Commission administrative

“ En créant un bureau chargé de l'exécution, la loi rend officiel un fait qui se reproduit presque partout. Dans chaque commission administrative, deux ou trois membres plus actifs, plus aptes, plus libres de leur temps, remplissaient les fonctions que la loi et le choix de leurs collègues leur conféreront aujourd'hui ; ils les exerceront sous leur responsabilité personnelle qui, moins divisée, sera plus efficace. ”

“ Le président donne lecture de la proposition suivante, déposée sur le bureau par le citoyen Andrieu: « Considérant la nécessité d'établir :
« 1° Une délimitation des attributions de fonctions de diverses commissions : 2° de décharger la commission executive de mille affaires qui ne sont pas questions de salut public; 3° de mettre aux mains de la Commune l'administration,
« Le soussigné propose la nomination d'une commission administrative chargée de répondre à divers besoins. » ”

“ Toutefois, Messieurs, en examinant avec soin la troisième condition que nous avons faite à la ville, et en nous rendant compte des susceptibilités qu'elle a éveillées, nous sommes portés à croire que nous avons eu le tort de donner à nos vues sur la commission administrative une forme trop arrêtée. Il etit mieux valu, tout en posant le principe, laisser à l'Administration ou au Conseil municipal une plus grande latitude pour la composition de la Commission , la nomination des membres , ses attributions , etc. ”

“ Cette Commission s'enquerrait de tous les renseignements nécessaires à sa mission, par l'audition de tous les employés de chaque service dont les noms et les dépositions seraient tenus absolument secrets. Elle ferait de droit partie de la Commission administrative d'examen pour la nomination et l'avancement des employés. Les programmes des concours, en dehors des sujets ordinaires, devront contenir un rapport sur les améliorations et les réformes que chaque candidat jugera utiles, en ce qui concerne l'Administration. ”

“ Chaque bureau a à sa tête une commission administrative. Cette commission peut s'adjoindre un certain nombre d'auxiliaires dont la mission consiste à visiter les pauvres et à leur porter à domicile les secours et les remèdes dont ils ont besoin. ”

“ Comment voudrait-on qu'un préfet, qui a tous les jours plusieurs centaines de signatures à donner, prenne connaissance de tous les' papiers qu'on lui donne à signer. C'est impossible. Et c'est pour cela que la centralisation administrative est un mensonge.
Je viens de parler de la commission permanente du conseil général. Elle a été instituée par la.loi de 1871.
Lorsque le projet parut; il causa la plus vive émotion dans le monde des autoritaires et dans les bureaux, sans parler de l'administration des ponts et chaussées. ”

“ La commission intermédiaire est une délégation du conseil général, chargée par lui de contrôler et de guider le préfet dans les intervalles des sessions ; elle est investie en outre directement par la loi, d'un certain nombre d'attributions importantes, précédemment confiées au préfet ou au conseil de préfecture.
La commission départementale est élue chaque année à la fin de la session d'août. Elle se compose de quatre membres au moins, et de sept au plus ; elle comprend autant que possible un membre choisi parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. ”

“ Pour le remplacement des administrateurs ou fonctionnaires, la commission relative au ministère qu'elle assisterait, présenterait des candidats pris, suivant l'importance de l'emploi, soit parmi les délégués à la Direction nationale, soit parmi les notables, mais au moins parmi les députés, conformément à la loi.
Le Conseil dirigeant choisirait entre les concurrents celui qui lui offrirait le plus de garanties d'aptitudes. ”

“ Les commissions prévues à l'article 25 de la loi seront instituées par arrêté préfectoral, quinze jours au moins avant les élections. Elles comprendront un magistrat ou juge de paix, en activité ou honoraire, président, désigné par le président du tribunal civil; un représentant du trésorier-payeur général et le receveur principal des postes, télégraphes et téléphones.
Dans les cantons comptant plusieurs communes de 2.500 habitants et plus, le préfet pourra autoriser l'institution d'une seule commission intercommunale siégeant dans la commune offrant le plus de commodités pratiques. ”

“ La grande innovation de la nouvelle loi départementale, celle qui en résume complétement l'esprit, c'est la création d'une commission permanente, chargée, dans l'intervalle des sessions, de veiller à l'exécution des volontés du Conseil. ”

“ C'est pour bien marquer le nouveau rôle qu'elle attribue au préfet, que la commission a nettement défini les attributions du conseil général et de la commission départementale, d'une part, et du préfet d'autre part; aux premiers, la délibération et la décision, la nomination des fonctionnaires salariés sur les fonds départementaux, le contrôle exercé dans l'intervalle des sessions, c'est à-dire
l'administration dans le sens le plus élevé et le plus général du mot ”

“ A cet égard, je crois utile de vous faire remarquer que si l'article 51, § 2, confère au conseil général un droit qui lui avait été' autrefois contesté, celui de charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission dans l'intervalle des sessions, cette disposition ne doit être nullement interprétée en ce sens qu'elle autoriserait la permanence des commissions. Seule la commission départementale a une existence régulière en dehors des sessions, et les missions qui peuvent être confiées à d'autres commissaires doivent avoir un caractère individuel et défini. ”

“ Le maire les préside, ou les fait présider par ses adjoints, ou leur laisse le soin de se choisir un vice-président qui le remplace, convoque et préside. Elles peuvent être chargées d'étudier soit une affaire déterminée, soit une catégorie d'affaires. Elles n'ont qu'un rôle de préparation et non un pouvoir de décision. La commission charge un de ses membres de préparer un rapport dans un sens qu'elle détermine ”

“ A NOS CONCITOYENS.
Dans les circonstances critiques que nous traversons, en présence de difficultés nombreuses dont la prompte solution est impérieusement réclamée par les intérêts de la ville et des particuliers, après avoir proposé eux-mêmes plusieurs combinaisons dont aucune n'a pu aboutir, quelques citoyens ont accepté la lourde charge de représenter temporairement l'Administration municipale.
La nouvelle Commission n'a d'autre ambition que
de parer de son mieux, dans l'intérêt de tous, aux difficultés de l'heure présente. ”

“ Ils adressent un duplicata de cette lettre au préfet, au président du syndicat de communes ou au maire suivant le cas.
Si la ligne ou le réseau s'étend sur plusieurs départements, sans qu'il ait été fait application des articles 6 ou 9 de la loi, une commission spéciale est instituée pour chaque département. Ces commissions peuvent se réunir et délibérer en commun; la présidence appartient au préfet du département où
se trouve la plus grande partie de la ligne ou du réseau. ”

“ Je vous assure que plus on y réfléchit, moins les éléments d'opposition, d'hostilité entre le préfet et la commission départementale offrent de vraisemblance. On voit bien plutôt pour l'avenir les conditions d'une bonne intelligence nécessaire, un besoin réciproque, des intérêts communs, une nécessité d'efforts parallèles, qui seront autant de conditions d'harmonie. Ma commission sera un appui pour le préfet qu'elle contrôle, le préfet un initiateur pour la commission dès ses premiers essais. ”

“ « En cas de conflit entre la commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement, convoqué, 'conformément aux dispositions de" l'article 24 de la présente loi, et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. — Le conseil général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle commission.départementale » (art. 88) . ”

“ Nous citerons comme exemple le classement, l'ouverture, le redressement des chemins vicinaux ordinaires (art. 86) , l'approbation à donner au tarif des évaluations cadastrales, etc. Là encore la Commission départementale peut voir ses décisions annulées par le Conseil général, qui sera saisi, soit par le préfet, soit par les personnes ou les communes intéressées. S'il y avait violation d'une loi ou d'un règlement, un recours pourrait être adressé directement au Conseil d'Etat. ”

“ Comme le Conseil municipal n'est pas appelé à se réunir prochainement, je ne puis vous adresser la délibération que vous sollicitez, mais l'avis favorable de la Commission nommée par le Conseil équivaut à l'approbation implicite de ces assemblées, puisque la Commission en est une émanation et s'inspire du sentiment qui anime ceux qui l'ont nommée. ”

“ Quel a été le but de la commission dans le projet primitif ? C'était de centraliser l'administration entre les mains d'un directeur, mais plus encore de centraliser la responsabilité : or, voulant établir une responsabilité réelle et effective, nous avons placé à côté du directeur un comité de surveillance. Il est évident que, si, au lieu d'un comité de surveillance, vous mettez un comité administratif, vous détruirez en grande partie la responsabilité que nous voulons faire peser sur un seul homme. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Après la clôture des registres d'enquête, la commission se réunit aux lieu et jour fixés par le ministre des travaux publics. Elle appelle toutes les personnes qu'elle juge utile d'entendre. Elle exprime son opinion sur les avantages communs à plusieurs départements, sur l'intérêt spécial du département traversé et sur la répartition de la dépense tant de premier établissement que des frais d'entretien de la route. La délibération, pour être valable , doit être prise en présence de cinq membres au moins. ”

“ C'est ainsi que l'on trouve dans chacune des municipalités une commission des finances, une commission des adjudications et marchés de gré à gré, une commission des abattoirs et marchés, une commission des fêtes, etc. Ces commissions, présidées de droit par le maire, désignent dans ternir sein un vice-président et un rapporteur. ”

“ ART. 20. Les affaires soumises à la commission des recours en grâce et aux comités de la section d'administration, qui doivent être délibérées par l'assemblée générale du Conseil d'État, y sont portées directement par la commission ou le comité, sans examen par la section.
M. le président du Conseil d'État, dans une allocution qu'il adressa, le 16 août 1849, aux auditeurs élus par la voie du concours, a défini avec une élégante précision les attributions infinies de ce corps renouvelé, devenu un pouvoir de l'État. ”

“ Les pouvoirs ainsi donnés par les Commissionnaires ne peuvent être retirés que par une révocation expresse signifiée au bureau de l'Inspection 3.
1432. — Il est défendu aux Commissionnaires, sous peine de destitution, de céder leur bureau de Commission 4.
1433. — Chaque Commissionnaire est tenu d'établir son bureau dans le quartier qui lui est assigné par l'Administration. Si quelque circonstance l'oblige à changer de domicile, il ne peut transférer son bureau dans un nouveau local qu'en vertu d'une autorisation spéciale 5. ”

“ En m'occupant des attributions des conseils généraux, - j'ai déjà, monsieur le préfet, mentionné plusieurs actes dont l'accomplissement exige l'intervention de la commission départementale. Ainsi, lorsque, dans les cas d'urgence, il y a lieu d'intenter ou de soutenir une action au nom du département, la commission est autorisée à statuer (art. 45, §15) ; si un litige s'engage avec letat, ce n'est plus, comme autrefois, le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions, mais bien un membre de la commission qui représente le département (art. 45, § 3) . ”

“ Il est inutile de répéter toutes les sornettes qui furent gravement débitées; le résultat fut que le pouvoir des délégués se trouva tout simplement annihilé. Les anciennes commissions deviennent commissions de surveillance et peuvent à toute heure vérifier les actes du délégué. Elles en font chaque jour un rapport à la commune. De plus une commission supérieure de contrôle doit examiner les actes de la commission des délégués et en rendre compte à la commune. ”

“ Certes cette œuvre de la commission, des trente est une des choses les plus curieuses qui existent. On a commencé d’abord par s’observer, la commission paraissant attendre ce que M. le président de la république pourrait proposer, le gouvernement de son côté attendant que la commission dévoilât ses intentions. On s’est mis peu à peu à discuter ; on a cheminé péniblement, laborieusement, à travers les complications qu’on se créait le plus souvent à soi-même. ”

“ Souvent les seigneurs, les localités qui avaient refusé de se ranger à la loi commune; finissaient par l'adopter de leur propre mouvement, sentant bientôt la faiblesse où les laissait leur isolement. Le procès-verbal des opérations de la commission contient la liste des mandataires qui répondirent à son appel : dix pages in-folio en sont remplies. L'énumération des défaillants en occupe une. Le nombre des observations présentées à la lecture de chaque article est considérable : le plus souvent la commission les admet et en tient compte, en les faisant entrer dans le nouveau texte. ”