Charles Aimé de Lesseps

“ Si quelqu'un de nos sujets a différend avec un Français, dont la connaissance appartienne à nos juges, nous voulons que le juge qui en connaîtra ne puisse écouter la demande du demandeur qu'un interprète de la nation ne soit présent, et si pour lors il né se trouve aucun interprète pour comparoir devant le juge, et défendre la cause du Français, que le juge remette la cause à un autre temps, jusqu'à ce qu'il se trouve un interprète, lequel toutefois le Français sera obligé de trouver et faire comparoir, a'fin que l'effet et expédition de la justice ne soient différés. ”

“ « La plus précieuse des prérogatives dont jouissent les Français établis au Levant et en Barbarie, celle de n'être pas justiciables des tribunaux turcs et d'être renvoyés devant leurs consuls pour
les délits ou les crimes qui n'atteignent aucun sujet ottoman, continue de n'avoir d'autre résultat qu'une impunité aussi affligeante pour la justice que pour la morale publique. » ”

“ Et si un Français venait à s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute, on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent et qui n'aurait point été sa caution. ”

“ Le droit public, la loi internationale, le contrat synallagmatique, entre le Levant et l'Europe, sont dans les seules capitulations. Il n'est pas possible de scinder les obligations et les réserves réciproques qu'elles imposent. Elles existent, ou elles n'existent pas. ”

“ Lorsqu'un individu de la nation a un différend avec un sujet de la Porte, ou bien lorsqu'un crime capital a été commis par un sujet franc sur un sujet de la Porte, l'autorité locale à laquelle en appartient la connaissance ne peut, dans la règle, ni informer, ni procéder, ni prononcer un jugement sans la participation du consul et la coopération de son interprète, qui doit assister à la procédure pour défendre les intérêts de l'individu de sa nation. ”

“ S'il survient une querelle entre un Suédois et un musulman ou tout autre sujet de l'Empire Ottoman, et que ce dernier dise que le Suédois l'a injurié, ou bien que, sous un autre prétexte quelconque, il veuille le faire comparaître en justice, et produire des témoins dans l'absence des consuls ou interprétés de Suède, la cause ne pourra en aucun cas être entendue, et il ne sera point permis de causer aucun désagrément au Suédois en contravention aux lois. ”

“ Conserver intacts nos priviléges et les soustraire à la concurrence, tel était son but ; il réunissait en un seul corps tous les Français du Levant, et les soumettait à une même impulsion. Aucun commerçant ne pouvait s'établir dans les Echelles sans l'autorisation de la chambre de commerce de Marseille, et sans avoir préalablement fourni un cautionnement qui variait de 40,000 à 60,000 francs. Pour entreprendre le moindre voyage d'affaires au Levant, il fallait dépendre d'une maison cautionnée. Les chefs de ces maisons devaient résider à Marseille. ”

“ Les justiciables des divers consulats n'ont aucune sécurité légale pour les rapports qu'ils pourraient former entre eux. La communauté commerciale est coupée en autant de tronçons que de consulats, et, pour nous borner à un seul point de l'empire ottoman, toute large fusion de leurs intérêts, toute activité sérieuse dans les transactions du commerce et de la vie civile, sont interdites sous peine de très-gros risques entre les nationalités dont se composent les 200.000 Européens qui habitent l'Egypte. ”

“ Il y a pourtant des vice-consuls de presque toutes les nationalités à Port-Saïd. Ils sont impuissants à contenir le mal.
Il y a urgence à mettre un terme à cet état de choses. Il y a urgence à s'entendre et agir pour combiner d'y porter remède.
Il y a urgence pour le gouvernement égyptien, qui, par tous les embarras que cette Babel judiciaire lui crée, par les procès sans nombre qu'il est forcé d'éteindre, par les réclamations qu'on élève contre lui sans qu'il puisse les faire juger, affirme qu'il a dû payer dans les quatre dernières années pour 72 millions d'indemnités. ”

“ Toutes les fois que les Suédois et leurs dépendants auront un procès quelconque ou d'autres affaires « du ressort des lois et tribunaux, » ce qui implique évidemment le civil et le criminel, leurs causes ne pourront être entendues par le juge local qu'autant qu'ils seront assistés de leurs interprètes ou procureurs.
Mais toutes les fois que les Suédois auront une contestation entre eux, ces contestations seront jugées et décidées par les ministres ou consuls d'après leurs propres lois et règlements. ”

“ Le droit de rendre la justice est un des attributs les plus importants de la souveraineté; aussi les gouvernements s'en sont-ils montrés en général très-jaloux. Ils ont voulu que des hommes revêtus d'un caractère public, institués par eux, pussent seuls prononcer des jugements obligatoires; et lorsque, entre nationaux, des amis communs ont été amiablement investis de l'appréciation de certaines contestations, leurs décisions n'ont pris un caractère authentique et n'ont pu être mises à exécution qu'après l'ordonnance du magistrat. ”

“ Le vœu qu'exprimaient dans une délibération si solennelle les plénipotentiaires de l'Europe civilisée, est celui que le vice-roi, dans la mesure de ses droits, demande à réaliser aujourd'hui pour l'Egypte ; les principes généraux tracés à grands traits dans ce document d'une autorité qu'on pourrait appeler universelle, sont ceux sur lesquels est fondée toute la discussion de cet écrit. ”

“ Les tripots, les bouges de jeu s'étalent publiquement dans les places les plus hantées d'Alexandrie et du Caire. Dans tous ces désordres, que peut faire la police locale? Comme ils ont toujours à peu près pour acteurs des Européens, son rôle se borne à conduire le délinquant ou les délinquants à son consul ou à leurs consuls.
Cet état désordonné se fait plus gravement sentir encore dans les nouveaux établissements de l'isthme. L'appat des hauts salaires payés aux ouvriers y fait affluer une foule fort mélangée. ”

“ Dans plusieurs Echelles, les consuls jouissent du droit d'arborer le pavillon national sur leur hôtel ou sur la maison qu'ils habitent ; il est cependant des places où les pachas ou gouverneurs ont refusé de leur accorder ce privilège.
Ils jouissent du libre exercice du culte religieux dans l'intérieur de leur hôtel.
En cas de mort d'un individu de la nation, ses biens et effets, sans que personne puisse y intervenir, sont remis par les soins du consul à ses exécuteurs testamentaires ”

“ Sans aucun doute, la confiance commerciale ne peut être ni créée, ni nourrie par une pareille justice. Supposons une lettre de change tirée d'Alexandrie sur Constantin
nople avec quatre engagés domiciliés et établis dans ces deux villes ; le tireur Français, l'accepteur Autrichien, les endosseurs, l'un Suédois, l'autre Espagnol, il faudra que l'infortuné porteur de la lettre de change, après avoir plaidé devant quatre commissions mixtes, aille encore en appel soutenir son droit à Londres, à Aix, à Trieste ou à Vienne, et à Madrid. ”

“ L'Orient immobile se laisse pénétrer par l'Occident. Dans quelle proportion a augmenté, pour le seul empire ottoman, l'introduction de l'élément européen dans la population indigène? Ellè est manifestement énorme, mais nous ne saurions la déterminer. Quant à l'Egypte, nous pouvons constater nettement que sa population européenne qui, en 1836, n'était pas de 3,000 âmes, est aujourd'hui de 200,000 âmes.
Pour l'ancien régime des capitulations, l'isolement, la répulsion, la restriction, l'antagonisme des civilisations. ”

“ On sait ce qu'il en est dans les rapports entre Européens et indigènes.
Si le régime est mauvais en matière civile et commerciale, il est pire en matière criminelle.
Les crimes ont en Egypte des chances d'impunité qu'ils n'ont peut-être en aucun autre pays, et en même temps les
accusés, en étant soumis à des nécessités pénibles, manquent des garanties que demanderait une bonne et exacte justice. ”

“ Que survenant quelque meurtre ou autre inconvénient entre quelques marchands français et négociants, les ambassadeurs et consuls d'icelle nation, puissent selon leurs lois et coutumes en faire justice sans qu'aucun de nos officiers en prenne aucune connaissance ni juridiction. ”

“ Les consuls, autorisés à faire le commerce pour leur compte, et auxquels, à ce point de vue, leur position donnait tant d'avantages, avaient tout intérêt à ne pas assembler autour d'eux un grand nombre de négociants, c'est-à-dire de concurrents. Les voies de communication étaient, en fait, limitées à un seul point, Marseille. Tout Français désireux d'aller trafiquer, ou seulement travailler en qualité d'employé ou d'ouvrier dans les Échelles, ou même de les visiter en voyageur, était soumis à des prescriptions presque prohibitives ”

“ Pareillement, si par pure avidité d'argent quelqu'un portait une plainte contre un sujet russe d'avoir dit des injures, on empêchera que le sujet russe soit offensé ni accusé, tout comme aussi, si au cas qu'il se fût absenté à cause de ses dettes ou autre faute, on ne doit pas attaquer et inquiéter absolument en aucune manière un autre sujet russe innocent dans cette affaire, et qui n'aura pas cautionné pour lui. ”

“ Que les consuls français qui sont établis dans les lieux de notre Empire, pour avoir soin de ceux qui trafiquent, ne puissent, pour quelque cause que ce soit, être faits prisonniers, ni leurs maisons scellées et bullées, mais commandons que ceux qui auront prétention contre eux soient renvoyés à notre Porte, où il leur sera fait justice. ”

“ L'ambassadeur de la République à Constantinople, et les commissaires des relations commerciales dans les diverses Echelles du Levant, de la mer Noire et de la Barbarie, sont autorisés à faire repasser en France tout individu qui s'y rendrait sans autorisation, et dont la présence sur l'Echelle pourrait compromettre la nation. ”

“ M. LE COMTE DE CAVOUR (Italie) fait remarquer qu'aucune puissance ne possède une législation commerciale d'un caractère plus libéral que celle de la Turquie, et que l'anarchie qui règne dans les transactions, ou plutôt dans les rapports personnels des étrangers résidant dans l'empire ottoman, tient à des stipulations nées d'une situation exceptionnelle. ”

“ Les consuls institués dans l'empire ottoman par les ministres de Suède, dans le but de protéger leurs marchands, ne pourront point être arrêtés ni mis en prison, et leurs maisons ne pourront être ni visitées ni scellées et, dans tous les procès de toute espèce qu'ils pourraient avoir, la cause sera examinée à la Sublime Porte, par l'entremise des ministres de Suède, après qu'une requête aura été présentée à la Cour impériale. ”

“ Mémoire au Roi sur le Commerce français dans le Levant, par le comte de Saint-Priest.
poser par des frottements trop multipliés, par des agglomérations trop nombreuses, à exciter ces explosions de défiance et de colère auxquelles n'était que trop portée la population conquérante à l'égard de ceux qui, sans distinction de race ou de nation, restaient à ses yeux des infidèles. En conséquence le gouvernement ottoman octroyait aux sujets du Roi de France divers priviléges dont les principaux étaient ; La liberté de s'établir et de commercer dans les Échelles du Levant ”

“ La juridiction étrangère s'applique exclusivement aux contestations civiles ou commerciales qui s'élèvent entre étrangers établis dans le pays, aux crimes et délits commis dans le pays par des étrangers contre des étrangers. ”

“ Vous devez vous attacher et donner tous vos soins à ce que les affaires soient examinées et réglées avec justice et impartialité, conformément aux dispositions du règlement adopté, à ce que les délits et crimes commis soient mis en évidence et que l'on ne moleste pas les innocents, et vous veillerez à ce qu'il ne se fasse rien de contraire aux principes établis. ”

“ Les Arméniens ont à Constantinople, Césarée et Jérusalem, trois patriarches investis du droit de juger les affaires civiles ; et même le pouvoir de répression des crimes et délits, quoique réservé par les lois aux tribunaux turcs, est en fait souvent exercé par les patriarches. ”

“ On ne pourra juger ni examiner, dans aucun lieu de l'Empire, aucune cause où seraient appelés les consuls ou les interprètes de Sa Majesté Catholique si elle excédait la somme de 4,000 aspres; les autres causes seront réservées au jugement de la Porte. En cas qu'un sujet de l'Empire suscitât des procès aux négociants, sujets ou individus sous la protection de Sa Majesté Catholique, le juge local ne pourra en admettre la requête, ni en passer sentence qu'un drogman de ceux-ci ne soit présent ”

“ Prenons toutefois une
note spéciale des dernières lignes que nous avons soulignées, où l'auteur signale un cas dans lequel il proteste que « toute défense serait impossible. » Nous verrons dans un instant ce cas se réaliser et faire jurisprudence dans la juridiction étrangère.
On comprend maintenant toute la justesse et toute l'intelligence de l'arrêt par lequel la Cour impériale d'Aix a prononcé que les sentences de ces commissions judiciaires n'avaient aucune force obligatoire. ”