René Foignet

“ Au moyen âge, les constitutions d'hypothèque comme garantie des traités étaient plus fréquentes qu'aujourd'hui. Elles avaient une certaine analogie, quant au but, avec les hypothèques du droit civil : elles garantissaient le paiement des créances pécuniaires d'Etat à Etat. C'est ainsi que souvent les villes du moyen âge ont accru leur territoire, en prêtant sur hypothèque aux seigneurs du voisinage.
Elles ne sont guère en usage, dans les temps modernes, que pour garantir le paiement de l'indemnité de guerre que, dans le traité de paix, le vaincu s'est engagé à payer au vainqueur (1) . ”

“ Mais si le vrai coupable ne peut être atteint, ou si la responsabilité de l'acte incriminé ne pèse pas sur un seul homme, mais incombe au chef de l'armée, il faut avant tout demander réparation à l'Etat dont il dépend en faisant au besoin appel à l'opinion des Etats neutres.
Ce n'est qu'au cas où la juste réparation du dommage n'est pas accordée, que l'on peut recourir aux représailles.
Les représailles en temps de guerre sont, comme les représailles en temps de paix, des actes de violence, servant de répression à des violations du droit des gens. ”

“ Certainement un Etat a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa conservation et sa défense : mais ces mesures, il doit les prendre sur son territoire et dans les limites de sa souveraineté ; il ne doit pas, pour conjurer le péril qui le menace, porter atteinte à l'indépendance d'un autre Etat. Autrement, en mettant en pratique le système que nous combattons, l'intervention serait continuelle, aucun Etat ne conserverait sa liberté et se trouverait à la merci de l'étranger : l'indépendance et la souveraineté des Etats disparaîtraient. ”

“ Ce qui prouve, a dit M. Renault, que nous avons bien conscience de l'existence d'un véritable droit entre les peuples, malgré la lutte violente dans laquelle ils sont engagés, c'est que nous sommes plus irrités par un acte réputé injuste, que nous n'hésitons pas à qualifier de crime, que par un fait normal de guerre, même entraînant de grosses conséquences pour les choses ou les personnes. L'exécution sommaire, par un belligérant, d'un habitant inoffensif nous émeut plus que la mort de centaines de soldats dans un engagement régulier. ”

“ Le gouvernement peut être représentatif et n'être pas parlementaire. Il en est ainsi aux Etats-Unis.
Le gouvernement est représentatif : car le pouvoir législatif est entre les mains des délégués de la nation : mais le gouvernement n'est pas parlementaire : il repose sur le principe absolu des pouvoirs législatif et exécutif. Les ministres ne peuvent pas faire partie des Chambres, ils n'y ont pas entrée et ne sont pas responsables devant elles. Ils sont pris en dehors du parlement et ne sont responsables que devant le Président. ”

“ Définition. — La neutralité perpétuelle est la situation politique d'un Etat auquel il est toujours interdit de faire la guerre à un autre Etat.
Elle constitue une restriction importante à la souveraineté, puisque l'Etat perpétuellement neutre est privé de l'un de ses attributs principaux : le droit de déclarer la guerre.
Origine et cause. — La neutralité perpétuelle est une création de la diplomatie moderne. Elle est, en général, établie par l'accord des grandes puissances qui l'imposent à de petits Etats, en garantissant leur neutralité. ”

“ La révolution française proclama sur ce point encore le principe de la liberté. La déclaration de 1789 porte, en effet : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». ”

“ Qu'est-ce qu'un hôpital ? En quoi consiste la neutralité des hôpitaux et des ambulances ? Quelle différence y a-t-il entre le matériel des hôpitaux et celui des ambulances ? Que comprend le personnel sanitaire ? Quelle protection lui est accordée ? Quelles sont les obligations ? Peut-il conserver ses armes ? Quels effets produit l'occupation du territoire par l'ennemi ? En ce qui concerne l'exercice de la souveraineté ? Les autorités locales sont-elles maintenues ? Quid des autorités judiciaires ? Quid de la perception des impôts ? Comment l'occupant percevra-t-il l'impôt ? ”

“ Peuvent-elles pénétrer sur le navire pour y chercher un coupable qui s'y est réfugié ? Comment appelle-t-on le bénéfice dont jouit ainsi le navire de guerre ? N'y a-t-il pas des différences entre un navire de guerre et le territoire d'un Etat étranger ? Faut-il assimiler le commandant d'un navire de guerre à un agent diplomatique et lui accorder les mêmes immunités? Quid du navire de commerce ? Jouit-il du bénéfice de l'exterritorialité ? Un crime est commis à bord d'un navire de commerce, dans quels cas les autorités locales sont-elles compétentes ? ”

“ La république est le système de gouvernement dans lequel le pouvoir réside dans le peuple, qui l'exerce, soit directement, soit par ses délégués.
La république est dite aristocratique, lorsque les hautes magistratures dans l'Etat sont réservées à une classe de nobles et de privilégiés. Elle est dite démocratique, lorsque toutes les fonctions sont accessibles à tous les citoyens.
Dans l'Europe contemporaine, la Russie est le seul Etat où la monarchie absolue subsiste ; la France et la Suisse sont les deux seules républiques. ”

“ Le traité de cession de territoire est celui par lequel un Etat renonce à son droit de souveraineté sur une portion de son territoire au profit d'un autre Etat.
La cession de territoire peut intervenir en temps de paix ou à la suite d'une guerre. En temps de paix, elle peut avoir pour raison d'être un contrat de vente ou d'échange, ou constituer le prix d'un service rendu ou la compensation d'un avantage. A la suite d'une guerre, la cession de territoire peut être la condition imposée par le vainqueur au vaincu, au rétablissement de la paix. ”

“ La souveraineté est le droit qui appartient à l'Etat d'agir librement, à l'intérieur et à l'extérieur.
L'indépendance est le droit, qui appartient à tout Etat, d'écarter l'immixtion d'un autre Etat, dans ses affaires intérieures et dans ses relations extérieures.
L'indépendance exprime la même idée que la souveraineté, sous un aspect différent.
La souveraineté est intérieure ou extérieure : intérieure lorsqu'on envisage l'action de l'Etat, dans les limites de son territoire; extérieure, lorsqu'on envisage l'action de l'Etat dans ses relations avec les autres Etats. ”

“ Le droit de pétition est la faculté qui appartient à tout citoyen de saisir le Parlement, soit d'une plainte contre les abus d'autorité dont il a été victime de la part du gouvernement, soit d'un voeu pour l'amélioration de la législation en vigueur.
Le droit de pétition apparaît ainsi avec un double but : d'une part, il sert de garantie aux droits individuels des citoyens, en leur donnant le moyen de se placer sous la protection des représentants du peuple contre les actes inconstitutionnels émanant du pouvoir : il aboutit alors a mettre en jeu la responsabilité des Ministres. ”

“ La liberté des Cultes est quelque chose de plus : c'est le droit d'affirmer ses croyances en telle religion par des manifestations extérieures.
Cette liberté a pour limite le maintien de l'ordre public : l'administration conserve toujours le droit d'interdire toutes les pratiques extérieures qui seraient de nature à le compromettre. C'est dans cet ordre d'idées que, dans chaque commune, le maire, comme chef de la police municipale, a le droit d'empêcher les ministres du Culte catholique d'organiser des processions sur la voie publique. ”

“ Le pouvoir qui appartient aux Chambres sur ce point est absolu et sans appel : il leur est aussi loisible d'exclure des membres dont l'élection est régulière, que de valider des membres dont l'élection est entachée d'illégalité.
C'est un droit redoutable dont les assemblées législatives peuvent abuser en le mettant au service des passions politiques de la majorité.
Quant à la procédure suivie pour la vérification des pouvoirs, voici comment on opère à la suite d'élections générales à la Chambre, ou d'un renouvellement partiel du Sénat. ”

“ Le droit de contribution ne peut être légitimé que dans un cas, lorsqu'il est substitué au droit de réquisition. Par exemple, au lieu de faire des réquisitions en nature, l'envahisseur lève une contribution en argent et il emploie l'argent ainsi obtenu, à payer les denrées, les services dont il a besoin.
La contribution de guerre, ainsi entendue et pratiquée, est préférable à la réquisition, tant pour les habitants, parce qu'elle pèse d'une façon égale sur tous, que pour l'ennemi lui-même, parce qu'il obtiendra facilement, en offrant de payer, les vivres et les services dont il aura besoin. ”

“ En ce qui concerne sa personnalité physique, l'Etat a droit au respect de ses frontières. Il peut empêcher qu'un autre Etat ne commette un empiétement quelconque sur son territoire, soit en déplaçant matériellement les bornes qui marquent la limite séparative des deux Etats, soit en y faisant manoeuvrer ses troupes, ou de toute autre manière. Enfin, tout Etat puise dans le droit de respect mutuel la faculté de se développer librement et d'augmenter les conditions de son existence et de son bien-être, par le commerce, par le travail, et par la mise en oeuvre des ressources nationales. ”

“ Le but de la guerre étant la destruction des forces de l'Etat ennemi, on a le droit d'en tuer ou d'en blesser les défenseurs, tant qu'ils ont les armes à la main. Mais aussitôt qu'ils les posent et qu'ils se rendent, on n'a plus sur eux droit de vie et de mort ; on ne peut que s'emparer de leur personne et les faire prisonniers. ”

“ L'égalité du droit qui existe entre les Etats leur fait un devoir réciproque de se comporter, les uns à l'égard des autres de la même façon loyale et franche sans s'inspirer, pour leur conduite à tenir, de la puissance de l'Etat avec lequel ils ont affaire. C'est ce que M. Sumner, dans la déclaration qu'il fit au Sénat américain en 1871, exprimait en disant qu'on ne doit pas faire à un Etat petit et faible ce qu'on ne ferait pas à un Etat grand et puissant. ”

“ La simple découverte est aujourd'hui insuffisante pour faire acquérir un territoire à un Etat. Il ne suffirait pas non plus qu'un Etat ait manifesté son intention de prendre possession d'un territoire, en y plantant son drapeau.
Il arrive souvent de nos jours que des territoires soient découverts et occupés par de simples particuliers, explorateurs ou compagnies privées. Lorsqu'ils agissent par l'ordre et au nom d'un Etat, cet Etat acquiert le droit de souveraineté sur les territoires occupés par leur intermédiaire. ”

“ La France n'étant vulnérable que par sa frontière du Nord, dépourvue de forts, il fallait à l'Allemagne le libre passage pour ses troupes à travers le territoire belge. C'est tout ce qu'elle demandait à la Belgique, ne menaçant nullement son indépendance qu'elle s'engageait à respecter en évacuant son territoire à la fin de la guerre. C'est la Belgique qui, en s'opposant par la force au passage pacifique des armées allemandes sur son sol, a violé sa propre neutralité et usé d'une violence injuste envers l'Allemagne ”

“ L'élément le plus important qui constitue la nationalité, c'est la volonté humaine, l'identité de sentiments et d'aspirations résultant, soit de la communauté de race, soit de la communauté de traditions, de moeurs et de langage, — identité de sentiments et d'aspirations qui fait, que quand on est uni on donnerait sa vie pour rester uni, et que, quand on est détaché de la mère patrie, on souffre et on voudrait la revoir. ”

“ On a critiqué la règle de la guerre maritime concernant la personne des gens de l'équipage des navires de commerce. Puisqu'ils ne prennent aucune part aux hostilités, au moment où leur navire est capturé, c'est un abus de la force que de les faire prisonniers, sous ce prétexte qu'ils pourraient dans la suite être incorporés dans la marine de guerre de l'ennemi. Car, logiquement, il faudrait, dans la guerre continentale, accorder le même droit à l'égard des habitants inoffensifs en état d'être appelés sous les drapeaux. ”

“ On peut indiquer comme cause juste de la guerre, toute atteinte portée à l'indépendance d'un Etat ou à l'intégrité de. son territoire, une offense à sa dignité et à son honneur, le refus d'un Etat de remplir ses engagements envers un autre Etat, etc..
Il n'y a pas un simple intérêt théorique à rechercher si la guerre entreprise par un Etat a une cause juste ou injuste. La légitimité de la guerre importe, au contraire, beaucoup, tant pour déterminer l'attitude des puissances alliées à l'un des belligérants, que pour décider celle des puissances neutres. ”

“ Certains auteurs se sont élevés contre ce droit de souveraineté exclusive des Etats. Il n'y a pas de raison, a-t-on dit, de distinguer les fleuves qui traversent plusieurs Etats de ceux qui, de leur source à leur embouchure, demeurent sur le territoire du même Etat. Les divers Etats riverains d'un fleuve commun ne sont pas moins propriétaires de ce fleuve, que l'Etat de ses fleuves nationaux. Pourquoi, dès lors, reconnaître à celui-ci plus de droits que les divers Etats n'en ont sur le fleuve qui coule sur leur territoire respectif. Pourquoi imposer les étrangers aux uns et non aux autres ? ”

“ « Un vaisseau de guerre est une machine toute faite qui peut ouvrir les hostilités dès qu'il a quitté le port neutre ; le territoire neutre a donc servi de base à des opérations hostiles. Une fourniture d'armes est chose toute différente : pour qu'elle puisse servir au belligérant, il faut d'abord qu'elle atteigne son territoire (2) . »
Ce que nous venons dédire pour la vente d'armes et des munitions de guerre il faut l'appliquer par un argument a fortiori à la vente de vivres à l'armée ennemie ; on ne saurait y voir un acte contraire à la neutralité. ”

“ Le bombardement n'est pas licite lorsqu'il ne peut avoir aucune influence sur la conduite des hostilités ; on ne doit pas bombarder uniquement pour le plaisir de le faire. Au contraire, le bombardement est légitime lorsque cette opération est utile ; par exemple, pour détruire des arsenaux, des navires de guerre ancrés dans le port, lorsque le port de commerce est le noeud de lignes de chemins de fer servant à des transports stratégiques, ou bien lorsque par ce moyen on peut obtenir la réquisition de vivres ou de munitions pour la flotte. ”