Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud

“ S'il y a absence de s'écurité à l'égard de la fortune, tout le monde reste froid à la voix du prince et de la patrie ; personne ne s'occupe du progrès de la fortune publique,, absorbé que l'on est par ses propres inquiétudes. Si, au contraire, le citoyen possède avec confiance ses propriétés de toute nature, alors, plein d'ardeur pour ses affaires dont il cherche à élargir le cercle, afin d'étendre celui de ses jouissances, il sent chaque jour redoubler en son cœur l'amour du prince et de la patrie, le dévouement à son pays. ”

“ Pendant des siècles, Marseille a été l'intermédiaire le plus actif et le plus efficace de nos relations commerciales et politiques avec les Echelles. C'est par elle que la France a fait de la Méditerranée un lac français. Ici encore nous devons puiser dans le passé d'utiles leçons.
Rien ne doit être négligé pour assurer à cette grande et antique place de commerce une importance qui servira à la France à conserver sa prééminence dans la Méditerranée. ”

“ Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution pour l'exécution des obligations de l'assureur, ou la résiliation du contrat. L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré, si la prime ne lui a pas encore été payée.
192. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet : le fret des marchandises existant à bord du navire; le profit espéré des marchandises ; les loyers des gens de mer ; les sommes empruntées à la grosse ; les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. ”

“ Il est reconnu que l'industrie et les travaux manuels constituent une partie de la richesse, puisqu'ils sont un moyen de sa production et sont, pour celui qui les exerce, ce que le capital est pour le négociant. Ainsi, par application de la garantie des biens, le gouvernement ne forcera jamais aucun ouvrier, ni aucun artiste, à travailler pour lui contre son gré. ”

“ Le commerce d'Egypte seul avait été depuis quelque temps l'objet des relations entre les rois de France et les princes musulmans. Il importait de régulariser la position des Français dans les autres parties de l'empire ottoman. Les croisades avaient anéanti les anciens traités ; les défaites des croisés avaient annulé les concessions de leurs princes ; on vivait sous l'empire d'usages qu'il était essentiel de faire consacrer par la puissance publique. ”

“ Les étrangers doivent porter devant leurs consuls les contestations qui les divisent. L'éditde juin 1778 en fait même une obligation pour les Français, à peine d'amende. Le consul a droit de juger ; mais sa sentence, exécutoire sur le territoire du gouvernement qui le nomme et le commissionne, reste une lettre morte, sans force et sans vigueur, dans le pays où il a été admis à fixer sa résidence. Pour nous servir de la langue de divers traités, les consuls n'ont pas de juridiction coacjïve. ”

“ Tout commissionnaire qui a fait des avances, sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans le dépôt de la douane du pays ou, si, avant qu'elles sont arrivées, il peut constater, par un connaissement, l'expédition qui lui en a été faite. ”

“ Si les marchands français veulent porter en temps de paix des marchandises non prohibées, des Etats de mon Empire, par terre ou par mer, de même que par les rivières du Danube et du Tanaïs, dans les Etats de Moscovie, Russie et autres pays, et en apporter dans mes Etats ; dès qu'ils auront payé la douane et les autres droits, quels qu'ils soient, comme le payent les autres nations franques, lorsqu'ils feront ce commerce, il ne leur sera fait sans raison aucune opposition. ”

“ L'extrait des actes de société en nom collectif ou en commandite doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires ; la raison de commerce de la société ; la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société. Le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite; l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir ; le nom seul du commanditaire n'y sera pas inscrit. Cet extrait sera publié, après avoir été inscrit sur les registres du tribunal de commerce. ”

“ Lorsque la France maintient pour les sujets algériens des exceptions si peu en harmonie avec les principes de ses lois civiles et de ses institutions politiques, c'est que les différences de croyances religieuses lui commandent ces dérogations aux principes du droit public français. Elle ne peut consentir a abandonner dans le Levant des privilèges qui assurent à des magistrats français la connaissance des démêlés naissant entre nationaux et qui placent sous la loi française la solution de ces difficultés, pour en investir des tribunaux musulmans. ”

“ La vente volontaire d'un navire en tout ou en partie, qu'elle soit faite avant ou pendant le voyage, doit avoir lieu, à peine de nullité, par acte public devant un tribunal de commerce ou une chancellerie commerciale si elle a lieu dans l'empire ottoman, et par devant un consul de la Sublime Porte si elle est faite en pays étranger. A défaut de tribunal ou de chancellerie de commerce dans le lieu de la vente en Turquie, le contrat de vente peut être passé devant le conseil provincial du lieu, à la charge d'en donner avis au tribunal ou à la chancellerie de commerce le plus voisin ”

“ Si l'assurance a pour objet des marchandises pour l'aller et le retour, et si, le navire étant parvenu à sa première destination, il ne se fait point de chargement en retour, ou si le chargement en retour n'est pas complet, l'assureur reçoit seulement les deux tiers proportionnels de la prime convenue s'il n'y a stipulation contraire.
202. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effets chargés, est nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé contre lui qu'il y a dol ou fraude de sa part. ”

“ Si le voyage pour lequel le contrat à la grosse a eu lieu n'est pas réalisé, le prêteur a le droit de répéter par privilége le capital et les intérêts légaux sans prime ; mais si le danger a déjà commmencé à courir pour son compte selon l'article précédent, en ce cas il a droit à la prime.
172. Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises n'est point libéré par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait pour son compte des effets jusqu'à la concurrence de la somme empruntée. ”

“ Qu'on me permette d'ajouter que, vis-à-vis de nous, cela est de toute justice, nous sommes bien fondés à jouir des immunités et privilèges concédés par la Porte aux autres nations ; car nous n'avons jamais cherché à obtenir, dans le Levant, des faveurs au détriment de ces nations, et lorsque nous avons réclamé ou obtenu des concessions, avec cette loyauté et cette générosité qui caractérisent la nation française, tous nos efforts ont tendu à en faire profiter les autres peuples. ”

“ Quel homme, quel que soit l'éloignement que son père lui inspire pour la violence, pourra s'empêcher d'y avoir recours et de nuire par là au gouvernement et au pays, si sa vie et son honneur sont mis en danger? ”

“ Les étrangers passagers sur les vaisseaux français, ni pareillement les Français pris sur les vaisseaux étrangers, ne pourront être faits esclaves, sous quelque prétexte que ce puisse être, quand même le vaisseau sur lequel ils auraient été pris se serait défendu, ni moins leurs effets et marchandises retenus, lorsqu'il apparaîtra qu'ils leur appartiennent, et que les passagers seront munis d'un passeport et de leurs polices de chargement; la même chose se pratiquera en France pour les habitants du Royaume de Tunis. ”

“ DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS.
Art. 1". A moins d'être sujet ottoman, nul ne peut être propriétaire en tout ou en partie d'un navire portant pavillon ottoman, ni faire partie d'une société quelconque formée pour l'exploitation de tels navires, 2. Les sujets ottomans peuvent acquérir la propriété d'un navire étranger, et le faire naviguer sous pavillon ottoman aux mêmes conditions que les navires nationaux, mais le contrat de leur acquisition ne peut renfermer aucune clause ou réserve contraire à l'article précédent au profit d'un étranger sous peine de confiscation du navire. ”

“ La protection des marchands des nations étrangères, qui n'avaient point de relations officielles avec la Sublime Porte, occasionna une lutte aussi vive que longue entre les représentants français et anglais à Constantinople. Le droit de protéger les marchands étrangers avait été formellement accordé à la France par les lettres-patentes de 1581, mais il est certain, d'ailleurs, que bien avant cette époque la France couvrait de sa protection les sujets et les navires des nations étrangères trafiquant en Turquie. ”

“ Ces mesures seraient aujourd'hui des anachronismes dangereux ; on ne peut assurer de nos jours la prospérité d'un grand port qu'en lui donnant toutes les facilités qui accompagnent la liberté du commerce. Ces facilités, le commerce marseillais, les possède en grande partie ; celles dont il a encore besoin ne lui manqueront pas. D'un autre côté, nos possessions d'Afrique, en créant en face de l'empire français un nouveau royaume qui, baigné au nord par la Méditerranée, finira par ne trouver d'autres limites à l'Ouest que l'Océan ”

“ De la garantie des biens.
La richesse intéresse l'homme presque autant que sa personne même. Quand il n'est pas rassuré sur la possession de ses biens, il perd la confiance et voit se fermer pour lui les voies de la prospérité, et il en résulte, comme chacun le sait, un manque de bienêtre général.
Afin d'éviter cela, nous promettons formellement à tous nos sujets propriétaires, sans distinction de religion, une sûreté complète pour leurs biens, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'ils soient et quelque en soit l'importance. ”

“ Le jugement déclaratif de la faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives, non échues. En cas de faillite d'un souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change, ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'il n'aime mieux payer immédiatement
455. Le jugement déclaratif de la faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothéque. ”

“ Tout propriétaire ou capitaliste pourra employer ses fonds à telle spéculation qu'il jugera convenable, à l'exception de celles prohibées par le gouvernement ou qui le seront à l'avenir; mais il ne pourra jamais ni se refuser au paiement des droits établis sur les industries, ni en exercer aucune de laquelle il pourrait résulter un dommage général ou particulier. ”

“ Cesdits biens ne leurs seront jamais ni pris de vive force, ni confisqués, il ne sera rien fait qui puisse en diminuer la valeur. Aucun propriétaire ne sera force, même contre l'offre d'un prix double, de vendre ou de louer ses propriétés. Cela ne pourra avoir lieu que de son plein gré et consentement, à moins qu'il ne s'agisse du paiement d'une dette reconnue et prouvée contre lui, et qu'il se serait refusé à solder, ou d'un cas d'utilité publique. ”

“ XIII. Comme on doit accorder à chacune des familles qui voudront se rendre en Turquie, pour s'y coloniser, autant de terres que ses moyens comporteront, avant que ces familles ne se mettent en route pour se rendre en Turquie, des registres contenant en détail leurs noms, leurs qualités, leurs moyens, la somme de leur capital et leurs professions, doivent être dresssés et soumis au gouvernement impérial par ses légations et ses consulats à l'étranger dans les endroits où il y en aurait. ”

“ Tous les Français pris par les ennemis de l'Empereur de France, qui seront conduits à Tunis ou autres ports dudit Royaume, seront mis aussitôt en liberté, sans pouvoir être retenus esclaves ; et si les vaisseaux de Tripoli, Alger et autres, qui pourront être également en guerre avec l'Empereur de France, mettaient à terre des esclaves français, ils ne pourront être vendus dans l'étendue de ce Royaume, si ce n'est que le Consul de France voulût les acheter. ”

“ Aussi est-ce à ces différences que les auteurs rapportent la cause des pouvoirs de juridiction en matières civile et criminelle acccordés aux consuls dans le Levant. Dans ces pays, la force des choses a conduit même plus loin : non-seulement les étrangers résidant sur le territoire musulman ont conservé leurs lois et leurs juges ; mais de pareilles concessions ont été faites même aux sujets tributaires de la Porte. Mahomet II nomma à Constantinople un patriarche grec, chef de la nation , président du synode et juge suprême de toutes les affaires civiles et religieuses des Grecs. ”

“ Comme ces présentes institutions n'ont pour but que de faire refleurir la religion, le gouvernement, la nation et l'empire, nous nous engageons à ne rien faire qui y soit contraire. En gage de notre promesse, nous voulons, après les avoir déposées dans la salle qui renferme le manteau glorieux du Prophète, en présence de tout les ulémas et des grands de l'empire , faire serment par le nom de Dieu, et faire jurer ensuite les ulémas et les grands de l'empire. ”

“ Le capitaine et les gens de l'équipage ne peuvent, sous aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour leur compte, sans en payer le fret et sans le consentement des propriétaires, ou, si le navire est affrété en entier, sans le consentement des affréteurs, à peine d'être confisquée au profit des intéressés, c'est-à-dire des propriétaires ou des affréteurs du navire, à moins qu'ils n'y soient autorisés dans le premier cas, par leurs engagements, et dans le second, par la charte-partie ”

“ Si par tempête ou par la chasse de l'ennemi, le capitaine se croit obligé de jeter en mer une partie de son chargement, de couper ses mâts ou câbles, d'abandonner ses ancres, d'échouer ou de prendre toute autre mesure extraordinaire pour le salut commun, il prend l'avis des intéressés au chargement s'il s'en trouve dans le navire et des principaux de l'équipage. ”

“ Les marchands français ou leurs ayants-cause qui achèteront un objet quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la Turquie, dans le but de le revendre pour la consommation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paieront lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits qui sont payés, dans les circonstances analogues, par les sujets ottomans les plus favorisés parmi ceux qui se livrent au commerce intérieur. ”

“ En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, ses loyers sont dus à sa succession d'après les distinctions suivantes : S'il a été engagé au mois ses loyers sont dus jusqu'au jour de son décès ; s'il a été engagé au voyage la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée, et le total s'il meurt en revenant. S'il est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due après que le voyage est commencé. Si le marin de quelque manière qu'il soit engagé, est tué en défendant le navire contre l'ennemi ou les pirates, et que le navire arrive à son port, les loyers. ”

“ Les jugements relatifs à la Domination ou le remplacement du juge-commissaire ou des syndics, à l'autorisation de la vente des effets et marchandises et à d'autres mesures semblables, sont de la première espèce ; ceux qui déclarent la faillite ou qui en reportent l'ouverture à une date antérieure, sont de la seconde espèce. Quant aux sentences arbitrales, elles ne peuvent en aucun cas être opposées aux tiers qui, sans être tenus de les attaquer pour se soustraire à leurs effets, peuvent se contenter de les repousser comme des actes qui leur sont étrangers. ”