourvu d'une procuration spéciale, et comme tel on pouvait choisir un procureur ou un avocat. Rien n'est plus juste, du moment que les frais de la procédure ne sont pas augmentés et que
les honoraires du mandataire sont quand même à la charge du mandant. ”

“ Dès lors, le prévôt de Paris fut nommé par le roi. Le premier fut Etienne Boileau, que l'on qualifie à tort, très souvent, de prévôt des marchands. Il est le rédacteur du Livre des Métiers.
C'est là le monument le plus ancien (1260) et le plus complet des ordonnances de police ; il constitue un véritable code, fixant dans sa première partie l'organisation de cent un métiers ; dans la seconde, les droits de police ou de voirie auxquels les marchands pouvaient être assujettis, et, dans la troisième, les juridictions qui devaient connaître des contestations entre marchands. ”

“ Il est du moins certain que, le plus grand trafic se faisant pendant les foires, la Conservation prit rapidement une importance si considérable qu'elle finit par absorber le tribunal des juges-consuls, qui avait été établi parallèlement à elle et qui fonctionna à Lyon pendant quelques années (2) . Nous ne pouvons donc pas voir là un tribunal consulaire comme celui de Paris. Il y a une trop grande différence, au moins à l'origine, entre le sénéchal ou le prévôt de Lyon, gardien des foires, juge royal et les consuls procédant de l'élection des marchands. ”

“ Avons-nous donc tort de le considérer comme la base d'une institution dans laquelle nous retrouvons encore, presque sans altération, les principes qu'il contient?
On nous objecterait en vain que l'on peut, en cherchant bien, trouver antérieurement chacune des idées qui se révèlent dans l'édit; que, notamment, les conservateurs des foires pouvaient s'entourer des lumières des marchands notables ; qu'ils ne connaissaient pas de l'exécution de leurs jugements ; que le principe d'économie et de célérité dans la justice marchande était connu et appliqué de tout temps ”

“ Ces difficultés qui ont été résolues autant qu'il était possible par notre Code de commerce, ne le furent que très imparfaitement par l'ordonnance de 1673, restée fort incomplète à cet égard. On ne voulut pas encore poser le principe que les tribunaux consulaires pouvaient avoir une compétence réelle, et que tout acte de commerce, quelle que soit la personne de laquelle il émane, ressort de la juridiction commerciale. Il est vrai que bon nombre de cas qui sont énumérés dans l'article 632 du Code de commerce ne devaient pas se présenter dans
la pratique. ”

“ C'est pour cela que si l'on ne veut pas remonter à l'antiquité pour suivre pas à pas un système qui, dans son développement, change de nature et d'apparence suivant les temps et les lieux, si bien que ce que l'on trouve à la fin ne ressemble en rien à ce qui était au commencement ; si l'on veut une date précise à laquelle on puisse fixer la naissance d'une institution venant au monde grande et forte, dans toutes les conditions possibles de vitalité, il faut nécessairement s'arrêter à celle de novembre 1563. ”

“ L'ancienne législation ne leur conférait pas cette attribution qu'ils ne conservèrent pas, et cependant c'était assez logique et dans l'intérêt des justiciables. L'emprisonnement ne peut être prononcé par un tribunal de commerce que pour une dette commerciale. Les contestations sur la validité de l'emprisonnement doivent donc avoir pour base l'appréciation de la dette, c'est-à-dire un fait commercial de la compétence des tribunaux de commerce. ”

“ C'est à cette ordonnance de 13l9 que quelques auteurs font remonter l'origine des tribunaux de commerce. Nous discuterons cette date plus loin. Mais, déjà, le territoire est envahi depuis longtemps.
Les rois sont prisonniers des Anglais ou privés de leur raison. Les grands vassaux tout-puissants se disputent l'ombre du pouvoir et les lambeaux de la France. Le pays est ruiné par les impôts et les gens de guerre. La misère des peuples est au comble. Le commerce est impossible et attend des jours meilleurs. ”

“ Quoi qu'il en soit, le commerce intérieur et d'exportation de la France n'eût pas suffi, peut-être, pour nécessiter une juridiction spéciale. Aussi n'est-ce pas là que nous devons chercher la cause de sa puissance au xvie siècle.
Mais nous avons vu quels avantages étaient faits aux marchands étrangers et à l'importation; c'est là surtout que nous trouvons les éléments de sa fécondité. Des événements d'une importance immense se rencontrèrent pour la développer. ”

“ En respectant le privilège des juges-conservateurs, il était donc impossible d'arriver à un résulat satisfaisant et d'éviter les conflits de juridiction. Mais il faut dire qu'à l'exception de celles de Lyon, les foires paraissent tomber depuis longtemps en désuétude. Nous croyons avoir prouvé qu'il en dut être ainsi par suite du développement considérable du commerce qui ne permettait plus aux négociants d'attendre à des époques déterminées et de faire de longs voyages pour opérer leurs échanges.
Les bourses de commerce, qui surgirent partout, portèrent un coup mortel aux foires. ”

“ On n'eut pas le courage ou la force de les maintenir. C'est une tristesse de voir le législateur de l'ancienne monarchie n'attribuer que temporairement aux tribunaux consulaires la connaissance du commerce maritime et des faillites, que le bon sens leur donnait. Ainsi, il faut
constater que, sous l'ancien régime, la juridiction commerciale n'arriva pas, en définitive, au développement qu'elle aurait pu acquérir et que l'état des lumières et du commerce réclamait pour elle. ”

“ Les tribunaux de commerce se trouvaient en mauvaise compagnie, mais on ajourna d'abord la discussion relative au tribunal des impôts et on s'occupa des tribunaux de commerce.
Ceux qui demandaient le maintien de la juridiction consulaire s'appuyaient sur la nécessité de doter le commerce de tribunaux particuliers composés de juges commerçants. Qui peut mieux connaître la probité des marchands que les marchands, disait-on, et qui peut mieux juger les causes du commerce que ceux qui le pratiquent? Des négociants peuvent seuls apprécier un grand nombre de détails importants ”

“ Rome ne posséda point de tribunaux de commerce parce que l'excellence de son Code civil, la pratique de l'arbitrage sous des formes déguisées, les usages de ses magistrats ordinaires, législateurs autant que juges, les rendaient superflus (i) .
II
La Juridiction commerciale au moyen âge.
En Gaule, l'administration romaine eut surtout le mérite d'une organisation judiciaire remarquable par l'unité et l'équité. Une seule loi régissait tout l'Empire. Elle était appliquée par des magistrats spéciaux qui procédaient par des enquêtes testimoniales. ”

“ Le commerce suivit la fortune du pays. Le système de Louis XI lui est tout favorable.
Attirer les marchands étrangers, donner toute latitude au trafic, tel est le but auquel tendent ses nombreuses ordonnances. Il accorda des privilèges aux marchands de Brabant, des Flandres, de Hollande et de Zélande. (Lettres de février 1461.) Il les exempta du droit d'aubaine en cas de décès, du droit de naufrage, de certaines charges extraordinaires dans les ports ; leurs procès durent être jugés par le gouverneur ou le juge le plus voisin. ”

“ Le Parloir aux bourgeois ne peut être exactement la même chose que le Parloir aux marchands. Il n'y eut légalement un établissement de cette nature à Paris qu'en 1563. Il fut créé par l'édit qui instituait les juges-consuls et qui autorisait les marchands à s'imposer pour acheter une maison dans laquelle ils pourraient se réunir, et qui serait appelée la Place commune des marchands (2) .
Merlin fixe la création des justices consulaires sous François Ier, en 1549, à l'époque de la fondation de la Bourse de Toulouse. ”

“ Ainsi, en constatant l'importance que le décret de 1793 accordait aux tribunaux de commerce, nous devons dire aussi que c'est à bon droit que l'arrêté du 6 germinal an VIII leur enleva des attributions qui n'étaient pas de leur compétence.
Diverses mesures organiques furent adoptées dès que l'expérience en démontra la nécessité. Ainsi un décret des 9-10 août 1791 vint pour ainsi dire interpréter la législation d'une manière heureuse pour le commerce. La loi appelait à l'élection des juges du commerce toute personne ayant la qualité du commerçant ”

“ Gouget et Merger font perdre dans la nuit des temps l'origine des tribunaux de commerce. Ils étaient connus des anciens. Au moyen âge, les républiques italiennes en envoyèrent le modèle en France.
« Dès le XIIC siècle, il existait à Paris, la juridiction des bourgeois appelée Parlouer ou Parloir aux bourgeois. Chopin rapporte dans le premier livre de son commentaire sur la coutume de Paris, n° 12, une sentence rendue en 1291 par cette juridiction, où présidait alors Jean Arrode, prévôt de la marchandise, à Paris. » ”

“ Les conflits de juridictions, le respect exagéré des privilèges, furent pendant les xvir et XVIIIe siècles un obstacle insurmontable à l'accroissement légitime des attributions des tribunaux de commerce. L'état de civilisation à la fin de l'ancien régime, l'état de commerce, demandaient dans les institutions des progrès qui ne furent pas réalisés. On comprend parfaitement que l'édit de création n'ait pu donner aux tribunaux consulaires toute l'extension dont ils étaient susceptibles. ”

“ On voulait des magistrats élus par le peuple, ne recevant qu'une investiture du roi ; on les voulait amovibles. Les anciens juges-consuls ne remplissaient-ils pas toutes ces conditions? Il arriva donc que dans la nouvelle organisation judiciaire, reposant sur des principes complètement opposés à ceux de l'ancienne, les tribunaux de commerce prirent leur place naturellement, sans qu'il fût besoin de
leur faire subir aucune modification et sans que l'œuvre de l'Assemblée nationale fût déparée par l'existence d'un ancien établissement. ”

“ Ce fut là tout ce qu'obtinrent les idées réactionnaires émises aux Etats généraux ; et loin de diminuer le nombre des foires, Charles VIII , en institua une nouvelle à Saint-Germain, et Louis XII rétablit celles de Lyon. Ainsi, on peut dire qu'à partir du règne de Louis XI, le commerce, sans jouir d'une liberté absolue et illimitée qu'il ne possède même pas aujourd'hui, vit cependant cesser le système des entraves et des persécutions. Tous les peuples de la vieille Europe purent s'y établir et y trafiquer à des conditions souvent plus favorables que les Français. ”

“ Cependant l'œuvre de la Révolution n'est point restée complète, et, à l'exception des principes qui ont conservé toute leur vitalité, à l'exception de quelques parties dans lesquelles la perfection avait été atteinte du premier coup, on a modifié sans cesse, amélioré quelquefois l'héritage qu'elle nous a laissé ; si bien que l'ordre des choses actuel, quoique reposant sur les idées de 1789, ne ressemble pas à ce qui a existé de 1789 à l'an VIII. En ce qui touche l'histoire des tribunaux de commerce, l'appréciation de cette période ne doit pas être la même que celle de l'histoire générale. ”

“ Le législateur moderne a fait la distinction entre la faillite et la déconfiture. Il a bien compris que les faillites, qui sont un événement purement commercial, devaient être soumises à la juridiction consulaire. La loi ancienne a pris soin de nous montrer elle-même à quelle inconséquence elle arrivait par suite du faux principe qu'elle avait adopté. Les abus et les fraudes étaient fréquents. ”