Henri Silvestre

“ Inconvénients et abus en matière pénale.
Quand on n'aurait à signaler que ce fait que, malgré l'esprit de justice dont sont animés les Gouvernements Européens, la peine appliquée en Europe, dans la patrie du coupable, loin de ceux qui ont été témoins ou victimes des délits et des crimes , n'est jamais exemplaire, ce fait ne suffirait-il pas pour la condamnation d'un état de choses qui n'est pas l'exécution des Capitulations et qui pour subsister ne peut invoquer qu'une tolérance d'usage ? ”

“ En Egypte, on ne peut donc jamais préciser avec certitude, lorsque étranger on contracte avec un étranger, par quelle loi, ni par quel tribunal on sera jugé.
Ces choses-là ne sont cependant pas indifférentes à connaître, et toutes les fois qu'une difficulté devient possible à l'horizon entre étrangers de nationalités différentes, c'est à qui voudra s'assurer, même au mépris de la bonne foi et des stipulations les plus expresses, le bénéfice de la qualité de défendeur. ”

“ Le vice-roi actuel ne serait-il pas tel qu'il s'est révélé, non, s'agirait-il de sa propre cause, il laisserait toute leur liberté aux juges internationaux. Il y a encore des procès qu'un souverain même tout-puissant doit savoir perdre, pour gagner le grand procès de sa mémoire devant la postérité.
Convaincu, comme nous le sommes, que l'intérêt de
notre pays est d'accepter la réforme judiciaire, que l'Europe et les Etats-Unis ont déjà acceptée, nous ne voulons pas nous demander ce qu'il adviendrait de notre situation en Egypte, si l'Assemblée Nationale repoussait le projet de loi. ”

“ Le Canal de Suez a fait de l'Egypte le marché le plus actif entre l'Europe, l'Afrique et l'Asie, le véritable trait d'union entre l'ancien continent, les 160 millions de sujets indiens dans l'Inde et les 550 millions d'habitants de la Chine et du Japon. Dire que 2,000 kilomètres de chemins de fer, que 6,500 kilomètres de lignes télégraphiques sillonnent le pays, que les travaux du port d'Alexandrie et les travaux du port de Suez absorbent, les premiers, 50 millions, les seconds, 30 millions, que l'instruction publique a un budget de 2 millions de francs ”

“ Lorsqu'un individu de la nation a un différend avec un sujet de la Porte, ou bien lorsqu'un crime capital a été commis par un sujet franc sur un sujet de la Porte, l'autorité locale, à laquelle en appartient la connaissance , ne peut dans la règle ni informer, ni procéder, ni prononcer un jugement sans la participation du Consul et la coopération de son interprète, qui doit assister à la procédure pour défendre les intérêts de l'individu de sa nation. ”

“ Cet état de choses (contestations entre européen et indigène) est nuisible, il est vrai, mais il faut constater qu'il est bien plus nuisible aux européens qu'aux indigènes ; car dans leurs procès avec les indigènes, les premiers doivent s'adresser au tribunal de Commerce, qui ne vaut pas les tribunaux consulaires, ou aux tribunaux civils locaux, dans lesquels personne n'a confiance. C'est ce qui fait que souvent ils abandonnent les poursuites les mieux justifiées. ”

“ Depuis que l'Egypte a convié l'Europe à la prendre par la main pour la mettre au rang des nations civilisées, elle a, d'elle-même, laissé la porte grande ouverte à toutes les améliorations qu'on lui signalait ”

“ Le jugement du premier degré une fois frappé d'appel, c'est le juge d'appel de l'appelant qui devient compétent ; par exemple , si le Français condamné en première instance au profit de l'Italien par le tribunal consulaire italien veut recourir à la juridiction du second degré, la contestation est déférée à la juridiction compétente pour juger le Français, c'est-à-dire à la Cour d'Aix ”

“ Néanmoins, en doctrine, en droit strict, il faut affirmer que les pratiques judiciaires que l'on rencontre en Egypte pour les procès entre étrangers de nationalités différentes ne s'appuient ni sur le texte ni sur l'esprit des Capitulations, et que les anciens traités internationaux, à s'en tenir à leurs stipulations , ont , à vrai dire, institué pour ces sortes de contestations, une juridiction d'un fonctionnement impossible, mais qu'aucun équivalent légal ne peut remplacer. ”

“ Ne remarque-t-on pas encore qu'avec ce système de compétence, il peut se faire que la loi de l'appel soit toute différente de la loi qui a été appliquée en première instance ?
Ne voit-on pas encore que l'appel, dans les conditions où il va se débattre , qu'est-ce autre chose sinon un mur infranchissable derrière lequel, suivant l'importance des procès et la situation de fortune des plaideurs, le droit n'existe plus pour personne ? ”

“ Le but des développements qui suivent est de démontrer que le statu quo, qui ne serait supporté par aucun Gouvernement ayant conscience de son honneur et de ses responsabilités, paralyse en Egypte l'industrie et le commerce européens, et qu'on ne peut refuser au Gouvernement du Khédive qui, dès la première heure, s'est montré prêt à faire à l'Europe toutes les concessions compatibles avec son indépendance , cet essai pendant cinq ans de la réforme judiciaire qu'il veut entreprendre. ”

“ Sans entrer dans le détail, il est permis d'affirmer que toutes les Commissions européennes qui ont eu à se prononcer sur les propositions'du Khédive ont été unanimes à déclarer que les institutions judiciaires, telles qu'elles fonctionnent actuellement en Egypte, amènent avec elles de tels abus , qu'elles mettent en péril l'ordre public et la sécurité des biens et même des personnes. Si un sentiment qui se rapproche plus
de la défiance que de la prudence n'était venu se mettre entre les propositions du Khédive et l'état de choses actuel, la réforme n'aurait pas rencontré d'adversaire. ”

“ Parmi les priviléges les plus appréciables pour les Français, il faut compter celui de n'être justiciables que de leur justice nationale, lorsqu'il s'agit de différends entre eux ou de crimes commis par eux, à l'égard d'un sujet franc. ”

“ On découvrira sans peine les concessions que l'Egypte a faites à l'opinion de l'Europe, soit pour la nomination et la composition des Tribunaux, soit pour le droit de défense , soit pour l'exécution des jugements. ”

“ Les parties, une fois d'accord sur l'étendue du mal, lorsqu'il a été bien établi pour toutes les Commissions que les pratiques actuelles amenaient avec elles des inconvénients sans nombre et que le seul remède à opposer aux abus qui découlaient de ces dix-sept législations différentes, était l'unité de législation appliquée par un tribunal unique, l'Egypte n'a fait autre chose qu'inviter l'Europe à l'aider dans cette œuvre de réorganisation ; elle s'est déclarée prête à faire toutes les concessions ”

“ Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugement, appartiendront à un magistrat étranger, tant en matière de simple police qu'en matière criminelle ou correctionnelle. ”

“ En Egypte, il n'y a pas de droits réels, il n'y a qu'un droit personnel; les biens qui sont au soleil ne peuvent donc apporter au crédit de leur propriétaire le secours que l'on trouve en France dans l'emprunt hypothécaire. ”

“ Les indigènes, on le sait, ont, d'après les traités, le droit d'être jugés par leurs juges naturels dans tous les cas, même lorsqu'ils sont demandeurs. Ces juges sont les cadis ou tous autres juges locaux de l'Egypte quand les procès sont de peu de valeur; ce sont des juges supérieurs résidant à Constantinople quand les procès ont une certaine importance. ”

“ Une fois le droit à la possession réglé, ce serait
à celui qui n'aurait pas la possession à attaquer son adversaire en justice pour revendiquer au pétitoire la propriété de l'immeuble. Si l'Européen était reconnu avoir la possession légitime , le jugement sur la question de propriété tomberait aussi sous la compétence du nouveau Tribunal ; si, au contraire, le possesseur légitime était le ministère des wakfs, ce serait devant le Tribunal du mekhemeh que l'Européen aurait à débattre son droit à la propriété de ce même immeuble contre le ministère des wakfs. ”

“ Plus le Khédive jouit d'une autorité sans limite, plus il tiendra à attacher son nom àl'œuvre de progrès qu'il a entreprise.
Les tribunaux mixtes qui vont fonctionner seront Egyptiens, parce qu'il recevront du vice-roi l'investiture ; mais il seront Européens, parce que l'Europe les aura fait nommer. Dispenser la justice avec indépendance , avec dignité, ce sera servir la cause de l'Europe, mais ce sera servir aussi la cause de l'Egypte. ”

“ Pour le dire d'un mot, revenir au régime des Capitulations, ce serait, pour la plus grande partie, modifier l'organisation judiciaire, telle qu'elle est aujourd'hui appliquée en l'Egypte.
t. Les Capitulations et la compétence du Tribunal Consulaire sur ses nationaux.
Que le tribunal consulaire ait compétence pour les contestations nées entre les nationaux de même nationalité ; que les différends entre Français, par exemple, doivent venir
devant le consulat de France, c'est là une pratique qui n'est que l'exécution du régime des Capitulations. ”

“ La situation de la société Européenne en vue de laquelle ont été faites les Capitulations ne ressemble en rien à la situation actuelle de la société Européenne en Egypte.
En 1535, lorsque pour cimenter son alliance avec François Ier, Soliman le Grand autorisa les Français à s'établir et à trafiquer dans le Levant, c'est la force des choses qui dicta les clauses du traité international. Les idées modernes n'avaient pas encore'fait leur trouée ”

“ Si quelqu'un de nos sujets a différend avec un Français , dont la connaissance appartienne à nos juges , ils ne puissent écouter la demande du demandeur qu'un interprète de la nation ne soit présent, et si pour lors il ne se trouve aucun truchement pour comparaître devant le juge et défendre la cause du Français , que les juges remettent la cause à une autre fois, jusqu'à ce que l'on trouve l'interprète ”

“ Lorsque, dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder à une visite domiciliaire, le consul de l'inculpé sera avisé.
Il sera dressé procès-verbal de l'avis donné au consul.
Copie de ce procès-verbal sera laissée au consulat au moment de l'interpellation.
ART. 21.
Hors le cas de flagrant délit ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence.
§ III. — Règlement de la compétence dans les conflits de juridiction.
ART. 22. ”

“ Il devra,, sous peine de nullité, être délivré au consul expédition des pièces dont il demandera copie.
ART. V23.
Si, sur la communication des pièces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient à sa juridiction et qu'elle doit être déférée à son tribunal, la question de compétence, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise à l'arbitrage d'un conseil composé de deux conseillers ou juges, désignés par le président de la cour, et de deux consuls choisis par le consul de l'inculpé.
ART. 24. ”

“ Si quelqu'un avait procès ou différend avec les Français et qu'ils allassent vers le cadi, et ne se trouvant le drogman propre des Français prompt et présent, que le cadi n'écoute ledit procès, et si par cas ledit drogman propre des Français est en service d importance, qu'il attende jusqu'à ce qu'il soit venu, toutefois qu'iceux ne fassent aussi cavillation, disant que le drogman n'est prêt et ne temporisent, mais à préparer leur drogman. ”

“ Il est impossible de ne pas reconnaître que la situation exceptionnelle où se trouvent l'Egypte et les pays du Levant et de Barbarie permet d'y constater des faits regrettables Des circonstances exceptionnelles et
transitoires ont amené en Egypte une population étrangère dont le séjour accidentel n'a pu servir de base aux relations durables d'Etat à Etat, et dans les faits fâcheux, inévitables, de pareilles agglomérations d'individus, les victimes sont très-rarement des indigènes. ”

“ L'article 19 du projet de loi actuel apporte au texte la précision qui lui manquait : « Les magistrats qui composent la Cour d'appel et les Tribunaux seront inamovibles.
« L'inamovibilité ne subsistera que pendant la période quinquennalle. Elle ne sera définitivement admise qu'après ce délai d'épreuve. »
LÉGISLATION. - En 1867, le projet égyptien se taisait sur la législation qui serait appliquée par les tribunaux mixtes.
Les Commissaires Français avaient le droit de réclamer, comme une garantie nécessaire, l'adoption d'une législation uniforme en matière civile et commerciale. ”

“ Commissions mixtes n'ont d'autre autorité que celle-qu'elles tiennent de la volonté libre des parties et que lorsque, pour un motif plus ou moins plausible , l'une d'elles refuse de se soumettre à leur juridiction, il n'est pas permis de l'y contraindre. ”

“ Quant à la justice ottomane, qui comprend diverses juridictions, elle procède « en interprétant la loi dans son sens civil et religieux tout ensemble; en s'aidant de la collection de décisions publiées sous le nom de mulleca par Soliman II et modifiées en 1824 par Mahmoud. Le projet d'organisation administrative de juin 1867 apporterait quelques modifications à l'ensemble de l'organisation judiciaire que nous venons d'indiquer. » ( Commission française de 1867, page 11. )
Pratique de l'Egypte dans les contestations entre indigènes et étrangers. ”

“ La nouvelle organisation judiciaire acceptée par la confiance de l'Europe est sous la garantie de la puissance de l'Europe; si les choses tournaient à mal. même pendant cet essai provisoire de cinq ans, il n'y a pas de convention qui pourrait tenir contre la civilisation, contre la violation du droit des gens. ”