Corps délibérant

“ Une délibération est une résolution collective, sur un objet de gouvernement ou d'administration, prise à la majorité des voix et après discussion publique, par une assemblée formant corps et constituée en une autorité publique. ”

“ Or diton, dans le langage juridique, les agents ou dépositaires de l'autorité, les corps constitués eux-mêmes ne sont pas moins des parties que les simples particuliers, lorsqu'il s'agit d'instance judiciaires. ”

“ Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'Etat, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. ”

“ Ces mots, à peine d'être., n'ont d'autre objet que d'établir la contrainte par corps impérative, et n'indiquent pas l'autorité chargée de la prononcer.
5. La rédaction de l'art. 221 sur le faux incident civil fait plus de difficulté, car il porte : « Il sera « ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire.
« que le défendeur sera tenu de faire apporter la « minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle « y seront contraints, les fonctionnaires publics, « par corps, et ceux qui ne le sont pas, par voie « de saisie, amende, et même par corps, s'il y « échet. » ”

“ Quiconque aura forfait envers un- homme qui aura juré cette commune, les pairs de la commune, si plainte leur en est faite, feront justice du corps et des biens du coupable, suivant leur délibération. ”

“ Les corps constitués sont des corps politiques, judiciaires ou administratifs, établis par la loi, faisant en général partie intégrante des institutions, et fonctionnant régulièrement dans le cercle de la constitution. La Chambre des pairs , la Chambre des députés, le Conseil d'État, les Cours et Tribunaux, les conseils de département, d'arrondissement et de commune sont des corps constitués. ”

“ Comme la délibération et une forme de la discussion dont est censée jaillir la lumière, les décisions prises par le pouvoir délibérant sont considérées comme présentant des qualités de fond supérieures à celles des décisions prises par le pouvoir exécutif ”

“ D'ailleurs , quand un juge jouiroit de ce droit dans notre ancienne jurisprudence , auroit-il dû ordonner une information avant qu'il existât un corps de délit , & avant que ce corps de délit fût constaté ?
L'information ne peut exister qu'après l'existence d'un corps de délit, & qu'après que cette existence est constatée.
L'information ne se requiert alors que pour connoître les coupables ; & ce n'est que d'une information circonstanciée ad hoc, que naît & peut naître un décret de prise-de-corps. ”

“ Que les fonctions judiciaires sont, distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs pour raison de leurs fonctions ”

“ Sont néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante; — sa police intérieure et celle qu'il aura déterminée ; — la vérification des pouvoirs de ses membres présents ; — les injonctions aux membres absents ; la convocation des assemblées primaires en retard ; — l'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; — les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections. ”

“ Les citoyens qui sont ou ont été membres du Corps législatif, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions (art. 110) .— Les membres du Corps législatif, depuis le moment de leur nomination jus-
qu'au huitième jour après l'expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent (111) .- Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis, sans délai, au Corps législatif ”

“ Un homme prudent ne fait rien qu’après une mûre délibération. Les arrêts du Conseil portent, l’affaire mise en délibération. Quand les Juges subalternes appellent les Avocats pour juger avec eux, ils disent dans leur sentence, Nous par délibération du conseil. Le Prince ne perdoit point en vaines délibérations ces momens heureux qui décident du sort des armes. P. Bourd. Les passions préviennent les délibérations de l’entendement, & ne lui laissent pas le temps de juger. Jur. Ce qui est fait dans la colère n’est point fait avec délibération : c’est un mouvement involontaire. ”

“ Le propre des corps délibérans, c'est d'être na - turellement entraînés par la force des choses à élargir constamment le cercle de leurs attributions, à agrandir perpétuellement la sphère de leurs droits, à étendre, enfin leur domination, quelquefois même leur tyrannie. ”

“ Le Corps législatif ne peut exercer, ni par lui-même ni par ses délégués, le pouvoir exécutif ni le pouvoir judiciaire.—ART. 189. Les administrations départementales et municipales ne peuvent modifier les actes du Corps législatif. — ART. 202. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées par le pouvoir exécutif. — " ART. 203. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif ni faire aucun règlement. Ils ne peuvent suspendre l'exécution d'aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ Action par laquelle on livre quelque chose entre les mains de quelqu’un, livraison. Traditio. On lui a fait la délivrance à cet encan d’une tapisserie. Il ne veut pas faire la délivrance des titres de cette terre, qu’il n’en ait touché tout l’argent. On demande en Justice la délivrance d’un legs. La délivrance du legs se doit demander par devant le Juge du domicile de l’héritier.
☞ Délivrance, est aussi l’action par laquelle on met en liberté. Liberatio. Travailler pour la délivrance de son pays. Travailler à la délivrance des esclaves, des prisonniers, est une œuvre fort charitable. ”

“ Mais il faut encore répéter ici qu'une délibération sage ne dispense pas de fixer les réglés qui doivent, et assurer la sagesse des délibérations futures, et exclure même les objets qui ne sont pas des objets convenables de délibération. ”

“ Jusque vers la fin du xixe siècle, pour le plus grand nombre des jurisconsultes, et jusqu'en 1907 pour la jurisprudence, les solutions aux problèmes posés par les transferts d'attributions du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, étaient dominées par la théorie de la délégation des pouvoirs. ”

“ Plus les besoins et les désirs qui arriveront à être représentés dans les organes spécialement affectés à la délibération seront nombreux, complexes et contradictoires, plus l'hésitation sera grande, plus la délibération sera raisonnée et consciente, moins la volition et l'exécution consécutives seront instinctives, réflexes et automatiques. ”

“ « Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. — La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique » (art. 33) . ”

“ Si vous allez plus loin, vous allez au delà d'un jugement définitif; vous dépassez les bornes de la juridiction qui vous est accordée. Comment d'ailleurs pourriez-vous commettre un juge pour recueillir des dépositions dans le département de la Corrèze ? Votre autorité se renferme dans votre territoire, et
puis vous n'avez qu'un pouvoir délégué ! ”

“ Il distingua les trois genres, le délibératif, le démonstratif, & le judiciaire. Dans le délibératif il s’agit d’exhorter ceux qui déliberent, à prendre un parti sur la guerre & sur la paix, sur l’administration publique, &c. dans le démonstratif, de faire voir ce qui est digne de loüange ou de blâme ; dans le judiciaire, de persuader, d’absoudre ou de condamner, &c. ”

“ Le tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, même les membres de l'assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d'avis de la délibération, sans qu'il soit nécessaire d'appeler en conciliation. (Art. 883. )
- La cause sera jugée sommairement. (Art. 884. )
Ce sont les membres convoqués, et non le juge de paix, qui doivent être cités sur la demande de celui qui attaque la délibération, lorsqu'ils l'ont votée; c'est pourquoi la loi veut que l'avis de chacun des délibérans soit exprimé au procès-verbal. ”

“ Presque tous les pouvoirs délégués sont des pouvoirs d'exécution; ils sont parfaitement délimités par les lois, et, s'il se produit des abus de pouvoir ou des conflits d'attributions, ces abus et ces conflits sont réglés par des tribunaux spéciaux. Les délégués du pouvoir législatif seuls étant nommés pour faire la loi, ont besoin d'être dirigés dans leur conduite par un mandat discuté, déterminé, et plus ou moins impératif. ”

“ La délibération qui précède la loi n'est point un concours de volontés; c'est un assemblage de lumières. Ceux que vous admettrez un jour à vos Conseils ne formeront point la loi par leurs suffrages , mais la prépareront par leurs réflexions. ”

“ La délibération, qui est de droit (2) , n'a pas de lipaite, et chacun sait par expérience que le jury reste fréquemment de longues heures avant d'avoir pu arrêter une décision quelconque. La délibération porte sur tout ce qui est compris dans l'affaire; elle prépare le vote. Le crime est-il constant? l'accusé ou les accusés traduits devant la Cour sont-ils les auteurs de ce crime? leur culpabilité est-elle suffisamment établie? ”

“ Quelles sont maintenant les conséquences pratiques du principe de la séparation des pouvoirs? M. PradierFodéré (Précis de droit administratif, p. 10 et H) , en signale cinq, que nous pouvons ramener aux trois suivantes : 1° Les juges ne peuvent pas citer devant eux un administrateur pour faits relatifs à ses fonctions ; 2° Il leur est défendu de troubler les opérations administratives et de connaître des actes de l'administration ; 3° En cas d'élévation d'un conflit d'attributions, les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la compétence. ”

“ D’où l’on voit que la délibération est nécessaire, que l’incertitude est nécessaire, & quelque parti que nous prenions à la suite de la délibération, ce sera toujours nécessairement celui que nous aurons bien ou mal jugé devoir probablement être le plus avantageux pour nous. ”

“ « La se« maine suivante de l'installation desdits élus, ils font délivrer « par leur greffier et signifier par leurs huissiers audienciers, « aux maîtres et gardes des Corps et Communautés desMar« chands de cette ville, commissions à eux adressantes, à ce « qu'ils aient à élire et choisir certains Marchands de leurs « Corps et Communautés, pour assister lesdits Juge et Consuls, « à tour et par semaine, de conseil, ès-jour d'audience et << extraordinaires qu'ils seront mandés, à peine d'amende contre « les défaillants. » ”

“ VI. Ainsi donc la séparation des pouvoirs, qui suppose essentiellement une spécialisation fonctionnelle, a été considérée comme aboutissant à la séparation de l'administration active et de l'administration contentieuse : le contentieux
administratif doit être dévolu à un organe ayant la qualité de juge. ”

“ Chaque tribunal sera composé d'un nombre de juges proportionnel à la population, d'un nombre de Suppléants élus égal à la moitié de celui des juges, d'un Commissaire du gouvernement, et d'un greffier. ”

“ Les membres du Conseil Exécutif, les administrateurs départementaux, les autres employés du Pouvoir Exécutif, les juges du Tribunal Suprême, des cours d'appel, des tribunaux départementaux et autres membres du pouvoir judiciaire, les employés cantonaux et municipaux sont tous responsables pour délit ou mauvaise conduite dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ DROITS DU PRÉSIDENT DU BUREAU. — Il a seul la police de l'Assemblée et peut prendre tous moyens qu'il juge nécessaires au maintien de l'ordre. Il doit interdire toute discussion, toute délibération dans la salle du scrutin. Il peut requérir la force publique. ”

“ Cet article détermine les droits du bureau et le caractère de ses décisions. — La jurisprudence seule lui enseigne ses devoirs ; il importe de les lui rapporter succinctement.- Le bureau, dit la loi, est un juge provisoire ; ajoutons que, composé le plus souvent d'hommes partiaux comme le sont les représentants d'opinions politiques, il est, le plus souvent, juge suspect ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ Tous les agents ou préposés quelconques de l'administration, autres que les maires, adjoints, sous-préfets et préfets, pourront, de la même manière que les simples citoyens, être traduits devant les tribunaux pour des délits et crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Quand une autorité administrative supérieure approuve un acte qui lui est soumis, elle se l'approprie, elle le fait sien ; c'est celle qui juge, qui décide. Tous les jours, vous êtes saisis de décisions qui sont bien des décisions ministérielles, qui vous sont déférées a ce titre, et qui ne résultent que d'un simple approuvé mis à la suite d'une délibération soumise au ministre. Et vousmêmes, Messieurs, quand vous délibérez au contentieux, que faites-vous légalement, constitutionnellement ? Quelque hautes que soient vos attributions, vous ne rendez pas un arrêt, mais vous donnez un avis ”