Commission mixte

“ En effet, les Bureaux de chaque mois n'ont à nommer que les quatre Commissions mensuelles des congés, des pétitions, d'intérêt local et d'initiative parlementaire; or la Commission des Congés et celle des pétitions sont bien souvent tirées au sort; la Commission d'intérêt local est décapitée depuis la réforme des octrois et les lois de décentralisation de 1898 et de 1902; enfin, la Commission d'initiative a peu d'occasions de se réunir puisque les propositions de loi sont presque toujours renvoyées d'office à l'une des seize Commissions permanentes, sans procédure de prise en considération. ”

“ Vous paraissez limiter l'action de la commission administrative seulement à la surveillance, que faites-vous alors pour les autres attributions que lui donnait l'art. 7? Limitez, par l'action, les attributions de la commission administrative.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de supprimer tout l'art. 7, et de laisser l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par M. Dufaure.
Je demande donc que l'Assemblée n'adopte pas la nouvelle rédaction proposée par la commission, et qu'on la fasse disparaître du projet de loi. ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ Il importe de bien spécifier que la nomination d'une commission administrative, telle qu'il vient d'être dit, n'est nullement imposée par le décret ; elle est facultative. La réunion de commissions mixtes, composées de patrons et d'ouvriers, est seule obligatoire. Les instructions ministérielles n'indiquent ce mode de procéder que comme offrant plus de commodité pour les différents services et réalisant une économie de temps; mais chaque administration intéressée tient du décret le droit de faire dresser elle-même les bordereaux qui lui sont nécessaires. ”

“ Cette commission, saisie de plusieurs propositions qui tendaient à remanier d'une manière plus ou moins complète le système de l'administration française, fut entraînée dans un vaste champ d'études où toutes les théories se donnèrent librement carrière. Elle rédigea des projets dont la valeur était fort inégale et dont les destinées furent diverses. Tous s'inspiraient d'une même pensée : relâcher les liens de la centralisation, diminuer l'action du pouvoir central dans la sphère des intérêts locaux. ”

“ La création de grandes Commissions à compétence très étendue peut amener quelquefois des conflits d'attributions entre deux Commissions (V. infra, na 755) . C'est afin d'éviter ces conflits que l'on a organisé la procédure -en vertu de laquelle un projet renvoyé pour le fond à une Commission peut .être soumis pour avis à une autre Commission (V. n° 751) . ”

“ Rien n'est plus juste ni plus respectacle que le principe consacré par la convention. On peut en dire autant des motifs qui ont dirigé les efforts de la commission dans la recherche des moyens les plus capables de lui faire produire tout le bien qu'on peut en attendre. ”

“ La grande innovation de la nouvelle loi départementale, celle qui en résume complétement l'esprit, c'est la création d'une commission permanente, chargée, dans l'intervalle des sessions, de veiller à l'exécution des volontés du Conseil. ”

“ Cette commission, gardant ainsi des rapports permanens avec le cabinet, soumise à toutes les influences de l’autorité centrale, trop peu nombreuse pour avoir elle-même beaucoup de crédit sur le public, devient plutôt une sorte de département ministériel qu’elle n’est une puissance indépendante ; elle entre dans le secret des affaires sans pouvoir les prendre à son compte et les produire au grand jour. ”

“ La Convention gouvernait autrefois au moyen de ses comités ; la Chambre cherche aujourd’hui à s’emparer du gouvernement et à l’absorber au moyen de ses commissions. Il y a toujours eu un certain nombre de grandes commissions qui duraient pendant toute une législature, la commission de l’armée par exemple, ou encore celle de la marine. La nature des choses le veut ainsi, et le fait a plus d’avantages que d’inconvéniens, pourvu qu’on ne le généralise pas. ”

“ Conformément aux vrais principes démocratiques, qui exigent que les citoyens soient appelés directement à régler leurs intérêts, la Commission a le devoir absolu de faciliter aux intéressés tous les moyens de grouper les éléments à l’aide desquels se pourront préparer les projets de décrets dont elle proposera l’adoption à la Commune, de façon qu’ils soient toujours la réelle expression des intérêts professionnels, préalablement débattus par ceux dont ces décrets seront l’objet. ”

“ Si, dis-je, le Corps législatif, dont tous les membres sont liés par un serment, en écartant même la proposition de déchéance, exerce sans y être invité le pouvoir exécutif qui, ne lui appartient pas, et institue spontanément une Commission de gouvernement; cette Commission et l'Assemblée qui l'aura élue perdront bientôt, je le crains, toute force morale et tout crédit, et ne pourront guère se maintenir quelque temps qu'à la condition de subir les passions et les exigences révolutionnaires. ”

“ Le nouveau gouvernement s’était partagé en plusieurs commissions qui réglaient les finances, la guerre, la justice, les subsistances, le travail et les échanges, les services publics, l’enseignement, la sûreté générale, les affaires étrangères ; il s’était aussi donné une commission exécutive. ”

“ Comment voudrait-on qu'un préfet, qui a tous les jours plusieurs centaines de signatures à donner, prenne connaissance de tous les' papiers qu'on lui donne à signer. C'est impossible. Et c'est pour cela que la centralisation administrative est un mensonge.
Je viens de parler de la commission permanente du conseil général. Elle a été instituée par la.loi de 1871.
Lorsque le projet parut; il causa la plus vive émotion dans le monde des autoritaires et dans les bureaux, sans parler de l'administration des ponts et chaussées. ”

“ Le problème, par conséquent, paraît se réduire à une question de réorganisation. M. Sarrien, pour procéder à cette réorganisation, avait nommé une Commission. Qu'a fait cette Commission? Est-il vrai qu'elle n'ait même pas pris la peine de se réunir ? ”

“ Bien qu'il s'agisse ici d'une loi d'un intérêt particulier, je ne crois pas que l'on puisse laisser dire qu'une commission ait le droit d'enterrer aucun projet de loi. Les commissions doivent, par respect pour la Chambre autant que pour elles7mêmes, s'occuper de tous les projets de loi et en faire le rapport, soit pour l'adoption, soit pour le rejet. Mais ce qu'elles ne peuvent se permettre, ce sont ces sortes de transactions dont il vient d'être parlé; elles n'ont en aucune façon le droit d'enterrer un projet. ”

“ Si la majorité de la commission refuse absolument d'intervenir, la commission peut être représentée par la. minorité, et elle a qualité non seulement pour demander qu'un amendement lui soit renvoyé, mais encore pour présenter un nouveau projet et en soutenir la discussion1.
Tant qu'une commission existe, son autorité doit être respectée, et l'on n'a pas le droit de la mettre en doute en invoquant la longue durée de son mandat2. ”

“ Le décret du 24 novembre 1860 ajoute : « Le règlement du corps législatif est modifié de la manière suivante : — Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires du gouvernement y prennent part. »
L’ensemble de ces dispositions doit être examiné avec attention ; elles ont donné lieu aux plus singulières erreurs. ”

“ La commission du règlement avait voulu, disait-il, non-seulement que tous les représentans qui ont des droits égaux fussent appelés à apporter chacun dans les discussions des affaires nationales le contingent de leurs lumières, mais qu’ils fussent distribués dans les comités, non pas suivant le choix aveugle du sort, mais d’après la vocation, d’après l’aptitude, d’après la spécialité de chacun d’eux. Chaque comité serait ainsi composé des hommes les plus compétens et dont l’esprit serait le plus propre à traiter les affaires spéciales renvoyées à chacun de ces comités. ”

“ On sait comment la Commune sacrifia la Commission executive à de petites rancunes et à des jalousies personnelles, et comment, après avoir essayé d'une autre Commission, composée en majorité d'incapables, elle se jeta dans les bras d'un Comité de salut public dont la composition était aussi détestable que celle de la seconde Commission executive, mais dont les pouvoirs dépassaient tout ce qu'on peut imaginer de plus absolu. ”

“ Il faut compter beaucoup sur la crédulité publique pour oser dire que des ordonnances auxquelles ont coopéré sait directement, soit par leurs avis, les commissions des chambres, la commission spéciale de colonisation, le comité de législation du conseil d’état, les ministères de la justice, des finances et du commerce, n’ont été concertées que sous l’influence d’une trentaine de spéculateurs assez obscurs pour la plupart. ”

“ La commission est évidemment le jouet d’une illusion, elle se méprend, elle n’a point été créée pour se livrer à ces études de fantaisie où l’esprit de parti prend trop souvent la place du sentiment exact de la réalité ; elle a été instituée pour faire une œuvre politique, essentiellement pratique. ”

“ Cette concession importante, en faisant connaître l'esprit qui anime le législateur, doit prévenir ou calmer bien des inquiétudes, et votre commission ta considère comme une des plus précieuses améliorations qu'elle eut jamais obtenues de la justice du conseil d'Etat. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Voilà la transaction qui, après avoir été adoptée dans les bureaux, fut votée à l'UNANIMITÉ ! dans une séance tenue à la présidence après l'envahissement : « Vu les circonstances, la Chambre nomme une commission de gouvernement et de défense nationale. Cette commission est composée de cinq membres choisis par le Corps législatif. Elle nommera les ministres. Dès que les circonstances le permettront, la nation sera appelée par une assemblée constituante à se prononcer sur la forme de gouvernement. » ”

“ Ce qui eût été préférable encore, c’eût été une commission qu’on aurait composée d’hommes spéciaux chargés d’étudier l’état des choses sans parti-pris, moins préoccupés de justifier une opinion ou de défendre des intérêts que de recueillir des faits, préparant en un mot un dossier véridique et sincère qui aurait été soumis ensuite aux pouvoirs publics. ”

“ S'il est déjà peu correct de traduire à la barre d'une Chambre les Commissions qu'elle-même a élues, ne paraît-il pas fort difficile d'admettre -que les actes d'une Commission soit discutés au sein de la Chambre dont elle ne tient pas son mandat, devant laquelle il lui est impossible de se défendre, .qui n'a même aucun moyen de connaître avec précision ce, qu'elle a décidé? ”

“ C'est là le voeu général de tous les hommes intelligents, il ne peut tarder plus longtemps à être exaucé. Puisse-t-il stimuler le zèle de la commission nommée en 1875 et lui faire terminer ses patients travaux avant le vote de nos chambres, dont cette étude a pour but de hâter le moment ! ”

“ Le bruit circulait alors — chaque jour amène le sien, souvent l’antithèse de celui de la veille — que le gouvernement allait enfin réglementer l’importante question du service civil. Il voulait en faire une carrière honorable, et une commission devait être bientôt nommée avec consigne de trier les spécialités par tous les départements, et d’étudier le meilleur mode adopté dans les vieux pays, pour bien faire fonctionner le nouveau système.
Parmi les membres de cette commission, se trouvait un ancien abonné du Drapeau de l’Union, grand admirateur des articles de Paul. ”

“ La commission reconnaissait, toutefois, qu'il y aurait des inconvénients à rendre trop facile l'appel au pouvoir législatif. Il serait fâcheux que l'intervention de ce pouvoir fût trop souvent sollicitée, et elle pourrait l'être d'une manière nuisible, si chacun des membres de la Chambre des députés avait la faculté de présenter les réclamations de son arrondissement. Il était prudent d'opposer une barrière à l'obsession des intérêts particuliers ; la commission proposait de placer cette garantie
dans la nécessité de l'initiative du Gouvernement. ”