Capitulation (droit)

“ La capitulation, même sans conditions, ne donne pas au vainqueur le droit de mettre à mort ceux qui ont capitulé ; il doit se borner à faire les soldats prisonniers.
La faculté de conclure des capitulations appartient en principe aux chefs d'armées et d'escadres, aux commandants de places et de corps isolés, ou aux autres personnes ayant pouvoir de s'engager par voie de trêve ou d'armistice. ”

“ Au cas de capitulation exigée et obtenue sans conditions, le vainqueur jouira, dans les limites tracées par les lois de la guerre, d'un pouvoir absolu sur les personnes, sur les biens, sur la place ou la position défendue. ”

“ Capitulation sous conditions. — Habituellement, la capitulation est faite sous certaines conditions. Elles sont relatives au respect de la personne et des biens des habitants inoffensifs, au sort des officiers et des soldats, à la remise des armes, des munitions et de la place elle-même. Mais elles ne peuvent jamais avoir pour objet la constitution administrative, ou politique du territoire.
Des honneurs de la guerre. — Pour rendre hommage au courage déployé dans la lutte par celui qui capitule, l'ennemi lui accorde souvent ce qu'on appelle les honneurs de la guerre. ”

“ Les législations militaires des divers Etats sont très sévères à l'égard des capitulations. — D'après les lois françaises, le commandant d'une troupe, qui capitule en rase campagne, est puni de mort avec dégradation militaire, si la capitulation a eu pour résultat de faire poser les armes à sa troupe, ou si avant de traiter verbalement ou par écrit, il n'a pas fait tout ce que lui prescrivent le devoir et l'honneur ”

“ L'ennemi ne les accepterait pas. Comme ils n'ont pas dirigé la lutte, ils ont le droit de se refuser à être les témoins officiels et les garants de la capitulation. » Quel-
310 SOUVENIRS DU QUATRE SEPTEMBRE
qu'un proposa une élection. « Impossible! il n'y aura ni candidats, ni électeurs. Si, à toute force, on faisait une élection, on élirait le gouvernement actuel, à titre de châtiment.» Ce raisonnement frappe aussitôt tous les esprits, et on en conclut que le gouvernement doit rester : que s'il y a une capitulation, il doit la signer: que si l'ennemi exige des otages, il doit se livrer. ”

“ Aussitôt qu'une capitulation est signée, celui qui capitule n'a pas le droit, pendant le temps qui s'écoule entre la signature et l'exécution de la capitulation, de détruire ou d'endommager les ouvrages de défense, les armes, les approvisionnements, les munitions qui sont en sa possession, à moins qu'il n'en ait été autrement convenu. ”

“ La violation par le vainqueur des conditions consenties dans une capitulation est une des plus honteuses transgressions du Droit des gens : les Anglais eux-mêmes ont blâmé l'incorporation dé Gênes au Piémont, malgré les termes de la capitulation de 1814 par laquelle l'Angleterre lui avait garanti son ancienne indépendance ”

“ On a essayé de justifier cette manière d'agir en disant qu'elle est plus humaine, en ce sens qu'elle détermine une capitulation plus rapide et évite les grandes pertes d'hommes venant de la longueur des sièges et des assauts. ”

“ Oublions l'homme illustre que je défends, son courage, son dévouement; laissons le ministère public à ses accusations vagues, et examinons les dispositions de l'article 209 dont vous ne vous doutez pas assez, monsieur le commissaire du gouvernement. Il s'agit de prouver que tous les moyens de défense n'étaient pas épuisés quand la capitulation a eu lieu. ”

“ En leur donnant raison contre l’autorité vous venez de commettre une vilaine et basse action, c’est-à-dire vous venez de rendre la discipline impossible, de livrer au pillage et à l’assassinat les habitants de la ville, couverts par une capitulation signée sous la garantie de l’honneur de la France. ”

“ Ne craignez donc pas, Messieurs, que l'énergie du peuple ne réponde point à la vôtre ; craignez au contraire qu'il ne se plaigne que vos décrets ne correspondent pas à tout son courage.
Si la guerre dont on nous menace n'était relative qu'à des intérêts pécuniaires, nous pourrions alors attendre les evénements et faire de très grands sacrifices pour épargner le sang des citoyens ; mais dans la circonstance actuelle toute idée de capitulation serait un crime de lèse-patrie ! Qui sont en effet les adversaires qui nous menacent? Ce sont les ennemis de notre Constitution sacrée. ”

“ M. le commissaire du gouvernement ne pense pas qu'il faille adopter la théorie de la défense sur la capitulation en rase campagne. Il ajoute en terminant : C'est à vous, messieurs, de faire respecter les droits sacrés de la patrie ; il faut que votre arrêt fixe les indécis et éclaire les autres! Que votre arrêt soit un enseignement. ”

“ Commandons à nos Gouverneurs, Amiraux, ViceRois, Cadis, Douaniers, Capitaines de nos navires, et généralement tous autres habitants de nos Etats, d'exécuter ponctuellement tout ce qui est contenu dans notre capitulation impériale, symbole de la justice, sans y apporter la moindre contravention ; de sorte que si quelqu'un ose s'opposer et s'opiniàtrer contre l'exécution de mon commandement impérial, nous voulons qu'il soit regardé comme criminel et rebelle, et que comme tel il soit châtié sans aucune rémission et délai, pour servir d'exemple aux autres. ”

“ Capituler avant le temps est toujours un délit qui peut causer le plus grand dommage à la cause nationale; ce délit toutefois étant évidemment moins grave que celui de la reddition sans coup férir, la peine doit l'être aussi. Le cas où une capitulation aurait eu lieu par le fait du commandant sans motif suffisant est prévu par les articles k et 5 du décret du 1er mai 1812. ”

“ Sur la question de juridiction, toutes les capitulations sont donc les mêmes. Il n'y a rien dans les unes qui ne soit dans les autres. Les plus anciennes accordent les mêmes priviléges et réservent aux deux parties les mêmes droits que les plus modernes, et il faut renoncer à retrouver, directement ou indirectement, dans les unes ou dans les autres, des arguments pour étendre la juridiction des consuls au delà du cercle de leurs propres nationaux.
Cependant, à défaut du traité, à défaut du droit international, on finit par avoir recours à un détail administratif, à un règlement de police. ”

“ Les reproches sur la position dangereuse et intenable, sur les fausses manœuvres, sur le déploiement en tirailleurs ou le combat en colonnes, même sur la faute, le crime, a-t-on dit, d'avoir compris la division Vedel dans le traité, ces reproches destinés à donner de l'aliment aux discussions et à justifier la peine capitale, n'auraient pu avoir de valeur que si la capitulation eût été honteuse ou désavantageuse, comme une reddition à discrétion, qui ne sauve que la vie. ”

“ Un seul article de la Charte place notre constitution au-dessus de toutes celles qui ont été jusqu'ici le plus admirées ; nous sommes le premier peuple du monde dont l'acte constitutionnel ait aboli le droit de confiscation; par là est à jamais tarie une source effroyable de corruption, de délation, d'injustices, de crimes. Et voilà le seul jugement que le roi ait porté sur la révolution, la seule condamnation dont il l'ait frappée ! ”

“ Disons-le : l'acte de mise en accusation put être et fut l'oeuvre d'un ardent patriotisme; la satisfaction qu'une conscience pure, qui ne pouvait comprendre l'impunité des méfaits politiques de l'ancienne administration, croyait de son devoir de demander ; l'élan d'une grande ame, qui ne connaît pas de capitulation possible avec le crime, et qui pensait qu'à défaut d'une loi spéciale, on pourrait assimiler les différens chefs que cet acte dénonçait à la vindicte parlementaire, à des analogues qui sont prévus par notre Code criminel, et leur appliquer les peines que ce Code porte contre eux. ”

“ Peut-être se formera-t-il chez vous un gouvernement qui ne respectera rien, qui fera des lois à sa guise, qui ne reconnaîtra pas la capitulation, qui forcera peut-être les officiers à violer les promesses qu'ils nous auraient faites, car on voudra sans doute se défendre à tout prix. Il faut que nous mettions la France dans l'impossibilité de résister. ”

“ Il est donc inexact de soutenir, comme beaucoup le font (4) , que le protectorat d'un Etat civilisé sur un pays hors chrétienté rend de plein droit sans utilité le régime des capitulations dans ce pays et en entraîne la suppression. Ce qui est soutenable seulement, et ce que confirme la pratique actuelle, c'est que les États sont mal venus à exiger le maintien des capitulations quand l'Etat protecteur organise dans le pays protégé sa propre justice qui offre à leurs nationaux toutes les garanties désirables et rend superflue la juridiction consulaire. ”

“ Eh bien! ce droit que nous reconnaissons à la défense, il faut que l'accusation l'ait aussi à son tour. Et si nous découvrons un système d'hostilité systématique contre tout ce qui est fonctionnaire, contre les intérêts, contre les personnes ; si le journal sape par la base l'édifice social ; s'il cherche à détruire dans les populations la crainte salutaire de la loi, s'il déconsidère la magistrature et les magistrats ; s'il les attaque comme hommes privés et comme fonctionnaires publics ; si tous les droits acquis, les plus sacrés, sont attaqués par lui ”

“ Le texte des capitulations ne confère le droit de juridiction à l'autorité française qu'autant que le crime a été commis par un Français à l'égard d'un autre Français, ce qui s'entend également, comme en toute question de juridiction, des citoyens français comme des protégés; mais l'usage général a étendu cette concession aux cas où des étrangers s'y trouvent intéressés; de plus, toutes les fois que les consuls réclament la faveur de s'emparer des poursuites contre un de leurs nationaux prévenu de crime à l'égard d'un naturel du pays, il est sans exemple que cette faveur leur ait été refusée. ”

“ Jamais une capitulation, même la plus honorable, ne nuit à la gloire du vainqueur, au contraire elle constate et relève le mérite de sa victoire. Le vainqueur s'honore même en affectant d'accorder aux vaincus des conditions d'autant plus favorables que leur défense a été plus obstinée. Traité illicite. J'ai apprécié la valeur de ce mot en citant les traités analogues que la Convention avait approuvés. Presque d'égal à égal. Il n'y a point de presque; la république avait déjà traité d'égal à égal avec les royalistes, à la Jaunaye et à la Mabilais. ”

“ Louis Capet est convaincu de conspiration ; il mérite h mort. Comme homme d'État, je déclare qu'il doit la subir, parce que la première politique d'un peuple qui a le sentiment de sa force et de sa dignité, c'est la justice. Je parle sans passion, parce qu'un individu tombé du trône dans une prison ne peut pas être un objet de vengeance. Je vote pour la mort avec l'amendement de Mailhe, qui consiste à ce que l'assemblée juge ensuite s'il ne serait pas convenable d'examiner la question de l'époque à laquelle le jugement doit être exécuté. ”

“ Un individu, en vertu du droit naturel de défense, est titré de frapper avec les mêmes armes dont on vise à le frapper ; la juste vengeance de tout un peuple s’étend à des prérogatives d’une étendue bien plus illimitée ; au nom de l’autorité primitive du contrat social, elle appelle, outre la punition des délits, la réinstauration des lois constitutionnelles, sous l’administration d’une judicature juste, libre, mais surtout respectée et obéie. ”

“ Enfin, il faut que dans taus les esprits pénètre cette idée qu'une capitulation est presque toujours déshonorante pour le chef qui s'y soumet; qu'en rase campagne c'est toujours un crime, et que, dans une place forte, il peut seulement y avoir des circonstances atténuantes provenant de l'impossibilité de manœuvrer et du manque de liberté dans lesquels on a été mis. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ Cette exubérance de poursuites, cette succession d'attaques, cette guerre déclarée par le ministère public à la partie la plus éclairée de la nation française révèle nécessairement une erreur fondamentale dans les doctrines de l'accusation. Lorsqu'en dépit des persécutions, des amendes, des emprisonnements, les meilleurs esprits s'obstinent à comprendre la loi dans un sens opposé au pouvoir qui les accuse, il est évident que ce pouvoir entend mal la loi et so fait illusion par un faux système. ”

“ Notre observation ne porte donc pas sur la capitulation elle-même, mais sur les clauses de cette capitulation. Nous croyons qu'on eût pu obtenir de meilleures conditions, si l'on n'eût eu l'esprit préoccupé de cette idée, que si on capitulait cinq minutes plus tard un effroyable désastre se produirait peut-être. Les parlementaires convaincus de l'imminence du péril eussent assumé sur leurs têtes une immense responsabilité, à leur point de vue, s'ils eussent fait languir les négociations. ”

“ Mais nous comprenons, Messieurs, que le procès ne doit point être réduit à ces termes : lorsqu'un effort a été tenté pour substituer un autre gouvernement à celui du pays ; lorsqu'une ambition si haute qu'elle n'aspire à rien moins qu'au souverain pouvoir s'est manifestée par des actes formels; lorsque quelques hommes ont cru pouvoir menacer d'une révolution nouvelle cette terre sillonnée déjà par tant de révolutions, suffit-il, devant cette Cour surtout, de constater les circonstances matérielles de l'attentat, et de provoquer contre ses auteurs un châtiment mérité ? ”

“ L'idée d'utilité, qui sert de fondement au droit de punir, justifie les deux exceptions au principe de la territorialité de nos lois pénales que nous venons d'exposer. C'est sous l'empire d'une autre idée, la protection qu'un État doit à ses nationaux, que des traités connus sous le nom de capitulations ont soustrait les Français dans les pays hors chrétienté aux lois pénales locales, pour les soumettre uniquement aux lois françaises et aux tribunaux français. ”