Paul François de Quélen de Stuer de Caussade La Vauguyon

“ Dans les cas où l'arrestation du prévenu même de simple délit, tels que ceux où sa liberté menace la société et où la justice doit rechercher ses complices, le prévenu conserve la faculté d'obtenir sa mise en liberté provisoire, sous caution , et elle doit lui être accordée toutes les fois que cette caution offre une garantie suffisante pour la société, et que? la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique , ni empêcher la découverte des fauteurs du délit. ”

“ Lorsque lesdits journaux apprécieront librement , et critiqueront les actes du Gouvernement et de l'administration , ils ne pourront contenir aucuns faits relatifs aux fonctionnaires quelconques qui soient étrangers à l'acte du Gouvernement et de l'administration qu'ils apprécient ou critiquent, lors même que les faits ne seroient point injurieux, lors même qu'ils seroient d'une indifférence complète. ”

“ On ne peut disconvenir ni de l'existence d'un grand mal, ni de l'importance d'un prompt remède. Tel est sans doute le motif qui a inspiré au Gouvernement le projet de loi précédemment présenté à la délibération des Chambres ”

“ Lorsque le tribunal aura prononcé et déterminé les dédommagements qu'il jugera convenables en faveur de la partie lésée, en laissant aux fonctionnaires condamnés un légitime recours contre le Ministre compétent, la partie lésée aura la faculté de réclamer les dédommagements à elle adjugés du fonctionnaire, auteur immédiat du délit, ou directement du Ministre compétent et responsable, si cela lui convient mieux. ”

“ Aucun journal, écrit périodique, quotidien, à jour fixe ou par livraison, ne pourra, sans son autorisation, contenir aucuns détails de la vie privée d'un individu quelconque , lors même qu'ils paroîtroient complètement indifférents. ”